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 Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
 
 
 
AASSIGNATION EN JUSTICE DE MADAME DANIELLE CHARRAS
 
 
 
Madame Danielle CHARRAS rend à l'age de 80 ans des ordonnances au BAJ de Toulouse alors que la limite d'âge est de 75 ans pour exercer en tant que de Magistrat honoraire fleche" Cliquez " CHARRAS

SON IDENTITE

Née en janvier 1945

Danielle épouse CHARRAS

fleche" Cliquez "
VICE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
USURPASSION DE LA FONCTION DE MAGISTRAT HONORAIRE VIOLATION DE LA LOI ORGANIQUE N°2023-1058 DU 20 NOVEMBRE 2023 fleche" Cliquez "
La loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 avait fixé à 62 ans la limite d'âge des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles cette limite a été repoussée à 72 ans puis, par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, à 75 ans.8 nov. 2024 fleche" Cliquez "
 
PLAINTE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION CONTRE DANIELLE PERIE épouse CHARRAS fleche"Cliquez"fleche Cliquez"
 

PLAINTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE fleche" Cliquez "

 ASSIGNATION DE CHARRAS DEVANT LE JUGE DES REFERES fleche" Cliquez "

PLAINTE A DARMANIN MINISTRE DE LA JUSTICE fleche"Cliquez "
 
MINISTRE DE LA JUSTICE " Cliquez "
LE JUGE DES REFERES S'EST REFUSE DE STATUER ALORS QU'IL ETAIT URGENT AU VU DES CONSEQUENCES "Cliquez " " Requête en omission de statuer " Cliquez "

Conclusions de Madame CHARRAS

Elle reconnait les faits " Cliquez "

PLAINTE PARQUET " Cliquez "

ASSIGNATION EN INDEMNISATION " Cliquez "
 
REQUÊTE EN REFERE SUSPENSION DEVANT LE T.A fleche" Cliquez " Refus de statuer " Cliquez " LES PIECES fleche" Cliquez " REQUÊTE EN EXCES DE POUVOIR DEVANT LE T.A fleche" Cliquez " Refus de statuer " Cliquez "
 
UNE COMPLICITE REELLE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ET DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE TOULOUSE
POUR COUVRIR MADAME DANIELLE CHARRAS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR MADAME CHANTAL FEIRRERA 1er PRESIDENTE SE DIT INCOMPETENTE EN SA JURIDICTION JUDICIAIRE fleche" Cliquez "
POUR COUVRIR MADAME DANIELLE CHARRAS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SE DIT INCOMPETENT EN SA JURIDICTION ADMINISTRATIVE fleche " Cliquez "
 
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FORMULAIRE CERFA 16126*03
POUR PLAINTE C.S.M CONTRE MAGISTRATS
log C.S.M
 
 
SAISINE DE LA CEDH " Cliquez sur l'image "
CEDH
 
A CE JOUR AVEC TOUTES LES PREUVES A L'APPUI, CONFIRMATION DU CRIME INTELLECTUEL EN BANDE ORGANISEE PRESQUE PARFAIT : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE EN COMPLICITE DE MAGISTRATS, AVOCATS, HUISSIERS, NOTAIRES, PREFET, GENDARMERIE : A ORDONNE LA DETENTION ARBITRAIRE DE MONSIEUR ANDRE LABORIE DU 14 FEVRIER 2006 AU 14 SEPTEMBRE 2007 ET AUTRES POUR FAIRE OBSTACLE A SES DROITS DE DEFENSE DANS PLUSIEURS DOSSIERS ET PRINCIPALEMENT POUR SPOLIER ET DETOURNER LA PROPRIETE DE MONSIEUR & MADAME LABORIE TOUJOURS ETABLIE A CES DERNIERS & SITUEE A SAINT ORENS 31650 : SOIT PAR FAUX & USAGES DE FAUX INTELLECTUELS " VOIES DE FAITS EN PLUSIEURS PHASES " fleche 1er phase flecheflecheLA DETENTION ARBITRAIRE fleche2eme phase flecheflecheDETOURNEMENT DE LA PROPRIETE fleche3eme phase flecheflecheEXPULSION PAR USAGE DE FAUX flecheflecheflecheDE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS.
 

Devant les tribunaux, les discours prononcés et les écrits produits par les avocats, tout comme ceux des parties, des témoins et des experts, ne peuvent donner lieu « à aucune action en diffamation, injure ou outrage » (Cass. crim., 14 novembre 2006, n° 06-83.120, F-P+F N° Lexbase : A7971DSZ, Bull. crim.20 avr. 2023.
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
 
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