LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

 

Monsieur LABORIE André                                                                             Le 28 juillet 2008

N° 2 rue de la Forge

31650 Saint Orens.

( Poste restante )

Tél : 06- 14- 29- 21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

 

 

                                                                                             Monsieur VALET Michel

                                                                                             Procureur de la République

                                                                                             T.G.I de Toulouse

                                                                                             31000 Toulouse

 

 

 

Lettre recommandée avec AR N° 1A 013 571 2988 8

 

Plainte : Pour faux et usage de FAUX

 

 

 

AFFAIRE : TEULE Laurent audience du 29 juillet 2008 Tribunal d’instance de Toulouse

 

FAX : 05-61-33-73-70.

 

 

 

                           Monsieur le Procureur de la République.

 

Suite à mes conclusions et pièces en fax de ce matin, je vous confirme que le trouble à l’ordre public existe et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE et qu’il y a urgence de le faire cesser.

 

Je vous joins les pratiques de la SCP d’avocats CATUGIER DUSAN BOURRASSET pour le compte de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, conclusions ci jointes.

 

Ces pratiques d’apporter de faux éléments au tribunal sont permanentes et pour obtenir des décisions favorables, trompant en permanence la religion du tribunal.

 

La SCP d’avocats CATUGIER DUSAN BOURRASSET fait valoir que le commandement du 20 octobre 2003 a été régulièrement publié alors que l’arrêt de la cour de cassation entache de nullité la publication et la procédure de saisie immobilière pour une publication inférieure de 20 jours à la date du commandement. «  d’Ordre public. » arrêt 703 que vous avez dans le dossier.

 

 

 

N° 703.- SAISIE IMMOBILIERE.

 

 

 

La SCP d’avocats CATUGIER DUSAN BOURRASSET fait valoir que le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 a été régulièrement publié le 20 mars 2007 alors que le délai était de deux mois soit le 21 février 2007 « dans une simple configuration sans appel du jugement d’adjudication ».

 

Je précise que le jugement d’adjudication a fait l’objet d’un appel le 9 février 2007 et qu’au vu du texte ci-dessous, la publication ne pouvait qu’intervenir postérieurement à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse soit après le 21 mai 2007.

 

 

Source juris-classeur.

 

 

La SCP d’avocats CATUGIER DUSAN BOURRASSET atteste que Madame BABILE s’est acquittée du paiement du prix de l’adjudication le 11 avril 2007 ainsi que du montant des intérêts courus.

 

Comment peut elle faire valoir une publication le 20 mars 2008 «  déjà hors délai » alors que la requérante n’avait pas encore payé le prix de l’adjudication qui est seulement intervenu le 11 avril 2007.

 

Comment peut elle faire valoir d’une signification régulière en date du 15 et 22 février 2007 et saisir le juge de l’expulsion alors quelle ne pouvait obtenir du greffe la grosse exécutoire qu’après  les formalités de paiement dans le délai de 20 jours.

 

Par l’absence de paiement dans le délai de 20 jours et d’une publication dans les deux mois, le transfert de propriété ne pouvait se faire.

 

Que le transfert de propriété ne pouvait se faire par sa publication que postérieurement au 21 mai 2007 après signification de l’arrêt de la cour d’appel sur l’appel interjeté.

 

Comment Madame D’ARAUJO épouse BABILE a pu vendre notre résidence le 5 avril 2007 par acte notarié chez maître CHARRAS notaire alors que le transfert de propriété ne pouvait se faire avant la date du 21 mai 2007.

 

Comment Madame D’ARAUJO épouse BABILE a pu vendre notre résidence le 5 avril 2007 par acte notarié chez maître CHARRAS notaire alors que cette dernière n’avait pas encore payé le prix de l’adjudication, le prix étant payé le 11 avril 2007.

 

Qu’en conséquence  Madame D’ARAUJO épouse BABILE BABILE à la date du 9 mars 2007 ne pouvait assigner Monsieur et Madame LABORIE devant le juge de l’expulsion pour obtenir une ordonnance le 1 er juin 2007.

 

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait vendre notre résidence sans encore avoir payé le prix de l’adjudication en date du 5 avril 2007.

 

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait vendre notre résidence sans encore avoir payé le prix de l’adjudication et sans une publication régulière postérieure à l’arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007.

 

 

LA SARL LTMDB s’est rendue complice par les actes notariés passés et ne peut se prévaloir d’une quelconque propriété, pas plus Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’ayant pas accomplie les formalités dans les délais prescrits.

 

LA SARL LTMDB juridiquement ne peut se prévaloir d’un quelconque acte valide pour occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

La SCP d’avocats CATUGIER DUSAN BOURRASSET atteste que l’arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007 a été signifié le 31 mai 2007 alors comme il est prouvé par les actes produits que la signification a été faite le 12 juin 2007 à la demande de Madame BABILE et le 17 juillet 2007 à la demande de la Commerzbank et bien que celle-ci soit irrégulière.

 

Dans ce contexte le juge de l’évidence est compétant pour en anéantir les effets des différents actes obtenus par la fraude.

 

Dans l’attente de vous lire sur la gravité de ces faits et de la poursuite pénale contre ses auteurs, je vous prie de croire Monsieur le Procureur de la République à l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Pour monsieur et Madame LABORIE

Monsieur LABORIE André

 

 

 

PS : Ci-joint conclusions de la SCP CATUGIER ; DUSAN ; BOURRASSET Avocats