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Monsieur LABORIE André Le 28 juillet 2008
31650 Saint Orens.
( Poste restante )
Tél : 06- 14- 29- 21-74.
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Monsieur VALET Michel
Procureur de la République
T.G.I de Toulouse
31000 Toulouse
Lettre
recommandée avec AR N° 1A 013 571 2988 8
Plainte : Pour faux et usage de FAUX
AFFAIRE : TEULE Laurent audience du 29 juillet
2008 Tribunal d’instance de Toulouse
FAX : 05-61-33-73-70.
Monsieur le Procureur
de la République.
Suite à mes conclusions et pièces
en fax de ce matin, je vous confirme que le trouble à l’ordre public existe et
préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE et qu’il y a urgence de le faire
cesser.
Je vous joins les pratiques de la
SCP d’avocats CATUGIER DUSAN BOURRASSET pour le compte de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE, conclusions ci jointes.
Ces pratiques d’apporter de faux
éléments au tribunal sont permanentes et pour obtenir des décisions favorables,
trompant en permanence la religion du tribunal.
La SCP d’avocats CATUGIER DUSAN
BOURRASSET fait valoir que le commandement du 20 octobre 2003 a été
régulièrement publié alors que l’arrêt de la cour de cassation entache de
nullité la publication et la procédure de saisie immobilière pour une
publication inférieure de 20 jours à la date du commandement. « d’Ordre public. » arrêt 703 que vous avez dans le
dossier.
La SCP d’avocats CATUGIER DUSAN
BOURRASSET fait valoir que le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 a été
régulièrement publié le 20 mars 2007 alors que le délai était de deux mois soit
le 21 février 2007 « dans une simple configuration sans appel du jugement
d’adjudication ».
Je précise que le jugement
d’adjudication a fait l’objet d’un appel le 9 février 2007 et qu’au vu du texte
ci-dessous, la publication ne pouvait qu’intervenir postérieurement à l’arrêt
rendu par la cour d’appel de Toulouse soit après le 21 mai 2007.
Source juris-classeur.
La SCP d’avocats CATUGIER DUSAN
BOURRASSET atteste que Madame BABILE s’est acquittée du paiement du prix de
l’adjudication le 11 avril 2007 ainsi que du montant des intérêts courus.
Comment peut elle faire valoir une
publication le 20 mars 2008 « déjà hors délai » alors que la
requérante n’avait pas encore payé le prix de l’adjudication qui est seulement
intervenu le 11 avril 2007.
Comment peut elle faire valoir
d’une signification régulière en date du 15 et 22 février 2007 et saisir le
juge de l’expulsion alors quelle ne pouvait obtenir du greffe la grosse
exécutoire qu’après les formalités de
paiement dans le délai de 20 jours.
Par l’absence de paiement dans le
délai de 20 jours et d’une publication dans les deux mois, le transfert de
propriété ne pouvait se faire.
Que le transfert de propriété ne
pouvait se faire par sa publication que postérieurement au 21 mai 2007 après
signification de l’arrêt de la cour d’appel sur l’appel interjeté.
Comment Madame D’ARAUJO épouse
BABILE a pu vendre notre résidence le 5 avril 2007 par acte notarié chez maître
CHARRAS notaire alors que le transfert de propriété ne pouvait se faire avant
la date du 21 mai 2007.
Comment Madame D’ARAUJO épouse
BABILE a pu vendre notre résidence le 5 avril 2007 par acte notarié chez maître
CHARRAS notaire alors que cette dernière n’avait pas encore payé le prix de
l’adjudication, le prix étant payé le 11 avril 2007.
Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE BABILE à la date du 9 mars 2007 ne pouvait assigner
Monsieur et Madame LABORIE devant le juge de l’expulsion pour obtenir une
ordonnance le 1 er juin 2007.
Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO
épouse BABILE ne pouvait vendre notre résidence sans encore avoir payé le prix
de l’adjudication en date du 5 avril 2007.
Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO
épouse BABILE ne pouvait vendre notre résidence sans encore avoir payé le prix
de l’adjudication et sans une publication régulière postérieure à l’arrêt de la
cour d’appel du 21 mai 2007.
LA SARL LTMDB s’est rendue
complice par les actes notariés passés et ne peut se prévaloir d’une quelconque
propriété, pas plus Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’ayant pas accomplie les
formalités dans les délais prescrits.
LA SARL LTMDB juridiquement ne
peut se prévaloir d’un quelconque acte valide pour occuper le domicile de
Monsieur et Madame LABORIE.
La SCP d’avocats CATUGIER DUSAN
BOURRASSET atteste que l’arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007 a été signifié
le 31 mai 2007 alors comme il est prouvé par les actes produits que la
signification a été faite le 12 juin 2007 à la demande de Madame BABILE et le
17 juillet 2007 à la demande de la Commerzbank et bien que celle-ci soit
irrégulière.
Dans ce contexte le juge de
l’évidence est compétant pour en anéantir les effets des différents actes
obtenus par la fraude.
Dans l’attente de vous lire sur
la gravité de ces faits et de la poursuite pénale contre ses auteurs, je vous
prie de croire Monsieur le Procureur de la République à l’expression de mes
respectueuses salutations.
Pour monsieur et Madame
LABORIE
Monsieur LABORIE André
PS : Ci-joint conclusions de la SCP CATUGIER ;
DUSAN ; BOURRASSET Avocats