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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL
CORRECTIONNEL de TOULOUSE.
L’an
deux Mille trois et le ……………………….
A LA REQUETTE DE :
Monsieur LABORIE André et pour le compte de Monsieur et Madame, ( Victimes ) sans
profession né le 20 mai 1956 à Toulouse demeurant au N°2 rue de la FORGE 31650
Saint ORENS de GAMEVILLE.
DONNE
CITATION A :
·
Ancienne BANQUE SOVAC IMMOBILIER reprise
par la Société GE CAPITAL Bank 20 Avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex.
·
La SCP ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU, 1 rue Montardy
31012 TOULOUSE Cedex.
·
Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier demeurant au
Tribunal de Grande Instance de Toulouse, siégeant en la dite ville, au
Palais de Justice
·
La SCP d’huissiers CABROL et CUKIER 70 boulevard
Deltour 31000 Toulouse.
D’avoir à ce trouver à comparaître le 6
novembre 2003 à 14 heures par-devant et à l’audience de la troisième chambre
du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en la dite ville, au Palais de
Justice, avenue Jules Guesdes.
RAPPELANT AU SUSNOMMES
Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à
cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.
Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous
y faire représenter par un Avocat.
Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous
rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal,
pour expliquer les raisons de votre absence.
Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces
justificatives.
Si à l’audience, vos raisons sont admises par le
Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience
ultérieure.
Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée
contradictoirement malgré votre absence.
La Banque SOVAC
Immobilier ;
La SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ;
Madame PUISSEGUR M.C.
Premier Greffier.
Et la SCP d’huissiers CABROL
et CUKIER
Sont poursuivis pour les délits
suivants :
·
Abus de confiance, escroquerie. acte
réprimé par l’article 313-1 ; 313-2 ; 313-4 du code pénal
·
Recel d’abus de confiance, recel d’escroquerie.
·
Vol et recel par non respect de la loi et
détournement de bien immobilier. acte réprimé par l’article 311-1 ;
311-3 ; 311-4 ; du code pénal
·
Atteinte à la personnalité : Acte réprimée par les
articles 226-10. ; article 226-7. du code pénal.
·
Escroquerie au jugement dans une procédure de saisie
immobilière.
·
Recel de fausses informations atteinte aux
biens : Acte réprimée par les articles 321-2 ; 321-3 ;
321-4 ; 321-5 ; article 121-7. du code pénal.
·
Discrimination par abus d’autorité :
« Refus de communiquer les pièces de la procédure »
acte réprimé par l’Art. 432-7 du
code pénal.
·
Mesures destinées à faire échec à l’exécution des
lois ».
acte réprimé par l’Article 432-1 du code pénal.
·
Atteinte à l’action de la Justice : l’article 434-4 alinéa 2 ; article 121-7.
du code pénal.
Action en justice
Monsieur
André LABORIE pour ses intérêts et pour les intérêts de Madame LABORIE est
contraint de saisir la juridiction toulousaine après avoir tenté de nombreuses
procédures amiables et pour se voir intégralement dédommager des différents préjudices
subis lors d’une vente aux enchères d’un bien leur appartenant et sur des
saisies irrégulières sans fondement juridique.
Que différentes actions ont été exercées, restées sans réponse depuis
1997 :
·
Différentes
revendications ont été faites sur la procédures de saisie immobilière.
·
Réclamation
des pièces qui sont de droit pour vérification de différentes procédures faites et portées à
notre connaissance après que les faits délictueux aient été accomplis par les
personnes susnommées.
·
Réclamations
et contestations sur les saisies sur salaire faite contre la SOVAC et en
complot des personnes poursuivies
·
Réclamations
et contestations d’hypothèques provisoires et définitives irrégulières prises
par faux et usage de faux et par le même complot susnommés.
Que la
dernière réclamation était introduite en civil devant la cour d’appel de
Toulouse suite à un refus de Maître Authamayou conseil de la Sovac de fournir
les pièces de la procédure pour en vérifier l’exactitude.
Que
cette dernière a rendu une ordonnance N° 63 le 7 avril 2003 ne pouvant
reprendre le fond du litige et qui ne peut remettre et réparer le préjudice
causé pour une saisie immobilière irrégulière sur le fond et sur toute la forme
de droit, en reconnaissant que le jugement d’adjudication est bien un
transfert de propriété.
La Sovac Immobilier ne peut nier d’un tel acte
délictueux avec la complicité des personnes poursuivies.
Raison
pour lesquelles au vu des différents délits commis dans la procédure, que
Monsieur LABORIE André, pour son compte
et celui de sa famille est fondé sur le fondement des articles 1382 et
1383 de poursuivre devant la juridiction correctionnelle les personnes
susnommées.
Que
tous les faits poursuivis sont déjà reconnus par Maître Authamayou, dans un
courrier du 13 juillet 2001 adressé à Monsieur André LABORIE, récapitulant
toute la procédure frauduleuse faite à l’encontre des époux LABORIE en 1996 et
suivantes.
Qu’à ce
jour il serait mal fondé que ce dernier s’oppose à l’irrégularité de la
procédure diligentée contre Monsieur et Madame LABORIE
FOND DE LE CITATION.
Monsieur André LABORIE pour son compte et dans les
intérêts de Madame LABORIE Suzette poursuit les personnes susnommées pour avoir
en complot, détourné un bien leur appartenant, situé au 53 chemin de Lalande à
Saint Orens de Gameville 31600 et sur les années 1995 et 1996.
Qu’en
ont suivi plusieurs malversations par ce même complot, par faux et usage de
faux dans d’autres procédures liées, détournant au profit de la Sovac des
sommes importantes.
Que la procédure fondamentale du litige s’analyse
sur deux financements de projets et que ces financements ont pris des proportions inconsidérées par de
nombreuses malversations de droit pour récupérer des sommes plus importantes que la Sovac Immobilier s’était engager à
financer initialement.
Sur le financement du projet au N° 2 rue de
l’avenue d’Héliopolis à Saint Orens 31650
Une action commerciale en tant que particulier a été engagée avec
l’organisme bancaire la SOVAC immobilier pour le financement d’un projet
locatif au N° 2 du lotissement Héliopolis à Saint ORENS de GAMEVILLE.