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CITATION DIRECTE
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de TOULOUSE.
L’an
mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le ……………………….
A LA REQUETTE DE :
Monsieur LABORIE André N°2
rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.
DONNE CITATION A :
Monsieur GERARD Jean Pierre,
HUISSIER DU TRESOR PUBLIC, commissionné par le Préfet du Département de la
Haute-Garonne a la date du 03/09/79, demeurant a
TOULOUSE CEDEX, 15 PLACE OCCITANE.
D’avoir a ce trouver a
comparaître le ……………………………….. ………………………………………………………………………………
Par-devant et a l’audience du Tribunal Correctionnel
de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin.
RAPPELANT AU SUSNOMME :
Vous êtes tenu de vous présenter personnellement a cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.
Vous pouvez aussi, dans certains cas
seulement, vous y faire représenter par un Avocat.
Si vous estimez être dans
l’impossibilité de vous rendre a l’audience, vous devez adresser une lettre au
Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.
Vous joindrez à votre lettre, toutes
pièces justificatives.
Si a l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous serez adressée pour une audience ultérieure.
Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.
Pour :
N°1
En date du 18 décembre 1996, Monsieur GERARD, a abusé de son autorité, le fait qu’il soit venu à mon domicile, d’une manière illicite, recouvrir une somme pour le compte du trésor public, somme que je ne dois pas.
Somme que monsieur GERARD a voulu recouvrir sans titre exécutoire.
Immédiatement
j’ai déposé, une requête au tribunal administratif de Toulouse et j’ai engagé
la procédure en réclamation.
J’ai
été harcelé par Monsieur GERARD de nombreuses fois par toutes sortes de
documents, commandement, saisie, saisie vente de mes biens……etc.… ;
Présence
a mon domicile avec la force publique, me causant préjudice par rapport à mon
voisinage.
Monsieur
GERARD a fait de faux procès verbaux, accompagné de la police municipale, sur
mon comportement légal.
Toutes
ces actions, pour se rendre autoritaire afin que je craque sous cette autorité
abusive.
Aujourd’hui,
cette histoire est devant le tribunal administratif, la décision attaquée a
toujours été demandée au centre hospitalier de TOULOUSE pour laquelle Monsieur
GERARD est intervenu.
Lettre
normale, resté sans réponse.
Lettre
de rappel, resté sans réponse.
Mise
en demeure restée sans réponse.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
…………………………………………
N°2
En
date du 5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier de trésors, commissionné par le préfet,
accompagné de la gendarmerie, fracture la serrure de ma porte d’entrée.
Pour
recouvrir une soit disante créance d’un jugement correctionnel .
réf : 9801002768 (voies de recours non
respectées)
Jugement
du 3.9.1996. pour la somme de 5912 francs, base 5768
francs, ne sachant pas de quoi il s’agit. ( Non exécutoire).
Ce
jugement ne m’a jamais été signifié, il ne m’a donc jamais permis, de saisir
mes voies de recours.
Je
n’ai jamais eu connaissance de cette créance, c’est la raison pour laquelle,
j’ai saisi le sept décembre 1998 le service greffe pénal de Toulouse pour faire appel de ce
jugement.( Appel réf : 803 ).
Cette
créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a
commis un abus de ses pouvoirs.
Il
n’a pas vérifié l’exactitude de ses documents et Monsieur GERARD huissier de
justice a commencé une procédure abusive
à notre encontre, par tous les moyens qui lui sont donnés par son pouvoir.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, je n’ai donc pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront délocaliser les petites entreprises a étranger.
( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur).
Préjudice financier, cinq millions de francs. ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public).
……………………………………….
N°2
En
date du 5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier du trésor, commissionné par le Préfet, accompagné
de la gendarmerie de saint Orens, fracture la serrure de ma porte d’entrée, en
mon absence.
Pour
recouvrir une créance d’une redevance de l’audiovisuel, de la somme de 2941
francs, redevance de l’audiovisuel, sur un poste qui ne m’appartiens pas, je
n’ai jamais reçu de titre exécutoire en la forme.
Monsieur
GERARD, n’apporte aucune preuve, que je dois cette somme.
Monsieur
GERARD, fait lui même ses documents et
se les commentes a son grès après avoir été informé en faux par le comptable du
trésor, qui celui ci a exécuté, une erreur de mise en exécution suivant les
bases fondamentales non respectés, de prise de connaissance de jugement et de
ses voies de recours.
Cette créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commis un abus de ses pouvoirs.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, je n’ai donc pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront dèlocaliser les petites entreprises a étranger.
( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).
Préjudice financier, cinq millions de francs .( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public ).
……………………………………. ;
N°3
Le
5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier du
trésor, commissionné par le Préfet,
accompagné de la gendarmerie de saint Orens, fracture la serrure de ma porte
d’entrée en mon absence.
Pour
recouvrir une créance d’une taxe d’urbanisme pour un montant de 64 093 francs,
non exécutoire.
Les
biens correspondant ont été vendus aux enchères publiques, par le tribunal,
(projet non terminé) par rupture de financement de l’organisme financier.
Dans
ces conditions je ne suis plus le responsable du projet, cette taxe ne
m’incombe plus.
Monsieur GERARD n’a aucun titre exécutoire,
aucun titre ne m’a été communiqué, me permettant de saisir les mes voies de
recours.
J’ai
saisi le service de l’équipement, je me suis déplacé aux impôts de CASTANET, et
d’autres procédures, chacun se renvoie d’un service a l’autre.
Cette créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commis un abus de ses pouvoirs.
Je qualifie cet acte, d’extorsion
de fond, de concussion.
Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, je n’ai donc pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront délocaliser les petites entreprises a étranger.
( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).
Préjudice financier, cinq millions de francs.( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public).
……………………………………………..
N°4
Le
5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier du
trésor, commissionné par le Préfet,
accompagné de la gendarmerie de saint ORENS, fracture la serrure de ma porte
d’entrée en mon absence.
Pour une nouvelle fois, cette soit disante créance d’un reversement de salaire du centre hospitalier de TOULOUSE.
La juridiction administrative de Toulouse a été saisie en date du 6 octobre 1997, une requête a été déposée.
Monsieur GERARD n’a pas tenu
compte de cette procédure administrative,
Cette soit disante créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commis un abus de ses pouvoirs.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, je n’ai donc pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront délocaliser les petites entreprises a étranger.
( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).
Préjudice financier, cinq millions de francs.( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public).
……………………………..
N°5
Contestations :
En date du 27 novembre 1998
lors de ma détention abusive, mon
épouse, non au courant des documents, forme recours au trésorier payeur général
de la haute Garonne.
En date du 28 décembre 1998,
je fais opposition a Monsieur le trésorier Payeur
général de la haute Garonne.
Recours contre taxe
d’urbanisme
Recours à la trésorerie
Principale de Toulouse amandes
Recours reversement traitement CHR.
Recours
redevance de l’audiovisuel
……………………………….
Le 23/3/1999.
Trésorerie Toulouse amandes 32 rue de la caravelle.
Notification
d’avis a tiers détenteur trésorerie du CHU.2 rue viguerie Toulouse
Pour
la somme de 12075.francs, nature de la créance amande.
……………………………….. ;
Le
13 septembre 1999 harcèlement suite a avis de passage, avis de vente sur saisie, programmée pour
le 8 novembre.
Monsieur
GERARD reprend les mêmes moyens abusifs, sans tenir compte des différentes
démarches accomplies administrativement, par toutes voies de droit.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
Le 17
septembre 1999, demande d’explication a Monsieur
GERARD.
Réplique
par courrier du 21 septembre (abus de ses pouvoirs).
Monsieur
GERARD me renvoi des documents non exécutoires, dont les montant, sont
falsifiés et non exécutoires.
Cette
attitude pensant que ce Monsieur, tout lui est permis.
A
ce jour, Monsieur GERARD huissier de justice continue les procédures qui lui sont
reprochées, procédures,
qualifiées ci dessus.
…………………….
Cependant, les faits sus mentionnés sont constitutifs des
délits ci dessous énoncés.
.
- Chantage : ,
- Abus d’autorité
- Abus de pouvoir
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
- Violation de domicile accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.
-
Actes réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ;
312-10 ; 312-11 ; 312-16 ;
432-10 ; 432-2 ; 432-1 ; 421-7 ; 432-8 .Du Nouveau Code Pénal.
Il convient de déclarer Monsieur GERARD Jean Pierre, HUISSIER du trésor coupable des faits
précités et statuer ce que de droit à son encontre.
Cependant, ces faits ont occasionné à Monsieur LABORIE , a ma famille, un préjudice moral dont je suis
fondée a solliciter réparation.
Il convient donc de condamner Monsieur GERARD Jean
Pierre HUISSIER de justice a 500.000 francs (cinq cent
mille francs) a titre de dommages et intérêt, pour la gravité des faits qui ont
étaient commis à encontre.
J’attends me prévaloir de la convention européenne
des droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la
jurisprudence de la cour européenne.
J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans
tous ces droits.
-
Annexe
N°1 : deuxième partie.
Article 2- (3) a.b.c.
-
Annexe
N°1 : troisième partie
Article
14- 1
Par ces motifs
Y venir, Monsieur GERARD Jean Pierre HUISSIER du trésor sus nommé.
S’entendre
déclarer coupable des six chefs d’accusations ci énumérés.
- Chantage : ,
- Abus d’autorité
- Abus de pouvoir
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
- Violation de domicile accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS
Réprimés par les articles :
- articles : 689-4(2) ;
312-12 ; 312-10 ; 312-11 ;
312-16 ; 432-10 ; 432-2 ;
432-1 ; 421-7 ; 432-8.du
Nouveau Code Pénal
- S’entendre condamner à réparer le préjudice moral subi nonobstant toutes voies de recours,
- S’entendre condamner à payer à Monsieur LABORIE et a sa famille la somme de cinq cent mille francs (500.000 francs).
- S’entendre condamner en outre au paiement de la somme de 8000 francs en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
- S’entendre dire que le jugement
soit assorti de l’exécution provisoire.
- S’entendre en toutes hypothèses L’état français a relever et a garantir Monsieur GERARD Jean Pierre huissier
du trésor de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son
encontre suivant l’article L 781-1 de l’organisation judiciaire.
S’entendre condamner aux entiers
dépens.
Sous toutes
réserve dont acte.