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CITATION
DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de TOULOUSE
L’an
DEUX MILLE et le ……………………….
A LA REQUETTE DE :
Monsieur LABORIE André sans
profession né le 20 mai
DONNE CITATION A :
Monsieur, Richard SUTRA, Chef des Services du Trésor Public, lieu de travail, Trésorerie Générale de la Région Midi Pyrénées, PLACE OCCITANE. 31029 TOULOUSE CEDEX,
D’avoir a ce trouver a
comparaître le lundi 6 mars
31000 TOULOUSE.
RAPPELANT AU SUSNOMME :
Vous êtes tenu de vous présenter personnellement a cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.
Vous pouvez aussi, dans certains cas
seulement, vous y faire représenter par un Avocat.
Si vous estimez être dans
l’impossibilité de vous rendre a l’audience, vous devez adresser une lettre au
Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.
Vous joindrez à votre lettre, toutes
pièces justificatives.
Si a l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.
Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.
Pour :
Monsieur SUTRA Richard, Chef
des Services du Trésor Public est poursuivi devant la juridiction
correctionnelle:
Pour Complicité et auteur
des actes de :
- Chantage : ,
- Abus d’autorité
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
- Violation de domicile accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.
- Atteinte à ma personnalité
Actes
réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ; 312-11 ;
312-16 ; 432-10 ; 432-2 ;
432-1 ; 421-7 ; 432-8. 226- 10 ; 226-7 du code pénal.
Je confirme.
N°1
Au
vu d’un courrier du 8 novembre 1999 envoyé a Monsieur le trésorier payeur de la
trésorerie générale place Occitane 321039 Toulouse, courrier montrant a nouveau
ma bonne foi de régulariser avec le trésor, bonne foi qui a déjà été reconnu
par le juge de l’exécution en première instance par un jugement rendu, afin de
bénéficier d’un plan de surendettement, d’ou il est bien reconnu pour une
énième foi que Monsieur LABORIE ainsi que son épouse sont de Bonne foi
Monsieur SUTRA
Richard Chef du Service du Trésor Public et complice et responsable des agissements que Monsieur
GERARD huissier du trésor, en date du 18 décembre
Somme que monsieur GERARD a voulu recouvrir sans titre exécutoire, sur une somme non liquide, non certaine, non exigible.
Immédiatement
j’ai déposé, une requête au tribunal administratif de Toulouse et j’ai engagé
la procédure en réclamation.
Monsieur SUTRA Richard Chef
des Services du Trésor Public a ordonné frauduleusement a Monsieur GERARD
huissier du Trésor de m’harceler de nombreuses fois par toutes sortes de
documents, commandement, saisie, saisie vente de mes biens……etc.… ;
Présence
a mon domicile avec la force publique, me causant préjudice par rapport à mon
voisinage.
Monsieur SUTRA Richard Chef
des Services du Trésor Public s’est rendu complice de Monsieur GERARD huissier de
justice, le fait que celui ci ait fait de faux procès verbaux par son contenu,
accompagné de la police municipale, sur mon comportement légal.
Toutes
ces actions, pour se rendre autoritaire afin que je craque sous cette autorité
abusive.
Aujourd’hui,
cette histoire est devant le tribunal administratif, la décision attaquée a
toujours été demandée au centre hospitalier de TOULOUSE pour laquelle Monsieur
GERARD est intervenu.
Lettre
normale, restée sans réponse.
Lettre
de rappel, restée sans réponse.
Mise
en demeure restée sans réponse.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
…………………………………………
N°2
Monsieur SUTRA Richard sous
son autorité et en complicité de Monsieur GERARD huissier de trésors se sont permis en date du 5 novembre 1998 accompagné
de la gendarmerie de Saint ORENS de
fracturer la serrure de ma porte d’entrée.
Pour
recouvrir une soit disante créance d’un jugement correctionnel. réf : 9801002768 (voies de recours non respectées et
saisies)
Jugement
du 3.9.1996. pour la somme de 5912 francs, base 5768
francs, ne sachant pas de quoi il s’agit. ( Non exécutoire).
Ce
jugement ne m’a jamais été signifié, il ne m’a donc jamais permis, de saisir
mes voies de recours au moment.
Je
n’ai jamais eu connaissance de cette créance, c’est la raison pour laquelle,
j’ai saisis le sept décembre 1998 le service greffe pénal de Toulouse pour faire appel de ce
jugement.( Appel
réf : 803 ).
Cette
créance n’était donc pas exécutoire,
Monsieur SUTRA Richard Chef des Service du Trésor Public est donc
responsable et complice de Monsieur GERARD huissier du Trésor, conscient de ses
actes, Monsieur SUTRA Richard a
commis un abus de ses pouvoirs, abus d’autorité.
Monsieur SUTRA Richard
Chef des Services du Trésor Public, n’a pas vérifié
l’exactitude de ses documents et a fait commettre a
Monsieur GERARD huissier de justice un délit d’ordre public, le fait que celui
ci a commencé une procédure abusive à notre encontre, par
tous les moyens qui lui sont donnés par son autorité.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public et complice et responsable des actes ordonnés a Monsieur GERARD huissier du Trésor sur un avis de passage laissé le 20 octobre 1998.
Je n’ai donc pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par le Juge MASIAS a Perpignan sans vérifier comme lui oblige, l’article N°81 du code pénal, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront délocaliser les petites entreprises a étranger.
( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur).
Préjudice financier que j’évalue à cinq millions de francs. ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public).
Monsieur SUTRA
Richard Chef des Services du Trésor Public, au vu de ces écrits ne doivent pas
être étrange a ma détention
……………………………………….
N°2
Monsieur SUTRA Richard Chef
des Services du Trésor Public est complice, il
est donc responsable pénalement, des actes que
Monsieur GERARD huissier du trésor a commis en date du 5 novembre 1998 accompagné de la gendarmerie de saint
Orens, fracturant la serrure de ma porte d’entrée, en mon absence.
Pour
recouvrir une créance d’une redevance de l’audiovisuel, de la somme de 2941 francs, redevance de
l’audiovisuel, sur un poste qui ne m’appartiens pas, je n’ai jamais reçu de
titre exécutoire en la forme.
Monsieur SUTRA Richard Chef
des Services du Trésor Public, n’apporte aucune preuve, de la somme, liquide,
certaine et exigible, ce qui le rend totalement complice de l’infraction
d’ordre public, commis par Monsieur GERARD huissier de justice.
Monsieur SUTRA Richard Chef
des Services du Trésor Public est bien complice de fausses données enregistrées
par Monsieur GERARD huissier du trésor
car celui ci modifie par une écriture manuscrite ses documents et se les
commentes a son grès, les rendant inacceptables car les sommes ne sont ni
liquides, ni certaines, ni exigibles.
Monsieur SUTRA Richard Chef
des Services du Trésor est bien coupable et complice des faits ci dessus cités., qui, celui
ci a exécuté des erreurs de mise en exécution suivant les bases fondamentales
non respectés, de prise de connaissance de jugement et de ses voies de recours.
Une
révision a la connaissance de mon casier judiciaire a été déposée auprès des
autorités Toulousaines et auprès de Madame GUIGOU, Ministre de la justice, même
des relances ont été faites a ces dites autorités.
Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor, au vu de cette nouvelle créance non exécutoire, a commis en étant conscient de ses pouvoirs, un abus d’autorité a mon encontre et a l’encontre de Monsieur GERARD huissier du trésor, causant un trouble a l’ordre public par ses actes et ses actions frauduleuses.
Je qualifie à nouveau cet
acte, d’extorsion de fond, de concussion.
Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998,
par Monsieur GERARD huissier du trésor, exécutant les ordres de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du
Trésor.
Je n’ai donc pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront dèlocaliser les petites entreprises a étranger.
( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).
Préjudice financier et autres que j’estime a cinq millions de francs, tous préjudices confondus ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public ).
……………………………………. ;
N°3
Monsieur
GERARD huissier, suite a un ordre donné de
Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du
Trésor Public, a en date du 5
novembre 1998, accompagné de la gendarmerie de saint Orens, fracturé la
serrure de ma porte d’entrée en mon absence, rendant cet acte d’un délit
d’ordre public, sous la responsabilité fondamentale de Monsieur SUTRA Richard.
Pour
recouvrir une créance d’une taxe d’urbanisme pour un montant de 64 093 francs,
non exécutoire.
Sachant
que ces biens correspondant ont été
vendus aux enchères publiques, par le tribunal, (projet non terminé) par
rupture de financement de l’organisme financier.
Dans
ces conditions je ne suis plus le responsable du projet et des actes
administratifs qui en découlent, cette
taxe ne m’incombe plus.
Monsieur SUTRA Richard chef
des Services du Trésor Public qui a impliqué
Monsieur GERARD a commettre, un et plusieurs délits d’ordre public sans
aucun titre exécutoire, car aucun titre ne m’a été communiqué, me permettant de
saisir les mes voies de recours.
J’ai
saisi le service de l’équipement, je me suis déplacé aux impôts de CASTANET, et
d’autres procédures, chacun se renvoie d’un service a l’autre.
Cette créance n’étant donc pas exécutoire, Monsieur SUTRA Richard chef des Services du Trésor, complice des actes frauduleux et de son autorité abusive trouble à nouveau, a l’ordre public, le fait de faire intervenir Monsieur GERARD huissier de justice le rendant complice de ces actes délictueux occasionnant le déplacement abusif de la Gendarmerie de Saint ORENS.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998,
par Monsieur GERARD huissier du trésor, exécutant les ordres de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du
Trésor.
Je n’ai donc pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront dèlocaliser les petites entreprises a étranger.
( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).
Préjudice financier et autres que j’estime a cinq millions de francs, tous préjudices confondus ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public ).
……………………………………………..
N°4
Le
5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier du trésor sous les ordres ordonnés par Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du
Trésor Public, c’est fait accompagné de la gendarmerie de saint ORENS, pour
fracturer la serrure de ma porte d’entrée en mon absence, rendant en totalité
responsable Monsieur SUTRA Richard Chef
des Services du Trésor Public responsable des actes commis, occasionnant un
délit.
Pour une nouvelle fois, cette soit disante créance d’un reversement de salaire du centre hospitalier de TOULOUSE.
La juridiction administrative de Toulouse a été saisie en date du 6 octobre 1997, une requête a été déposée.
Monsieur
GERARD n’a pas tenu compte de cette procédure administrative, sous couvert de
l’autorité de Monsieur SUTRA Richard
Chef des Services du Trésor Public.
Cette soit disante créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, a causé un trouble a l’ordre public le fait qu’il ait commandité, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commettre un délit, par abus d’autorité.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998,
par Monsieur GERARD huissier du trésor, exécutant les ordres de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du
Trésor.
Je n’ai donc pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront dèlocaliser les petites entreprises a étranger.
( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).
Préjudice financier et autres que j’estime a cinq millions de francs, tous préjudices confondus ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public ).
……………………………..
N°5
Contestations :
En date du 27 novembre 1998
lors de ma détention abusive, mon
épouse, non au courant des documents, forme recours au trésorier payeur général
de la haute Garonne.
En date du 28 décembre 1998,
je fais opposition a Monsieur le trésorier Payeur
général de la haute Garonne.
Recours contre taxe
d’urbanisme
Recours à la trésorerie
Principale de Toulouse amandes
Recours reversement traitement CHR.
Recours
redevance de l’audiovisuel
Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, au vu des documents envoyés par ses soins a Monsieur LABORIE, en date du 9 décembre 1999, Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public est bien conscient de ces écrits, le rendant responsable sur les délits commis a mon encontre.
Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, n’est censé d’ignorer la loi dans le cadre de ses fonction.
……………………………….
Le 23/3/1999.
Trésorerie Toulouse amandes 32 rue de la caravelle.
Notification
d’avis a tiers détenteur trésorerie du CHU.2 rue viguerie Toulouse
Pour
la somme de 12075.francs, nature de la créance amande.
……………………………….. ;
Le
13 septembre 1999 harcèlement suite a avis de passage, avis de vente sur saisie, programmée pour
le 8 novembre.
Monsieur
GERARD, sous les ordres de Monsieur
SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public reprend les mêmes moyens
abusifs, sans tenir compte des différentes démarches accomplies
administrativement, par toutes voies de droit.
Je qualifie cet acte,
d’extorsion de fond, de concussion.
Le
17 septembre 1999, demande d’explication a Monsieur
GERARD.
Réplique
par courrier du 21 septembre (abus de ses pouvoirs).
Monsieur
GERARD me renvoi des documents non exécutoires, dont les montant, sont
falsifiés et non exécutoires, Sous
couvert de l’autorité de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor
Public.
Cette
attitude pensant que ce Monsieur, tout lui est permis.
A
ce jour, Monsieur GERARD huissier de justice, sous couvert de l’autorité de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services
du Trésor Public.
Continue
les procédures qui lui sont reprochées,
procédures, qualifiées ci dessus.
Au
vu des documents fournis par Monsieur
SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, en date récente du 9
décembre 1999, il confirme bien que celui ci, au vu des documents qui seront
annexé, voies de recours, que les faits
et délits reprochés a Monsieur
SUTRA Chef des services du Trésor Public, sont établis.
Ces
écrits sont bien motivés par Monsieur
SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, a
causer atteinte a Monsieur LABORIE et a sa famille victime.
Monsieur
SUTRA Richard Chef du Trésor Public s’est rendu coupable de porter atteinte a
ma personne par le fait d’avoir fourni des fausses informations de nature, a
entraîner des sanctions judiciaires et que l’on sait totalement ou
partiellement inexactes, ce qui constitue un délit, réprimé et sanctionné par
l’article 226- 10 et par l’article 226-7 du code pénal.
…………………….
Cependant, les faits sus mentionnés sont constitutifs des
délits ci dessous énoncés :
Pour Complicité et auteur des actes de
- Chantage : ,
- Abus d’autorité
- Pour extorsion de fond :
- Pour concussion
- Violation de domicile accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.
-
atteinte à ma personnalité
Actes
réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ; 312-11 ;
312-16 ; 432-10 ; 432-2 ;
432-1 ; 421-7 ; 432-8. 226- 10 ; 226-7 du code pénal.
Il convient de déclarer Monsieur SUTRA Richard Chef
des Services du Trésor Public coupable des faits précités et statuer ce que
de droit à son encontre.
Cependant, ces faits ont occasionné à Monsieur
LABORIE, a ma famille, un préjudice moral dont je suis
fondée à solliciter réparation.
Il convient donc de condamner Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public a 500.000
francs (cinq cent mille francs) a titre de dommages et intérêt, pour la gravité
des faits qui ont étaient commis à encontre.
J’attends me prévaloir de la convention européenne
des droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la
jurisprudence de la cour européenne.
J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans
tous ces droits.
-
Annexe
N°1 : deuxième partie.
Article 2- (3) a.b.c.
-
Annexe
N°1 : troisième partie
Article
14- 1 ; 22 ; 26.
Par ces motifs
Y venir, Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public sus nommés.
S’entendre
déclarer coupable des chefs d’accusations ci énumérés.
Cependant, les faits sus
mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés :
Pour Complicité et auteur des actes de
- Chantage : ,
- Abus d’autorité
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
- Violation de domicile accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.
-
atteinte à ma personnalité
Actes
réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ; 312-11 ;
312-16 ; 432-10 ; 432-2 ;
432-1 ; 421-7 ; 432-8. 226- 10 ; 226-7 du code pénal.
- S’entendre condamner Monsieur SUTRA Richard chef des Services du Trésor Public à réparer le préjudice moral subi nonobstant toutes voies de recours,
- S’entendre condamner Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public suivant les articles ci dessus énoncés, qui répriment les délits commis par ce fonctionnaire.
- S’entendre condamner Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public à payer à Monsieur LABORIE et a sa famille la somme de cinq cent mille francs (500.000 francs).
- S’entendre condamner Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public en outre au paiement de la somme de 8000 francs en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
- S’entendre dire que le jugement
soit assorti de l’exécution provisoire.
- S’entendre en toutes hypothèses L’état français a relever et a garantir Monsieur
SUTRA Richard Chef des Services du
Trésor Public de
toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre suivant
l’article L 781-1 de l’organisation judiciaire.
S’entendre condamner aux entiers
dépens.
Sous toutes
réserve dont acte.