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_ NOUVEAU CODE PÉNAL |
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LIVRE QUATRIÈME DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L'ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE |
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TITRE TROISIÈME DES ATTEINTES À L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT |
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CHAPITRE II DES ATTEINTES À L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PERSONNES EXERÇANT UNE FONCTION PUBLIQUE |
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SECTION II DES ABUS D'AUTORITÉ COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS |
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§ 1er DES ATTEINTES À LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE |
Art. 432-6 Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.
V. Circ. 14 mai 1993,
no [293].
Mots clés
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agent de l'administration pénitentiaire; détention arbitraire; détenu; gardien de prison.