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ASSIGNATION EN REFERE STATUANT EN MATIERE
D’EXPULSION.
Tribunal d’instance 40 avenue Camille PUJOL 31506 Toulouse.
A l’audience qui se tiendra
le vendredi 20 juin 2008 à 9 heures .
L’An
deux mille huit et le :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur
LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse (31) et Madame PAGES Suzette épouse
LABORIE né le 28 août 1953 à Alos (09) demeurant au N°2 rue de la Forge 31650
Saint Orens et à ce jour « sans domicile
suite à une expulsion irrégulière » .( Courrier Poste restante).
NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION
A :
Monsieur
Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni
titre au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650
Saint Orens.
ET PAR LE MEME EXPLOIT DENONCE A :
·
Monsieur
le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE au
Palais de Justice de ladite Ville, 31000 TOULOUSE.
Où étant et parlant
à :
D’AVOIR A SE TROUVER ET
COMPARAÎTRE
Devant Monsieur, Madame le Juge de l’expulsion prés du Tribunal d’instance 40
avenue Camille PUJOL 31506 Toulouse.
A l’audience qui se tiendra
le vendredi 20 juin 2008 à 9 heures .
TRES IMPORTANT.
Devant cette juridiction,
conformément aux dispositions des articles 11à 14 du décret N° 92-755 du 31
juillet 1992.
Article 11 : Les parties
se défendent elles même. Elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter.
Article 12 : Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par un avocat, leur conjoint ou concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe,
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,
les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L’Etat, les régions, les départements, les communes et les
établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un
fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le
représentant, s’il n’est Avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Article 13 : La procédure est orale. Les prétentions des parties ou
la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par
écrit notées au dossier ou consignées dans un procès verbal.
Article 14 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses
moyens par lettre adressée au juge de l’exécution, à condition de justifier que
l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec
avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter
à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se
présentent devant lui.
A
défaut de procéder dans les formes ci-dessus, une décision peut être rendue sur
les seuls éléments fournis par l’adversaire.
L’OJET DE LA SAISINE DU
TRIBUNAL.
I
/ Demande d’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant du domicile
de Monsieur et Madame LABORIE.
II
/ Demande de réintégration de Monsieur et Madame LABORIE à leur domicile situé
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
III :
Demande de loyer a verser par Monsieur TEULE Laurent occupant sans droit n’y
titre du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
I / Demande
d’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant
du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur
TEULE Laurent est sans droit n’y titre occupant le domicile de Monsieur et
Madame LABORIE depuis le 1er avril 2008 et suite à une expulsion
irrégulière sur la forme et sur le fond de Monsieur et Madame LABORIE en date
du 27 mars 2008.
Monsieur
TEULE Laurent n’est que le petit fils de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE et n’a aucun droit à occuper la résidence de Monsieur et
Madame LABORIE à leur place.
Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ayant fait expulser
Monsieur et Madame LABORIE sans droit ni titre, cette dernière ayant cédé par
acte notarié notre résidence principale en date du 5 avril 2007 à la SARL LTMDB.
II / Demande de
réintégration de Monsieur et Madame LABORIE à leur domicile
situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Rappel de la procédure irrégulière d’adjudication en date du 21
décembre 2006 suivie d’une procédure d’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE
en date du 27 mars 2008.
Fondement
juridique pour la continuation des poursuites en saisies immobilière, « commandement
du 20 octobre 2003 », Cet acte « nul » ayant
permit de subroger une autre banque « La Commerzbank », cette
dernière n’ayant aucun titre valide de créance.
·
Au
cours de cette procédure de subrogation, aucun moyen de défense par Monsieur
LABORIE André et pour le compte de Monsieur et Madame, « Pris en
otage et incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 »
laissant toute latitude aux parties adverses d’exercer par faux et usage de
faux pour obtenir des décisions judiciaires favorables et détourner impunément
la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur
et Madame LABORIE contestent la régularité des différentes procédures faites à
leur encontre, privés de voies de recours et d’action en justice et suite à des
significations irrégulières faites par huissiers de justice, dans un contexte
bien particulier détenu de la période du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Bref historique :
Monsieur
et Madame LABORIE ont été poursuivis devant le tribunal de la juridiction
Toulousaine par des banques pour recouvrir des sommes qu’elles auraient prêtés
au cours des années 1992 1994.
Monsieur
et Madame LABORIE se sont vu poursuivis en saisie immobilière en octobre 2002
par un acte unique et pour le compte de 3 banques, CETELEM ; PASS ;
ATHENA Banque.
Ces
trois banques ont été déboutées le 19 décembre 2002 pour irrégularité de
procédure de fond et de forme et avec interdiction de renouveler un nouveau
commandement pendant une durée de 3 années.
C’est
au cours de la signification de la décision du 19 décembre 2002, que Monsieur
et Madame LABORIE par l’intermédiaire de leur conseil, se sont aperçus que la
société ATHENA Banque n’existait plus depuis décembre 1999.
Mais
Maître MUSQUI Avocat à Toulouse, « alors que la banque Athéna banque
n’existait plus juridiquement et confirmation seulement le 16 mars 2006 par un
arrêt de la cour d’appel de Toulouse » a par requête
unique aux trois banques en date du 11 mars 2003 saisi la chambre des criées de
Toulouse pour obtenir la prorogation de signifier un nouveau commandement.
La
Chambre des criées de Toulouse a rendu une
décision favorable de prorogation en date du 15 mai 2003 alors que cette requête en demande par Maître MUSQUI pour le
compte de ces trois clientes n’était plus recevable sachant que la société
Athéna banque n’existait plus juridiquement depuis décembre 1999, «
la requête devenant nulle de droit »
Qu’ainsi
le pouvoir en saisie immobilière par un acte unique de ces trois banques et par
conséquence délivré le 9 septembre 2002 est nul de plein droit. « le pouvoir du 9 septembre 2002 devenant nul de droit »
Qu’il
ne peut exister une continuation aux poursuites sans un pouvoir en saisie
immobilière valide. « d’ordre public »
Seul le jugement favorable du 19 décembre 2002 était applicable aux
trois banques déchues de leurs poursuites en saisie immobilière à l’encontre de
Monsieur et Madame LABORIE celles ci interdites de continuer des poursuites
pour une durée de trois ans « que ce jugement du 19 décembre 2002 a
autorité de force de chose jugée » dans la mesure que le
conseil des parties ne pouvait sérieusement introduire une requête en
contestation du jugement rendu, seule la voie d’appel leur était ouverte et non
saisie, encore moins par une requête unique aux trois banques en date du 11 mars 2003, l’une d’entre elle n’avait plus
d’existence juridique depuis décembre 1999.
Que
le conseil de Monsieur et Madame LABORIE a introduit une requête en annulation
de la décision rendue défavorable le 15 mai 2003 par la chambre des criées de
Toulouse, soit en date du 23 mai 2003.
Que
la chambre des criées n’a jamais répondu sur cette requête présentée le 23 mai
2003. « déni de justice »
Que
le conseil des trois banques a renouvelé par la fraude un commandement aux fins
de saisie immobilière le 5 septembre 2003 sous l’identité des trois banques.
Que
Monsieur et Madame LABORIE ont assigné en opposition devant le juge de
l’exécution de l’irrégularité du commandement du 5 septembre 2003, c’est
seulement le 16 mai 2006 que Monsieur et Madame LABORIE ont obtenu une
décision favorable. « Confirmation en annulation du commandement du
5 septembre 2003 et de tous les actes attachés à celui-ci, le pouvoir en saisi
immobilière effectué le 9 septembre 2002 , la société Athéna banque n’ayant
plus d’existence depuis décembre 1999 ».
Que
le conseil des trois banques a renouvelé par la fraude un commandement le 20
octobre 2003 avec le même pouvoir que le commandement du 5 septembre 2003 en
prétextant que la société Athéna Banque aurait fusionnée avec la banque AGF
sous le N° RCS B 572 199 461 inscrite au registre du commerce et des
sociétés.
Immédiatement
Monsieur et Madame LABORIE ont assigné devant le juge de l’exécution pour faire
annuler le commandement du 20 octobre 2003 soit en date du 30 octobre 2003.
Monsieur
et Madame LABORIE ont porté l’original K-Bis prouvant
que la société AGF au N° RCS était radiée depuis le 13 février 2003 sans que
ces derniers aient pu être entendu.
Que
le conseil de ces trois banques s’est dépêché à publié ce commandement à la
conservation des hypothèques le 31 octobre 2003 sans respecter le délai minimum
de 20 jours « d’ordre public sous peine de nullité, grand arrêt
de la cour de cassation N°703 du 12 mars 1997 » dans le seul but de
saisir la chambre des criées alors qu’une procédure était pendante devant le
juge de l’exécution, seul ce dernier
était compétant pour statuer sur l’opposition effectuée par assignation le 30
octobre 2003.
Que
le conseil de Monsieur et Madame LABORIE a introduit un dire dans la forme pour
soulever l’incident de procédure devant la chambre des criées, la chambre des
criées s’est toujours refusée à statuer sur ce dire régulièrement déposé.
Que
le commandement du 20 octobre 2003 ne pouvait être délivré et ne pouvait en
conséquence saisir la chambre des criées de Toulouse. « ne pouvant être publié régulièrement »
Monsieur
et Madame LABORIE se sont trouvés devant tous les obstacles possibles et
inimaginables pour se faire entendre devant la chambre des criées, représenté
par leur conseil, des voies de recours ont été effectuées sans que les juges prennent
les pièces invoquées en nullité et de l’inexistence de ces deux banques, la
société Athéna banque et AGF sous le N° RCS ci-dessus invoqué.
Au
vu de ces éléments ci-dessus, la chambre des criées ne pouvait être saisie
régulièrement.
Monsieur
et Madame LABORIE ont été convoqué pour la continuation des poursuites pour le
6 octobre 2005 et par ces mêmes banques et représentées par le même conseil,
Maître MUSQUI Bernard avocat.
A
cette audience, l’affaire n’a pas été appelée et Monsieur LABORIE présent à cette
audience a porté à la connaissance du Magistrat qu’il était convoqué par acte
d’huissier et demandait que soit récusé la greffière pour une procédure
correctionnelle en cours faite à son encontre dans une autre procédure de
saisie immobilière et avec l’autorisation du parquet de Toulouse.
Pour se débarrasser de Monsieur LABORIE d’une éventuelle procédure de continuation aux
poursuites en saisie immobilière, le Président et sa greffière ont porté
plainte au procureur de la république PAUL MICHEL le 5 décembre 2005 disant que
Monsieur LABORIE les avait outragé, seule façon d’écarter Monsieur LABORIE de
toute la procédure alors qu’il était présent par citation d’huissier et que ce
dernier demandait seulement la récusation de la greffière.
Peu
de temps après Monsieur LABORIE était poursuivi pour outrage et d’autres chefs
de poursuites qui ne pouvaient exister et a fait l’objet d’une comparution
immédiate et mis en prison du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 en violation
de toutes les règles de droit.
Que
pendant cette période d’incarcération volontaire, arbitraire et prémédité, une
banque extérieure « LA COMMERZBANK » aux trois précédentes banques sans
droit ni titre régulier est venu demander le droit de les subroger aux
poursuites de saisies immobilières alors que cette dernière ne pouvait être
créancière de Monsieur et Madame LABORIE comme expliqué dans l’assignation
délivrée à la sortie de prison et pour le 10 octobre 2007 devant le juge de
l’exécution.
Qu’une
sommation a été faite aux banques CETELEM, PASS, ATHENA banque en début d’année
2006 pendant l’incarcération, alors que cette dernière n’existait plus depuis
le 19 décembre 1999.
Qu’une
dénonce a été faite par ces trois banques alors que la société Athéna banque
n’existait plus depuis 1999.
Que
Monsieur le Président de la chambre des criées a rendu un jugement de
subrogation en date du 19 juin 2006 au profit de la Commerzbank et sur le
fondement aux continuations des poursuites sur la base du commandement du 20
octobre 2003, en prétextant de sa régularité et de l’inexistence de
contestation sur le dit commandement alors qu’une assignation en opposition
était délivrée le 30 octobre 2003 pour vice de forme et de fond de ce
commandement du 20 octobre 2003 et pour les faits ci-dessus invoqués, jugement
rendu le 19 juin 2006 sans un débat contradictoire et en violation des article
14-15-16 du code de procédure civile.
De
nombreux actes ont été délivrés pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE
seul a connaître de la procédure et ayant tout pouvoir de Madame LABORIE à la
défendre, mais n’ayant aucun moyen d’agir de sa cellule, ne pouvant obtenir un
avocat dans une procédure civile et pénale, n’ayant aucun revenu et avec le
refus systématique de l’aide juridictionnelle, ne pouvant faire aucune procédure,
aucun moyen de défense alors que la procédure devant la chambre des criées
devant se faire par avocat.
Que
toutes les significations par huissier de justice sont nulles, dans la mesure
que les droits de défense n’ont pas été respectées.
Juris-classeur »
·
La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte
portée aux droits de la défense
(TGI Paris, 20 déc. 1972 : D.
1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD
civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).
Monsieur
LABORIE a seulement pu envoyer des lettres recommandées avec accusé de
réception en contestation à Monsieur le Président de la chambre des criées et
avec une grande difficulté, lettres restées sans réponse ainsi que les
différentes voies de recours en cassations non prises en considération avec un
refus systématique à l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat.
Monsieur
LABORIE « détenu » ne pouvant respecter aucun délai
mis en place par la partie adverse la COMMERZBANK représentée par la SCP
d’avocats FRANCES ; JUSTICE ESPENANT, « rappelant qu’existait
un conflit avec ces avocats qui voulaient à tout pris nous spolier notre résidence principale »,
ces derniers profitant de la situation de l’incarcération pour obtenir une
vente aux enchères de notre résidence principale sans aucun moyen de nous
défendre et en produisant de faux éléments.
Après
deux renvois artificiels par deux jugements attaqués de la vente aux enchères (
pourvois en cassation par LAR ont été effectué) sur le jugement de
subrogation du 19 juin 2006 et sur le jugement du 26 septembre 2006 dont le
fond et la forme est irrégulier, la vente aux enchères a eu lieu le 21 décembre
2006 alors que Monsieur LABORIE était incarcéré et qu’aucun avocat n’a voulu
intervenir dans ce dossier, Monsieur et Madame LABORIE privés de leur droit de
défense et alors que par écrit Monsieur LABORIE avait soulevé la fraude dans la
procédure pour les faits ci-dessus invoqués.
Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est devenu adjudicataire
le 21 décembre 2006 sans qu’il y ait pu exister un débat sur les incidents de
procédures, Monsieur LABORIE privé pour
obtenir un avocat et ses conseils à l’adjudicataire choisie prétextant qu’il
n’y avait aucune difficulté de procédure à acquérir ce bien et dans le seul but
de récupérer de fortes sommes d’argents, « la SCP d’avocats agissant pour
le trésor public avec lequel nous somme en conflit » et pour recouvrement
de sommes qui ne sont pas dues.
Ce
jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 au profit de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a fait l’objet d’un pourvoi en
cassation par lettre recommandée et avec une demande d’aide juridictionnelle.
Que
Monsieur LABORIE a aussi effectué un appel sur ce jugement d’adjudication en
soulevant la fraude par écrit devant la cour d’appel de Toulouse sur le
fondement de l’article 731, en assignant Madame BABILE et la Banque
COMMERZBANK, Monsieur LABORIE André ne
pouvant apporter aucune pièce, détenu sans aucun moyen de défense.
La
cour d’appel par son arrêt du 21 mai 2007 a rejeté l’appel formulé par la SCP
MALET au prétexte que pour l’annulation d’un jugement d’adjudication le
tribunal de grande instance est seul
compétant et sans avoir pris en considération la fraude « élément
d’ordre public », cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoir en cassation,
resté sans une réponse encore à ce jour.
Monsieur
LABORIE André a rencontré un obstacle permanent pour obtenir un avocat à la
cour de cassation pour introduire régulièrement les différents pourvois et un
refus systématique de l’aide juridictionnelle.
Que
cet arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007 a été signifié à Monsieur LABORIE
André incarcéré à la maison d’arrêt de Montauban sans avoir la possibilité de
saisir un avocat à la cour de cassation et sans aucun élément de défense pour
apporter toute substance, seulement la saisine en lettre recommandée pour
former un pourvoi le 12 juin 2007 à la demande de Madame BABILE et à la demande
de la COMMERZBANK le 19 juillet 2007
Alors
que Madame BABILE Suzette adjudicataire avait déjà été assignée devant la cour d’appel
de Toulouse en février 2007 pour annulation du jugement d’adjudication, cette
dernière ne pouvant méconnaître la difficulté de la procédure, a constitué en
famille deux sociétés pour protéger notre résidence à leur profit «
SARL OMNI Conseil et SARL LTMDB » et pour rendre une difficulté
supplémentaire à la restitution de ce bien appartenant à Monsieur et Madame
LABORIE, en cas d’annulation du jugement d’adjudication.
·
Le
jugement d’adjudication, doit juridiquement être obligatoirement annulé au cours
de l’instance ouverte devant le juge du fond au le Tribunal de Grande Instance
de Toulouse, ce dernier saisi par décision de Monsieur SERNY Président, ayant
rendu deux décisions soit une en date du 28 novembre 2007 et l’autre le 30
janvier 2008.
Que de ce fait le jugement de subrogation ne peut être
rendu sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003, tous
les actes postérieurs étant nuls d’effet, « l’adjudication étant
nulle, la publication de celle-ci étant nulle »
( Source Juris Classeur).
– Il est cependant admis que, dans certains cas, le saisi peut
présenter, postérieurement à l'adjudication, le moyen de nullité tiré de
l'absence ou de la nullité du titre du saisissant. Ainsi
l'annulation du titre ayant servi de base aux poursuites de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de la
procédure ultérieure qui n'en est que la suite, et
ce jusqu'au jugement d'adjudication inclusivement (Cass. 2e civ., 21 déc. 1966 : Bull. civ. II, n° 982).
L'annulation de l'adjudication conduit, comme en matière de résolution, à
envisager le moyen de remettre les choses et les parties en l'état où elles
étaient initialement.
En ce sens, une restitution de l'immeuble constitue un mode de réparation
naturel (Cass. civ.,
18 mai 1841 : D. jur. gén. eod. V° n° 1215. – Cass. req., 9 nov. 1887 : DP 1888,
1, p. 77. – CA Bordeaux, 26 avr. 1839 : D. jur. gén. eod V° n° 146).
Monsieur
et Madame LABORIE Veulent dans l’instance ouverte devant le tribunal de grande
instance de Toulouse que chaque partie soit remise à la base initiale, « soit
la récupération de leur résidence principale ».
Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a cédé le bien à ses
risques et périls « notre résidence principale » par
acte notarié le 5 avril 2007 à une des deux société, la société « LTMDB
SARL » sous la clause suspensive de l’arrêt de la cour
d’appel de Toulouse rendu le 21 mai 2007 et dans le seul but de ne pouvoir
restituer la résidence appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.
En
date du 6 juin 2007, la clause suspensive n’étant pas réalisée par la voie de
recours non éteinte.
RAPPEL DE LA PROCEDURE D’EXPULSION
FAITE A LA DEMANDE DE
Madame BABILE
Devant le tribunal d’instance dont jugement rendu le 1er
juin 2007.
Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE alors quelle n’était
plus propriétaire depuis le 5 avril 2007 a immédiatement saisi le juge de
l’expulsion « JEX » au Tribunal d’instance (alors que Monsieur
LABORIE était toujours incarcéré et sans moyen de défense) pour obtenir
un jugement d’expulsion.
Que
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’avait aucun
droit d’agir en demande d’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE à partir du 5
avril 2007.
Que
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a porté de faux
éléments devant le juge en son audience du 11 mai 2007 et comme le confirme
l’acte notarié constatant la cession en date du 5 avril 2007 par Maître CHARRAS
notaire à Toulouse et dans le seul but d’obtenir une décision juridictionnelle
portant préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur
LABORIE a été convoqué à comparaître devant le tribunal concernant la procédure
d’expulsion pour le 11 mai 2007.
Immédiatement
Monsieur LABORIE par lettre recommandée a saisi Madame le Président de
l’audience pour qu’elle fasse mettre tous les moyens d’entendre Monsieur
LABORIE par un débat contradictoire et dans les intérêt de Monsieur et Madame
LABORIE.
Immédiatement
Monsieur LABORIE a demandé au greffe de la prison d’être extrait à l’audience
devant le tribunal d’instance et demande faite à Monsieur le Procureur de la
République.
Monsieur
LABORIE n’a pu se faire encore une fois entendre, il n’a pas été extrait et n’a
pas été représenté par le refus de l’ordre des avocats de Toulouse.
Qu’une
décision d’expulsion a été rendue sans la présence de Monsieur LABORIE
représentant Madame LABORIE par un pouvoir, décision rendue le 1 juin 2007 au
profit de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE en
premier ressort avec exécution provisoire.
Que cette décision d’expulsion est intervenue alors que Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’avait aucun droit d’agir en
justice, ayant cédé le bien provisoirement sous clause suspensive.
Que
cette décision d’expulsion est intervenue alors qu’à l’audience des débats du
11 mai 2007 Monsieur LABORIE était absent et que l’arrêt de la cour d’appel en
demande d’annulation du jugement d’adjudication était en cours, rendu seulement
le 21 mai 2007.
Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a trompé le président
de l’audience du 11 mai 2007 devant le tribunal d’instance en n’invoquant
qu’elle avait cédé le bien en date du 5 avril 2007 et pour obtenir un jugement
d’expulsion.
Que ce jugement d’expulsion a été obtenu par la fraude caractérisée de
Madame D’ ARAUJO Suzette épouse BABILE
Un
appel a été formé par Monsieur LABORIE et pour le compte de Monsieur et Madame,
par la SCP d’avoués MALET en date du 11 juin 2007 sur le jugement d’expulsion
rendu le 1er juin 2007, « procédure en cours ».
Que
Monsieur LABORIE André a saisi par lettre recommandée, seul moyen
de défense Monsieur le premier Président de la cour d’appel de Toulouse le 11
juin 2007 pour demander la suspension de l’exécution provisoire, ce dernier
m’indiquant que je devais assigner devant la cour.
Monsieur
LABORIE André rappelle qu’en prison il n’avait aucun moyen de défense et aucun
moyen d’agir en justice, aucun moyen financier, refus systématique de l’aide
juridictionnelle et refus systématique d’obtenir un avocat.
Rappelant
que Monsieur LABORIE incarcéré sans pièce, sans dossier, sans aucun moyen de
défense, s’est vu signifié des actes sans que ce dernier n’ait pu agir pour
faire valoir ses droits en saisissant les voies de recours. « les voies de recours et l’accès à un tribunal devant être
effectives au sens de l’article 6 de la CEDH »
Les exigences de l'article 6 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
"Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du
bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".
Le
contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et
équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit
d'accès au juge : toute
personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application
de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,
La Cour
européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette
effectivité recouvrant elle-même deux exigences :
La
première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat
conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal
saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire
tant en droit qu'en fait ;
La
seconde exigence est qu'il existe une
réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire
qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement
d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été
l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin
1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent
pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer
cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus
démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;
·
De
même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16
décembre 1992)(3).
Monsieur
LABORIE a immédiatement par lettre recommandées avisé Monsieur le Préfet de la
HG, L’huissier de justice, Monsieur le Procureur de la République des vices de
droit et de forme de la procédure et surtout le manque d’action à agir en
justice et pour porter toutes preuves contraires.
C’est
seulement à sa sortie de prison le 14 septembre 2007, que Monsieur LABORIE
André pour le compte de Monsieur et Madame a pu saisir le juge de l’exécution
par deux assignations, la première contre « la Banque COMMERZBANK et
de Madame BABILE adjudicataire », la seconde contre « le
Conservateur des hypothèques et les auteurs des actes irrégulièrement
publiés » et pour faire annuler le jugement d’adjudication et tous
les actes postérieurs à celui-ci y compris le commandement de libéré les lieux,
commandement délivré à la demande de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE alors que cette dernière n’était plus propriétaire, ayant
cédé le bien à la SARL LTMDB en date du 5 avril 2007.
Deux
décisions ont été rendues par le juge de l’exécution une le 28 novembre 2007 et
l’autre le 30 janvier 2008 se rendant incompétent et par les mêmes décisions
saisissant directement le tribunal pour obtenir l’annulation du jugement
d’adjudication rendu le 21 décembre 2006, « procédure en cours » .
Monsieur
et Madame LABORIE ayant une grande difficulté pour obtenir un avocat pour
régulariser ces deux procédures, « le juge du fond étant saisi par
Monsieur LABORIE André, en lettre recommandée et pour faire valoir la
difficulté d’obtenir un avocat et de l’aide juridictionnelle »
La
préfecture étant avertie de ses difficultés et voies de recours en cours, a
rendu une décision d’expulsion le 27 décembre 2007 aux seuls éléments produits
de l’huissier de justice agissant à tord à la demande de Madame D’ARAUJO Suzette
épouse BABILE pour ordonner l’expulsion par la force publique.
Que
l’huissier de justice a porté de faux éléments à la préfecture, actes entachés
de faux en écritures publiques dans le seul but de poursuivre l’expulsion de
Monsieur et Madame LABORIE et porter préjudices.
Que
cette décision de la préfecture a fait l’objet d’une voie de recours devant la
tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008, la signature de la sous
préfet, celle-ci n’avait pas délégation de signature en date du 27 décembre 2007
et c’est seulement qu’à partir du 1 janvier 2008 quelle l’a obtenu cette
délégation.
En
date du 13 mars 2008, Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur
et Madame LABORIE a saisi l’huissier de justice sur son courrier du 11 mars
2008 et pour l’informer des différentes voies de recours en cours ci-dessus et
de l’irrégularité de toute la procédure avec jointes toutes les preuves à
l’appuis et dont au préalable l’huissier était avisé des différentes voies de
recours soit en juin 2007 avant la saisine de la préfecture et suite au
jugement d’expulsion rendu en date du 1er juin 2007 lui faisant part
d’un appel et de l’irrégularité de toute la procédure.
·
En
date du 27 mars 2008, Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés de leur
propriété, de leur résidence principale avec l’assistance de la gendarmerie à la demande de Madame BABILE qui a obtenu un
jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 mais encore à ce
jour attaqué en annulation, procédures pendantes.
Que
l’expulsion à la demande de Madame D’ARAUJO épouse
BABILE Suzette est irrecevable, qu’existait un contentieux en annulation du
titre d’adjudication, que Madame a cédé le bien le 5 avril 2007, « notre
résidence principale » à une société à responsabilité limité LTMDB
Sous le N°494 254 956 R.CS TOULOUSE et
immatriculée le 13 février 2007.
Qu’en
conséquence il est de droit que le juge saisi pour l’audience du 20 juin 2008
ordonne la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE à leur domicile situé au
N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, l’expulsion à
la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette
ne pouvait être valide.
Qu’en
conséquence il est de droit que le juge saisi pour l’audience du 20 juin 2008
ordonne l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent ayant n’y droit n’y
titre à occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Que
la clause suspensive ne pouvant être réalisée au Profit de la SARL LTMDB en
date du 6 juin 2007 par acte notarié au vu
que l’arrêt du 21 mai 2007 n’était toujours pas signifié à Monsieur
LABORIE André et que des voies de recours en cassation ont été saisi le 3 août
2007.
Que
Monsieur TEULE Laurent même gérant de la SARL LTMDB na aucun droit d’occuper le
domicile de Monsieur et Madame LABORIE, la clause suspensive n’étant pas
accomplie régulièrement par les significations postérieures et par les voies de
recours saisies.
Que
Monsieur TEULE Laurent est bien sans droit n’y titre pour occuper le domicile
de Monsieur et Madame LABORIE.
III / SUR LA DEMANDE
DE LOYER POUR OCCUPATION SANS DROIT N’Y TITRE DU
DOMICILE DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE
Monsieur
et Madame LABORIE sont fondés de demander au tribunal la condamnation de
Monsieur TEULE Laurent occupant sans droit n’y titre à verser un loyer jusqu’à
ce qu’il soit ordonné l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant
du domicile de Monsieur et Madame LABORIE, ces derniers expulsés irrégulièrement en date du 27 mars
2008.
Que
cette vente a été faite par Madame BABILE Suzette le 05 avril 2007 par devant
Maître CHARRAS Jean Luc Notaire au 8 rue LABEDA à Toulouse, vente consentie
sous la condition suspensive que l’appel formé sur le fondement de l’article 731
de L’ACPC à l’encontre du jugement d’adjudication
soit rendu et forcément devenu exécutoire et voies de recours purgées.
Que
la SARL LTMDB ne peut se prétendre à ce jour propriétaire définitivement par la
cession en date du 5 avril 2007, la
cause suspensive ne pouvant être valide par la signification irrégulière de
l’arrêt du 21 mai 2007 et par la voie de recours pendante le pourvoi en
cassation formé le 3 août 2007.
Que
l’acte du 6 juin 2007 est irrégulier sur la forme et sur le fond.
Que
la publication à la conservation des hypothèques est irrégulière en
conséquence.
Que
la publication étant irrégulière, la SARL LTMDB ne peut se prétendre
propriétaire du domicile de Monsieur et Madame LABORIE à ce jour.
La
clause suspensive ne pouvant être acquise avant la signification de l’arrêt du
21 mai 2007 à Monsieur et Madame LABORIE et des voies de recours saisies, le
pourvoi en cassation effectué sur l’arrêt du 21 mai 2007.
RAPPEL : Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de
recours.
L’une
des conséquence essentielles de la notification d’un jugement est de permettre l’exécution
forcée de la décision ( NCPC, art.503) et, le cas échéant, d’obtenir le
concours de la force publique ( CE, 9 sept. 1994 : JCP 1994GIV, 2377, note
M.C. Rouault). A défaut de notification,
toute mesure d’exécution est nulle, qu’il s’agisse d’une saisie
attribution ( CA Paris, 8 e ch 5
juill.1995 ; Juris-Data n° 022189) ou d’une
procédure de paiement direct ( CA Rouen, 1er ch,
5 févr.1992 : Juris-Data n° 041309).
En revanche, ce n’est pas la notification du jugement qui lui confère
l’autorité de la chose jugée ( CA Paris, 4e
ch, 16 nove. 1992 : Juris-Data
N) 023077).
«
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification qui en
est faite » ( NCPC, art651). Cette formalité est
essentielle à deux point de vue :
-
d’une
part, elle conditionne l’efficacité même de l’acte de procédure, puisque
cet acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure ou son
destinataire en est informé ( R. Pervot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit 1981, Fasc,1 p.113. – H.Solus et R.
Perrot, Traité de droit judiciaire privé, Sirey 1961, t.l.p.320,N° 350 ).
-
D’autre part, la notification est une formalité importante par ses
effets puisqu’elle constitue le point de départ de nombreux délais ( V. notament NCPC, art.755 pour
la constitution d’avocat devant le tribunal de grande instance, art.757 pour la
saisine du tribunal de grande instance ).
Ce
n’est que le 12 juin 2007 que Madame D’ARAUJO Suzette
épouse BABILE a fait signifié par
huissier de justice l’arrêt rendu en date du 21 mai 2007 par la cour d’appel de
Toulouse à Monsieur LABORIE André à la Maison d’arrêt de Montauban 82000.
Ce
n’est que le 17 juillet 2007 que la Banque la COMMERZBANK a fait signifier par
huissier de justice l’arrêt en date du 21 mai 2007 par la cour d’appel de Toulouse
à Monsieur LABORIE André à la maison d’arrêt de Montauban 82000.
Monsieur LABORIE André incarcéré du 14 février au 14
septembre 2007 agissant pour le compte de Monsieur et Madame a eu tous ses
droits de défense entravés pour saisir la justice et pour faire valoir ses
voies de recours autant devant le tribunal, que devant la cour d’appel que
devant la cour de cassation.
Qu’en conséquence toutes les significations faites
pendant le temps d’incarcération de Monsieur LABORIE André sont nulles et
concernant la procédure de saisie immobilière et de tout acte liés à celle ci,
ayant porté atteinte aux droits de la défense de Monsieur LABORIE André, ce
dernier devant agir pour le compte de Monsieur et Madame.
Juris-classeur »
·
La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte
portée aux droits de la défense
(TGI Paris, 20 déc. 1972 : D.
1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD
civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).
Que de ce fait de droit par l’annulation de toutes les significations pendant
la durée d’incarcération de Monsieur LABORIE André, privé de voie de recours,
d’action en justice, qu’aucun acte ne peut avoir autorité de la chose
jugée.
L’acte
notarié effectué le 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 par le notaire CHARRAS Jean
Luc est inscrit en faux en écriture publique par Monsieur LABORIE André
et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE, la clause suspensive ne pouvait être réalisée
avant une signification régulière sur la forme et sur le fond de l’acte du 21
mai 2007 et les voies de recours purgées.
En
plus de la nullité de la signification
pour atteinte au droit de défense, significations faites postérieurement soit
en date du 12 juin 2007 et 17 juillet 2007.
Qu’un
pourvoi sur l’arrêt du 21 mai 2007 a été effectué auprès de la cour de
cassation le 3 août 2007 en lettre recommandée envoyée à Monsieur le Président
de la chambre civile à la cour de cassation, seul moyen de Monsieur LABORIE
André, privé de tout autre droit, avec demande de l’aide juridictionnelle,
demande de pourvoi et d’aide juridictionnelle restée sans réponse.
Dans la mesure qu’un acte
authentique en l’espèce celui du 6 juin 2007 régularisant la clause suspensive
irrégulièrement avant la signification à personne de Monsieur LABORIE André, et
sur de faux éléments seulement apportés en l’espèce par Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, cet acte ne peut avoir aucune
authenticité et ne peut être régulièrement publié.
L’acte
ne pouvant être régulièrement publié à la conservation des hypothèques par les
faux éléments apportés volontairement par Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE.
En
conséquence la SARL LTMDB ne peut se prévaloir d’une quelconque propriété
définitive tant que la clause suspensive n’est pas régulièrement réalisée et
purgée.
Concernant l’acte notarié du 5 avril 2007 et celui du 6 juin 2007, les
indications concernant les créanciers inscrits ne peuvent exister, aucune créance liquide,
certaine et exigible à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE n’est due.
Que la fraude est bien caractérisée dans le seul but au cours de la
procédure de saisie immobilière de détourner de forts sommes d’argent au profit
de tiers ne pouvant exister en tant que créanciers.
L’acte notarié repose que sur une altération de vérité effectué par des
publications irrégulières et comme expliqué ci-dessus autant sur le forme que
sur le fond, effectuées dans un conteste bien particulier, pendant que Monsieur
LABORIE était incarcéré ouvrant à tous les adversaires l’abus de droit
discréditant et portant préjudice à l’institution judiciaire et préjudice
direct à Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’en
conséquence Monsieur et Madame LABORIE sont fondé par l’expulsion irrégulière
de leur domicile en date du 27 mars 2008 de saisir le tribunal pour faire
ordonner leur réintégration immédiate et dans l’attente que Monsieur TEULE
Laurent et de tout occupant soient expulsé, d’une demande de loyer à verser par
Monsieur TEULE Laurent occupant sans droit n’y titre à verser à Monsieur et
Madame LABORIE, ces derniers à ce jour sans domicile fixe.
Que
la fixation du loyer doit être calculé sur le fondement d’un cahier des charges
qui n’a jamais été communiqué « opposé à la partie adverse, en
l’espèce à Monsieur et Madame LABORIE » dans la procédure de
saisie immobilière « communication d’ordre public sous peine de
nullité de procédure »
Que Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE par
conclusions déposées devant la cour d’appel et suite à l’appel du jugement
d’expulsion rendu le 1er juin 2007 en violation de toutes les règles
de droit, demande un loyer d’occupation alors que cette dernière ne pouvait
obtenir ce jugement ; à un loyer de la somme de 3640 euros pour la période
du 2 janvier 2007 au 2 mars 2007 : soit mensuellement la somme de 1820
euros et conformément aux dispositions du cahier des charges opposable aux
parties.
Que
Monsieur et Madame LABORIE sont fondé de demander au tribunal dans l’attente
que soit expulsé Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant la somme mensuelle
de 1820 euros.
Sur les agissements frauduleux de Madame BABILE ( ordre public)
Celle-ci a mis en porte à faux toute une institution judiciaire en
portant de faux éléments devant le juge de l’expulsion au tribunal d’instance
de Toulouse pour obtenir un jugement d’expulsion à son profit.
Celle- ci a porté de faux élément à la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD
agissant dans une procédure d’expulsion.
Celle- ci a porté de faux éléments par l’intermédiaire de la SCP
d’huissiers à la préfecture dans le seul but d’obtenir une décision favorable
d’expulsion.
Celle-ci a dérangé et causé un trouble à l’ordre public par ses
agissements en faisant intervenir la force publique en date du 27 mars 2008
alors quelle savait en toute conscience de l’irrégularité de la procédure
d’expulsion.
Que Monsieur TEULE Laurent étant son petit fils, doit succomber aux
malversations de sa grand-mère et être condamner à payer un loyer avant d’être
expulser par la voie de droit.
Monsieur
et Madame LABORIE victimes, à ce jour sans domicile fixe et devant en
permanence saisir la justice pour demander réparations des préjudices et
réintégration de leur domicile, cette saisine de la justice a un coût et sont
fondés de demander sur le fondement de l’article 700 du NCPC la condamnation de
Monsieur TEULE Laurent à la somme de 5000 euros.
Qu’il
est demandé au tribunal que les dépens soient à la charge de Monsieur TEULE
Laurent.
Que
la décision à rendre soit assortie de l’exécution provisoire de droit au profit
de Monsieur et Madame LABORIE.
PAR CES MOTIFS
Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.
Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent et de
tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Ordonner
la réintégration immédiate de
Monsieur et Madame LABORIE à leur domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650
pour expulsion irrégulière à la demande de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE, cette dernière n’ayant plus de droit depuis le 5 avril
2007 par la cession par acte notarié en date du 5 avril 2007 à la SARL LTMDB.
Condamner dans l’attente de l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent
et de tout occupant le versement mensuel de loyer à Monsieur et Madame LABORIE
et pour la somme mensuelle de 1820 euros.
Condamner Monsieur TEULE Laurent sur le fondement de l’article
700 du NCPC le versement de la somme de 5000 euros au profit de Monsieur et
Madame LABORIE.
Condamner Monsieur TEULE Laurent aux entiers dépens de
l’instance.
Ordonner
au profit de Monsieur et Madame
LABORIE l’exécution provisoire de la décision à rendre.
Sous
toutes réserves dont acte.
Pour Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur LABORIE André
BORDEREAU DE PIECES à valoir dans l’instance.
Jugement
d’adjudication du 21 décembre 2006.
Pourvoi
en cassation du jugement du 21 décembre 2006.
Assignation
de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE en appel sur le fondement de l’article 731 de
ACPC, sur le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006.
Cession
par Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE de la
résidence de Monsieur et Madame LABORIE à la SARL LTMDB, Acte effectué devant
notaire par acte notarié du 5 avril 2007 et publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 22 mai 2007.
Convocation
devant le tribunal d’instance à la demande de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE pour le 11 mai 2006.
Jugement
d’expulsion du 1er juin au profit de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE
Acte
notarié de la clause suspensive réalisé en date du 6 juin 2007 par de faux
éléments apportés par Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE.
Appel
du jugement du 1er juin 2007
Signification
en date du 12 juin 2007 de l’arrêt du 21 mai 2007 par Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE.
Commandement
de quitter les lieux à la demande de Madame BABILE en août 2007
Signification
en date du 17 juillet 2007 de l’arrêt du 21 mai 2007 par la Banque Commerzbank.
Pourvoi
en cassation en date du 3 août 2007 de l’arrêt du 21 mai 2007.
Assignation
en justice pour le 10 octobre 2007 de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE et de la Banque Commerzbank pour annulation du jugement
d’adjudication.
Décision
du 28 novembre 2007 saisissant le tribunal pour obtenir l’annulation du
jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.
Décision
de la préfecture à la demande de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE le 8 janvier 2008.
Recours
devant le Tribunal administratif de Toulouse de la décision de la préfecture
soit le 18 janvier 2008.
Communications
Par Monsieur LABORIE André de toutes les voies de recours pendant ci-dessus
énuméré à la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice avant
l’expulsion du 27 mars 2008.
Saisine
de la Chambre des huissiers des difficultés rencontrées avec à la SCP GARRIGUES
& BALLUTEAUD huissiers de justice le 13 mars 2008.
Saisine
de la Gendarmerie de Saint Orens des Agissement de la
SCP d’huissiers Garrigues et BALLUTEAUD à la demande de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE.
Procès verbal d’expulsion de
la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.(
faux en écritures publiques) à la demande de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE.
Plainte
à la gendarmerie le 27 mars 2008 pour expulsion irrégulière
Procès
verbal de Maître FERRAN et photos établies à la demande de Monsieur et Madame
LABORIE en date du 2 avril 2008 constatant les conditions de stockage des
meubles et objet meublant leur résidence.
Plainte
à Monsieur le Procureur de la République BELACEL Premier Substitut de Monsieur
le Procureur de la République de Toulouse en date du 1er avril 2008.
Plainte
à Madame RACHIDA DATI Ministre de la justice en date du 7 avril 2008.
Plainte
à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 18 avril 2008.
Arrêt
de travail de Madame LABORIE Suzette ne pouvant plus assurer son travail en
tant qu’agent public aux hôpitaux de Toulouse, « sans domicile fixe »
Assignation
de Monsieur TEULE Laurent pour l’audience du 20 juin 2008
Pour
Monsieur et Madame LABORIE
Monsieur
LABORIE André
.