From: =?Windows-1252?Q?Enregistr=E9_par_Windows_Internet_Explorer=A07?= Subject: Cour de cassation Date: Sun, 20 Apr 2008 20:43:00 +0200 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/related; type="text/html"; boundary="----=_NextPart_000_0000_01C8A327.1F368D60" X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.0.6000.16545 This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_0000_01C8A327.1F368D60 Content-Type: text/html; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1997_882/no_452_943/jurisprudence_944/cour_cassation_946/titres_sommaires_arrets_2267.html Cour de = cassation =20

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Accueil > Jurisprudence,=20 publications, documentation > Bulletin=20 d=92information de la Cour de cassation > Bulletins=20 d=92information 1997 > Bulletin = d=92information=20 n=B0 452 du 15/06/1997

Contenu:

=
 =20

Bulletin d'information n=B0 452 du 15/06/1997

  • JURISPRUDENCE=20
  • DOCTRINE=20

TRIBUNAL DES CONFLITS

  • >=20 Titres et Sommaires d'Arr=EAts

COUR DE CASSATION

  • >=20 Arr=EAt publi=E9 integralement
  • > Titres et = Sommaires=20 d'Arr=EAts

COURS ET TRIBUNAUX

  • >=20 Titres et Sommaires d'Arr=EAts

COUR DE CASSATION

Titres et Sommaires d'Arr=EAts
ACTION CIVILE
Fondement 652
Pr=E9judice  692
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 653-654
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Assurance 655
ASSURANCE (r=E8gles = g=E9n=E9rales)
Prescription 656
ASSURANCE DOMMAGES
Police 656
BAIL (r=E8gles g=E9n=E9rales)
Preneur 657
CASSATION
D=E9cisions susceptibles 692
Effets 658
Pourvoi 661-692
Pr=E9sident de la chambre criminelle  659
CHAMBRE D'ACCUSATION
Arr=EAts 660
Pouvoirs 661
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Conseil des Communaut=E9s europ=E9ennes 662
Libre concurrence 662
COMPETENCE
Comp=E9tence mat=E9rielle 663
COMPTE COURANT
D=E9couvert en compte courant 664
CONCURRENCE (ordonnance du = 1er d=E9cembre=20 1986)
Pratique anticoncurrentielle 665
CONFLIT DE LOIS
Contrats 666
CONTRAT D'ENTREPRISE
Sous-traitant  667
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 668
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de Bruxelles du 27 septembre = 1968 669
COPROPRIETE
Administrateur provisoire 670
CORRUPTION
Corruption active  692
COUR D'ASSISES
Arr=EAts 671
D=E9bats 671
Droits de la d=E9fense  672
COURS ET TRIBUNAUX
Cour d'appel  673
CRIME CONTRE L'HUMANITE
El=E9ments constitutifs  674
DIVORCE
Prestation compensatoire 675
DOUANES
Agent des Douanes  676
Importation sans d=E9claration  677
Infraction douani=E8re  678
Lois et r=E8glements  679
Marchandises soumises =E0 justification=20 d'origine  680
Peines 681
Proc=E9dure 679-681
Responsabilit=E9 p=E9nale 682
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Action de in rem verso 683
Conditions  683
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier = 1985)
Redressement judiciaire  684
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses 685
Remise de l'objet ou de fonds  685
EXTORSION
Extorsion de signature  686
FAUX
Faux en =E9criture de commerce ou de = banque 687
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 688
GARDE A VUE
Droits de la personne gard=E9e =E0 vue 689
HOMICIDE ET BLESSURES = INVOLONTAIRES
Faute 690
IMPOTS ET TAXES
Imp=F4ts directs et taxes = assimil=E9es  691
INSTRUCTION
Nullit=E9s 689
INTERETS
Int=E9r=EAts moratoires 683
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions 692
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 654
LOTISSEMENT
Vente 693
MINEUR
Assistance =E9ducative 694
MINISTERE PUBLIC
Communication 695
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 661
Responsabilit=E9 personnelle  661
PROCEDURE CIVILE
Proc=E9dure de la mise en =E9tat 696
PROTECTION DES DROITS DE LA = PERSONNE
Respect de la vie priv=E9e 697
PRUD'HOMMES
Appel 698
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Ex=E9cution provisoire 699
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 700
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI=20 DELICTUELLE
Faute 701
REVISION
Proc=E9dure 702
Suspension de l'ex=E9cution de la = condamnation 702
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 703
Proc=E9dure 704
SEPARATION DE CORPS
S=E9paration de corps pour rupture de la vie = commune 705
SEQUESTRE
S=E9questre conventionne l 706
SUBORNATION
El=E9ments constitutifs 692
SUBSTANCES VENENEUSES
Stup=E9fiants 707
TRAVAIL REGLEMENTATION
Ch=F4mage 708
VENTE
Interm=E9diaire 709
Vendeur 710

N=B0 652.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures = involontaires. -=20 Application des r=E8gles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - = Demande=20 de la partie civile formul=E9e pour la premi=E8re fois devant la = cour d'appel.=20

Bien que les poursuites pour blessures involontaires aient = =E9t=E9 exerc=E9es=20 =E0 l'initiative du minist=E8re public, l'article 470-1 du Code de = proc=E9dure=20 p=E9nale n'est pas applicable lorsque les juges du second degr=E9 = sont saisis=20 du seul appel de la partie civile qui, sans remettre en discussion = la=20 relaxe des pr=E9venus, s'est born=E9e =E0 solliciter pour la = premi=E8re fois en=20 cause d'appel le b=E9n=E9fice de l'article susvis=E9.

CRIM. - 29 janvier 1997. REJET

N=B0 96-82.167. - C.A. Bordeaux, 13 mars 1996. - M. Delage

M. Blin, Pt (f.f.).- M. Aldebert, Rap. - M. Cotte, Av. G=E9n. - = la SCP=20 Piwnica et Molini=E9, Av.

N=B0 653.- ACTION PUBLIQUE. =

Mise en mouvement. - Partie civile. - Plainte avec = constitution. -=20 Crime ou d=E9lit commis =E0 l'occasion d'une poursuite judiciaire. = - Violation=20 d'une disposition de proc=E9dure p=E9nale. - D=E9cision = d=E9finitive de la=20 juridiction r=E9pressive. - D=E9cision constatant la l=E9galit=E9 = de l'acte=20 accompli. - Port=E9e.

En l'=E9tat d'une plainte avec constitution de partie civile = pour viol,=20 d=E9non=E7ant un toucher rectal effectu=E9 par l'expert commis par = le juge=20 d'instruction, est justifi=E9, au regard de l'article 6-1 du Code = de=20 proc=E9dure p=E9nale, l'arr=EAt de la chambre d'accusation qui, = pour confirmer=20 l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, rel=E8ve = qu'une=20 pr=E9c=E9dente d=E9cision d=E9finitive avait constat=E9 le = caract=E8re l=E9gal de=20 l'expertise et, qu'ainsi les faits reproch=E9s n'en =E9taient que = l'ex=E9cution=20 r=E9guli=E8re.

CRIM. - 29 janvier 1997. REJET

N=B0 96-81.452. - C.A. Rennes, 22 f=E9vrier 1996. - M. = Gourvenec

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Mass=E9, Rap. - M. Cotte, Av. = G=E9n. - M.=20 Bouthors, Av.

N=B0 654.- 1=B0 ACTION PUBLIQUE. =

Mise en mouvement. - Partie civile. - Plainte avec = constitution. -=20 Crime ou d=E9lit commis =E0 l'occasion d'une poursuite judiciaire. = - Violation=20 d'une disposition de proc=E9dure p=E9nale. - D=E9cision = d=E9finitive de la=20 juridiction r=E9pressive. - D=E9cision constatant l'ill=E9galit=E9 = de la poursuite=20 ou de l'acte accompli. - Absence. - Port=E9e.

2=B0 LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi de forme ou de proc=E9dure. - = Application imm=E9diate. - Domaine d'application. - Loi fixant les = modalit=E9s=20 de la poursuite. - Article 6-1 du Code de proc=E9dure p=E9nale. =

3=B0 ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Partie civile. - Plainte avec = constitution. -=20 Crime ou d=E9lit commis =E0 l'occasion d'une poursuite judiciaire. = - Violation=20 d'une disposition de proc=E9dure p=E9nale. - D=E9cision = d=E9finitive de la=20 juridiction r=E9pressive. - D=E9cision constatant l'ill=E9galit=E9 = de la poursuite=20 ou de l'acte accompli. - Absence. - Convention europ=E9enne des = droits de=20 l'homme. - Articles 6 et 13. - Compatibilit=E9.

1=B0 Il r=E9sulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du = Code de=20 proc=E9dure p=E9nale que, lorsqu'un crime ou un d=E9lit est = d=E9nonc=E9 comme ayant=20 =E9t=E9 commis =E0 l'occasion d'une poursuite judiciaire et = impliquerait la=20 violation d'une disposition de proc=E9dure p=E9nale, l'absence de = d=E9cision=20 d=E9finitive de la juridiction r=E9pressive constatant le = caract=E8re ill=E9gal de=20 la poursuite ou de l'acte accompli met obstacle =E0 l'exercice de = l'action=20 publique pour la r=E9pression dudit crime ou d=E9lit.

2=B0 Les dispositions de l'article 6-1 du Code de proc=E9dure = p=E9nale,=20 issues de la loi du 8 f=E9vrier 1995, entrent dans la cat=E9gorie = des lois=20 fixant les modalit=E9s de la poursuite, dont l'article 112-2.2=B0 = du Code=20 p=E9nal impose l'application imm=E9diate =E0 la r=E9pression des = infractions=20 commises avant leur entr=E9e en vigueur.

3=B0 Les dispositions de l'article 6-1 du Code de proc=E9dure = p=E9nale ne=20 sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la = Convention=20 europ=E9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert=E9s = fondamentales, d=E8s lors que la personne concern=E9e dispose d'un = recours=20 judiciaire pr=E9alable en annulation des actes argu=E9s = d'ill=E9galit=E9.

CRIM. - 28 janvier 1997. REJET

N=B0 96-81.388. - C.A. Aix-en-Provence, 8 f=E9vrier 1996. -=20 M. Debbasch

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap. - M. Cotte, Av. = G=E9n. - la=20 SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N=B0 655.- ARCHITECTE = ENTREPRENEUR.

Assurance. - Assurance responsabilit=E9. - Caract=E8re = obligatoire. -=20 Franchise =E0 la charge de l'entrepreneur. - Inopposabilit=E9 au = tiers l=E9s=E9.=20

L'inopposabilit=E9, au tiers l=E9s=E9 b=E9n=E9ficiaire de = l'indemnit=E9, de la=20 franchise pr=E9vue au contrat, ne joue que pour l'assurance = obligatoire de=20 la responsabilit=E9 du constructeur, souscrite sur le fondement = des articles=20 1792 et suivants du Code civil ; tel n'est pas le cas du = sous-traitant,=20 qui n'est pas engag=E9 vis-=E0-vis du ma=EEtre de l'ouvrage sur le = fondement de=20 ces dispositions.

CIV.3. - 12 mars 1997. CASSATION PARTIELLE =

N=B0 95-14.262. - C.A. Rouen, 15 f=E9vrier 1995. - Soci=E9t=E9 = mutuelle=20 d'assurance du b=E2timent et des travaux publics (SMABTP) c/ = =E9poux Talvast=20 et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. G=E9n. -=20 M. Odent, Mme Baraduc-Benabent, Av.

N=B0 656.- 1=B0 ASSURANCE = DOMMAGES.

Police. - Clauses types de l'assurance obligatoire du ma=EEtre = de=20 l'ouvrage. - Sinistre. - Obligation de l'assureur. - D=E9lai. - = Expiration.=20 - Possibilit=E9 pour l'assureur d'invoquer la prescription de = l'action=20 (non).

2=B0 ASSURANCE (r=E8gles g=E9n=E9rales).

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte=20 interruptif. - D=E9signation d'expert. - Toute d=E9signation = d'expert.

1=B0 Aux termes de l'article L. 242-1, alin=E9a 3, du Code des = assurances,=20 l'assureur a un d=E9lai maximal de 60 jours, courant =E0 compter = de la=20 r=E9ception de la d=E9claration du sinistre, pour notifier =E0 = l'assur=E9 sa=20 d=E9cision quant au principe de la mise en jeu des garanties = pr=E9vues au=20 contrat.

Il en r=E9sulte que la fin de non-recevoir tir=E9e de la = prescription de=20 l'action tendant =E0 la mise en jeu de la garantie doit =EAtre = invoqu=E9e avant=20 l'expiration du d=E9lai pr=E9cit=E9.

2=B0 Selon l'article L. 114-2 du Code des assurances, toute = d=E9signation=20 d'expert a un effet interruptif de prescription et cette r=E8gle = s'applique=20 m=EAme =E0 la d=E9signation d'un expert par l'assureur dans la = cause de=20 l'assurance de dommages obligatoire.

CIV.1. - 4 mars 1997. CASSATION PARTIELLE =

N=B0 95-10.045. - C.A. Versailles, 3 novembre 1994. - = Soci=E9t=E9=20 d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 Habitat et R=E9sidence c/ = Assurances g=E9n=E9rales=20 de France (AGF)

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Gaunet, Av. G=E9n. - la = SCP=20 Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton, Av.

N=B0 657.- BAIL (r=E8gles = g=E9n=E9rales).

Preneur. - Obligations. - R=E9parations. - Ex=E9cution aux = d=E9pens du=20 bailleur. - Autorisation de justice. - N=E9cessit=E9.

Viole l'article 1144 du Code civil, le tribunal d'instance qui, = pour=20 condamner le bailleur =E0 rembourser au locataire le co=FBt du = remplacement du=20 chauffe-bain, retient qu'il ressort des r=E9serves inscrites dans = l'=E9tat des=20 lieux dress=E9 contradictoirement lors de la conclusion du bail, = et de=20 l'indication, dans la facture du plombier produite par la = locataire, de la=20 n=E9cessit=E9 d'installer un nouveau chauffe-bain, que la = v=E9tust=E9 de=20 l'appareil a impos=E9 son changement, alors qu'=E0 d=E9faut de = mise en demeure,=20 adress=E9e au bailleur, de porter rem=E8de =E0 l'=E9tat de = l'installation, et de=20 d=E9cision de justice autorisant la locataire =E0 se substituer de = ce chef au=20 bailleur, celui-ci n'=E9tait pas tenu de supporter la charge du = co=FBt de=20 l'op=E9ration.

CIV.3. - 5 mars 1997. CASSATION

N=B0 95-16.017. - TI Chartres, 19 d=E9cembre 1994. - = Soci=E9t=E9 d'=E9conomie=20 mixte de Mainvilliers c/ Mme Legot

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. G=E9n. - = la SCP=20 Nicola=FF et de Lanouvelle, Av.

N=B0 658.- CASSATION.

Effets. - Dessaisissement de la juridiction ayant statu=E9. =

Par l'effet n=E9cessaire de l'arr=EAt de cassation et du renvoi = de=20 l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la d=E9cision = est=20 annul=E9e est dessaisi de plein droit de la connaissance de = l'affaire.

Exc=E8de, par suite ses pouvoirs, le Tribunal qui proroge les = effets d'un=20 commandement de saisie apr=E8s avoir relev=E9 qu'un arr=EAt de la = Cour de=20 Cassation avait cass=E9 une pr=E9c=E9dente d=E9cision de ce m=EAme = tribunal,=20 relative =E0 la m=EAme proc=E9dure de saisie immobili=E8re et = avait renvoy=E9 les=20 parties devant un autre juge, d=E9sign=E9 comme juridiction de = renvoi.

CIV.2. - 12 mars 1997. CASSATION

N=B0 95-11.469. - TGI Evreux, 2 novembre 1994. - Epoux Hergaux = c/ M.=20 Fenech St=E9phanopoli de Comm=E8ne et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. S=E9n=E9, Rap. - M. Tatu, Av. = G=E9n. - la SCP=20 Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N=B0 659.- CASSATION.

Pr=E9sident de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles = 570 et 571=20 du Code de proc=E9dure p=E9nale. - Pourvoi contre un arr=EAt de = chambre=20 d'accusation rejetant une requ=EAte en nullit=E9 d'enregistrements = de=20 conversations. - Ordonnance de non-admission du pourvoi.

N'est pas susceptible d'examen imm=E9diat, sur le fondement des = articles=20 570 et 571 du Code de proc=E9dure p=E9nale, le pourvoi form=E9 = contre un arr=EAt=20 de chambre d'accusation qui rejette la requ=EAte en nullit=E9=20 d'enregistrements de conversations, auxquels il a =E9t=E9 = proc=E9d=E9 par des=20 personnes priv=E9es et qui, remis par un t=E9moin, ont =E9t=E9 = vers=E9s au dossier=20 de l'instruction .

L'examen imm=E9diat d'un tel pourvoi n'est en effet command=E9 = ni par=20 l'int=E9r=EAt de l'ordre public, ni par celui d'une bonne = administration de la=20 justice, ni par les dispositions de l'article 8 de la Convention=20 europ=E9enne des droits de l'homme.

CRIM. - 17 janvier 1997. ORDONNANCE

N=B0 96-85.571. - C.A. Paris, 28 octobre 1996. - M. Franchi

M. Le Gunehec, Pt. - M. Choucroy, Av.

N=B0 660.- CHAMBRE D'ACCUSATION. =

Arr=EAts. - Arr=EAt pronon=E7ant d'office l'incomp=E9tence du = juge=20 d'instruction. - Limites.

La chambre d'accusation ne peut, sans m=E9conna=EEtre = l'obligation=20 d'informer impos=E9e aux juridictions d'instruction par les = articles 85 et=20 86 du Code de proc=E9dure p=E9nale, d=E9clarer territorialement = incomp=E9tent un=20 juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie = civile,=20 faisant =E9tat de ce que l'une des personnes soup=E7onn=E9es = d'avoir particip=E9=20 aux infractions d=E9nonc=E9es r=E9side dans son ressort, tant que = ce magistrat=20 n'a pas effectu=E9 les investigations de nature =E0 lui permettre = de v=E9rifier=20 sa comp=E9tence.

CRIM. - 26 f=E9vrier 1997. = CASSATION

N=B0 95-86.088. - C.A. Paris, 24 octobre 1995. - = M. Gazeau

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. = G=E9n. - M.=20 Bouthors, Av.

N=B0 661.- 1=B0 CHAMBRE = D'ACCUSATION.

Pouvoirs. - Pouvoir disciplinaire. - Contr=F4le de = l'activit=E9 des=20 officiers de police judiciaire. - Arr=EAt de la chambre = d'accusation. -=20 Convention europ=E9enne des droits de l'homme. - Article 6, = paragraphe 1.=20

2=B0 OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Pouvoirs. - Perquisition. - R=E9quisition. - R=E9quisition du = juge=20 d'instruction. - Obligation du juge d'instruction de r=E9v=E9ler = l'objet et le=20 lieu d'un transport de justice (non).

3=B0 OFFICIER DE POLICE JUDICAIRE.

Responsabilit=E9 personnelle. - Refus d'ex=E9cuter un ordre du = juge=20 d'instruction. - Condition. - Ordre manifestement ill=E9gal et de = nature =E0=20 compromettre gravement un int=E9r=EAt public. - Code de = d=E9ontologie de la=20 police nationale.

4=B0 CASSATION.

Pourvoi. - Effet suspensif. - Recours pr=E9vu par l'article R. = 15-16 du=20 Code de proc=E9dure p=E9nale (non).

1=B0 Lorsqu'elle statue dans les conditions pr=E9vues par les = articles 224=20 =E0 230 du Code de proc=E9dure p=E9nale, la chambre d'accusation = ne pronon=E7ant=20 ni sur des contestations relatives =E0 des droits ou des = obligations de=20 caract=E8re civil ni sur le bien-fond=E9 d'une accusation en = mati=E8re p=E9nale,=20 ses d=E9cisions n'entrent pas dans le champ d'application des = dispositions=20 de l'article 6.1 de la Convention europ=E9enne de sauvegarde des = droits de=20 l'homme et des libert=E9s fondamentales relatives =E0 l'exigence = d'un tribunal=20 impartial.

2=B0 L'article 14, alin=E9a 2, du Code de proc=E9dure p=E9nale = ne fait pas=20 obligation au juge d'instruction, lorsque les circonstances = l'exigent, de=20 r=E9v=E9ler par avance, aux officiers de police judiciaire qui = collaborent=20 avec lui, l'objet et le lieu d'un transport de justice, ou de = requ=E9rir=20 leur assistance par =E9crit, pr=E9alablement =E0 = l'op=E9ration.

3=B0 Il r=E9sulte des articles 4 et 17 du d=E9cret du 18 mars = 1986, portant=20 Code de d=E9ontologie de la police nationale, qu'un fonctionnaire = de police=20 ne peut, sauf =E0 engager sa responsabilit=E9 personnelle, refuser = d'ex=E9cuter=20 l'ordre donn=E9 par un juge d'instruction qu'apr=E8s avoir = express=E9ment=20 indiqu=E9, au magistrat mandant, les raisons pour lesquelles cet = ordre lui=20 para=EEt manifestement ill=E9gal et de nature =E0 compromettre = gravement un=20 int=E9r=EAt public.

4=B0 Conform=E9ment =E0 la r=E8gle pos=E9e par l'article 569 du = Code de proc=E9dure=20 p=E9nale et en l'absence d'une d=E9rogation expresse de la loi, le = pourvoi en=20 cassation form=E9 contre un arr=EAt de la chambre d'accusation = statuant en=20 application de l'article 227, a un effet suspensif, =E0 la = diff=E9rence du=20 recours pr=E9vu pour l'article R. 15-16 du m=EAme Code.

CRIM. - 26 f=E9vrier 1997. REJET

N=B0 96-84.960. - C.A. Paris, 21 octobre 1996. - = M. Foll

M. Le Gunehec, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Le Foyer de Costil, = Av. G=E9n.=20 - la SCP Monod, Av.

N=B0 662.- 1=B0 COMMUNAUTE = EUROPEENNE.

Libre concurrence. - Articles 85 et 86 du trait=E9 de Rome. -=20 Entreprises assujetties. - S=E9curit=E9 sociale. - Assurance = maladie-maternit=E9=20 des travailleurs non salari=E9s des professions non agricoles. - = Organismes=20 g=E9rant un r=E9gime obligatoire (non).

2=B0 COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Conseil des Communaut=E9s europ=E9ennes. - Directives. - = Directive n=B0=20 92/96 du 10 novembre 1992 prise pour l'application des articles 85 = et 86=20 du trait=E9 de Rome. - Assurance-vie. - Domaine d'application. - = Organismes=20 de s=E9curit=E9 sociale (non).

1=B0 Les organismes charg=E9s de la gestion d'un r=E9gime = obligatoire de=20 s=E9curit=E9 sociale qui leur impose des suj=E9tions = particuli=E8res dans la=20 perception des cotisations et la r=E9partition des prestations en = vue de=20 r=E9pondre =E0 une mission sociale, ne constituent pas, quelle que = soit leur=20 forme juridique, des entreprises au sens des articles 85 et = suivants du=20 trait=E9 CE. Tel est le cas de la soci=E9t=E9 d'assurance qui, par = d=E9l=E9gation=20 d'un organisme de s=E9curit=E9 sociale, g=E8re le r=E9gime = maladie-maternit=E9 des=20 travailleurs non salari=E9s des professions non agricoles.

2=B0 Les organismes charg=E9s de la gestion d'un r=E9gime = obligatoire de=20 s=E9curit=E9 sociale =E9chappent aux pr=E9visions de la directive = CEE 92/96 du 10=20 novembre 1992 prise pour l'application des articles 85 et 86 du = Trait=E9 CE=20 en mati=E8re d'assurance-vie, dont sont express=E9ment exclues les = assurances=20 comprises dans un r=E9gime l=E9gal de s=E9curit=E9 sociale.

CRIM. - 29 janvier 1997. REJET

N=B0 95-85.940. - C.A. Paris, 8 novembre 1995. - M. Gallien

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Cotte, Av. = G=E9n.

N=B0 663.- COMPETENCE.

Comp=E9tence mat=E9rielle. - Mesure d'ex=E9cution. - = Urbanisme. -=20 Infractions. - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme. - = Astreinte=20 prononc=E9e par le juge p=E9nal. - Incidents contentieux relatifs = =E0 son=20 ex=E9cution.

En application de l'article 710 du Code de proc=E9dure p=E9nale = les=20 incidents contentieux relatifs =E0 l'ex=E9cution d'une sentence = p=E9nale doivent=20 =EAtre port=E9s devant la juridiction qui l'a rendue.

CIV.2. - 12 mars 1997. REJET

N=B0 95-11.807. - C.A. Reims, 7 d=E9cembre 1994. - Commune de = Bourg Fid=E8le=20 c/ =E9poux Cucchiaro et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. S=E9n=E9, Rap. - M. Tatu, Av. = G=E9n. -=20 MM. Vuitton et Blondel, Av.

N=B0 664.- COMPTE COURANT.

D=E9couvert en compte courant. - D=E9couvert autoris=E9. - = Montant. -=20 D=E9termination. - Intention commune des parties. - El=E9ments = d'appr=E9ciation.=20

Pour d=E9terminer le montant du d=E9couvert verbalement = consenti par une=20 banque =E0 son client, c'est =E0 bon droit qu'une cour d'appel ne = se fonde pas=20 sur des m=E9thodes de calcul abstraites, telles que celles dites = du plus=20 fort d=E9couvert ou du d=E9couvert moyen, mais recherche = concr=E8tement la=20 commune intention des parties, =E0 travers l'analyse de leur = comportement et=20 des variations du solde d=E9biteur du compte courant.

COM. - 4 mars 1997. REJET

N=B0 95-10.507. - C.A. Amiens, 12 octobre 1994. - M. Leclercq = et a. c/=20 Banque de Picardie

M. B=E9zard, Pt. - M. Dumas, Rap. - M. Mourier, Av. G=E9n. -=20 M. Bouthors, la SCP Vier et Barth=E9l=E9my, Av.

N=B0 665.- CONCURRENCE (ordonnance = du 1er=20 d=E9cembre 1986). -

Pratique anticoncurrentielle. - Sanctions. - Sanction = p=E9cuniaire. -=20 Action tendant =E0 son prononc=E9. - Redressement ou liquidation = judiciaire. -=20 Effets. - Suspension de l'action ou d=E9claration de cr=E9ance = (non).

Aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du = 1er d=E9cembre 1986,=20 les condamnations prononc=E9es par le Conseil de la concurrence = sont des=20 sanctions p=E9cuniaires ; c'est =E0 bon droit que la cour d'appel = de Paris,=20 apr=E8s avoir constat=E9 que les condamnations prononc=E9es par le = Conseil de la=20 concurrence =E0 l'encontre de deux soci=E9t=E9s pour des pratiques = ant=E9rieures=20 au jugement ayant mis ces deux soci=E9t=E9s en redressement = judiciaire, en a=20 d=E9duit que la cr=E9ance du Tr=E9sor public n'existait que depuis = la d=E9cision=20 du Conseil de la concurrence, de sorte que cette cr=E9ance qui = n'avait pas=20 son origine ant=E9rieurement au jugement d'ouverture de la = proc=E9dure=20 collective n'=E9tait pas soumise aux dispositions des articles 47 = et 50 de=20 la loi du 25 janvier 1985.

COM. - 4 mars 1997. REJET

N=B0 92-21.785. - C.A. Paris, 20 novembre 1992. - Soci=E9t=E9 = Desbarbieux et=20 a. c/ entreprise Jean Lefebvre et a.

M. B=E9zard, Pt. - M. L=E9onnet, Rap. - M. Raynaud, Av. G=E9n. = - la SCP=20 Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molini=E9, M. Ricard, = Av.

N=B0 666.- CONFLIT DE LOIS. =

Contrats. - Loi applicable. - Loi d'autonomie. - Renvoi. - = Possibilit=E9=20 (non).

La mise en oeuvre de la r=E8gle de conflit de lois fond=E9e sur = l'autonomie=20 de la volont=E9 est exclusive de tout renvoi.

D=E8s lors c'est =E0 bon droit qu'une cour d'appel soumet la = prescription=20 extinctive de l'action fond=E9e sur un contrat =E0 la loi = anglaise, d=E9sign=E9e=20 par les parties, en vertu de la r=E8gle de conflit donnant = comp=E9tence =E0 la=20 loi du contrat pour r=E9gir la prescription, sans accepter le = renvoi que=20 ferait le droit anglais =E0 la loi fran=E7aise, r=E9gissant la = proc=E9dure, en=20 fonction de la qualification donn=E9e par ce droit =E9tranger, qui = classe la=20 prescription dans la mati=E8re proc=E9durale.

CIV.1. - 11 mars 1997. REJET

N=B0 94-19.322. - C.A. Paris, 3 mars 1994. - Soci=E9t=E9 Mobil = North Sea=20 Limited et a. c/ Compagnie fran=E7aise d'entreprises m=E9talliques = et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. = G=E9n. -=20 la SCP Delaporte et Briard, MM. Delvolv=E9, Garaud, et Le = Prado,, la=20 SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller Av.

N=B0 667.- CONTRAT D'ENTREPRISE. =

Sous-traitant. - Rapports avec l'entrepreneur principal. - = Paiement. -=20 Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et = solidaire=20 pour l'entrepreneur principal. - Absence. - Port=E9e.

Le sous-trait=E9 est nul du fait de l'absence de fourniture de=20 cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu que le = sous-traitant=20 ait re=E7u l'int=E9gralit=E9 des sommes contractuellement = dues.

CIV.3. - 12 mars 1997. CASSATION

N=B0 95-15.522. - C.A. Paris, 2 mars 1995. - Soci=E9t=E9 = Intervention travaux=20 coordination c/ soci=E9t=E9 Forclum

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. G=E9n. - la = SCP=20 Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N=B0 668.- CONTROLE JUDICIAIRE. =

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. -=20 Cautionnement. - Restitution. - Conditions. - Ex=E9cution du = jugement. -=20 Condamnation assortie du sursis avec mise =E0 l'=E9preuve. - = Expiration du=20 d=E9lai d'=E9preuve.

Tant que le d=E9lai d'=E9preuve n'est pas expir=E9, le = pr=E9venu condamn=E9 =E0=20 l'emprisonnement avec sursis doit =EAtre consid=E9r=E9 comme ne = s'=E9tant pas=20 soumis =E0 l'ex=E9cution du jugement, au sens de l'article 142-2 = du Code de=20 proc=E9dure p=E9nale, et ne peut donc pr=E9tendre =E0 la = restitution de la=20 premi=E8re partie du cautionnement.

CRIM. - 25 f=E9vrier 1997. REJET

N=B0 96-82.743. - C.A. Paris, 25 mars 1996. - Mme Malguy

M. Milleville,Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, = Av.=20 G=E9n.

N=B0 669.- CONVENTIONS = INTERNATIONALES.=20

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Comp=E9tence = judiciaire.=20 - Contrats et obligations. - Lieu d'ex=E9cution de l'obligation. - = Lieu o=F9=20 la prestation a =E9t=E9 ou devait =EAtre effectivement fournie. =

Justifie l=E9galement sa d=E9cision au regard de l'article = 5.1=B0 de la=20 convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui, = statuant=20 en mati=E8re contractuelle, d=E9finit l'obligation servant de base = =E0 la=20 demande, en l'occurence celle de l'acheteur de prendre livraison = de la=20 marchandise command=E9e et d'en payer le prix, et en recherche le = lieu=20 d'ex=E9cution comme =E9tant celui o=F9 la prestation a =E9t=E9 ou = devait =EAtre=20 effectivement fournie, en fonction de la nature de l'obligation et = des=20 circonstances de l'esp=E8ce, pour en d=E9duire que, ce lieu se = situant en=20 Gr=E8ce, la juridiction hell=E9nique =E9tait internationalement = comp=E9tente.

CIV.1. - 11 mars 1997. REJET

N=B0 94-15.591. - C.A. Paris, 5 avril 1994. - Soci=E9t=E9 = Comptoir commercial=20 d'Orient c/ soci=E9t=E9 Medtrafina

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. = G=E9n. -=20 la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa, Av.

N=B0 670.- COPROPRIETE.

Administrateur provisoire. - D=E9signation. - D=E9signation = par ordonnance=20 sur requ=EAte. - R=E9tractation. - Qualit=E9 pour agir.

Seuls les copropri=E9taires peuvent en r=E9f=E9rer au = pr=E9sident du tribunal=20 de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requ=EAte ayant = d=E9sign=E9 un=20 administrateur provisoire de la copropri=E9t=E9.

CIV.3. - 12 mars 1997. CASSATION

N=B0 95-11.869. - C.A. Paris, 9 d=E9cembre 1994. - = M. Rochebili=E8re c/=20 soci=E9t=E9 SGIC et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. = G=E9n. -=20 M. Blanc, Av.

N=B0 671.- 1=B0 COUR D'ASSISES. =

D=E9bats. - Pi=E8ces =E0 conviction. - Pr=E9sentation. - = Modalit=E9s.

2=B0 COUR D'ASSISES.

Arr=EAts. - Arr=EAt de condamnation. - Peines. - = Emprisonnement sans=20 sursis. - Motivation sp=E9ciale (non).

1=B0 Les conditions de la pr=E9sentation des pi=E8ces =E0 = conviction ne=20 sauraient donner ouverture =E0 cassation d=E8s lors que ni = l'accus=E9 ni son=20 avocat n'ont =E9lev=E9 de protestation au cours de cette = pr=E9sentation et que=20 les droits de la d=E9fense n'ont pas =E9t=E9 m=E9connus.

2=B0 Les dispositions de l'article 132-19, alin=E9a 2, du Code = p=E9nal ne=20 sont pas applicables aux d=E9lib=E9rations de la cour d'assises, = lesquelles=20 sont r=E9gies par l'article 362 du Code de proc=E9dure = p=E9nale.

CRIM. - 22 janvier 1997. REJET

N=B0 96-80.309. - Cour d'assises de la Ni=E8vre, 8 d=E9cembre = 1995. - M. Ben=20 Abdeljelil

M. Le Gunehec, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Dintilhac, Av. G=E9n. = - La SCP=20 Nicola=FF et de Lanouvelle, Av.

N=B0 672.- COUR D'ASSISES.

Droits de la d=E9fense. - D=E9bats. - Accus=E9. - Assistance = d'un avocat. -=20 Assistance obligatoire. - Absence de l'avocat au cours de = l'audience=20 pr=E9c=E9dant la d=E9cision sur l'action civile.

L'absence du d=E9fenseur au cours de l'audience pr=E9c=E9dant = la d=E9cision sur=20 l'action civile ne saurait vicier la proc=E9dure si elle ne = provient pas du=20 fait de la Cour, du pr=E9sident ou du minist=E8re public.

CRIM. - 29 janvier 1997. REJET

N=B0 96-80.962. - Cour d'assises du Val-d'Oise, 19 janvier = 1996. - M.=20 Dia

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. G=E9n. = - la SCP=20 Waquet, Farge et Hazan, Av.

N=B0 673.- COURS ET TRIBUNAUX. =

Cour d'appel. - Composition. - Magistrat ayant connu du m=EAme = litige en=20 premi=E8re instance. - Magistrat ayant particip=E9 =E0 une = d=E9cision de caract=E8re=20 juridictionnel. - Article 6.1 de la Convention europ=E9enne de = sauvegarde=20 des droits de l'homme et des libert=E9s fondamentales. - = Violation.

Il r=E9sulte de l'article 6.1 de la Convention europ=E9enne des = droits de=20 l'homme qu'un magistrat ne peut si=E9ger en appel d=E8s lors qu'il = a connu du=20 litige en participant, en premi=E8re instance, =E0 une d=E9cision = de caract=E8re=20 juridictionnel.

CIV.1. - 11 mars 1997. CASSATION

N=B0 92-16.866. - C.A. Grenoble, 15 avril 1992. - Soci=E9t=E9 = Clinique du=20 Vercors c/ M. Julliard

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Le Foyer de = Costil, Av.=20 G=E9n. - la SCP Bor=E9 et Xavier, M. Boullez, Av.

N=B0 674.- 1=B0 CRIME CONTRE = L'HUMANITE.

El=E9ments constitutifs. - Participation =E0 un plan = concert=E9. -=20 Complicit=E9. - Intention. - D=E9finition.

Le haut fonctionnaire fran=E7ais qui, =E0 l'instigation de = responsables=20 d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de = cause,=20 son concours =E0 l'arrestation, la s=E9questration et la = d=E9portation de=20 personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance = =E0 la=20 communaut=E9 juive, participe au plan concert=E9 de pers=E9cution = et=20 d'extermination de cette communaut=E9 mis en oeuvre par le = Gouvernement=20 national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre=20 l'humanit=E9.

L'article 6, dernier alin=E9a, du statut du tribunal militaire=20 international n'exige pas que le complice de crimes contre = l'humanit=E9 ait=20 adh=E9r=E9 =E0 la politique d'h=E9g=E9monie id=E9ologique des = auteurs principaux ni=20 qu'il ait appartenu =E0 une des organisations d=E9clar=E9es = criminelles par le=20 tribunal de Nuremberg.

CRIM. - 23 janvier 1997. REJET

N=B0 96-84.822. - C.A. Bordeaux, 18 septembre 1996. - M. = Papon

M. Le Gunehec, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Dintilhac, Av. = G=E9n. - la=20 SCP Bor=E9 et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP = Ryziger=20 et Bouzidi, M. Choucroy, Mme Rou=E9-Villeneuve, Av.

 

N=B0 675.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - = Disparit=E9=20 dans les conditions de vie respectives des =E9poux. - Disparit=E9=20 significative. - Port=E9e.

Encourt la cassation l'arr=EAt qui pour d=E9bouter une =E9pouse = de sa demande=20 de prestation compensatoire =E9nonce que les revenus d=E9clar=E9s = par son mari=20 ne caract=E9risent pas une disparit=E9 significative au = d=E9triment de l'=E9pouse,=20 une telle formule ajoutant une condition qu'il ne comporte pas =E0 = l'article=20 270 du Code civil.

CIV.2. - 5 mars 1997. CASSATION PARTIELLE =

N=B0 95-13.339. - C.A. Versailles, 20 D=E9cembre 1994. - = Mme X... c/=20 M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Joinet, Av. G=E9n. - la = SCP=20 Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N=B0 676.- DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite domiciliaire = des=20 marchandises se rapportant aux d=E9lits douaniers. - Article 64 du = Code des=20 douanes. - Domaine d'application. - Acc=E8s aux locaux = professionnels et=20 lieux priv=E9s. - Conditions.

Pour la p=E9riode ant=E9rieure =E0 l'entr=E9e en vigueur des = dispositions=20 nouvelles de la loi du 12 avril 1996, ins=E9r=E9es =E0 l'article = 63 ter du Code=20 des douanes, et en application de l'article 64 dudit Code, hormis = le cas=20 de flagrant d=E9lit, les agents de l'administration des Douanes ne = peuvent=20 proc=E9der pour la recherche et constatation des d=E9lits = douaniers, =E0 la=20 visite des lieux o=F9 les marchandises se rapportant =E0 ces = d=E9lits sont=20 susceptibles d'=EAtre d=E9tenues et proc=E9der =E0 leur saisie, = qu'avec=20 l'autorisation du pr=E9sident du tribunal de grande instance, sans = qu'il y=20 ait lieu de distinguer les locaux professionnels des lieux = priv=E9s.

CRIM. - 30 janvier 1997. CASSATION SANS RENVOI=20

N=B0 96-82.739. - C.A. Paris, 26 mars 1996. - M. Vallois

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Cotte, Av. = G=E9n. - la SCP=20 Piwnica et Molini=E9, la SCP Bor=E9 et Xavier, Av.

N=B0 677.- DOUANES.

Importation sans d=E9claration. - Marchandises. - Fausses = d=E9clarations.=20 - Manoeuvres tendant =E0 b=E9n=E9ficier d'un avantage =E0 = l'importation. -=20 Poursuites douani=E8res fond=E9es sur le r=E8glement 2742/82/CEE = invalid=E9 par la=20 Cour de justice des Communaut=E9s europ=E9ennes. - Possibilit=E9 = (non).

La Cour de justice des Communaut=E9s europ=E9ennes ayant = invalid=E9, le 11=20 f=E9vrier 1988, la taxe compensatoire per=E7ue sur les = importations de raisins=20 secs am=E9nag=E9e par le r=E8glement 2742/82/CEE, il ne saurait = exister,=20 ant=E9rieurement =E0 cette date, de dette douani=E8re permettant = d'asseoir des=20 poursuites p=E9nales et une action en recouvrement des droits = compromis sur=20 le fondement des articles 426.4=B0 et 377 bis du Code des = douanes.

CRIM. - 30 janvier 1997. REJET

N=B0 95-83.604. - C.A. Aix-en-Provence, 16 f=E9vrier 1995. - = Administration=20 des Douanes

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - = M. Cotte,=20 Av. G=E9n. - la SCP Bor=E9 et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin, = Av.

N=B0 678.- DOUANES.

Infraction douani=E8re. - Fraude en mati=E8re d'allocations du = FEOGA. -=20 Sanctions applicables ant=E9rieurement =E0 la loi du 10 f=E9vrier = 1994.

Avant l'entr=E9e en vigueur de l'article 12 de la loi du 10 = f=E9vrier 1994=20 qui a introduit, sous l'article 65A bis du Code des douanes, une=20 incrimination sp=E9cifique, les fausses d=E9clarations ou = manoeuvres ayant=20 pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque allou=E9, = en r=E9gime=20 int=E9rieur, par le FEOGA ne relevaient, en l'absence de texte les = r=E9primant=20 plus particuli=E8rement, que de l'article 410 du Code des = douanes.

CRIM. - 13 f=E9vrier 1997. = CASSATION

N=B0 96-80.030. - C.A. Agen, 9 novembre 1995. - M. Prieur

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de = Gouttes,=20 Av. G=E9n. - la SCP Piwnica et Molini=E9, la SCP Bor=E9 et Xavier, = Av.

 

N=B0 679.- 1=B0 DOUANES.

Proc=E9dure. - Action des Douanes. - Nature.

2=B0 DOUANES.

Lois et r=E8glements. - Application dans le temps. - Loi = nouvelle. - Loi=20 plus douce. - R=E9troactivit=E9. - Loi du 17 juillet 1992. - Loi = faisant=20 sortir du champ d'application du Code des douanes la circulation=20 intra-communautaire des marchandises. - Effet. - Poursuites en = cours.=20

1=B0 L'action pour l'application des sanctions fiscales, = exerc=E9e par=20 l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 = du Code=20 des douanes, a le caract=E8re d'une action publique qui est = ind=E9pendante du=20 droit d'obtenir le paiement des sommes fraud=E9es ou ind=FBment = obtenues, que=20 cette Administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, = seul, a=20 le caract=E8re d'une action civile.

En cons=E9quence, la d=E9livrance de contraintes pour le = recouvrement des=20 droits compromis, dans les conditions pr=E9vues aux articles 345 = =E0 347 du=20 Code des douanes, ant=E9rieurement =E0 la saisine de la = juridiction=20 r=E9pressive, est n=E9cessairement sans effet sur les poursuites = p=E9nales=20 engag=E9es sur le fondement de l'article 343-2 pr=E9cit=E9.

2=B0 Une loi nouvelle qui modifie une incrimination ou les = sanctions=20 applicables =E0 une infraction, ne trouve =E0 s'appliquer aux = faits commis=20 avant son entr=E9e en vigueur et non d=E9finitivement jug=E9s = qu'=E0 la condition=20 que cette loi n'ait pas pr=E9vu de dispositions expresses = contraires.

En cons=E9quence, les dispositions de la loi du 17 juillet = 1992 qui=20 ont fait sortir du champ d'application du Code des douanes les=20 importations et exportations de marchandises en provenance ou =E0=20 destination des Etats membres de la Communaut=E9 europ=E9enne, = sont sans=20 incidence sur les poursuites en cours, d=E8s lors que l'article = 110 de ce=20 texte a express=E9ment pr=E9vu que lesdites dispositions = n'auraient aucun=20 effet r=E9troactif sur les infractions commises avant son entr=E9e = en=20 vigueur.

CRIM. - 6 f=E9vrier 1997. REJET

N=B0 94-84.670. - C.A. Metz, 23 juin 1994. - M. Koestner

M. Culi=E9, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le = Foyer de=20 Costil, Av. G=E9n. - M. Ricard, la SCP Bor=E9 et Xavier, Av.

N=B0 680.- DOUANES.

Marchandises soumises =E0 justification d'origine. - = D=E9tention sans=20 justification. - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les proc=E9dures = fiscales=20 et douani=E8res. - Arr=EAt=E9 d'application. - Justification = d'origine. - Revues=20 et vid=E9o-cassettes =E0 caract=E8re pornographique.

L'alin=E9a 2 de l'article 1-3 de l'arr=EAt=E9 minist=E9riel du = 24 septembre=20 1987 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, = soumettant expr=E9ss=E9ment la d=E9tention de livres, photos, = films, cassettes,=20 =E0 caract=E8re licencieux ou pornographique, =E0 la justification = de leur=20 origine r=E9guli=E8re, il importe peu de savoir si de telles = marchandises=20 rev=EAtent un caract=E8re de "marchandises contraires aux bonnes = moeurs" -au=20 sens de l'article 283 du Code p=E9nal devenu l'article 227-24 du = nouveau=20 Code p=E9nal et si elles entrent =E9galement dans les pr=E9visions = de l'alin=E9a 1=20 de l'article 1-3 pr=E9cit=E9.

CRIM. - 6 f=E9vrier 1997. REJET

N=B0 95-81.912. - C.A. Bordeaux, 7 mars 1995. - M. Zahou

M. Culi=E9, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le = Foyer de=20 Costil, Av. G=E9n. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bor=E9 = et Xavier,=20 Av.

N=B0 681.- 1=B0 DOUANES.

Proc=E9dure. - Appel correctionnel. - Appel de = l'administration des=20 Douanes. - Acte d'appel limit=E9 aux dispositions civiles. - Effet = d=E9volutif. - Limites.

2=B0 DOUANES.

Peines. - Paiement des sommes fraud=E9es ou ind=FBment = obtenues. -=20 Condamnation. - Condition.

1=B0 En application de l'article 509 du Code de proc=E9dure = p=E9nale,=20 l'affaire est d=E9volue =E0 la cour d'appel dans la limite fix=E9e = par l'acte=20 d'appel et par la qualit=E9 de l'appelant. En cas de contestation = sur=20 l'=E9tendue de la saisine, c'est au seul vu des actes d'appel = qu'il=20 appartient =E0 la juridiction du second degr=E9, sous le = contr=F4le de la Cour=20 de Cassation, de se d=E9terminer. L'action pour l'application des = sanctions=20 fiscales, exerc=E9e par l'administration des Douanes sur le = fondement de=20 l'article 343-2 du Code des douanes, a le caract=E8re d'une action = publique=20 qui est ind=E9pendante du droit d'obtenir le paiement des sommes = fraud=E9es ou=20 ind=FBment obtenues, que cette Administration tient de l'article = 377 bis de=20 ce Code et qui, seul, a le caract=E8re d'une action civile. = M=E9conna=EEt ces=20 principes, la cour d'appel qui, saisie de l'appel de = l'administration des=20 Douanes limit=E9 aux dispositions civiles d'un jugement, prononce = sur=20 l'action pour l'application des sanctions fiscales.

2=B0 Si le juge r=E9pressif peut, en application des alin=E9as = 1 et 2 de=20 l'article 377 bis du Code des douanes, ordonner le paiement des = sommes=20 fraud=E9es ou ind=FBment obtenues, il ne peut cependant prononcer = ainsi que=20 pour autant qu'il a recherch=E9 et d=E9termin=E9 ces droits avec = exactitude.

CRIM. - 6 f=E9vrier 1997. CASSATION

N=B0 95-83.452. - C.A. Orl=E9ans, 23 mai 1995. - = M. Barbottin

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le = Foyer de=20 Costil, Av. G=E9n. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bor=E9 = et Xavier,=20 Av.

N=B0 682.- DOUANES.

Responsabilit=E9 p=E9nale. - Commissionnaire agr=E9=E9. - = Caract=E8re exclusif=20 (non).

La responsabilit=E9 des d=E9clarants et des commissionnaires en = douane,=20 pr=E9vue par les articles 395 et 396 du Code des douanes, n'est = pas=20 exclusive de celle de leurs commettants qui auraient donn=E9 des=20 instructions, des d=E9tenteurs des marchandises de fraude, des = complices ou=20 des int=E9ress=E9s =E0 la fraude.

CRIM. - 23 janvier 1997. REJET

N=B0 95-86.128. - C.A. Versailles, 12 octobre 1995. - Mme = Latifses

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - M. de Larosi=E8re de Champfeu, Rap. - = M.=20 Dintilhac, Av. G=E9n. - la SCP Vier et Barth=E9lemy, la SCP Bor=E9 = et Xavier,=20 Av.

 

N=B0 683.- 1=B0 ENRICHISSEMENT SANS = CAUSE.=20

Conditions. - Absence de cause. - Somme vers=E9e par une = banque. -=20 Affectation au patrimoine d'une soci=E9t=E9. - Utilisation par = celle-ci pour=20 financer une acquisition immobili=E8re. - Absence de pr=EAt.

2=B0 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.

Action de in rem verso. - Exclusion. - Demandeur ayant commis = une=20 imprudence ou une n=E9gligence (non).

3=B0 INTERETS.

Int=E9r=EAts moratoires. - Int=E9r=EAts de l'indemnit=E9 = allou=E9e. - Point de=20 d=E9part. - Int=E9r=EAts =E0 compter d'une date diff=E9rente de = celle de la=20 d=E9cision. - Pouvoirs des juges.

1=B0 Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'aucun = pr=EAt n'a =E9t=E9=20 consenti par une banque =E0 une soci=E9t=E9 civile immobili=E8re, = qu'une somme=20 appartenant =E0 la banque et vers=E9e par son directeur, est = entr=E9e dans le=20 patrimoine de la soci=E9t=E9 civile immobili=E8re et qu'elle a = =E9t=E9 utilis=E9e par=20 cette soci=E9t=E9 pour financer une acquisition immobili=E8re a pu = d=E9duire que=20 le versement s'av=E9rait non caus=E9 et qu'il avait eu pour = cons=E9quence un=20 enrichissement de la soci=E9t=E9 civile immobili=E8re corr=E9latif = =E0 un=20 appauvrissement de la banque.

2=B0 Le fait d'avoir commis une imprudence ou une n=E9gligence = ne prive pas=20 celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui de son recours = fond=E9 sur=20 l'enrichissement sans cause.

3=B0 En vertu de l'article 1153-1 du Code civil, applicable en = mati=E8re=20 d'enrichissement sans cause, les int=E9r=EAts courent =E0 compter = du jugement =E0=20 moins que le juge n'en d=E9cide autrement et en fixant =E0 une = autre date que=20 celle de sa d=E9cision le point de d=E9part des int=E9r=EAts, une = cour d'appel n'a=20 fait qu'user de la facult=E9 remise =E0 sa discr=E9tion par ce = texte.

CIV.1. - 11 mars 1997. REJET

N=B0 94-17.621. - C.A. Paris, 2 juin 1994. - Soci=E9t=E9 = Flandrin Capucines=20 et a. c/ soci=E9t=E9 financi=E8re de banque et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Chartier, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, = Av. G=E9n.=20 - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bertrand, la SCP = Gatineau,=20 Av.

 

N=B0 684.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE = (loi du 25=20 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Prononc=E9. - Conditions. - = Personne=20 physique. - Commer=E7ant. - Immatriculation au registre du = commerce.

Selon l'article 65, alin=E9a 1er, du d=E9cret du 30 mai 1984, = la personne=20 assujettie =E0 immatriculation au registre du commerce qui n'a pas = requis=20 cette derni=E8re =E0 l'expiration d'un d=E9lai de 15 jours =E0 = compter du=20 commencement de son activit=E9 ne peut se pr=E9valoir, jusqu'=E0=20 immatriculation, de la qualit=E9 de commer=E7ant, tant =E0 = l'=E9gard des tiers que=20 des administrations publiques.

Il en r=E9sulte qu'une personne physique qui n'a jamais =E9t=E9 = inscrite au=20 registre du commerce ne peut =EAtre, sur sa demande, admise au = b=E9n=E9fice du=20 redressement judiciaire.

COM. - 25 mars 1997. REJET

N=B0 95-11.278. - C.A. Bourges, 26 septembre 1994. - Mme Jollin = c/=20 Procureur g=E9n=E9ral pr=E8s ladite cour

M. B=E9zard, Pt. - M. Lassalle, Rap. - M. Lafortune, Av. G=E9n. = - M.=20 H=E9mery, Av.

N=B0 685.- 1=B0 ESCROQUERIE. =

Remise de l'objet ou de fonds. - D=E9finition. - Remise d'un = acte de=20 transfert de la propri=E9t=E9 d'un immeuble.

2=B0 ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - D=E9finition. - Intervention d'un = tiers. -=20 Notaire. - Fausses d=E9clarations dans un acte notari=E9. - = Intervention du=20 notaire donnant force et cr=E9dit aux fausses d=E9clarations.

1=B0 Si l'article 405 ancien du Code p=E9nal n'est pas = applicable lorsque=20 les manoeuvres frauduleuses ont pour seul objet la remise d'un = immeuble,=20 caract=E9risent, en revanche, le d=E9lit pr=E9vu par ce texte les = manoeuvres par=20 lesquelles l'auteur obtient la remise d'un acte de transfert de la = propri=E9t=E9 d'un appartement.

2=B0 Constituent des manoeuvres frauduleuses les fausses = d=E9clarations,=20 auxquelles donne force et cr=E9dit l'intervention du notaire, = faites par=20 l'une des parties pour d=E9terminer la signature de l'acte = authentique par=20 son cocontractant.

Encourt, d=E8s lors, la cassation l'arr=EAt qui, apr=E8s avoir = fait =E9tat du=20 cong=E9 fallacieux donn=E9 par le pr=E9venu au locataire de = l'appartement qu'il=20 se proposait d'acheter et des fausses indications fournies par lui = quant =E0=20 l'occupation de l'appartement en vue d'obtenir la signature de = l'acte de=20 vente par le propri=E9taire, =E9nonce que les manoeuvres = invoqu=E9es par la=20 partie civile sont post=E9rieures =E0 la vente litigieuse et qu'en = l'absence=20 de remise de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets,=20 quittances ou d=E9charges, le litige, portant sur le prix de vente = d'un bien=20 immobilier, est de nature purement civile.

CRIM. - 23 janvier 1997. CASSATION PARTIELLE=20

N=B0 96-80.729. - C.A. Paris, 20 novembre 1995. - Mme = Madoire

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. Dintilhac, Av. = G=E9n. - MM.=20 Foussard et Choucroy, Av.

N=B0 686.- EXTORSION.

Extorsion de signature. - El=E9ments constitutifs. - El=E9ment = mat=E9riel. -=20 Contrainte. - Contrainte morale.

La contrainte morale, vis=E9e tant par l'article 400, alin=E9a = 1er, ancien,=20 que par l'article 312-1, nouveau, du Code p=E9nal, doit =EAtre = appr=E9ci=E9e=20 compte tenu notamment de l'=E2ge et de la condition physique ou=20 intellectuelle de la personne sur laquelle elle s'exerce.

CRIM. - 6 f=E9vrier 1997. REJET

N=B0 96-83.145. - C.A. Paris, 4 juillet 1996. - M. Sidaine

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de = Costil,=20 Av. G=E9n. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N=B0 687.- FAUX.

Faux en =E9criture de commerce ou de banque. - D=E9finition. - = Alt=E9ration=20 de la v=E9rit=E9. - Irr=E9gularit=E9 ou illic=E9it=E9 de l'acte = incrimin=E9 (non).

L'alt=E9ration frauduleuse de la v=E9rit=E9 dans un =E9crit, = =E9l=E9ment=20 constitutif du faux, ne saurait se d=E9duire de la seule = irr=E9gularit=E9 ou=20 illic=E9it=E9 de l'acte incrimin=E9.

Justifie sa d=E9cision la cour d'appel qui, pour relaxer le = pr=E9venu,=20 directeur d'une agence bancaire, poursuivi pour faux, =E9nonce = qu'en d=E9pit=20 de l'irr=E9gularit=E9 des pratiques suivies au regard des usages = bancaires=20 pour retarder les d=E9bits d'un compte-client, les comptes = internes de=20 l'=E9tablissement ont, en d=E9finitive, correspondu aux = op=E9rations r=E9ellement=20 effectu=E9es, de sorte qu'aucune alt=E9ration de la v=E9rit=E9 = n'en est=20 r=E9sult=E9e.

CRIM. - 23 janvier 1997. REJET

N=B0 95-84.308. - C.A. Paris, 6 juin 1995. - Soci=E9t=E9 = Citibank=20 international

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - M. Schumacher, Rap. - M. Dintilhac, = Av. G=E9n. -=20 M. Pradon, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP=20 Defr=E9nois et Levis, Av.

N=B0 688.- 1=B0 FRAUDES ET = FALSIFICATIONS.=20

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l'origine, les = qualit=E9s=20 substantielles ou la composition. - Produits di=E9t=E9tiques et de = r=E9gime. -=20 Arr=EAt=E9 du 20 juillet 1977. - Produit n'entrant pas dans les = classes de=20 produits r=E9glement=E9es. - Etiquetage ou pr=E9sentation = =E9voquant un objectif=20 di=E9t=E9tique ou nutritionnel.

2=B0 FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Mise en vente de produits corrompus, falsifi=E9s = ou=20 toxiques. - Aliments destin=E9s =E0 une alimentation = particuli=E8re. - Additifs=20 =E0 but nutritionnel. - Arr=EAt=E9 du 4 ao=FBt 1984 modifi=E9. - = Carnitine. - Dose=20 exc=E9dant celle autoris=E9e.

1=B0 Constitue une tromperie sur les qualit=E9s substantielles = la mise en=20 vente, sous une pr=E9sentation et un =E9tiquetage =E9voquant un = objectif=20 di=E9t=E9tique et nutritionnel, d'un produit qui ne rel=E8ve, par = sa fonction ou=20 par sa composition, d'aucune des classes de produits = di=E9t=E9tiques ou de=20 r=E9gime fix=E9es par l'arr=EAt=E9 du 20 juillet 1977 pris pour = l'application du=20 d=E9cret du 24 janvier 1975, remplac=E9 par les d=E9crets = abrogatifs des 15 mai=20 1981 et 29 ao=FBt 1991.

2=B0 L'emploi de la carnitine n'=E9tant autoris=E9 dans = l'alimentation=20 humaine qu'=E0 titre d'additif =E0 but nutritionnel, dans les = conditions et=20 limites pr=E9vues par l'arr=EAt=E9 du 4 ao=FBt 1984 modifi=E9, = -relatif =E0 l'emploi=20 de substances d'addition dans la fabrication des aliments = destin=E9s =E0 une=20 alimentation particuli=E8re-, la commercialisation de g=E9lules = contenant une=20 dose de carnitine exc=E9dant celle autoris=E9e par cette = r=E9glementation=20 caract=E9rise le d=E9lit de mise en vente de denr=E9es = falsifi=E9es.

CRIM. - 29 janvier 1997. IRRECEVABILITE ET REJET =

N=B0 96-81.476. - C.A. Paris, 4 mars 1996. - Mme Duvert et = a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Cotte, Av. G=E9n. - = M.=20 Choucroy, Av.

N=B0 689.- 1=B0 GARDE A VUE. =

Droits de la personne gard=E9e =E0 vue. - Notification. - = Moment. -=20 V=E9rification de la r=E9alit=E9 des indices pr=E9sumant la = commission des crimes.=20

2=B0 INSTRUCTION.

Nullit=E9s. - Chambre d'accusation. - Saisine. - Saisine par = le juge=20 d'instruction, le procureur de la R=E9publique ou l'une des = parties. -=20 Requ=EAte de l'une des parties. - Recevabilit=E9. - Forclusion = =E9dict=E9e par=20 l'article 174 du Code de proc=E9dure p=E9nale. - Port=E9e.

1=B0 N'encourt pas la censure l'arr=EAt qui, pour rejeter une = demande=20 d'annulation d'actes de la proc=E9dure, retient que la personne = concern=E9e,=20 d=E8s lors que devait =EAtre v=E9rifi=E9e la r=E9alit=E9 des = indices faisant pr=E9sumer=20 qu'elle aurait commis les crimes constat=E9s, a =E9t=E9 entendu, = conform=E9ment =E0=20 l'article 62 du Code de proc=E9dure p=E9nale, avant d'=EAtre = plac=E9e en garde =E0=20 vue et de recevoir notification des droits attach=E9s =E0 ce = placement.

2=B0 Si la chambre d'accusation tient de l'article 206 du Code = de=20 proc=E9dure p=E9nale le pouvoir de prononcer sur les exceptions de = nullit=E9 qui=20 lui sont soumises par les parties, c'est =E0 la condition qu'elle = n'ait pas=20 statu=E9, conform=E9ment aux articles 170, 173, 174 et 175 du = m=EAme code, sur=20 des moyens relatifs =E0 des actes accomplis ant=E9rieurement, sauf = le cas o=F9=20 les parties n'auraient pu les conna=EEtre et sans pr=E9judice du = droit qui lui=20 appartient de les relever d'office.

CRIM. - 19 f=E9vrier 1997. REJET

Nos 95-84.446 et 96-85.915. - C.A. Paris, 6 juillet 1995. -=20 M. Naigeon

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap.- M. Cotte, = Av.=20 G=E9n.-

la SCP Bor=E9 et Xavier, Av.

N=B0 690.- HOMICIDE ET BLESSURES=20 INVOLONTAIRES. -

Faute. - Imprudence ou n=E9gligence. - M=E9decin = anesth=E9siste. -=20 Intervention chirurgicale. - D=E9faut d'accomplissement des = diligences=20 normales. - Article 121-3 du Code p=E9nal, modifi=E9 par la loi du = 13 mai=20 1996. - Application dans le temps.

Justifie sa d=E9cision, au regard tant des articles 319 ancien = et 221-6=20 nouveau du Code p=E9nal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce = dernier en sa=20 r=E9daction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arr=EAt qui, pour = d=E9clarer un=20 m=E9decin anesth=E9siste coupable d'un homicide involontaire, = commis=20 ant=E9rieurement =E0 l'entr=E9e en vigueur de cette loi et dont a = =E9t=E9 victime un=20 bless=E9 dont il avait la responsabilit=E9, rel=E8ve que ce = praticien n'a pas=20 accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu = de ses=20 fonctions, de ses comp=E9tences ainsi que du pouvoir et des moyens = dont il=20 disposait au moment des faits qui lui sont reproch=E9s.

CRIM. - 19 f=E9vrier 1997. REJET

N=B0 96-82.377. - C.A. Rouen, 6 mars 1996. - M. Girer

M. Le Gunehec, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. G=E9n. - = la SCP=20 Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, = Av.

N=B0 691.- IMPOTS ET TAXES. =

Imp=F4ts directs et taxes assimil=E9es. - Proc=E9dure. - = Action publique. -=20 Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Avis favorable. = -=20 Proc=E9dure administrative pr=E9alable. - Saisine "in rem". - = Port=E9e.

La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un = caract=E8re=20 "r=E9el" et non "personnel", le minist=E8re public a toujours la = possibilit=E9=20 de poursuivre le ou les auteurs v=E9ritables des faits ayant = justifi=E9 cette=20 saisine, ainsi que leurs complices, sans =EAtre li=E9 par le fait = que la=20 commission ait suivi la proc=E9dure =E0 l'=E9gard du seul = redevable l=E9gal de=20 l'imp=F4t.

CRIM. - 6 f=E9vrier 1997. REJET

N=B0 96-80.234. - C.A. Douai, 23 novembre 1995. - M. = Kurezoba

M. Culi=E9, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le = Foyer de=20 Costil, Av. G=E9n. - MM. Roger et Foussard , Av.

N=B0 692.- 1=B0 JUGEMENTS ET = ARRETS.

Mentions. - Mentions obligatoires. - Audition du minist=E8re = public. -=20 Constatations suffisantes.

2=B0 CORRUPTION.

Corruption active. - Salari=E9. - Absence de connaissance et=20 d'autorisation de l'employeur. - Appr=E9ciation souveraine.

3=B0 SUBORNATION DE TEMOINS.

El=E9ments constitutifs. - El=E9ment l=E9gal. - Pressions, = manoeuvres ou=20 artifices. - Moment. - Promesses ou pressions devant pr=E9c=E9der = la demande=20 de d=E9position mensong=E8re (non).

4=B0 CASSATION.

D=E9cisions susceptibles. - Arr=EAt contenant une erreur = purement=20 mat=E9rielle (non).

5=B0 CASSATION.

Pourvoi. - Effet. - Effet suspensif. - Peines. - Condamnation = d'un=20 d=E9put=E9 europ=E9en =E0 une peine d'emprisonnement ferme. - = Immunit=E9=20 parlementaire. - Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958. = -=20 Article 10 du Protocole sur les privil=E8ges et immunit=E9s des = membres du=20 Parlement europ=E9en. - B=E9n=E9fice de l'inviolabilit=E9. - = El=E9ment inop=E9rant.=20

6=B0 ACTION CIVILE.

Pr=E9judice. - Pr=E9judice direct. - Associations. - = F=E9d=E9rations=20 sportives. - Corruption de sportifs professionnels.

1=B0 La mention dans un arr=EAt qu'=E0 l'audience des d=E9bats, = =E0 laquelle=20 =E9tait pr=E9sent un substitut du procureur g=E9n=E9ral, "les = parties en cause ont=20 eu la parole dans l'ordre pr=E9vu par les articles 513 et 460 du = Code de=20 proc=E9dure p=E9nale" implique que le minist=E8re public a =E9t=E9 = entendu en ses=20 r=E9quisitions.

2=B0 Rel=E8ve de l'appr=E9ciation souveraine des juges du fond = la=20 constatation, requise par l'article L. 152-6 du Code du travail, = que la=20 corruption de salari=E9s a =E9t=E9 r=E9alis=E9e =E0 l'insu et sans = autorisation de=20 l'employeur.

3=B0 La subornation de t=E9moin n'exige pas que les promesses = ou pressions=20 aient pr=E9c=E9d=E9 la demande de d=E9position mensong=E8re.

4=B0 Une simple erreur mat=E9rielle constat=E9e dans un arr=EAt = et qui peut=20 =EAtre rectifi=E9e conform=E9ment =E0 l'article 710 du Code de = proc=E9dure p=E9nale ne=20 saurait donner ouverture =E0 cassation.

5=B0 Il ne saurait =EAtre fait grief =E0 une cour d'appel = d'avoir prononc=E9=20 une peine d'emprisonnement pour partie ferme =E0 l'encontre d'un = pr=E9venu,=20 membre des Parlements fran=E7ais et europ=E9en, sans que = l'inviolabilit=E9 dont=20 il b=E9n=E9ficiait =E0 la date de la d=E9cision ait =E9t=E9 = lev=E9e, d=E8s lors que cette=20 peine, en application de l'article 569 du Code de proc=E9dure = p=E9nale,=20 n'=E9tait pas susceptible d'ex=E9cution imm=E9diate et ne pouvait = constituer une=20 mesure privative ou restrictive de libert=E9 au sens de l'article = 26 de la=20 Constitution du 4 octobre 1958, =E9galement applicable aux = d=E9put=E9s europ=E9ens=20 en vertu de l'article 10 du Protocole sur les privil=E8ges et = immunit=E9s des=20 membres du Parlement europ=E9en.

6=B0 La corruption de sportifs professionnels est de nature =E0 = causer un=20 pr=E9judice personnel et direct aux f=E9d=E9rations dont ils = rel=E8vent ainsi qu'=E0=20 leurs organes d=E9l=E9gataires, lesquels ont pour mission, en = vertu de=20 l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, de veiller =E0 la = r=E9gularit=E9 des=20 comp=E9titions qu'ils organisent ainsi qu'au respect des r=E8gles = techniques=20 et d=E9ontologiques de leur discipline.

CRIM. - 4 f=E9vrier 1997. REJET ET CASSATION = PARTIELLE=20

N=B0 96-81.227. - C.A. Douai, 28 novembre 1995. - M. Tapie = et a.

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