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Monsieur LABORIE André
Le 24 avril 2008
Pour le compte de Monsieur et Madame.
2 rue de la Forge
31650 Saint Orens
Poste restante Saint Orens.
« Sans domicile fixe à ce jour »
Tél :
06- 14-29-21-74
Monsieur
le Président de la Chambre
Des
Huissiers de TOULOUSE
Place
du Parlement
31000
TOULOUSE.
FAX : 05-62-26-44-84
OBJET :
Demande de signification d’une assignation par la SCP d’huissier FERRAN au 13
rue Tripière 31000 Toulouse.
Monsieur le Président,
Je vous prie
de bien vouloir confirmer et autoriser à la SCP d’huissiers FERRAN pour la délivrance
d’une assignation à la SCP d’huissiers de justice GARRIGUES & BALLUTEAUD
située au 54 rue Bayard à Toulouse et pour que cette dernière comparaisse devant Monsieur le Président au T.G.I de Toulouse
à l’audience des référés du 20 mai 2008.
Dans
l’attente, je vous prie de croire Monsieur le Président à l’expression des mes
salutations distinguées.
Monsieur André LABORIE
Ci-joint assignation déjà communiquée à la SCP FERRAN huissiers de
justice.
ASSIGNATION
Devant
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance
de TOULOUSE statuant en
matière de référés.
MESURES D’URGENCES
EXPERTISE
JUDICIAIRE DES PREJUDICES SUBIS.
INSTRUCTION
POUR VOIES DE FAITS CERTAINES
PROVISION
EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS
L’AN DEUX MILLE HUIT ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur LABORIE
André 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens « Poste restante Saint Orens ».
Sans domicile fixe à ce jour, né le 20 mai 1956 à Toulouse.
NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
- La société civile professionnelle Christian
GARRIGUES & Didier BALLUTEAUD Huissiers de Justice Associés 54 rue
Bayard 31005 Toulouse Cedex 6
ET PAR LE MEME
EXPLOIT DENONCE A :
- Monsieur
le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
au Palais de Justice de ladite Ville, 31000 TOULOUSE.
Où étant et parlant à :
D’AVOIR A SE TROUVER ET
COMPARAÎTRE
LE MARDI 20 MAI 2008 à 9 heures 30.
A l’audience et par devant
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au
lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au 2 allée Jules GUESDE, 31.000
TOULOUSE tenant l’audience des référés.
TRES IMPORTANT
VOUS POUVEZ VOUS
PRESENTER SEULE A LADITE AUDIENCE OU VOUS FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN
AVOCAT.
SI VOUS NE VOUS
PRESENTEZ PAS A LA DITE AUDIENCE, NI PERSONNE POUR VOUS, VOUS VOUS EXPOSEZ A CE QU’UNE DECISION
SOIT RENDUE PAR LE TRIBUNAL SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS PAR LE REQUERANT
EXPOSE
DE LA DEMANDE
Les différents chapitres qui seront analysés :
I / Sur l’urgence de la saisine de Monsieur le
Président statuant en référé
II / Subsidiairement
rappel de la procédure de saisie immobilière
et de la vente aux enchères.
III / Sur les agissements de la SCP d’huissiers pour
le soit disant compte de Madame BABILE Suzette dans l’exécution du jugement du
21 décembre 2006 :
-
a / Sur la demande d’expulsion
irrégulière, Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’est
plus propriétaire depuis le 5 avril 2007 par acte notarié.
-
b / L’enlèvement des meubles et
objets en date du 27 mars 2008.
IV / Sur le déroulement de
la procédure d’expulsion en date du 27 mars 2008
-
a / Sur la contestation des agissements de la SCP
GARRIGUES & BALLUTEAU huissiers de justice agissant sur la soit disante demande
de Madame BABILE Suzette et de la préfecture de la Haute Garonne.
-
b / La dégradation matérielle de
tous les biens et objets meublant le domicile de Monsieur et Madame LABORIE
-
c / La dégradation du bien
immobilier
V / Rappel de l’incertitude de la propriété de Madame
BABILE Suzette au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens
au vu des différentes actions judiciaires pendantes soulevant la fraude de la
procédure.
-
a / Les droits du saisi
-
b / Les voies de recours en cours avant
l’expulsion irrégulière du 27 mars 2008
VI / Sur la responsabilité de la SCP d’huissiers agissant
au nom de Madame BABILE alors que cette
dernière n’a ni droit ni titre de propriété :
- a / les
différents préjudices causés
VII / Sur la recevabilité en référé de la demande de
Monsieur LABORIE et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
VIII / Sur les différentes expertises
demandées
-
a / Sur l’expertise judiciaire pour évaluation
des dégradations faites sur le bien immobilier par la SCP d’huissiers agissant
pour le compte de Madame BABILE suzette.
-
b / Sur l’expertise pour évaluation des
dégradations intérieures de la résidence.
-
c / Sur l’expertise pour l’évaluation des meubles
restant dans l’habitation.
-
d / Sur l’expertise pour l’évaluation des
meubles sortis de l’habitation.
IX / Sur la provision financière en réparation des
différents préjudices subis.
-
a / Moral et physique.
-
b / Expulsion abusive, procédure.
-
c / Relogement de Monsieur et
Madame LABORIE.
-
d / Détournement du courrier.
-
e / Dégradation des biens meublant
l’habitation de Monsieur et Madame LABORIE.
X / Sur la Mission de l’expert judiciaire.
XII / Sur la garde aux
frais de la SCP d’huissiers agissant à la demande de Madame BABILE Suzette de
Tous les meubles et objets meublant la résidence de Monsieur et Madame LABORIE
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens
*
* *
I / SUR L’
URGENCE DES DEMANDES ET DE LA SAISINE
DE MONSIEUR LE PRESIDENT
STATANT EN REFERE
Monsieur et
Madame LABORIE sont sans domicile fixe depuis le 27 mars 2008:
Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une expulsion
par la SCP D’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD en date du 27 Mars 2008 sur une soit disante demande de
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE
Qu’à partir du 5 avril 2007
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE à cédé par acte
notarié à l’étude de Maître CHARRAS notaire au 8 rue LABEDA à Toulouse notre
résidence principale à la société LTMDB société à responsabilité limité.
Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’est plus propriétaire par la
vente de notre résidence principale à la société LTMDB, SARL à responsabilité
limitée au capital de 2000 euros dont son siège social est au 4 impasse Bitet à Toulouse Bat 2 appart 56, 31400 TOULOUSE et que son gérant est Monsieur TEULE Laurent.
Que la SCP D’huissiers GARRIGUES
& BALLUTEAUD et forclose à agir pour
le compte de Madame BABILE Suzette dans une procédure d’expulsion à l’encontre
de Monsieur et Madame LABORIE, forclose à la procédure d’expulsion effectuée le
27 mars 2008 sans au préalable d’un commandement d’expulsion au nom de la SARL LTMDB.
Sachant qu’il ne peut exister
aucune contestation sérieuse au vu des pièces qui sont et qui seront apportées par
Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame ainsi qu’à la vu de
l’instruction et de l’expertise qui reste à être ordonnée par Monsieur le Président
statuant en référé, à la vue des pièces qui seront apportées par la SCP
d’huissier agissant à tord à la demande de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE et pour une obligation incontestable de la SCP
d’huissiers à réparer les différents préjudices causés par cette expulsion
abusive diligentée en date du 27 mars 2008.
Demande faite par Monsieur et
Madame LABORIE qui est incontestable sur le fondement des articles 1382 et 1383
du code civil à réparer les dommages causés et de l’article 5-1 du code de
procédure pénale, de l’action publique à l’action civile, suite aux plaintes déposées
contre la SCP d’huissiers GARRIGUES
& BALLUTEAUD.
Que dans ces conditions, le juge
des référés saisi est compétent au vu de l’urgence, d’attribuer à Monsieur LABORIE
André et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE le paiement par la SCP d’huissier
agissant à tord pour le compte de Madame BABILE Suzette à la somme de 80.000
euros en acompte pour le relogement de chaque partie, compris la provision en
réparation du préjudice global à déterminer après expertise et instruction.
Monsieur et Madame LABORIE
sont obligés à obtenir un logement ils doivent aussi se remeubler dans son
intégralité dans leur nouvelle habitation, et suite à l’expulsion irrégulière
par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD et sous sa seule responsabilité, les
meubles et objets meublant leur domicile avant leur expulsion étant
pratiquement inutilisables et dégradés.
Art. 808. du NCPC :
- Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut
ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Art. 809 du NCPC : (D. n° 87-434, 17 juin 1987,
art. 1er ) . - Le président peut toujours, même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit
pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
(D. n° 85-1330, 17 déc. 1985, art. 8 ) Dans les
cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut
accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
–
Monsieur et Madame LABORIE sont
créancier d’un préjudice certain causé par la SCP d’huissiers GARRIGUES
& BALLUTEAUD ayant agit à tord.
–
Art. 810. NCPC - Les
pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles
précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure
particulière de référé.
Art. 811 du NCPC :(Abrogé,
D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 305 ; rétabli à compter du 1er mars 1999, D.
n° 98-1231, 28 déc. 1998, art. 21 et 32 ) . - À
la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi
en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour
qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un
temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du
tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois
derniers alinéas de l'article 792.
Les mesures d'instruction ainsi ordonnées par le juge des référés à
l'effet de l'informer et de préparer sa décision ne doivent pas être confondues
avec celles (comme, par exemple, l'enquête ou l'expertise) qu'il est appelé à
ordonner à titre principal et qui font l'objet de la demande portée devant lui.
Au sujet de ces mesures, il convient de noter la très importante disposition de
l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile qui ouvre la
possibilité à « tout intéressé » de demander, sur requête ou en référé,
que soient ordonnées toutes les mesures d'instruction légalement admissibles dès lors qu'il« existe
un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (Sur cette disposition V. infra Fasc. 235).
Avant de rendre sa décision,
le juge des référés, comme tout juge, peut ordonner toutes les mesures
d'instruction légalement
admissibles (NCPC, art. 10) et ce, dans
les conditions prévues aux articles 153 et suivants du Nouveau Code de
procédure civile. Il peut donc ordonner la comparution personnelle des
parties (CA Aix, 13 avr. 1953 :
JCP 1953, éd. A, IV, 2155, obs. Madray),
I I / SUR LES FAITS ET RAPPEL DE LA PROCEDURE DE
SAISIE IMMOBILIAIRE ET DE LA VENTE AUX ENCHERES.
Monsieur et Madame
LABORIE ont fait l’objet d’une procédure de vente aux enchères irrégulières de
leur résidence principale sur la forme et sur le fond pendant que Monsieur
LABORIE André était incarcéré du 14 février 2006 au 19 septembre 2007.
Seul Monsieur
LABORIE maîtrisait la procédure et pouvait seul apporter la substance devant la
chambre des criées par le biais d’un avocat, procédure obligatoire.
Dans la
configuration ou se trouvait Monsieur LABORIE, sans pouvoir agir en prison dans
une procédure civile, ayant en permanence le refus de l’aide juridictionnelle,
le refus de l’assistance d’un avocat, aucun débat contradictoire pour soulever
un dire devant la chambre des criées.
Monsieur LABORIE
André en prison a eu connaissance après coup d’un jugement de subrogation sans
débat contradictoire aux risques et périls de la partie adverse, rendu au
profit de la Commerzbank « ne pouvant être créancière »
et sur le fondement juridique des poursuites, « le commandement du
20 octobre 2003 ».
Monsieur LABORIE a
formé un pourvoi en cassation sur ce jugement de subrogation qui est resté sans
réponse suite au refus d’aide juridictionnelle alors qu’il était sans revenus et
par un obstacle en conséquence à obtenir un avocat en cassation.
Rappelant que
dans le cas d’une procédure civile faite en prison :
Que toutes les
significations d’actes pendant le temps de l’incarcération de Monsieur LABORIE
André sont entachées de nullités pour avoir été privé de faire valoir ses
moyens de défense.
Il ne peut être
considéré quand on est incarcéré d’avoir les mêmes moyens de droit que le
justiciable se trouvant à l’extérieur, on est privé de liberté vers le monde
judiciaire, économique et financier, on a aucun moyen de défense, le détenu est
privé de faire une quelconque procédure, privé de ses dossiers et de pièces de procédure
ainsi que de relations extérieures,
impossibilité de rédiger un quelconque acte juridique, aucun moyen de droit et
matériel.
·
Impossibilité d’obtenir l’aide
juridictionnelle.
·
Impossibilité d’obtenir un
avocat.
·
Monsieur LABORIE André sans un
moyen financier.
·
Sans aucun moyen de défense.
Qu’une
signification d’un quelconque d’acte d’huissier entraîne l’ouverture d’une voie
de recours et que ce recours doit être effectif.
Par le manque de
moyen d’agir de Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame
LABORIE et pour diligenter une voie de recours concernant les droits de défense
du justiciable, revient que les actes d’huissiers sont nuls d’effet. ( atteinte aux droits de la défense ).
« Juris-classeur »
·
La signification doit
être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la
défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP
1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168,
note P. Raynaud).
Monsieur LABORIE en
prison a saisi immédiatement l’ordre des avocats de Toulouse et le bureau d’aide juridictionnelle pour
avoir la nomination d’un avocat pour être représenté devant la chambre des
criées et pour soulever un dire de contestation.
Au vu d’un obstacle
permanent du bureau d’aide juridictionnelle et de l’ordre des avocats alors que
la procédure devant la chambre des criées devait se faire par avocat, Monsieur
LABORIE André n’a pu être représenté pour déposer un dire soulevant l’irrégularité
de la procédure de saisie immobilière, autant sur la forme que sur le fond.
Un jugement
d’adjudication a été rendu sans aucun débat contradictoire et sans être
représenté par avocat, jugement en date du 21 décembre 2006 au profit de Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE.
Seul avant
l’audience du 21 décembre 2006, au vu de ses différents refus par l’ordre des
avocats et du bureau d’aide juridictionnelle, Monsieur LABORIE André par lettre
recommandée à fait part des difficultés juridiques auprès de la chambre des
criées sur le fond et la forme de la procédure et des différentes voies de
recours pendantes devant la cour de cassation, la chambre des criées a ignoré les
demandes faites pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE.
La chambre des
criées irrégulièrement saisie par le commandement du 20 octobre 2003, ce
dernier irrégulièrement publié ( délai
ne pouvant être inférieur à 20 jours ) servant à la continuation des poursuites pour obtenir un
jugement de subrogation au profit de la Commerzbank.
Les poursuites
fondées sur cette base ne peuvent être retenues car le commandement est
irrégulier sur le fond et la forme et ne pouvant être délivré par la péremption
d’instance d’une durée de 3 ans et suite à l’obtention au profit de Monsieur et
Madame LABORIE d’un jugement du 19 décembre 2002 annulant les poursuites en
saisie immobilière.
Mais en plus de la
délivrance de ce commandement du 20 octobre 2003, par un acte commun à trois
banques était entaché de nullité par l’inexistence juridique de deux banques et
par l’absence d’un quelconque pouvoir en saisie immobilière valide.
Un arrêt de la cour
d’appel de Toulouse est intervenu le 16 mai 2006 indiquant que la société
Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999.
Que la société AGF
Banque sous la dénomination au registre du commerce et des sociétés, ne pouvait
exister en date du 20 octobre 2003, cette dernière étant rayée sous cette
dénomination du N° B 572 199 461 au registre du commerce et des sociétés
depuis le 13 février 2003, attestation et extrait KBIS du tribunal de commerce
de PARIS.
La chambre des
criées se trouvant irrégulièrement saisie par ce commandement du 20 octobre
2003 par une publication irrégulière à la conservation des hypothèques de Toulouse,
ne respectant pas le délai minimum de publication de 20 jours, entraîne
d’office la nullité de la publication et de l’acte, en conséquence la chambre
des criées ne pouvant pas être saisie par ce dit commandement du 20 octobre
2003.
Que le commandement
du 20 octobre 2003 a fait en plus l’objet d’une assignation des parties
adverses devant le juge de l’exécution en date du 30 octobre 2003 pour soulever
une contestation sur l’irrégularité de fond et de forme et que Monsieur et
Madame LABORIE se sont vus refuser la saisine du juge de l’exécution sous le
prétexte que le commandement avait été publié.
Que les règles de
procédures devant être respectées, ne devant dégénérer en abus de droit.
Le juge de
l’exécution était seul compétent pour entendre les contestations en opposition
au commandement pour vice de fond et de forme, dans la mesure que la
publication ne respecte pas le délai minimum de 20 jours et que Monsieur et
Madame LABORIE avait par assignation formé un recours devant le juge de
l’exécution le 30 octobre 2003.
Que de ce fait le
jugement de subrogation ne peut être rendu sur le fondement des poursuites du
commandement du 20 octobre 2003, tous les actes postérieurs étant nuls d’effet,
« l’adjudication étant nulle, la publication de celle-ci étant
nulle »
(
Source Juris Classeur).
10. – Il est cependant
admis que, dans certains cas, le saisi peut présenter, postérieurement à
l'adjudication, le moyen de nullité tiré de l'absence ou de la nullité du titre
du saisissant. Ainsi l'annulation du titre ayant servi de base aux poursuites
de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de la
procédure ultérieure qui n'en est que la suite, et ce jusqu'au jugement
d'adjudication inclusivement (Cass. 2e civ., 21 déc. 1966 : Bull. civ. II, n° 982).
·
Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ne peut se prétendre d’un
titre de propriété définitif au vu des éléments ci-dessus justifiés par les
preuves matérielles incontestables.
Qu’un appel du jugement
d’adjudication du 21 décembre 2006
a été formé par la SCP MALET
Sur le fondement de
l’article 731 du ACPC.
La cour d’appel de
Toulouse par décision du 21 mai 2007 a débouté Monsieur et Madame LABORIE sans
vouloir prendre « et à tord » la fraude dans la
procédure de saisie immobilière en rappelant que l’annulation du jugement
d’adjudication devant se faire devant le juge du fond devant le tribunal de
grande instance.
La cour d’appel n’a
pas pris en considération que la chambre des criées ne pouvait être
régulièrement saisie par le jugement de subrogation.
Monsieur et Madame
LABORIE ont eu un obstacle pour déposer un dire par l’absence de moyen de
défense, obstacle à l’obtention d’un avocat et par des obstacles permanents à
l’aide juridictionnelle, et l’incapacité de Monsieur LABORIE André « représentant
Madame LABORIE » incarcéré et n’ayant aucun moyen d’agir.
La Cour d’appel
aurait du infirmer le jugement d’adjudication, compétente lorsque la
fraude est soulevée, le commandement du 20 octobre 2003 servant de
continuation aux poursuites étant entaché de nullité pour les motifs indiqués
ci dessus, « les parties adverses ayant profité de l’incarcération de
Monsieur LABORIE sans moyen de défense pour apporter de faux documents et
informations devant le tribunal, pour obtenir une décision judiciaire favorable
et préjudiciable à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.
III / SUR LES AGISSEMENT DE MADAME BABILE DANS L’EXECUTION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2006.
-
a / Demande d’expulsion irrégulière.
Madame BABILE par
le conseil de ses avocats, au courant de la difficulté au fond de la procédure,
s’est empressée alors que Monsieur LABORIE était toujours incarcéré et sans
moyen de défense de saisir le juge d’instance en référé pour obtenir un
jugement d’expulsion rendu le 1er juin 2007.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE s’est empressée de constituer
différentes sociétés en février 2007 et de revendre le bien quelle a obtenu par
adjudication en date du 21 décembre 2007 à la société LTMDB ayant qualité de
marchand de bien par acte notarié en date du 5 avril 2007 à l’étude de Maître
CHARRAS notaire à Toulouse.
Que Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’a pas interrompu la
procédure devant le tribunal d’instance dans une mesure d’expulsion faite à sa
demande au vu de la cession du bien à la SARL LTMDB.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’ayant en conséquence plus
aucun droit à demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a porté de faux éléments dans
la demande d’expulsion pour porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’au vu de ces
faux éléments portés par Madame D’ ARAUJO Suzette épouse BABILE, cette dernière
a obtenu un jugement d’expulsion le 1 er juin 2007 en violation des articles 14-15-16 du NCPC.
Qu’il est interdit à un juge de rendre une décision sans
avoir eu la possibilité d’entendre toutes les parties.
Qu’en conséquence
ce jugement d’expulsion a fait l’objet d’un appel le 11 juin 2007.
Que cet appel a été
communiqué à la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD par lettre
recommandée avec A.R.
en juin et juillet 2007. ainsi
qu’à Monsieur CARRENCO Jean François Préfét de la
Haute Garonne.
Plaintes déposées à
Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le Doyen des juges
d’instruction.
Sur
la procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance.
Aucune
contradiction devant le tribunal d’instance.
·
Violation des articles 14 ;
15 ; 16 du NCP :
Art. 14.
- Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Art. 15.
- Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens
de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuves
qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune
soit à même d'organiser sa défense.
Art. 16
(CE ass.,
12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a. : Rec. CE, p. 371 ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art.
1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge
doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe
de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les
explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si
celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
·
Détenu, je n’ai pu assurer
ma défense et la défense de Madame LABORIE, j’ai demandé par lettre recommandée
à Monsieur le Procureur de la république ainsi qu’a Madame le président de
comparaître devant le tribunal, Monsieur LABORIE pour le compte de Monsieur et
Madame a rencontré encore un obstacle pour se faire entendre devant le
tribunal.
Monsieur LABORIE
André incarcéré et représentant par un pourvoi Madame LABORIE Suzette à son
audience du 11 mai 2007, Monsieur LABORIE n’a pu comparaître, non extrait
devant le tribunal malgré sa demande au procureur de la république et à la
présidente du tribunal « tous deux par lettres recommandées », n’a
pu s’expliquer contradictoirement sur la procédure d’expulsion,
« violation de l’article 6 de la CEDH , violation des articles
14 ;15 ; 16 du code de procédure civile d’ordre public » et en
contestation de la procédure de base « jugement d’adjudication du 21 /12 /2006
obtenu » autant sur le forme que sur le fond et obtenu par la fraude.
Art. 2210
(Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) Le jugement d'adjudication
constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Cette
interprétation de l’article 2210 du CCPC ne peut être reçu dans le cas de figure d’une
fraude à la procédure de saisie immobilière et dans l’état dans la mesure que
des contestations sérieuses sont soulevées devant la chambre des criées et que
son président s’est refusé de statuer, l’autorité de la chose jugée n’est
pas acquise.
Article 1351
du code civil : Le Jugement d'adjudication. La décision
qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le
déroulement des enchères et à déclarer
adjudicataire le dernier enchérisseur
n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée.
Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35.
Art. 501.
- Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du
moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie
d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Monsieur LABORIE
André, avant l’audience du 21 décembre avait soulevé des contestations « Incident
contentieux » à Monsieur le Président de la chambre des criées par
lettre recommandée, l’informant des voies de recours pendantes dans toute la
procédure en cours et comme expliqué dans l’assignation pour le 10 octobre
2007.
Que Madame Suzette
D’ARAUJO épouse BABILE ne peut se prévaloir de ce
jugement pour demander l’expulsion, n’ayant aucune autorité de chose
jugée pour le mettre en exécution d‘ordre public « Pièce jointe ».
La chambre des
criées étant saisie irrégulièrement, Il ne pouvait être vendu leur résidence
principale à l’audience du 21 décembre 2006 sans un débat contradictoire et
encore plus dans la situation de Monsieur LABORIE André incarcéré « sans un
seul moyen de défense » et seul pouvant apporter
la substance au tribunal.
Vu les articles 123 à 125 du NCPC, la fin de non
recevoir de la demande d’expulsion au profit de Madame BABILE doit être
ordonnée.
Art. 122 NCPC .
- Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription,
le délai préfix, la chose jugée.
Art. 123.NCPC - Les fins de
non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité
pour le juge de condamner à des dommages intérêts ceux qui se seraient
abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Art. 124.
NCPC - Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les
invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne
résulterait d'aucune disposition expresse.
Art. 125 NCPC
(D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 5 et 16 ) . - Les
fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un
caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de
l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
-
b / L’enlèvement des meubles
et objets en date du 27 mars 2008.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD
était au courant de la difficulté de la procédure d’expulsion par l’appel sur
le jugement du 1er juin 2007 rendu irrégulièrement alors que Madame
D’ARAUJO suzette épouse
BABILE n’avait aucun droit d’agir en justice pour demander une expulsion par la
Vente antérieure à la SARL LTMDB.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD
a fait délivré un commandement de quitter les lieux de notre résidence pour le
compte de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE alors
que cette dernière n’était plus propriétaire depuis le 5 avril 2007,
commandement signifié à Monsieur LABORIE André pendant qu’il était en prison et
pour avoir a quitter leur résidence au plus tard le 3 septembre 2007, sans
moyen de défense.
Le commandement délivré par La
SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD et pour le compte de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est nul d’effet, par sa
signification irrégulière sur le fond et la forme et ne permettant pas à
Monsieur LABORIE André de faire valoir ses moyens de contestations dans les
délais impartis devant le juge de l’exécution, étant incarcéré et privé de
toutes actions juridiques et mouvements, « le recours doit
être effectif »
« Juris-classeur »
La signification doit
être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la
défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP
1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168,
note P. Raynaud).
IV / Sur le déroulement de la procédure d’expulsion
en date du 27 mars 2008
et de son
irrégularité
Le 27 mars 2008 à 9
heures du matin la sonnerie du portail
retentit, j’ouvre la porte et je reconnais l’huissier qui est déjà venu me
harceler pour nous expulser de notre résidence principale alors qu’il ne
détient aucun titre définitif valide.
Mis au courant des difficultés dans ce dossier et des différentes voies
de recours en cours devant la juridiction Toulousaine, il ne peut ignorer les
différents documents reçus quelques jours
auparavant.
J’étais en peignoir
de bain, je lui ai dis : « je vais m’habiller ». Je
ressors, je vais lui ouvrir le portail et bien sûr je constate qu’il était accompagné
d’environ 10 gendarmes. Je les ai fait
tous entrer ; ils ont pris position dans la salle à manger. Immédiatement
je les informais qu’il existait des voies de recours ; ils n’ont rien
voulu savoir, tant l’huissier que les gendarmes, agressifs et presque
prêts à m’embarquer, De plus ayant connaissance de la situation et de
l’illégalité de la procédure d’expulsion, la complicité de la gendarmerie est réelle ; elle couvre les agissements
délictueux de Maître GARRIGUES huissiers de justice et de la décision préfectorale.
L’huissier de
justice aurait agi sur ordre de la préfecture et par décision du 27 décembre
2007, celle-ci attaquée devant le tribunal administratif pour de graves voies
de faits, autant sur la forme que sur le fond de la décision, faux en écriture
publique ou l’auteur de la signature n’avait aucune délégation de Monsieur le
Préfet, Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ne
pouvant être adjudicataire et propriétaire réellement par la cession à la SARL
LTMDB de la propriété appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.
Pendant que je
parlementais avec les gendarmes qui avaient été précédemment informés par
courrier recommandé avec accusé de réception
que des voies de recours avaient été engagées, l’huissier GARRIGUES donnait l’ordre d’enlever tous les
meubles et objets aux déménageurs.
J’ai essayé de
téléphoner à des avocats, Préfecture, Ministre de la Justice, avec une pression
permanente autour de moi et la crainte d’être emmené, voyant un des gendarmes
en train de se mettre les gants pour éventuellement procéder à mon arrestation.
J’ai pu les calmer
très difficilement en me pliant aux pressions et ne pouvant rien faire pour
empêcher l’expulsion.
En premier, et,
pour que je ne puisse pas agir par des justificatifs que j’aurai pu fournir
devant un tribunal dans de nombreuses affaires, j’ai eu tous les dossiers du
bureau enlevés, une centaine et de nombreux papiers et livres juridiques, codes
juridiques, logiciels informatiques, tout ce que l’on peut trouver dans un
bureau de personnel et d’intime d’où le préjudice.
Se trouvait dans la
maison Madame LABORIE Suzette bien que nous vivons séparés depuis de
nombreuses années avec chacun notre vie
privée.
Nous sommes restés
solidaires devant ce qui se passait sans
pouvoir rien faire et les gendarmes rigolaient attendaient que je fasse un faux
pas pour m’embarquer.
Nous sommes partis,
elle avec une petite valise, aucun temps accordé pour prendre des affaires et
ou les mettre nous étions dans la rue sans domicile !!!
Mes différents
appels sont restés vains, sans résultat, aucun secours des avocats appelés,
tout le monde était irresponsable même la préfecture avec laquelle j’ai pu être
mis en relation directe avec Monsieur André le sous préfet qui n’a pas voulu
arrêter la procédure d’expulsion.
J’ai baissé les
bras ne pouvant rien faire et laissais notre domicile aux mains de l’huissier GARRIGUES.
Ils ont mis trois
jours pour enlever tout ce que contenait notre résidence principale, sans même
être au courant de ce qu’ils enlevaient.
Nous sommes partis
sans rien, pillage de tout par la SCP d’huissiers GARRIGUES &
BALLUTEAUD; destination un soit disant dépôt à BRUGUIERE au nord de Toulouse et
sans avoir donné l’autorisation d’enlever les meubles et objet meublant notre
résidence, et sans avoir donné l’autorisation de les déposer dans un dépôt de
BRUIGUIERE au 18 chemin du parc.
Monsieur et Madame
LABORIE sont démunis de tous leurs dossiers juridiques pour faire valoir leurs
droits devant un tribunal, obstacles à toutes les procédures en cours, ne
pouvant répondre aux conclusions et autres dans de nombreux dossiers.
Monsieur et Madame
LABORIE ont été privés de leurs effets personnels nécessaires pour leur vie quotidienne.
Madame LABORIE
agent hospitalier ne pouvant plus assurer son service public auprès des
hôpitaux de Toulouse en maladie et sans domicile faute de moyens financiers
d’où le préjudice certain.
La SCP d’huissiers
GARRIGUES & BALLUTEAUD a donné l’ordre
au déménageurs le pillage complet de toute notre résidence.
L’huissier
GARRIGUES sous le prétexte de la demande de Madame D’ARAUJO
Suzette épouse BABILE a même enlevé sur notre boîte aux lettres notre nom,
détournant de ce fait notre correspondance alors que Madame BABILE Suzette ne
peut plus être propriétaire par son acte d’adjudication attaqué et par la
cession devant notaire à la SARL LTMDB de notre résidence principale.
·
Qu’une plainte a été déposée
à la gendarmerie de Saint Orens le jour même, soit le
27 mars 2008.
Monsieur et Madame
LABORIE par Maître GARRIGUES agissant pour la SCP d’huissiers et pour le soit
disant compte de Madame D’ARAUJO Suzette épouse
BABILE nous a mis dans la rue, sans
logement, à ce jour sans domicile fixe alors que nous somme réeellement
propriétaire de notre résidence située à Saint Orens
de Gameville, toutes les serrures ont été changées
par l’huissier GARRIGUES .
a / Sur la contestation des agissements de la SCP
GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice agissant sous le prétexte de Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE
LA SCP D’huissiers
GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait faire mettre en exécution la procédure d’expulsion pour le
compte Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, cette
dernière ayant cédé par acte notarié notre résidence principale le 5 avril 2007
à la SARL LTMDB au 4 impasse BITET à Toulouse 31400.
·
LA SCP D’huissiers GARRIGUES &
BALLUTEAUD ne pouvait faire mettre en
exécution la procédure d’expulsion sans un jugement d’expulsion au profit de la
SARL LTMDB qu’en conséquence Monsieur LABORIE ne pouvait être expulsés.
·
LA SCP D’huissiers GARRIGUES &
BALLUTEAUD ne pouvait faire mettre en
exécution la procédure d’expulsion sans un commandement préalable d’expulsion de
la SARL LTMDB. « Monsieur et Madame LABORIE
n’aurait jamais du être expulsé ».
Monsieur LABORIE André a eu
connaissance d’un commandement de quitter les lieux le 29 juin 2007 à la
demande de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, « cette
dernière sans droit ni titre valide » ce dernier était incarcéré
du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 ne pouvait agir en opposition d’un
commandement aux fins d’expulsion dans les délais légaux devant le juge de
l’exécution, « privé de moyen de défense » et dans les
intérêts de Madame LABORIE Suzette.
« Juris-classeur »
La signification doit être
déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI
Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).
LA SCP D’huissiers
GARRIGUES & BALLUTEAUD a privé Monsieur et Madame LABORIE de saisir en référé de droit commun pendant
l’incarcération de Monsieur LABORIE des délais devant le juge de l’exécution et
pour soulever la nullité du commandement. « Monsieur LABORIE André
était en mesure de justifier d'une
situation de nature à en bénéficier au vu des différentes voies de recours en
cours et de la procédure irrégulière faite par cette SCP d’huissiers.
LA SCP d’huissiers
GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait faire ordonner l’enlèvement des meubles
sans autorisation de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
Toulouse et après avoir fait dresser par l’huissier de justice un procès verbal
de difficulté.
(Source Jusris-Classeur)
–
Dans le cas où des meubles sont
laissés dans les lieux, l'adjudicataire peut demander au président du
tribunal de grande instance, statuant en référé sur difficulté d'exécution, la
désignation d'un garde-meubles où ils seront déposés. Les frais de transport et
de garde-meubles sont colloqués dans la procédure d'ordre comme frais
extraordinaires. Ils sont donc remboursés à l'adjudicataire par privilège sur
le prix (Cézar-Bru, op. cit.,
n° 229, p. 213).
Rappelant que :
Monsieur LABORIE
André est sorti de prison le 14 septembre 2007 et ce n’est que le 19 septembre
2007 que le juge de l’exécution a été saisi
comme il est repris dans l’assignation de l’annulation de tous les actes
postérieurs à l’adjudication (voir
assignation délivrée le 19 septembre 2007).
Est compris comme
acte postérieur : le commandement d’expulsion délivré pendant
l’incarcération par LA SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD à la demande
de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, cette dernière
n’étant plus propriétaire depuis le 5 avril 2007.
Les demandes
de Monsieur et Madame LABORIE dans l’assignation étaient les suivantes.
·
Ordonner l’annulation de
tous les autres actes de procédures
diligentés par le conseil des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA (AGF)
concernant directement ou indirectement lien avec la saisie immobilière
et de ses publications irrégulières à la conservation des hypothèques depuis
1999 et suite à l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque et reconnu
dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006.
Qu’un
jugement a été rendu par le juge de l’exécution le 28 novembre
2007 après assignation de la banque et de Madame BABILE Suzette
renvoyant l’affaire devant le tribunal « soulevant son
incompétence » et qu’il ne peut être reproché à Monsieur et Madame LABORIE
de ne pas avoir contesté le commandement aux fins d’expulsion qui fait parti de
la procédure.
Qu’un autre
jugement a été rendu par le juge de l’exécution concernant les
publications irrégulières le 30 janvier 2008 après assignation de
l’avocat et de l’huissier poursuivant et du conservateur des hypothèques
renvoyant l’affaire devant le tribunal
Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ne pouvait être Mandante
de la SCP d’huissiers.
La
SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD a pris un risque
considérable dans l’opération d’expulsion tout en sachant qu’il existait des
voies de recours et qu’il ne pouvait agir avec des actes obtenus à sa seule
demande sur des faux éléments apportés à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne
et dans le seul but d’obtenir la force publique.
L’intention
de nuire par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD et de
porter préjudices et atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE est
certaine.
Monsieur et Madame LABORIE rappellent
qu’ils ont averti à temps la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD de l’appel
du jugement d’expulsion rendu le 1er juin 2007 et des différentes voies de
recours.
-
Monsieur et Madame LABORIE ont
averti l’huissier à temps de l’opposition au commandement d’expulsion délivré
en prison sans aucun moyen de défense et de la contestation de toute la
procédure de saisie immobilière ayant engendré le jugement d’adjudication, procédure
faite par assignation devant le juge de
l’exécution le 19 septembre 2007.