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LA
MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE |
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TOUTE LA PROCEDURE
DE SAISIE IMMOBILIERE FAITE PAR FAUX ET USAGE DE FAUX ........
"SES
CONSEQUENCES !!!!"
PENDANT UNE PRISE D'OTAGE
DE MONSIEUR LABORIE ANDRE INCARCERE PAR FAUX ET USAGES DE FAUX EN ECRITURES
PUBLIQUES
EN DATE DU 14 FEVRIER
2006 JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 2007
FAUX
DE: MAGISTRATS, HUISSIERS, AVOCATS, BANQUES, NOTAIRES, PREFECTURE HG
SOUS
COUVERTURES DES AUTORITES TOULOUSAINES
SYNTHESE DE LA PROCEDURE
Monsieur
et Madame LABORIE ont été poursuivis devant le tribunal de la juridiction
Toulousaine par des banques pour recouvrir des sommes qu’elles auraient prêtés
au cours des années 1992 1994.
Monsieur
et Madame LABORIE contestent la régularité des différentes procédures faites
à leur encontre, privés de voies de recours et suite à
des significations irrégulières faites par huissiers de justice et dans un
contexte bien particulier détenu "pris
en otage" de
la période du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Monsieur
et Madame LABORIE se sont vu poursuivis en saisie immobilière en octobre 2002
par un acte unique et pour le compte de 3 banques, CETELEM ; PASS ;
ATHENA Banque.
Ces
trois banques ont été déboutées le
19 décembre 2002 pour irrégularité de procédure et avec interdiction de
renouveler un nouveau commandement pendant une durée de 3 années.
C’est
au cours de la signification de la décision du 19 décembre 2002, que Monsieur
et Madame LABORIE par l’intermédiaire de leur conseil, se sont aperçus que
la société ATHENA Banque n’existait plus depuis décembre 1999.
Maître
MUSQUI Avocat à Toulouse, « alors que la banque Athéna banque n’existait
plus juridiquement et confirmation seulement le 16
mars 2006 par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse » par
requête du 11 mars 2003 a saisi la chambre des criées de Toulouse pour
obtenir la prorogation pour signifier un nouveau commandement et obtenant
de la chambre des criées une décision favorable de prorogation en date du
15 mai 2003
Mais
cette requête en demande par Maître MUSQUI pour le compte de ces trois clientes
n’était plus recevable sachant que la société Athéna banque n’existait plus
juridiquement depuis décembre 1999.
Qu’ainsi
le pouvoir
en saisie immobilière par un acte unique de ces trois banques et par conséquence
délivré le 9 septembre 2002 est nul de plein droit. « d’ordre public »
Qu’il
ne peut exister une continuation aux poursuites sans un pouvoir en saisie
immobilière valide.
Que
le conseil de Monsieur et Madame LABORIE a introduit une requête en annulation
de la décision rendue défavorable le
15 mai 2003 par la chambre des criées de Toulouse, soit
en date du 23 mai 2003.
Que
la chambre des criées n’a jamais répondu sur cette requête présentée le 23
mai 2003.
Que
le conseil des trois banques a renouvelé un commandement aux fins de saisie
immobilière le 5 septembre 2003 sous l’identité des trois banques.
Que
Monsieur et Madame LABORIE ont assigné en opposition devant le juge de l’exécution
de l’irrégularité du commandement du 5 septembre 2003, c’est
seulement le 16 mai 2006 que Monsieur et Madame LABORIE ont obtenu une
décision favorable en annulation du commandement du 5 septembre 2003, de tous
les actes attachés à celui-ci, le pouvoir en saisi immobilière effectué le
9 septembre 2002 étant nul, la société Athéna banque n’ayant plus d’existence
depuis décembre 1999.
Que
le conseil des trois banques a renouvelé un commandement
le 20 octobre 2003 avec le même pouvoir en prétextant que la société Athéna
Banque aurait fusionnée avec la banque AGF
sous le N° RCS B 572 199 461 inscrite au registre du commerce
et des sociétés alors que Monsieur et Madame LABORIE ont porté l’original
K-Bis prouvant que la société AGF au N° RCS était
radiée depuis le 13 février 2003.
Immédiatement
Monsieur et Madame LABORIE ont assigné devant le juge de l’exécution pour
faire annuler le commandement du 20 octobre 2003 soit en date
du 31 octobre 2003.
Que
le conseil de ces trois banques a immédiatement publié ce commandement à la
conservation des hypothèques le
31 octobre 2003 sans respecter le délai minimum de 20 jours "arrêt
de la cour de cassation N° 703 d’ordre public"
dans le seul but de saisir la chambre des criées alors qu’une procédure
était pendante devant le juge de l’exécution.
Que
le conseil de Monsieur et Madame LABORIE a introduit un dire pour soulever
l’incident de procédure, la chambre des criées s’est toujours refusée à statuer
sur ce dire régulièrement déposé.
Que
par le jugement
favorable du 19 décembre 2002, interdisant la continuation des poursuites
pour une durée de trois ans « a autorité de force de chose jugée »
dans la mesure que le conseil des parties ne pouvait sérieusement introduire
une requête en contestation du jugement rendu, seule la voie d’appel était
ouverte et au surplus par une requête de la banque Athéna banque qui n’avait
plus d’existence juridique.( le juge ne peut revenir sur la chose jugée).
Que
le commandement
du 20 octobre 2003 ne pouvait être délivré et ne pouvait en conséquence
saisir la chambre des criées de Toulouse. « ne pouvant être publié régulièrement »
Monsieur
et Madame LABORIE se sont trouvés devant tous les obstacles possibles et inimaginables
pour se faire entendre devant la chambre des criées, représenté par leur conseil,
des voies de recours ont été effectuées sans que les juges prennent les pièces
invoquées en nullité et de l’inexistence de ces deux banques, la société Athéna
banque et AGF
sous le N° RCS B 572 199 461.
Au
vu de ces éléments ci-dessus, la chambre des criées ne pouvait être saisie
régulièrement, cette dernière peut être saisie que par un commandement
régulier et publié régulièrement dans un délai
supérieur à 20 jours (
arrêt CASS N° 703), il est rappelé qu'en matière
de saisie immobilière un pouvoir est obligatoire "ordre
public" sous peine de nullité le
pouvoir du 9 septembre 2002 et nul par l'innexistance
juridique de la socièté Athéna Banque.
Monsieur
et Madame LABORIE ont été convoqué par acte
d'huissier de justice le 16 juin 2005 et pour la continuation des poursuites
pour le 6 octobre 2005 à la chambre des criées du T.G.I de Toulouse
et par ces mêmes banques et représentées par le même conseil, Maître MUSQUI
Bernard avocat, agissant pour la socièté CETELEM; Paiement PASS;
AGF Banque enregistrée au RCS N° B 572 199 461.
Cet
acte est nul, "acte unique", la socièté AGF
Banque enregistrée au RCS
N° B 572 199 461 sous cette immatriculation n'existe plus depuis le
13 février 2003 (
ci joint pièce).
La
motivation de cet acte est fausse son argumentation est fausse, le commandement
sur lequel les poursuites sont dilligentées est celui du 20 octobre
2003 et pour les raisons ci dessus expliquées et justifiées
par les preuves apportées, absence de pouvoir,
interdiction de 3 ans à délivrer un nouvel
commandement par la décision du 12 décembre 2002, publication
irrégulière, nullité de toute la procédure arrêt
cour de cassation N°703.
Monsieur
LABORIE a saisi immédiatement Monsieur le Président de l'aide
juridictionnelle soit le 1 septembre 2005 pour obtenir un
avocat pour déposer un dire en lettre recommandée ( ci joint
pièce). Refus systématique de l'aide juridictionnelle.
Monsieur
LABORIE a saisi immédiatement Monsieur le Bâtonnier le 10
septembre 2005 en lettre recommandée pour obtenir un avocat
pour déposer un dire, Maître SERRE de ROCH mon ancien avocat
se refusant de prendre la procédure et par son courrier du 7 septembre
2005 ( ci joint pièce) " Rappel", la procédure
devant la chambre des criées devant se faire par représentationn
d'avocat.( ci joint pièce) Refus systématique
d'un avocat.
Monsieur
LABORIE saisit en date du 19 septembre 2005 Monsieur le Président de
la chambre des criées pour soulever les difficultés dans ce
dossier, ce courrier a été déposé à la
chambre des criées le 22 septembre 2005 (ci joint
courrier) et pour demander la suspension des poursuites, ce courrier était
motivé avec son bordereau de pièce, relatant les différentes
difficultés rencontrées devant la chambre des criées.
Avant
l'heure de l'audience du 6 octobre 2005 devant la chambre des criées,
Monsieur LABORIE est allé faire enregistrer ses conclusions devant
le service pénal à la cour d'appel de Toulouse dont est impliquée
Madame PUISSEGUR et pour son audience du 13 octobre 2005 ( ci joint pièce).
A
cette audience du 6 octobre 2005, l’affaire n’a pas été appelée et
Monsieur LABORIE présent à cette audience sans se voir appeler a porté à la
connaissance du Magistrat qu’il était convoqué par acte d’huissier en date
du 16 juin 2005 et demandait que soit récusé la greffière dans cette nouvelle
procédure et au motif que Madame PUISSEGUR présente faisait
l'objet d'une procédure correctionnelle en cours et pour de graves faits dans
une autre procédure de saisie immobilière et avec l’autorisation du parquet
de Toulouse.
Monsieur
LABORIE avec toute sa courtoisie a été contraint de demander
sa récusation à Monsieur CAVE Michel Président de la
chambre des criées en son audience du 6 octobre 2005.
Monsieur
LABORIE en date du 18 novembre 2005, saisit Madame la greffière
en chef au T.G.I de Toulouse pour la remercier de la communication des pièces
demandées le 14 octobre 2005 ( ci joint) et aprés une
précédente demande le 25 juin 2005 ( ci joint) concernant
une procédure correctionnelle dont est impliquée Madame PUISSEGUR,
demandant la communication de différents actes notifiés ou signifiés
à Monsieur et Madame LABORIE en reprenant certains termes au cas de
refus.( ci joint pièces) et aprés un document de Maître
ISSANDOU Avocat reconnaissant d'aucune notification et de signification d'actes
à Monsieur et Madame LABORIE ( ci joint pièces), dont responsabilité
de la Greffière, Madame PUISSEGUR.
Au
vu des différentes procédures contre la chambre des criées
et pour mettre une fin aux contestations en forme de droit soulevées
par Monsieur LABORIE André à l'encontre de Madame PUISSEGUR
et autres Magistrats, le seul moyen trouvé par son président
Monsieur CAVE Michel était de déposer par dénonciation
calomnieuse une plainte à l'encontre de Monsieur LABORIE André
en date du 10 décembre 2005 pour "OUTRAGE" alors
qu'il ne peut exister aucun outrage!! ( ci joint plainte du 10 décembre
2005).
Que
cette plainte a été anti daté par le secrétariat
du Président le 10 octobre 2005, ce qui laisse un doute de la régularité
de la plainte et de la bonne foi de Monsieur CAVE Michel.
( ci joint plainte).
Que
l'audition de Madame PUISSEGUR est douteuse, celle ci confrontée soit
disant et comme repris dans le procés verbal de gendarmerie, ce procés
verbal n'est même pas signée d'elle, alors quelle affirme des
faits que je considère de calomnieux sans en approuver de sa signature.
Que
ce procés verbal a été bien effectué pour la cause
de la procédure en l'absence de Madame PUISSEGUR et par la Gendarmerie
de Saint Orens dans le seul but de rendre coupable Monsieur LABORIE André.
Dans
un tel conteste, la présomption d'outrage à l'encontre de Monsieur
LABORIE doit exister au seul vu des documents fournis, plainte du 10 décembre,
anti daté du 10 octobre et procés verbal non signé de
Madame PUISSEGUR.
Lors
de son audition de Monsieur LABORIE à la gendarmerie de saint Orens
soit le 18 janvier 2006, Monsieur LABORIE André a déposé
une plainte pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de Monsieur
CAVE Michel ( ci joint plainte).
Pour se débarrasser de Monsieur LABORIE c'était le seul moyen par dénonciation
calomnieuse de porter plainte et pour faire obstacle à une ultérieure
procédure " prémédité"
de continuation aux poursuites en saisie immobilière et obstacle à
de nombreux procés en cours dont sont impliqués de nombreux
Magistrats Toulousains et pour des faits graves. ( voir citations corrctionnelles en cours)
Monsieur
LABORIE André a fait l’objet
d'une prise d'otage par le parquet de toulouse et par une procédure
de comparution immédiate et mis en prison du 14 février 2006 au 14 septembre
2007 en violation de toutes les règles de droit.
Que
pendant cette période d’incarcération volontaire, arbitraire et prémédité,
une banque extérieure « LA COMMERZBANK » aux trois précédentes banques
est venu demander le droit de les subroger "voir
le jugement de subrogation" aux poursuites de saisies immobilières
alors que cette dernière ne pouvait être créancière de Monsieur et Madame
LABORIE comme
expliqué dans l’assignation délivrée à la sortie de prison et pour le 10 octobre
2007 devant le juge de l’exécution.
Qu’une
sommation a été faite aux banques CETELEM, PASS, ATHENA banque en début d’année
2006 pendant l’incarcération, alors que cette dernière n’existe plus depuis
le 19 décembre 1999.
Qu’une
dénonce a été faite par ces trois banques alors que la société Athéna banque
n’existe plus depuis 1999.
Que
Monsieur le Président de la chambre des criées a rendu un jugement
de subrogation le 29 juin 2006 au profit de la Commerzbank et sur le fondement
aux continuations des poursuites sur la base du commandement du 20 octobre
2003, en prétextant de sa régularité et de l’inexistence de contestation sur
le dit commandement alors qu’une assignation en opposition était délivrée
le 31 octobre 2003 pour vice de forme et de fond de ce commandement du 20
octobre 2003 et pour les faits ci-dessus invoqués, jugement rendu sans un
débat contradictoire et en violation
des articles 14-15-16 du code de procédure civile.
De
nombreux actes ont été délivrés pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE
seul a connaître de la procédure et ayant tout pouvoir de Madame LABORIE à
la défendre, mais n’ayant aucun moyen d’agir de sa cellule, ne pouvant obtenir
un avocat dans une procédure civile et pénale, n’ayant aucun revenu et avec
le refus systématique de l’aide juridictionnelle, ne pouvant faire aucune
procédure, aucun moyen de défense alors que la procédure devant la chambre
des criées devant se faire par avocat.
Monsieur
LABORIE a seulement pu envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception
en contestation à Monsieur le Président de la chambre des criées et avec une
grande difficulté, restées sans réponse ainsi que les différentes voies de
recours en cassations non prises en considération.
Monsieur
LABORIE « détenu » ne pouvant respecter aucun délai
mis en place par la partie adverse la COMMERZBANK représentée par la SCP d’avocats
FRANCES ; JUSTICE ESPENANT, « rappelant qu’existait un conflit
avec ces avocats », ces derniers profitant de la situation de
l’incarcération pour obtenir une vente aux enchères de notre résidence principale
sans aucun moyen de nous défendre et en produisant de faux éléments.
Après
deux renvois artificiels par deux jugements attaqués de la vente aux enchères
( pourvois en cassation par LAR ont été effectué) jugement de
subrogation du 19 juin 2006 dont le fond et la forme est irrégulier, la vente
aux enchères a eu lieu le 21 décembre 2006 alors que Monsieur LABORIE était
incarcéré et qu’aucun avocat n’a voulu intervenir dans ce dossier, Monsieur
et Madame LABORIE privés de leur droit de défense et alors que par écrit Monsieur
LABORIE avait soulevé la fraude dans la procédure pour les faits ci-dessus
invoqués.
Madame
BABILE est devenu adjudicataire
le 21 décembre 2006 sans qu’il y ait pu exister un débat sur les incidents
de procédures, ses conseils prétextant qu’il n’y avait aucune difficulté de
procédure à acquérir ce bien et dans le seul but de récupérer de fortes sommes
d’argents, « la SCP d’avocats agissant pour le trésor public avec lequel
nous somme en conflit ».
Monsieur
LABORIE a effectué un appel sur ce jugement d’adjudication en soulevant la
fraude par écrit devant la cour d’appel de Toulouse sur le fondement de l’article
731, en assignant Madame BABILE et la Banque COMMERZBANK, Monsieur LABORIE
André ne pouvant apporter aucune pièce,
détenu sans aucun moyen de défense.
La
cour d’appel par son arrêt du 21 mai 2007 a rejeté l’appel formulé par la
SCP MALET au prétexte que pour l’annulation d’un jugement d’adjudication le
tribunal de grande instance est seul
compétant et sans avoir pris en considération la fraude « élément
d’ordre public », cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoir en cassation,
resté sans une réponse.
Monsieur
LABORIE André a rencontré un obstacle permanent pour obtenir un avocat à la
cour de cassation pour introduire régulièrement les différents pourvois et
un refus systématique de l’aide juridictionnelle.
Que
cet arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007 a été signifié le 12 juin 2007
à la demande de Madame BABILE et à la demande de la COMMERZBANK le 19 juillet
2007 à Monsieur LABORIE André incarcéré à la maison d’arrêt de Montauban sans
avoir la possibilité de saisir un avocat à la cour de cassation et sans aucun
élément de défense pour apporter toute substance, seulement la saisine en
lettre recommandée pour former un pourvoi.
Alors
que Madame BABILE Suzette adjudicataire avait déjà été assignée devant la
cour d’appel de Toulouse en février 2007 pour annulation du jugement d’adjudication,
cette dernière ne pouvant méconnaître la difficulté de la procédure, a constitué
en famille deux sociétés pour protéger notre résidence à leur profit et pour
rendre une difficulté supplémentaire à la restitution de ce bien appartenant
à Monsieur et Madame LABORIE, en cas d’annulation du jugement d’adjudication.
·
Le jugement d’adjudication, doit
juridiquement être obligatoirement annulé.
Monsieur
et Madame LABORIE Veulent que chaque partie soit remise à la base initiale,
« soit la récupération de leur résidence principale ».
Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a cédé le bien « notre
résidence principale » par acte notarié le 5 avril 2007 à une
des deux société, la société « LTMDB SARL » sous la clause
suspensive de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 21 mai
2007.
Madame
D’ARAUJO Suzette épouse BABILE alors quelle n’était
plus propriétaire depuis le 5 avril 2007 a immédiatement saisi le juge de
l’expulsion « JEX » au Tribunal d’instance (alors que Monsieur
LABORIE était toujours incarcéré et sans moyen de défense) pour obtenir
un jugement d’expulsion.
Monsieur
LABORIE a été convoqué à comparaître devant le tribunal concernant la procédure
d’expulsion pour le 11 mai 2007.
Immédiatement
Monsieur LABORIE par lettre recommandée a saisi Madame le Président de l’audience
pour qu’elle fasse mettre tous les moyens d’entendre Monsieur LABORIE par
un débat contradictoire et dans les intérêt de Monsieur et Madame LABORIE.
Immédiatement
Monsieur LABORIE a demandé au greffe de la prison d’être extrait à l’audience
devant le tribunal d’instance et demande faite à Monsieur le Procureur de
la République.
Monsieur
LABORIE n’a pu se faire encore une fois entendre, il n’a pas était extrait.
Qu’une
décision d’expulsion a été rendue sans la présence de Monsieur LABORIE représentant
Madame LABORIE par un pouvoir, décision rendue le 1 juin 2007 au profit de
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE en premier
ressort avec exécution provisoire.
Que
cette décision d’expulsion est intervenue alors que Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’avait aucun droit d’agir en
justice, ayant cédé le bien.
Que
cette décision d’expulsion est intervenue alors qu’à l’audience des débats
du 11 mai 2007 Monsieur LABORIE était absent et que l’arrêt de la cour d’appel
en demande d’annulation du jugement d’adjudication était en cours, rendu seulement
le 21 mai 2007.
Un
appel a été formé par Monsieur LABORIE et pour le compte de Monsieur et
Madame, par la SCP d’avoués MALET en date du 11
juin 2007 sur le jugement d’expulsion rendu le 1er juin 2007,
« procédure en cours ». "Conclusion
d'appel"
Que
Monsieur LABORIE André a saisi par lettre recommandée, seul moyen
de défense Monsieur le premier Président de la cour d’appel de Toulouse le
11 juin 2007 pour demander la suspension de l’exécution provisoire, ce dernier
m’indiquant que je devais assigner devant la cour.
Monsieur
LABORIE André rappelle qu’en prison il n’avait aucun moyen de défense et aucun
moyen d’agir en justice, aucun moyen financier, refus systématique de l’aide
juridictionnelle et refus systématique d’obtenir un avocat.
Rappelant
que Monsieur LABORIE incarcéré sans pièce, sans dossier, sans aucun moyen
de défense, s’est vu signifié des actes sans que ce dernier n’ait pu agir
pour faire valoir ses droits en saisissant les voies de recours. « les voies de recours devant être effectives au sens de l’article
6 de la CEDH »
Monsieur
LABORIE a immédiatement par lettre recommandées avisé Monsieur le Préfet de
la HG, L’huissier de justice, Monsieur le Procureur de la République des vices
de droit et de forme de la procédure et surtout le manque d’action à agir
en justice et pour porter toutes preuves contraires.
C’est
seulement à sa sortie de prison le 14 septembre 2007, que Monsieur LABORIE
André pour le compte de Monsieur et Madame a pu saisir le juge de l’exécution
par deux assignations, la première contre « la Banque COMMERZBANK
et de Madame BABILE adjudicataire », la seconde contre « le
Conservateur des hypothèques et les auteurs des actes irrégulièrement publiés »
et pour faire annuler le jugement d’adjudication et tous les actes postérieurs
à celui-ci y compris le commandement de libéré les lieux.
Deux
décisions ont été rendues par le juge de l’exécution une le 28 novembre 2007
et l’autre le 30 janvier 2008 se rendant incompétent et par les mêmes décisions
saisissant directement le tribunal pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication
rendu le 21 décembre 2006, « procédure en cours » Monsieur et Madame
LABORIE ayant une grande difficulté pour obtenir un avocat pour régulariser
ces deux procédures, « le juge du fond étant saisi par Monsieur LABORIE
André, en lettre recommandée et pour faire valoir la difficulté d’obtenir
un avocat et de l’aide juridictionnelle »
La
préfecture étant avertie de ses difficultés et voies de recours en cours,
a rendu une décision d’expulsion le
27 décembre 2007 aux seuls éléments produits de l’huissier de justice
pour ordonner l’expulsion par la force publique.
Que
l’huissier de justice a porté de faux éléments à la préfecture, actes entachés
de faux en écritures publiques dans le seul but de poursuivre l’expulsion
de Monsieur et Madame LABORIE et porter préjudices.
Que
cette décision de la préfecture a fait l’objet d’une voie de recours devant
la tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008, la signature de
la sous préfet, celle-ci n’avait pas délégation de signature en date du 27
décembre et c’est seulement qu’à partir du 1 janvier 2008 quelle l’a obtenu.
En
date du 13 mars 2008, Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur
et Madame LABORIE a saisi l’huissier de justice sur son courrier du 11 mars
2008 et pour l’informer des différentes voies de recours en cours ci-dessus
et de l’irrégularité de toute la procédure avec jointes toutes les preuves
à l’appuis et dont au préalable l’huissier était avisé des différentes voies
de recours soit en juin 2007 avant la saisine de la préfecture.
·
En date du 27 mars 2008,
Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés de leur propriété, de leur résidence
principale avec l’assistance de la gendarmerie à la demande de Madame BABILE qui a obtenu un jugement
d’adjudication en date du 21 décembre 2006 mais encore à ce jour
attaqué en annulation, procédures pendantes.
Que
l’expulsion à la demande de Madame D’ARAUJO épouse
BABILE Suzette est irrecevable, qu’existait un contentieux en annulation du
titre d’adjudication, que Madame a cédé le bien, « notre résidence principale
» à une société à responsabilité limité LTMDB Sous le N°494 254 956
R.CS TOULOUSE et immatriculée le 13 février 2007.
Que
cette vente a été faite par Madame BABILE Suzette le 05 avril 2007 par devant
Maître CHARRAS Jean Luc Notaire au 8 rue LABEDA à Toulouse, vente consentie
sous la condition suspensive que l’appel formé à l’encontre du jugement d’adjudication
soit débouté.
Que
par acte du 6 juin 2007, le notaire CHARRAS Jean Luc a effectué un acte notarial
en réalisation de la condition suspensive pour parfaire la vente de Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette à la SARL LTMDB alors
que le jugement du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse n’a été
seulement signifié que le 12 juin 2007 à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette et qu’en date du 19 juillet 2007
à la demande de la Commerzbank.
Que
ces deux significations mentionnaient
la voie de recours de deux mois pour former un pourvoi en cassation.
Qu’un
pourvoi en cassation a été formé le 3 août 2007 en lettre recommandée avec
A. R par Monsieur LABORIE André, sur l’arrêt du 21 mai 2007, « signifié
le 12 juin 2007 et le 19 juillet 2007 ».
Qu’en
aucun cas Maître CHARRAS Notaire ne pouvait en date du 6 juin 2007 établir
un acte définitif au profit de la LTMDB.
Que
la vente passée chez Maître CHARRAS Jean Luc est nulle en date du 6 juin 2007,
la clause suspensive ne pouvant être acquise avant la signification de l’arrêt
du 21 mai 2007 et avant que les voies de recours en cassation soient purgées.
Que
les publications à la conservation des hypothèques de Toulouse au Profit de
la SARL LTMDB sont nulles.
Qu’en
aucun cas, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette
ne pouvait demander une expulsion devant le juge de l’exécution, cette dernière
ayant passé un acte notarié de cession le 5 avril 2007 avant l’audience du 11 mai 2007.
Qu’en
aucun cas il ne pouvait être effectué une signification d’un commandement
de quitter les lieux à la demande de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette.
Qu’en
l’absence du droit d’agir de Madame D’ARAUJO épouse
BABILE Suzette, autant devant le juge de l’exécution, que par la délivrance
du commandement, que par les différentes voies de recours en cours sur le
jugement d’expulsion, sur le commandement de quitter les lieux et sur l’acte
d’adjudication attaqué en justice, Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette ne pouvait en son nom faire expulser par son mandataire
la SCP D’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD Monsieur et Madame LABORIE de
leur domicile en date du 27 mars 2008.
En date du 27 mars 2007,
l’huissier mandaté à la demande de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette et accompagné de la force publique à la demande de la
préfecture par un acte administratif attaqué sur la forme et le fond en date
du 18 janvier 2008 par devant le tribunal administratif de Toulouse, nous
n’avons pu rien faire, nous sommes sans domicile, sans aucune affaire, Madame
LABORIE dépressive ne pouvant assurer son travail de service public, notre
résidence a été vidée en son intégralité et les meubles stockés dans un dépôt
sans notre consentement.
·
Nos préjudices sont très importants.
Que
deux procédures doivent être régularisé par avocat devant le juge du fond
au TGI de Toulouse par décision du 28 novembre 2007 et par décision
du 30 janvier 2008 et sur deux assignations introductives effectuées à
ma sortie de prison.
Procédures faites par Monsieur LABORIE André après l’expulsion du 27 mars
2008.
·
Assignation de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette devant le juge de l’exécution le 2 avril 2008 pour demander
l’annulation de l’expulsion et notre réintégration dans notre résidence, le
juge s’est déclaré incompétent, refus des débats. « un contredit a été
formé ainsi qu’un appel ».
·
Assignation de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette devant le juge des référés pour demander des mesures
provisoires et à l’audience du 21 avril 2008. « décision en attente ».
·
Assignation de la SCP d’huissiers
GARRIGUES & BALLUTEAUD devant le juge des référés pour demander des mesures
provisoires et à l’audience du 20 mai 2008.
