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| DECISION DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE DU 27 DECEMBRE 2007 SUITE A LA SAISINE DE LA SCP D'HUISSIERS, CETTE DERNIERE N'AYANT PAS PORTE CONNAISSANCE QU'IL EXISTAIENT DES VOIES DE RECOURS POUR OBTENIR LA FORCE PUBLIQUE POUR UNE EXPULSION PREMEDITE.
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| LA DECISION SIGNEE PAR LA REPRESENTENTE DU PREFET N'AVAIT PAS DE DELEGATION DE SIGNATURE. NULITE DE LA DECISION "FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE & EXCES DE POUVOIR |
VOIES DE RECOURS EXERCEES
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 JANVIER 2008 |
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