LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

COURRIER ENVOYE A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SAINT ORENS

LES METTANT EN GARDE D'UNE EXPULSION DELICTUEUSE PAR

LA SCP D'HUISSIERS GARRIGUES & BALLUTEAUD.

COMPLICITE DE L'EXPULSION " harcèlement de 10 gendarmes "

Monsieur LABORIE André Saint Orens le 12 mars 2008

2 rue de la Forge

31650 Saint Orens

Tél. : 05-61-25-10-97.

A, Monsieur le Commandant

Gendarmerie de Saint Orens

Avenue de Gameville

31650 Saint Orens

Lettre recommandée avec A.R

FAX : 05-62-88-45-89

Monsieur le Commandant, dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge, propriétaire de leur résidence situé à l’adresse ci-dessus.

Afin d’éviter une quelconque intervention de vos services à la demande de la SCP BALLUTEAU Didier et de GARRIGUES Christian concernant une procédure d’expulsion à la demande de la requérante Madame BABILE Suzette née D’ARAUJO demeurant 51 chemin des carmes à Toulouse, je vous expose que cette dernière ne peut détenir un quelconque titre de propriété valide de notre résidence principale.

Cette dernière dans une configuration spéciale et alors que j’étais détenu du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, a obtenu par une procédure irrégulière faite à la chambre des criées de Toulouse un jugement d’adjudication, toute cette irrégularité de procédure vous la retrouverez dans la requête déposée devant le tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008.

Que le jugement obtenu par Madame BABILE Suzette, celle-ci ne peut s’en prévaloir au vu des différentes voies de recours exercées.

Le jugement du 1 juin 2007 rendu par le TI de Toulouse sans aucun débat contradictoire a fait l’objet d’un appel et la procédure est en cours devant la cour d’appel de Toulouse, appel formé à notre demande par Maître MALET Avoué.

Une action en justice a été introduite devant le juge de l’exécution pour faire annuler le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, une décision du 28 novembre 2007 a été rendue saisissant directement le tribunal pour obtenir sur le fond l’annulation, la procédure est en cour.

Une action en justice a été introduite devant le juge de l’exécution pour faire annuler les différentes publications à la conservation des hypothèques de Toulouse dont la principale était la publication d’un acte alors que deux banques n’avaient aucune existence juridique, Maître PRIAT huissier de justice et Maître MUSQUI Avocat auteurs de ses malversations, à ce jour faits reconnus par acte juridique de l’inexistence de ses deux banques, que de ce fait la chambre des criées ne pouvait être saisi, toute la procédure postérieure à la publication du commandement irrégulier du 20 octobre 2003 étant nulle.

Seul un acte valide régulièrement publié dans un délais supérieur à 20 jours saisit la chambre des criées, les auteurs de l’acte n’avaient aucune existence juridique, l’acte publié en plus de faux, ne respectant pas le délai imposé de publication.

Qu’en conséquence Madame BABILE Suzette assignée en justice ne peut se prévaloir d’une quelconque argumentation pour devenir propriétaire de notre résidence, qui ne lui appartient pas et pour demander notre expulsion par un acte attaqué en justice et obtenu par une procédure irrégulière avec faux et usage de faux en écritures publiques et privées.

Que de ce fait l’intervention de la SCP BALLUTEAU & GARRIGUE auprès de la préfecture de la Haute Garonne pour demander l’assistance de la force publique, d’autant plus que cette SCP d’huissier et comme relaté dans ma requête a bien été averti des difficultés rencontrées et des voies de recours.

Que la décision de la préfecture qui officiellement ne nous a jamais été communiquée, seul un simple courrier du 27 décembre 2007 émanant de celle-ci, ce dernier a fait l’objet d’une requête en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse et pour des faits graves invoqués en date du 18 janvier 2008.

Au vu de toutes ces procédures, la demande d’intervention par la SCP D’huissier BALLUTEAU & GARRIGUE, serait encore une fois abusive et nous porterait encore une fois préjudices importants.

Qu’il est de votre devoir de faire respecter le droit applicable sur notre territoire en saisissant qui de droit et de sanctionner et faire sanctionner les personnes qui pourraient porter atteinte à la dignité de notre personne et à la sécurité de nos biens et ce conformément à notre constitution du 4 octobre 1958.

En conséquence, je vous prie de faire très attention de ceux qui pourraient demander votre intervention dans un cadre hors la loi dans une procédure à notre encontre.

Je vous joins les pièces qui vous permettrons de constater que Madame BABILE Suzette ne peut prétendre à ce jour d’un quelconque acte de propriété valide de notre résidence principale située au N° 2 rue de la Forge.

Pièces :

· Déclaration d’appel en date du 11 juin 2007 sur le jugement du 1 juin 2007.

· Jugement du 28 novembre 2007 saisissant directement le tribunal sur le fond de la demande d’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006.

· Jugement du 30 janvier 2008 saisissant directement le tribunal sur le fond suite aux publications irrégulières et pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006.

· Justificatif de réclamations faites à Monsieur à Monsieur le Président de la République.

· Justificatif que la chancellerie a bien pris connaissance des difficultés exposées concernant cette affaire dans le cadre d’une détention arbitraire.

· Courrier de la Préfecture du 27 décembre 2007.

· Requête déposée devant le tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008.

· Bordereau de pièces déposé devant le Tribunal administratif de Toulouse le 7 février 2008.

· Courrier de la SCP d’huissiers BALLUTEAU & GARRIGUE

· Contestations faxées à la SCP BALLUTEAU & GARRIGUE avec tous justificatifs joints.

· Saisine de la chambre des huissiers pour intervention auprès de la SCP BALLUTEAU & GARRIGUE pour faire cesser toute procédures abusives en date du 7 mars 2008.

Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Saint Orens, je me tiens à votre disposition pour vous apporter toutes informations utiles dans cette procédure et vous prie de faire respecter notre sécurité et celle de nos biens, dans l’attente je vous prie de croire Monsieur le commandant de la Gendarmerie de Saint Orens à mes salutations distinguées.

Pour Monsieur et Madame LABORIE

Monsieur LABORIE André

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PS : j’informe de ce courrier à la SCP BALLUTEAU & GARRIGUE ainsi qu’à la chambre des huissiers.