ALLEMAGNE

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

ESPAGNE

 

POURVOI en CASSATION LE 19 juin 2006
Règles de procédures

SUR ARRET DU 14 JUIN 2006

Rendu par Monsieur PUJOS SAUSSET et ses Conseillers, Monsieur BASTIER, Madame SALMERON, Monsieur SYLVESTRE Avocat Général poursuivis juridiquement par LABORIE André.

Arrêt rendu en violation de toutes les règles de droit

 

 
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NULLITE DE L'ARRÊT Articles 802 alinéa 46 et article 513 alinéa 11 du NCPP