ALLEMAGNE

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

ESPAGNE

 

APPEL DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2006

Sans connaître de son contenu soit en date du 16 février 2006

 

Jugement communiqué seulement le 30 mars 2007: ( Appel le 31 mars 2007 ) & ( Opposotion le 31 mars 2007 )

Violation de l'article 486 du NCPP