ALLEMAGNE
ESPAGNE
APPEL DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2006
Sans connaître de son contenu soit en date du 16 février 2006
Jugement communiqué seulement le 30 mars 2007: ( Appel le 31 mars 2007 ) & ( Opposotion le 31 mars 2007 )
Violation de l'article 486 du NCPP