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Jugement
verbal rendu à l'audience du 15 février 2006 par le Tribunal
de Grande Instance de Toulouse. |
Règles
de procédures |
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Jugement seulement notifié le 30 mars 2007 à Monsieur LABORIE André Jugement rendu en violation de l'article 486 du NCPP. Jugement rendu par un tribunal incompétant. ( suspicion légitime en cours) Jugement rendu en violation de l'article 394 du NCPP. Jugement rendu en violation de l'article 6-3 de la CEDH. Jugement rendu en violation de l'article 6 de la CEDH. (refus de communication des pièces de la procédure) Jugement rendu par faux et usage de faux. Nullité de toute la procédure article 802 alinéa 46 du NCPP. Corruption du Tribunal par THEVENOT substitut de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République, l'homme à poigne et hors la loi !!! ( Enquête I.G.S) Sur THEVENOT histoire à Nice !!!
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RETOUR |
NULLITE
DE L'ARRÊT Articles 802 alinéa 46 et article 513 alinéa
11 du NCPP |
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