ALLEMAGNE

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

ESPAGNE

REQUÊTE POUR SUSPICION LEGITIME

De Toute la juridiction judiciaireToulousaine .

Présentée à Monsieur le Procureur Général de la Chambre Criminelle à la Cour de Cassation, sur le fondement de l’article 662 du code de procédure pénale

et de sa circulaire C-662 avec joint à la requête la demande de l’effet suspensif

A la demande de :

· Monsieur André LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens et pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

SUSPICION LEGITIME DE TOUTE LA JURIDICTION TOULOUSAINE.

Et concernant tous les dossiers de Monsieur et Madame LABORIE.

Des faits très graves criminels se sont déroulés depuis de nombreuses années, les derniers du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 par une prise d’otage et encore à ce jour dans des procédures civiles dont nos droits ne sont pas reconnus.

Monsieur LABORIE André demande à la chambre criminelle d'attacher à la présentation de sa requête l'effet suspensif suivant la circulaire générale de l’article 662 du NCPP (Circ. 1^er mars 1993. « Ci-dessous reprise ».( partialité des Magistrats composant la juridiction toulousaine), violation permanente de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des bases fondamentales de droit, atteinte à la liberté individuelle de Monsieur LABORIE André, à l’intégrité de sa personne et de sa famille détournement de notre résidence principale dans une configuration bien particulière avec faux et usage de faux en écritures publiques et privés en violation des articles 14-15-16 du code de procédure civile

L'effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande.

Agissements initiés à la demande du Ministère public et de plusieurs Magistrats en répressions de nombreuses procédures diligentées par Monsieur LABORIE André et dans le seul but de faire obstacle à l’accès à un tribunal.

Rappelant  législation :

• Art. 662   En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre (Abrogé par L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit» pour cause de suspicion légitime.
• La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «soit par les parties».
• La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
• La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
• (Abrogé par L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) (Ord. n^o 60-529 du 4 juin 1960) «Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi et dans les mêmes formes demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.» — Pr. pén. C. 773 à C. 775.
• (Abrogé par L. n^o 89-461 du 6 juill. 1989) (Ord. n^o 60-529 du 4 juin 1960) «En cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la chambre criminelle peut ordonner le renvoi dans le même intérêt d'une bonne administration de la justice.» .

Exigences du procès équitable.

Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'art. 6 Conv. EDH, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén., la circonstance que l'assemblée générale des magistrats d'un tribunal a adopté une motion de soutien à l'un de ses membres, constitué partie civile dans une procédure pendante devant ce tribunal.  Crim. 3 nov. 1994: Bull. crim. n^o 351; Dr. pénal 1995, n^o 27, obs. Maron. Il en est de même, lorsqu'un juge d'instruction a à instruire sur les faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d'informer injustifié.  Crim. 4 mars 1998: Bull. crim. n^o 86.   ... Ou lorsque le magistrat instructeur, contre lequel une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, a rendu une ordonnance de refus d'informer.  Crim. 16 mai 2000: Bull. crim. n^o 191.

Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén.  Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n^o 392; Dr. pénal 1995, n^o 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel.

Circulaire générale.

C. 662 (Circ. 1^er mars 1993)    1. — L'article 662 a été modifié par l'article 103 de la loi du 4 janvier 1993, entré en vigueur dès la publication de la loi.

   L'article 662 organisait la procédure de renvoi d'un tribunal à un autre dans trois types de situations:

— en cas d'interruption du cours de la justice, notamment si la juridiction compétente ne peut être légalement composée,

   — pour cause de suspicion légitime,

— dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

   L'article 662 ne se rapporte plus désormais qu'au cas de suspicion légitime. L'hypothèse d'une interruption du cours de la justice est traitée par l'article 665-1, tandis que le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice est régi par les alinéas 2 et 3 de l'article 665.

   2. — La suspicion légitime vise une juridiction, et non un ou plusieurs magistrats de cette juridiction. Si l'indépendance et l'impartialité d'un magistrat sont suspectées, c'est la procédure de récusation prévue aux articles 668 et suivants qui doit être mise en oeuvre.

   Il importe donc qu'une juridiction, juge d'instruction, chambre d'accusation ou juridiction de jugement, soit effectivement saisie lorsque la requête est présentée, et qu'elle le soit encore lorsqu'il est statué sur la requête.

   3. — La circonstance de suspicion légitime n'est pas définie par les dispositions du présent code.

La suspicion n'est légitime que si elle repose sur un motif sérieux de craindre que les magistrats d'une juridiction ne soient pas en mesure de statuer en toute indépendance et en toute impartialité.

   4. — La requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation agissant d'initiative, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie agissant d'initiative, soit par les parties à la procédure, personnes mises en examen, prévenus, accusés, parties civiles. L'avocat de ces dernières ne pourrait valablement présenter une telle requête.

   La requête doit être signifiée, à l'initiative du requérant à toutes les parties intéressées. Considéré comme une partie, le ministère public doit se voir signifier toutes les requêtes, même celles qu'il initie, conformément aux règles dégagées par la Cour de cassation. Les parties ont un délai de dix jours à compter de la signification pour présenter leurs observations si elles le jugent utile. Elles procèdent par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation.

   5. — La présentation de la requête en suspicion légitime ne suspend pas le cours de la procédure.

   Le requérant peut cependant demander à la chambre criminelle d'attacher à la présentation de sa requête l'effet suspensif. La chambre criminelle peut aussi l'ordonner d'office.

   L'effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande.

   6. — L'arrêt ordonnant le renvoi pour cause de suspicion légitime a pour effet de dessaisir définitivement la juridiction. La chambre criminelle désigne souverainement la juridiction de même nature et de même degré qui sera saisie.

   L'arrêt statuant sur la demande de renvoi est signifié aux parties dans les conditions prévues à l'article 666.

   Si la requête est rejetée, une nouvelle demande de renvoi peut être formulée, comme l'indique l'article 667, si elle est fondée sur des faits survenus postérieurement.

Sur la précédente requête déposée le 30 janvier 2006 et dont la chambre criminelle à fait obstacle par son arrêt du 21 février 2006 bien qu’avait été détaillé les motifs suivants :

Cette requête du 30 janvier 2006, reprenait tous les éléments concernant les articles 662 du NCPP et de sa circulaire C-662, l’effet suspensif était aussi demandé.

Cette requête déposée à la chambre criminelle avait été signifiée à Monsieur le Procureur Général à la cour d’appel, à son délégué (Madame d’ESPARES- SERNY Substitut général en date du 3 février 2006.

• Le tribunal en son audience du 15 février 2006, ne pouvait l’ignorer.

Les motifs invoqués :

Les différentes entraves mises depuis plus de 15 années à l’encontre de Monsieur André LABORIE par la juridiction Toulousaine et à la demande du parquet, à ce jour continuant à agir avec partialité à son encontre.

• Le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse a cautionné par son silence dans les années 1990, des coups de fusils à la chevrotine sur les véhicules de Monsieur et Madame LABORIE sans qu’il soit effectué une enquête criminelle.

• Le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse a cautionné en 1992 le détournement de fonds importants appartenant à Monsieur André LABORIE dans la société de Bourse FERRI et a fait obstacle à la récupération, « encore à ce jour les fonds pour une somme évaluée à 760.000 euros n’a pu être récupéré par les différents obstacles du parquet ».

• Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a mis en périls les activités économiques de Monsieur LABORIE régulièrement déclarées devant le tribunal de commerce de Toulouse en violation de toute une procédure de droit.

• Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a fait mettre par faux et usage de faux, Monsieur André LABORIE en octobre 1998, en prison pour anéantir ses activités professionnelles de droit espagnol sur le territoire français, ces dernières régulièrement déclarées.

• Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a ordonné la condamnation de Monsieur André LABORIE dans une procédure concernant un permis de conduire dans qu’il existe une législation sur la restitution d’un permis de droit espagnol.

• Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont rendu des jugements et arrêts sans qu‘aucun contradictoire n’ait été respecté et mis sur le casier judiciaire par faux et usage de faux causant préjudices à Monsieur André LABORIE.

• Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont fait condamné à la demande d’ un procureur Toulousain (Monsieur LANSAC) Monsieur André LABORIE et par la Cour d’appel de Montpellier.

• Que Monsieur LANSAC Alain Substitut de Monsieur le procureur de la République est venu 5 à 6 fois à mon domicile me demandant de ne pas le dévoiler au Parquet de Toulouse de son intervention pour négocier les différentes plaintes déposées à son encontre, ayant terminé par mon refus de les enlever.

• Qu’en date du 17 octobre 2001, pour faire obstacle à un procès contre Monsieur IGNIACIO avocat général à la cour d’appel de Toulouse, ce dernier a ordonner l’enlèvement en pleine audience de Monsieur LABORIE André pour qu’il soit mis en prison en prétextant la mise en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier frappé de pourvoi en cassation et que cet arrêt n’a jamais été entendu devant la cour de cassation, rendu en violation de tout les droits de la défense et reconnus par pièces remises après que les causes soient entendues.

• Qu’a la demande du parquet et de la cour d’appel de Toulouse, Monsieur LABORIE André est resté détenu jusqu’en octobre 2002, privé des remises de peine et concernant sa réinsertion professionnelle.

• Que le parquet et la cour d’appel de Toulouse ont abusé pendant l’incarcération de Monsieur André LABORIE, autant en matière civile et pénale de juger des affaires sans qu’il soit respecté les débats contradictoires, abusant de ne pouvoir avoir aucun moyen de défense.

• Que le Parquet ainsi que la cour d’appel dans de nombreuses procédures devant le juge de l’instruction que par devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, s’est trouvé systématiquement devant des obstacles à la demande des autorités toulousaines pour obtenir l’aide juridictionnelle tout en sachant que Monsieur André LABORIE était au RMI pour seulement faire obstacle à toutes ses plaintes.

• Que le parquet de ainsi que la cour d’appel de Toulouse à leur demandes, dans des procédures de saisies immobilière se refusent d’ouvrir les dossiers et condamne systématiquement Monsieur André LABORIE par faux et usage de faux en écriture publique, que des plaintes sont déposées et que le requérant n’est jamais entendu en ces réclamations conformément à la loi, plaintes jamais instruites.

• Que le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont essayé de mettre par faux et usage de faux et pour priver le droit d’ester en justice contre certains auteurs, Monsieur LABORIE sous tutelle, (que cette tutelle n’a pas eu lieu au vu d’un combat juridique prouvant que Monsieur André LABORIE était sain de corps et d’esprit.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse à ordonner à la force publique d’arrêter Monsieur André LABORIE sous prétexte d’une infraction au code de la route pour lui prendre par la force son permis de conduire de droit espagnol, touchant à sa liberté individuelle prétextant par faux et usage de faux en écritures publiques qu’il n’avait pas le droit de conduire sur le territoire français avec un permis de droit espagnol.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse après qu’un jugement soit ordonner par le tribunal de grande instance de la restitution du permis de droit espagnol appartenant à Monsieur André LABORIE, obtenu régulièrement en sa restitution.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression sur la préfecture pour la restitution du permis de droit espagnol obtenu par décision de justice.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression auprès du président du tribunal de grande instance, que devant le tribunal administratif, touchant la liberté individuelle de Monsieur André LABORIE pour obtenir la restitution de son permis de droit espagnol.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font entrave à toutes les procédures en violation de la substance même du tribunal à ce que les causes soient entendues équitablement sur le fondement de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression sur les différentes voies de recours introduites par Monsieur André LABORIE en se refusant de répondre aux requêtes régulièrement déposées.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel emploi des moyens discriminatoires pour exercer une activité professionnelle, privant Monsieur André LABORIE de tout revenu.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont ordonné à la caisse des allocations familiales la suspension du RMI seul moyen de survie pour Monsieur André LABORIE. «  atteinte à la dignité de la personne ».

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel interdisent dans le cadre bénévole d’une association de consommateur que Monsieur André LABORIE agisse pour le compte de l’association défense des citoyens à assister ses adhérents à faire valoir les droits en justice, ce contraire à l’application de son article 31 alinéa 33 du NCPC et des articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale (moyen discriminatoire).

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse mettent tout en place en touchant par moyen discriminatoire l’atteinte à la dignité de la personne de Monsieur André LABORIE ainsi qu’à sa liberté individuelle.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font obstacle à une procédure contre la société de Bourse FERRI «  ING » pour récupérer des sommes importantes appartenant à Monsieur André LABORIE en refusant dernièrement une expertise et en le condamnant à une amende civile par une procédure faite par avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont permit sans respecter les article 14 ; 15 ; 16 ; du NCPC pour qu’il soit ordonner une faillite personnelle, agissement retrouvés dans toutes les autres procédures.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel ont permit de détourner un bien appartenant aux époux LABORIE en violation des procédures de droit devant être contradictoire et après avoir détourné les pièces de procédures.

• Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont permit de faire des saisies sur salaire sur Madame LABORIE sans qu’il existe de titre exécutoires valides signifiés aux époux LABORIE et contraire à l’application des règles de procédures civiles.

Précisant que chaque affaire ne peut être détaillée plus dans cette requête, détails pour chacune des procédures peuvent être fournies à la demande de la justice.

Magistrats Poursuivis sur Toulouse devant le doyen des juges d’instruction ou par voie d’action de citation sur la faute lourde et personnelle ayant causé préjudice à Monsieur André LABORIE et sa famille.

— Madame BORREL , Magistrate TI service de saisie

— Monsieur ROSSIGNOL, Magistrat honoraire du BAJ

— Madame BERGOUGNAN, Magistrat juge d’instruction

— Madame MOULIS, Magistrat. juge d’instruction

— Monsieur BELLEMER, Magistrat Président de la chambre de l’instruction

— Monsieur FOULON. M, Magistrat président du TGI

— Madame FOULON. E, Magistrat du siège.

— Monsieur MELIA . Magistrat juge d’instruction

— Monsieur LANSAC. A , Magistrat du parquet

— Monsieur IGNIACIO, Magistrat du parquet

— Madame IGNIACIO, Magistrat.

— Madame CERA, Magistrat.

— Monsieur LEMOINE. Magistrat

— Madame CHARRAS, Magistrat du parquet

— Monsieur SOUBELET, Magistrat du parquet.

— Monsieur CAVAILLES, Magistrat du parquet.

— Monsieur MAS, Magistrat Président de chambre.

— Monsieur PUJO-SAUSSET Magistrat, Président de chambre.

— Et différents auxiliaires de justice ayant participés directement ou indirectement avec ou en complicité des personnes ci-dessus poursuivies.

Toutes ces procédures sont en cours.

NOUVEAUX MOTIFS INVOQUES REPRIS EN CES TERMES

Une plainte a été déposée le 4 février 2008 pour des faits criminels qui se sont passés sur le territoire national, sur la juridiction Toulousaine ayant eu des conséquences graves et comme repris dans la plainte ci-dessous reprise en ses termes, adressée à Madame POUX Fabienne Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS 75000, en lettre recommandée N° 1A 005 078 8716 6

Plainte contre X avec constitution de partie civile

Faits nouveaux sur précédente plainte :

• REF Doyen : 380/04
• REF Parquet : 04.077.2304/0

Nouvelle plainte contre X : ( acte criminel de Magistrats et auxiliaires de justices )

· Nouvelle atteinte à ma liberté individuelle, à l’intégrité de ma personne du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

PS : Sur l’aide juridictionnelle automatique. (Ministère de la Justice)

· Les victimes «  atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne » ainsi que leurs ayants droit bénéficient d’une aide juridictionnelle automatique : elle sont dispensées de joindre à leur demandes d’aide juridictionnelle certains documents (conditions de ressources, nationalité, situation familiale).

Madame le juge d’instruction,

Je sollicite votre bienveillance pour des faits nouveaux à la plainte aux références ci-dessus déposée et enregistrée le 17 mars 2004, restée sans effet de vos services.

Dans cette procédure, j’ai eu un refus d’informer, ce qui m’a porté un préjudice important par le refus de la gendarmerie d’enquêter sur votre ordre le 24 Mars 2004 et pour les raisons suivantes qui m’ont été communiquées verbalement par la gendarmerie de Saint Orens:

• Que les personnes poursuivies étaient celles qui leurs donnaient les ordres et que déontologiquement ils ne pouvaient intervenir dans les commissions rogatoires ordonnées par le juge d’instruction !!!

Que le parquet de Toulouse a fait obstacle à la mission ordonnée à la Gendarmerie de Saint Orens par un juge d’instruction exerçant au tribunal de grande instance de PARIS

Ci joint : la copie de la mission ordonnée le 12 mars 2004 à la gendarmerie de Saint Orens par Madame Le juge COLIN doyen de juges d’instruction de PARIS, rappel des demandes en date du 12 mai 2004 restées sans enquêtes.

Au vu du refus d’enquêter de la gendarmerie de Saint Orens lieu du domicile de Monsieur LABORIE, par l’ordre donné du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Monsieur LABORIE a été contraint de saisir par voie d’action le tribunal correctionnel de Toulouse pour mettre en mouvement directement l’action publique par assignation des auteurs impliqués dans la plainte devant le juge de l’instruction et pour les mêmes faits reprochés.

Cette assignation qui est le contre pouvoir du Procureur de la République a été délivrée aux parties pour l’audience du 29 avril 2004 à comparaître devant le tribunal correctionnel de Toulouse et concernant les personnes physiques suivantes ainsi que l’agent judiciaire du trésor représentant l’Etat responsable de ses agents publics.

A l’encontre de :

· Monsieur ROSSIGNOL Président de l’aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Toulouse allés Jules Guesdes 31000 Toulouse.

· Madame BERGOUGNAN Nicole Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE allées Jules Guesde 31000.

· Madame MOULIS Marie Yvonne Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE allées Jules Guesde 31000.

· Monsieur BELLEMER Président de la Chambre de l’Instruction de Toulouse à la Cour d’Appel de TOULOUSE place du Salin 31000.

· Monsieur Bruno COTTE Président de la Chambre criminelle à la Cour de Cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

· Madame Dominique GITON Greffier en chef à la Cour de Cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

· Président de l’aide juridictionnelle à la Cour de cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

· L’agent judiciaire du trésor au Ministère du Budget service juridique AJT ; 207 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex, civilement responsable suivant l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Pour cette procédure, Monsieur LABORIE André a eu de nombreuses difficultés par l’obstacle permanent du Parquet et du Tribunal de Toulouse, concernant un moyen discriminatoire mis en place, la « consignation » et pour avoir droit que le dossier soit ouvert, contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

La consignation demandée, de 1500 euros a fait l’objet d’un appel, en l’absence de revenu la cour d’appel de Toulouse par arrêt du 09 septembre 2004 a modifier la consignation à 150 euros.

Monsieur LABORIE André a consigné cette somme de 150 euros au trésor public, régies des recettes du T.G.I de Toulouse le 08/10/2004.

Le parquet de Toulouse et le tribunal n’ont à ce jour encore pas statué sur le fond et ont renvoyé l’affaire sur la juridiction de MONTPELIER compliquant encore plus la procédure dans le seul but encore une fois, faire obstacle à l’accès à un tribunal et à ce que les causes soient entendues

• Monsieur LABORIE a été escroqué par la juridiction Toulousaine de la somme de 150 euros ( ci-joint justificatif de dépôt ).

REPRESSION IMMEDIATE A L’ENCONTRE DE MONSIEUR LABORIE

J’ai eu des conséquences graves à la suite par la juridiction Toulousaine, par le parquet et pour faire obstacle à cette procédure, à de nombreuses procédures dont je suis victime ainsi que ma famille.

L’obstacle immédiat par le parquet de Toulouse aux procédures en cours.

Et sur l’avis du Procureur de la République

En ces termes :

Par la présente il vous est donné avis de mettre sous sauvegarde de justice le 02 septembre 2004 de Monsieur André LABORIE né le 20 mai 1956 et demeurant au N°2 rue de la FORGE.

Fait le 02 septembre 2004

N° RÖLE : N° 04 00601 et non signé

Cette tentative de mise sous tutelle était dans le seul but de faire obstacle à de nombreux dossiers et dans le seul but que Monsieur LABORIE n’ait plus aucun moyen de droit à agir en justice pour faire valoir ses droits et de poursuivre les auteurs dont il est victime ainsi que sa famille.

• Les demandes faites par monsieur le Procureur de la République sont dans le seul but de se saisir de l’article 502 du code civil (Issu L. n° 68-5, 3 janv. 1968, art. 1er et 15 ) lui permettant que tout acte passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 du code civil

Article 502 du code civil : Tous les actes passés, postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l’article 493-2 du code civil.

• Voilà l’objet de la motivation du parquet de Toulouse d’avoir agi ainsi.

Rappel : de la procédure de mise sous sauvegarde de justice, en défense faite par Monsieur LABORIE André et reprise dans ses conclusions à l’audience du 13 décembre 2004 devant la Chambre de Conseil.

Statuant en appel sur voie de recours d’une ordonnance

de mise sous sauvegarde de la justice.

Soulevant l’exception de nullité sur le fondement de l’article 112 du NCPC

Manque de certificat médical déterminant l’altération des facultés mentales.

Plaise au tribunal:

Sur l’exception de nullité de la procédure de mise sous sauvegarde de justice.

• Manque de certificat médical déterminant l’altération des facultés mentales.

• Le Procureur de la République n’a jamais été saisi d’une déclaration d’un médecin spécifiant et constatant les pertes mentales et physiques de Monsieur André LABORIE.

• Qu’il ne peut être pris en compte un examen psychiatrique effectué 4 années précédemment sans aucun certificat d’un médecin traitant relatant les pertes mentales ou physiques de Monsieur André LABORIE ( C. santé publ., art. L.327, al.1).

• Que seul un médecin hospitalier peut constater que l’un de ces malades a besoin d’être protégé, doit obligatoirement faire une déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice ( C. santé pub., art. L. 327, al.2).

• Qu’au vu de l’article 1236 du NCPC, aucune déclaration n’a été faite au Procureur de la République.

• Le juge des tutelles ne peut se prévaloir en l’absence de ces obligations faites au Procureur de la République, de se baser sur aucune information ou sur de fausses informations et ne justifiant aucune perte des facultés mentales de Monsieur André LABORIE.

• Que c’est dans le seul cas d’une déclaration faite au parquet par un médecin qu’une mise sous sauvegarde de justice est valide,  « à l’enregistrement de la déclaration au parquet » ( Paris 30 juin 1972 : Gaz. Pal.1972, 2, 875, note Amzalac). Il n’y a jamais eu de déclaration faite par un médecin conformément au code de la santé publique ( C. santé pub., art. L. 327, al.2).

• Manque de preuve par le procureur de la République sur le fondement de l’article 1315 du code civil relatant que Monsieur André LABORIE est incapable !!!

• Il n’est apporté aucune preuve que les biens de Monsieur André LABORIE sont mis en périls par sa gestion.

• Qu’actuellement les biens de Monsieur et Madame LABORIE sont en danger non sur leur propre gestion et responsabilité mais sur l’absence que les causes soient entendues devant un tribunal pour faire valoir les préjudices subis par les fraudes commises par les personnes poursuivies (agents publics et autres) et dont les procédures sont en cours devant le tribunal.

• Que le juge des tutelles est saisi en violation des textes précités.

• Que la nullité de la procédure doit être ordonnée ( d’ordre public)

SUBSIDIAIREMENT

Personnalité de Monsieur André LABORIE.

Monsieur André LABORIE a été contraint de saisir les autorités judiciaires pour le compte de sa famille depuis de nombreuses années pour faire valoir les différents préjudices subis et dont certaines procédures qui ont été faites à leur encontre mettant leur patrimoine en danger et par des malversations faites par les agents publics à ce jour poursuivis devant la juridiction pénale de Toulouse.

Que cette procédure de sauvegarde de justice, faite à la demande de Madame CHARRAS vice Procureur de la République n’est pas inopportune, requête faite par cette dernière le 5 juillet 2004 pour demander une mise sous sauvegarde de justice.

En effet Madame CHARRAS, au cour d’une procédure en citation correctionnelle à l’encontre

· Ancienne BANQUE SOVAC IMMOBILIER reprise par la Société GE CAPITAL Bank 20 Avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex.

· La SCP ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU, 1 rue Montardy 31012 TOULOUSE Cedex.

· Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier demeurant au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, siégeant en la dite ville, au Palais de Justice

· La SCP d’huissiers CABROL et CUKIER 70 boulevard Deltour 31000 Toulouse.

Ces dernières ayant détournés un bien immobilier aux époux LABORIE par vente aux enchères publiques, procédure faite en violation de toute la procédure de droit, ( raison du procès pénal )

Madame CHARRAS dans la procédure a fait obstacle à la communication du dossier par demande déposée le 30 avril 2004.

Qu’à l’audience du 24 juin 2004 devant le tribunal, Madame CHARRAS, vice Procureur a fait obstacle pour ordonner la substance même au tribunal.

Le 25 juin 2004, Monsieur LABORIE André adresse une nouvelle demande avec mise en demeure à Madame CHARRAS de faire produire les pièces.

Que se trouvant dans une difficulté de droit, Madame CHARRAS Vice Procureur de la République se saisit d’un abus de droit pour tenter d’entraver toutes actions de droit à son encontre que pourrait engager Monsieur André LABORIE , ce dernier pour préserver les intérêts économiques et financier de toute sa famille.

Que Madame CHARRAS a ainsi agit par requête le 5 juillet 2004 auprès du juge des tutelles

Réquisitions du 5 juillet 2004 faites

Par Madame CHARAS Vice Procureur de la République

En ces termes : A monsieur le Juge des tutelles au tribunal Instance de Toulouse.

• Risque d’altération des facultés de Monsieur André LABORIE

Dossier N° PARQUET : 04566.

J’ai l’honneur de vous requérir a fin d’examiner au vu des articles 493 et 501 du code civil la question d’une éventuelle mesure de protection en faveur de Monsieur André LABORIE né le 20 mai 1956 à Toulouse demeurant au N°2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville.

Ce dernier en effet se prévalant de divers préjudices s’engage dans de multiples plaintes de l’ordre de 60 depuis 2002 largement ciblée autour des acteurs du monde judiciaire, huissier, avocat avoué greffier Magistrat et des acteurs économiques.

Celle-ci se prétendant active à tous ces dossiers ; que j’ai essayé d’appréhender globalement pour comprendre la situation de Monsieur LABORIE André.

LES CONSEQUENCES D’ UN TEL ACTE ET LE BUT RECHERCHE PAR LE PARQUET

Les demandes faites par monsieur le Procureur de la République sont dans le seul but de se saisir de l’article 502 du code civil (Issu L. n° 68-5, 3 janv. 1968, art. 1er et 15 ) lui permettant que tout acte passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 du code civil.

Monsieur LABORIE a été contraint de se défendre sans avocat par l’obstruction systématique à l’obtention de l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat bien qu’il soit sans revenu, demandeur d’emploi, situation provenant des agissements du parquet.

• Le seul avocat que j’avais, était un ami qui a reçu toutes les pressions imaginables du parquet et de l’ordre des avocats de Toulouse pour refuser de prendre ma défense.

Monsieur LABORIE est arrivé au bout de la procédure de mise sous sauvegarde de la justice en fournissant les preuves qu’il n’était pas atteint d’aucune déficience physique et intellectuelle, il a obtenu un non lieu du juge des tutelles le 30 juin 2005.

Sur ces faits graves de mises sous sauvegarde de justice à la demande Madame CHARRAS Substitut de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur LABORIE a été contraint d’agir juridiquement.

SAISINE DE MONSIEUR BREARD PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Pour fixation d’audience à faire comparaître Madame CHARRAS en audience correctionnelle pour le