Le 13 novembre 1997, la cour d’appel de Toulouse a condamné Monsieur LABORIE André pour des fait de blessures involontaires à

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

Monsieur LABORIE André Le 14 juillet 2009

N° 2 rue de la Forge.

31650 Saint Orens.

Tél : 06-14-29-21-74

Monsieur VALET Michel.

Procureur de la République

T.G.I de Toulouse

31000 Toulouse

PS :

« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers usant de faux et usage de faux dont Monsieur le Procureur Michel VALET est saisi d’une plainte en date du 6 mars 2009 à ce jour toujours restée sans réponse.

FAX : 05-61-33-71-13

Lettre recommandée N° 1 A 032 483 6883-3

Objet : Demande d’intervention auprès de la Préfecture de la Haute Garonne pour régularisation d’un permis de conduire de droit espagnol en permis de droit français.

Pour info : Courrier transmis à Madame la Ministre de la Justice (Madame ALLIOT - Marie)

Monsieur le Procureur de la République

Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en considération ma demande et au vu des faits que je vous expose ci-dessous.

Le 13 novembre 1997, la cour d’appel de Toulouse a condamné Monsieur LABORIE André pour des faits de blessures involontaires à une suspension de son permis de conduire français et pour une durée de 14 jours.

En son audience du 30 octobre 1997, Monsieur LABORIE André était absent et représenté par Maître Sainte Claire avocat à toulouse.

Que cet arrêt du 13 novembre 1997 était rendu contradictoirement en présence de Maître Sainte Claire.

Que Monsieur André LABORIE n’a pas été mis au courrant par Maître Sainte Claire de l’arrêt rendu le 13 novembre 1997.

Que cet arrêt du 13 novembre 1997 aurait du être signifié en la personne de Monsieur LABORIE André, absent à l’audience de plaidoirie et en son audience de délibéré.

Qu’en l’absence de signification, Monsieur LABORIE André a était privé de saisir dans les 5 jours la cour de cassation, voie de recours qui lui été ouverte.

Qu’en l’absence de signification, l’arrêt n’était pas exécutoire, le délai de 5 jours pour se pourvoir en cassation n’était pas expiré.

Que la signification de l’arrêt du 13 novembre 1997 ne peut se faire que par un huissier de justice sur le fondement de l’article 550 du ncpp.

Qu’aucun huissier de justice n’a signifié à Monsieur LABORIE André l’arrêt du 13 novembre 1997.

Que ce n’est que le 27 juin 1998, convoqué par la gendarmerie de Saint Orens que Monsieur LABORIE André s’est présenté à la brigade de celle-ci après que ces derniers lors de mon passage au N° 2 rue de la Forge m’ont informé des motifs de leur passage à 11 heures 20.

Qu’en ce jour du 27 juin 1998, Monsieur LABORIE André s’est présenté à 15 heures à cette unité de gendarmerie.

Que la gendarmerie a informé Monsieur LABORIE André qu’elle avait laissé 3 convocations au N° 2 rue de la Forge, restées sans réponse.

Il est à préciser que Monsieur LABORIE André n’a pu se présenter plus tôt, étant résident sur le territoire espagnol, carte de résident N° NIE : X2341284 E délivrée par les autorités du gouvernement espagnol en date du 11 novembre 1997 et suite aux activités professionnelles régulièrement ouvertes en Espagne, que l’adresse de Monsieur LABORIE André était au 13 CTRA National 17700 LA- JONQUERA. ( ci-joint pièce).

Monsieur LABORIE André était que facultativement présent au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens lors de ses passages irréguliers.

Qu’en date du 27 juin 1998 Monsieur LABORIE André a pris connaissance qu’une mesure de suspension de son permis de conduire français devait être mis en exécution à la demande Monsieur BAXSSERE Avocat Général prés la cour d’appel de Toulouse et suite à l’arrêt rendu le 13 novembre 1997.

Sur l’arrêt du 13 novembre 1997 :

Que cet arrêt ne pouvait être mis en exécution sans au préalable qu’il soit signifié à Monsieur LABORIE André le privant du délai de 5 jours de cassation.

Que Monsieur LABORIE André n’a jamais été mis au courant par la cour et par Maître Sainte Claire avocat que l’arrêt serait rendu le 13 novembre 1997.

Qu’en conséquence en date du 27 juin 1998, l’arrêt du 13 novembre 1997 ne pouvait être exécutoire par l’absence de signification par huissier de justice.

Que la gendarmerie de Saint Orens ne peut signifier une décision de justice sans qu’au préalable celle-ci soit signifiée régulièrement par huissier de justice au parquet.

Qu’aucune diligence de l’huissier n’a été apportée en sa signification de l’arrêt du 13 novembre 1997.

Ce qui en est pas le cas mais qu’en bien même que la gendarmerie ait compétence en date du 27 juin 1998 de me signifier l’arrêt du 13 novembre 1997, celui-ci ne peut être mis en exécution à cette date car le délai de 5 jours francs concernant le pourvoi en cassation n’était expiré.

Qu’en date du 27 juin 1998, la gendarmerie de Saint Orens demandait à Monsieur LABORIE André de remettre son permis français.

Qu’il est à préciser que Monsieur LABORIE André ne s’est jamais opposé de remettre le permis français, il ne pouvait pas car il n’était plus en possession de celui-ci.

Que Monsieur LABORIE André était seul en possession de son permis de conduire de droit espagnol obtenu régulièrement sur le territoire espagnol en date du 4 décembre 1997 et régularisé après vérification des autorités espagnoles et accord des autorités françaises le 17 mars 1998.

Que Monsieur LABORIE André s’est opposé le 27 juin 1997 de remettre le permis de droit espagnol pour un permis français car aucune législation n’existait pour remettre un permis de droit espagnol.

Que c’est seulement le 1^er mars 1999, du décret N° 98-1103 du 8 décembre 1998 était applicable, ordonnant l’échange d’un permis de conduire contre un permis français et lorsque son titulaire a commis, sur le territoire Français, une infraction au présent code.

En ses termes décret N° 98-1103 du 8 décembre 1998 applicable au 1^er mars 1999. ( ci-joint pièce)

L’échange d’un permis de conduire contre un permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.

Qu’en date du 27 juin 1998, Monsieur LABORIE André était en droit de s’opposer à remettre un permis de droit espagnol pour un permis français.

Alors que Monsieur LABORIE André était de bonne foi en date du 27 juin 1998, la gendarmerie lui a remis une convocation en justice pour le 20 novembre 1998 à la demande de Monsieur LANSAC Alain et pour s’être refusé de remettre le permis de droit espagnol prétextant qu’un délit aurait été causé.

Qu’en date du 27 juin 1998, aucun délit ne pouvait être causé :

Absence de titre exécutoire par l’absence de signification de l’arrêt du 13 novembre 1997.

Absence de loi pour remettre un permis de droit espagnol à la place d’un permis français.

Sur le renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 20 novembre 1998 :

Que Monsieur LABORIE a été mis en examen et incarcéré sur la juridiction de Perpignan en octobre 1998 par un dossier géré par Monsieur LANSAC Alain substitut de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse et jusqu’au 22 décembre 1998 pour une autre affaire aussi irrégulière sur le fond et la forme.

Qu’en date du 20 novembre 1998, Monsieur LABORIE André se trouvant incarcéré au centre de détention de Perpignan, s’est vu contraint et de force accompagné de deux gendarmes, transporté par voie ferroviaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour comparaître concernant la convocation délivrée le 27 juin 1998 et suite au soit disant délit que Monsieur LABORIE André aurait effectué.

Qu’en son audience du 20 novembre 1998, Monsieur LABORIE André a comparu sans connaître du dossier pour préparer sa défense, en violation de l’article 6-1 et 6-3 de la CEDH, seul un avocat Maître ANDREO au barreau de Toulouse est intervenue « d’office » sans pouvoir communiquer et en l’absence de pièce, faisant valoir au tribunal au seul vu des explications fournies par Monsieur LABORIE André qu’il était impossible que soit remis aux autorités françaises un permis de droit espagnol pour un document français demandé car aucune loi ne l’exigeait.

Qu’en son audience du 20 novembre 1998, Monsieur LABORIE André a été reconnu coupable par le tribunal de s’être refusé de restituer son permis de conduire français suspendu par décision de la cour d’appel de Toulouse du 13 novembre 1997.

Le tribunal reconnaît que l’arrêt du 13 novembre 1997 a été seulement notifié par la gendarmerie le 27 juin 1998.

Qu’il est à préciser que la notification ne vaut pas signification et que de ce fait, la décision ne peut être exécutoire, Monsieur LABORIE André privé de sa voie de recours « le pourvoi en cassation ».

Sur l’irrégularité du jugement rendu le 20 novembre 1998 :

a) Sur la forme :

Jugé en l’absence de pièces de la procédure, en violation de l’article 6-1 et 6-3 de la CEDH.

· Sur le fond :

La gendarmerie a dressé des procès verbaux de culpabilité sans qu’il existe une quelconque loi ordonnant l’obligation de remettre un permis de droit espagnol à la place d’un permis de droit français

Le tribunal a rendu coupable Monsieur LABORIE André alors qu’aucune législation n’existait le 27 juin 1998, celle-ci est seulement intervenue postérieurement soit en son décret du 8 décembre 1998 applicable au 1^er mars 1999.

Le tribunal a rendu coupable Monsieur LABORIE André parce que ce dernier n’a pas pu remettre son permis de droit français, il n’était plus en sa possession car il avait été échangé régulièrement en Espagne en accord des autorités françaises et espagnoles le 4 décembre 1997 et régularisé après vérification de ces dernières le 17 mars 1998.

Qu’en conséquence :

Monsieur LABORIE André a été victime d’une grave erreur judiciaire en son jugement du 20 novembre 1998 et dont plusieurs griefs s’y sont greffés.

Monsieur LABORIE André a été condamné à 2000 francs, amende délictuelle alors qu’il ne peut exister un quelconque délit en date du 27 juin 1998.

Monsieur LABORIE André a été condamné, à la somme de 600 francs dont est redevable chaque condamné alors qu’aucun délit ne pouvait être en date du 27 juin 1998.

Sur les différentes voies de recours exercées par Monsieur LABORIE André

Monsieur LABORIE André, libéré du centre de détention de Perpignan le 22 décembre 1998 a saisi le tribunal de grande instance de Toulouse pour saisir ses voies de recours suite au fait d’avoir été jugé sans pouvoir obtenir les pièces de la procédure, sans pouvoir préparer sa défense et ce en violation en ses articles 6-3 et 6-1 de la CEDH, non connaissance du jugement rendu le 20 novembre 1998, a signifier, non tapé par le greffe, ne permettant pas à Monsieur LABORIE André de vérifier de son contenu.

Les voies de recours entreprises :

Que Monsieur LABORIE André a obtenu toutes les pièces de la procédure du jugement du 20 novembre 1998 soit en date du 19 septembre 1999, pièces remises par Monsieur LANSAC Alain Substitut de Monsieur le Procureur de la République de toulouse.

Monsieur LABORIE André a formé une opposition au jugement du 20 novembre 1998, par jugement du 23 février 2001, le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition, indiquant que seul l’appel était recevable dans le délai requis.

Qu’un appel a été effectué sur le jugement du 20 novembre 1998, par arrêt du 3 avril 2003 la cour a donné désistement de l’appel demandé par Monsieur LABORIE André.

Il est porté à la connaissance que ce désistement était pour montrer sa bonne foi et pour mettre fin à ce lourd contentieux, sans pour cela que les causes sur le fond de l’irrégularité du jugement du 20 novembre 1998 soit entendu et rectifié.

Que la bonne foi de Monsieur LABORIE André de trouver une issue favorable à ne remettre en cause une décision de justice lui porte grief postérieurement à la décision rendue par les autorités, qui malgré sa bonne foi mettent strictement en application le jugement du 20 novembre 1998 alors qu’il est irrégulier sur la forme et sur le fond.

Sur l’intention de nuire à l’encontre de Monsieur LABORIE André

Que la préfecture de la haute Garonne a communiqué le 27 août 1999 différents retraits de points.

Infraction du 20 mai 1996 pour circulation sans ceinture de sécurité, amende forfaitaire majorée du tribunal de Police de Toulouse, devenue définitive le 30.09.1996, retrait 1points.

Infraction du 27 juin 1996 pour blessure involontaires et arrêt ou stationnement dangereux, arrêt de la cour d’appel de Toulouse, devenu définitive le 19 novembre 1997, retrait de 6 points.

Infraction du 27 juin 1998 pour refus de restituer permis de conduire suspendu, jugement du tribunal de grande instance de Toulouse devenu définitif le 21.janvier 1999, retrait de 6 points.

LEGISLATION

CONSEIL D’ETAT

Section du contentieux, 5ème et 7ème sous-sections réunies - N° 220301 - Séance du 28 juin 2000, lecture du 28 juillet 2000 - M. BOULLAY

Texte intégral de la décision

Vu, enregistré le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 10 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de M. Philippe BOULLAY, a décidé, par application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) A l’appui d’une demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet lui a enjoint de restituer son permis de conduire, le requérant peut-il invoquer l’illégalité de chacune des décisions de retrait de points qui ne sont pas devenues définitives et qui ont conduit à la perte de validité de son permis, ou bien seulement de la dernière d’entre elles ?

2°) L’information du contrevenant prévue par l’article L. 11-3 du code de la route et relative notamment à la perte de points qu’il est susceptible d’encourir lorsqu’une des infractions mentionnées à l’article L. 11-1 a été relevée à son encontre peut-elle être délivrée sous une autre forme que la remise du formulaire mentionné à l’article L. 11-3 du code de la route ?

3°) Dans le cas où le requérant prétend que l’information prévue par l’article L. 11-3 ne lui a pas été donnée, lui appartient-il de produire un commencement de preuve, tel que le procès-verbal dressé lors de la commission de l’infraction, de nature à établir la réalité de ses allégations ?

4°) Le jugement annulant la décision de retrait du permis de conduire en raison de l’illégalité, constatée par la voie de l’exception, qui entache une ou plusieurs des décisions successives de retrait de points implique-t-il nécessairement que le juge, saisi de conclusions en ce sens, enjoigne à l’administration de restituer à l’intéressé les points illégalement retirés ?

Vu les autres pièces du dossier ; le code de la route ; la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

REND L’AVIS SUIVANT :

I. En vertu de l’article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie, par le paiement d’une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l’infraction donnant lieu à retrait de points. L’article L. 11-3 dispose que : "Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions mentionnées à l’article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu’il est susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué./ La perte de points est portée à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand elle est effective". L’article L. 11-5 prévoit enfin que : "En cas de perte totale des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule". Les dispositions législatives précitées sont reprises et précisées à l’article R. 258 du code de la route, aux termes duquel : "Lors de la constatation d’une infraction, l’auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d’entraîner la perte d’un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d’une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive./ (...) Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l’agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. (...)/ Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l’article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction, et en informe ce dernier par lettre simple. (...)/ En cas de perte totale de points, le préfet du département ou l’autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d’outre-mer du lieu de résidence enjoint à l’intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre".

II - 1. Il résulte des dispositions qui précèdent que la décision par laquelle le préfet enjoint à un conducteur de restituer son titre de conduite est la conséquence directe et nécessaire des décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a progressivement réduit le nombre de points affectés au permis jusqu’à ce que ce nombre soit égal à zéro. Il s’ensuit que l’intéressé peut utilement invoquer, à l’appui de sa demande dirigée contre la décision du préfet, l’illégalité de chacune des décisions du ministre, dans la mesure où il est encore dans les délais pour exciper de l’illégalité de ces décisions.

2. Il résulte des dispositions précitées que l’administration doit délivrer à l’auteur de l’infraction un document contenant les informations prévues aux articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route. Ce document n’est pas nécessairement le formulaire prévu par la circulaire du 26 novembre 1992 du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à cette obligation d’information, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen.

3. L’exécution du jugement prononçant l’annulation de la décision par laquelle le préfet enjoint à un automobiliste de restituer son titre de conduite pour défaut de points, en raison de l’illégalité entachant une ou plusieurs des décisions successives de retrait de points, implique que l’administration restitue le titre en question à son titulaire. Toutefois, la seule restitution du titre de conduite ne permet pas d’assurer de façon effective l’exécution du jugement, dès lors qu’en application de l’article L. 11 du code de la route, lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité. Par conséquent, sauf dans les cas où les motifs d’illégalité retenus par le juge ne font pas obstacle à ce que l’administration reprenne légalement la ou les mêmes décisions de retrait de points, l’exécution du jugement implique nécessairement que l’administration non seulement restitue le titre de conduite, mais aussi reconnaisse à l’intéressé le bénéfice des points illégalement retirés. Il appartient alors au juge, saisi de conclusions en ce sens, d’ordonner à l’administration, en application de l’article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, de prendre les mesures nécessaires à cette fin dans un délai qu’il détermine. Il en va ainsi, en particulier, lorsque l’illégalité constatant la réduction du nombre de points résulte de la méconnaissance par l’administration de l’obligation d’information du contrevenant prévue à l’article R. 258 du code de la route. Compte tenu de la finalité de l’information, qui doit notamment permettre au conducteur de choisir en connaissance de cause d’acquitter ou non l’amende forfaitaire, l’information ne pourrait être valablement donnée à une date plus tardive. Lorsque cette formalité substantielle a été omise, la procédure n’est donc pas susceptible d’être régularisée. Dans ces conditions, l’annulation de la décision enjoignant au conducteur de remettre son permis de conduire au préfet du département où il réside, au motif qu’un retrait de points n’a pas été précédé de l’information prévue par la loi, implique nécessairement que l’administration restitue son permis à l’intéressé et lui reconnaisse le bénéfice des points illégalement retirés, en les rétablissant dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 11-3.

Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Rouen, à M. Philippe BOULLAY et au ministre de l’intérieur.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Jurisprudences constantes

Dans ces conditions, l'annulation de la décision enjoignant au conducteur de remettre son permis de conduire au préfet du département où il réside, au motif qu'un retrait de points n'a pas été précédé de l'information prévue par la loi, implique nécessairement que l'administration restitue son permis à l'intéressé et lui reconnaisse le bénéfice des points illégalement retirés, en les rétablissant dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 11-3.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

RAPPELANT D’UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE.

Rappelant un avis du conseil d’Etat du 28 juillet 2000 et de nombreux arrêt rendus condamnant la préfecture pour avoir violé les article L.11-3 et R. 258.

. En vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. L'article L. 11-3 dispose que : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué./ La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé.

L'article L. 11-5 prévoit enfin que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule". Les dispositions législatives précitées sont reprises et précisées à l'article R. 258 du code de la route, aux termes duquel : "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive./ ( ...) Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. ( ...)/
Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction, et en informe ce dernier par lettre simple. ( ...)/ En cas de perte totale de points, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu de résidence enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre".

II - 1. Il résulte des dispositions qui précèdent que la décision par laquelle le préfet enjoint à un conducteur de restituer son titre de conduite est la conséquence directe et nécessaire des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a progressivement réduit le nombre de points affectés au permis jusqu'à ce que ce nombre soit égal à zéro.

Il s'ensuit que l'intéressé peut utilement invoquer, à l'appui de sa demande dirigée contre la décision du préfet, l'illégalité de chacune des décisions du ministre, dans la mesure où il est encore dans les délais pour exciper de l'illégalité de ces décisions.

2. Il résulte des dispositions précitées que l'administration doit délivrer à l'auteur de l'infraction un document contenant les informations prévues aux articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route. Ce document n'est pas nécessairement le formulaire prévu par la circulaire du 26 novembre 1992 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen.

3. L'exécution du jugement prononçant l'annulation de la décision par laquelle le préfet enjoint à un automobiliste de restituer son titre de conduite pour défaut de points, en raison de l'illégalité entachant une ou plusieurs des décisions successives de retrait de points, implique que l'administration restitue le titre en question à son titulaire. Toutefois, la seule restitution du titre de conduite ne permet pas d'assurer de façon effective l'exécution du jugement, dès lors qu'en application de l'article L. 11 du code de la route, lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.
Par conséquent, sauf dans les cas où les motifs d'illégalité retenus par le juge ne font pas obstacle à ce que l'administration reprenne légalement la ou les mêmes décisions de retrait de points, l'exécution du jugement implique nécessairement que l'administration non seulement restitue le titre de conduite, mais aussi reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés. Il appartient alors au juge, saisi de conclusions en ce sens, d'ordonner à l'administration, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de prendre les mesures nécessaires à cette fin dans un délai qu'il détermine. Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'illégalité constatant la réduction du nombre de points résulte de la méconnaissance par l'administration de l'obligation d'information du contrevenant prévue à l'article R. 258 du code de la route.
Compte tenu de la finalité de l'information, qui doit notamment permettre au conducteur de choisir en connaissance de cause d'acquitter ou non l'amende forfaitaire, l'information ne pourrait être valablement donnée à une date plus tardive. Lorsque cette formalité substantielle a été omise, la procédure n'est donc pas susceptible d'être régularisée.

· Arrêt conseil d’Etat du 30 mars 1998,

L'agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou adresser au contrevenant un formulaire contenant les informations prévues à l'article R. 258 du code de la route ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points ; que, dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire les informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route, doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et par suite entachée d'excès de pouvoir ;

· Arrêt cour administrative d’Appel de DOUAI, 28 juin 2001

Que, dès lors, les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a progressivement réduit le nombre de points affectés au permis de M. X jusqu'à ce que ce nombre soit égal à zéro ont été prises en méconnaissance d'une formalité substantielle ;
que, par suite, la décision par laquelle le préfet du Nord a annulé le permis de conduire du requérant pour défaut de points et l'a invité à lui restituer le dit permis de conduire est entaché d'illégalité ;

· Arrêt cour Administrative d’appel de Nanterre 30 décembre 1999.

Qu'il n'a pas été informé, préalablement au paiement de l'amende, qu'il encourait un retrait de points de son permis de conduire ; que, dès lors, la décision du 25 décembre 1996 retirant deux points de son permis de conduire a été prise en méconnaissance d'une formalité substantielle ; qu'elle est donc entachée d'illégalité et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, doit être annulée.

· Jugement du tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 1995

Le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsque est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue.
En raison du lien existant entre une condamnation pénale définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points, qui en résulte de plein droit, le nombre de points dont la perte est encourue doit être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'amende forfaitaire.
Cette formalité constitue pour les intéressés une garantie ; sa méconnaissance présente, dès lors, le caractère d'un vice substantiel, entachant d'illégalité la décision de réduire le nombre de points affecté au permis de conduire. La décision de retrait de points prise sans que l'intéressé ait été préalablement informé du nombre de points dont la peine était encourue doit, en conséquence, être annulée.

· Jugement TA de Châlons-sur-Marne le 31 janvier 1995

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le nombre des points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsque est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue ; qu'il suit de là qu'eu égard au lien existant entre la condamnation ou le paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points du permis de conduire, qui en résulte de plein droit, le nombre exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'amende forfaitaire ; que cette formalité constitue pour les intéressés une garantie dont la méconnaissance présente dès lors, le caractère d'un vice substantiel, qui entache d'illégalité la décision de réduire le nombre de points affecté au permis de conduire ;

Contestations sur les retraits de points.

Sur l’infraction du 20 mai 1996,

(Décision prise par la préfecture de la HG le 27 août 1999)

Violation de l’article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive

Monsieur LABORIE André n’a jamais payé une amande forfaitaire, qu’il ne peut exister un quelconque retrait de point.

Violation de l’article R 158 et L 11-3 du code de la route

Conséquence :

Que le retrait de 6 points par sa décision de la préfecture du 27 août 1999 est irrégulier

Sur l’infraction du 27 juin 1996.

(Décision prise par la préfecture de la HG le 27 août 1999)

Que l’arrêt du 13 novembre 1997 ne pouvait être définitif car celui-ci pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Que cet arrêt du 13 novembre 1997 devait être signifié à Monsieur LABORIE André et qu’il est reconnu que celui-ci n’a pas été signifié, seulement notifié par la gendarmerie de Saint Orens en date du 27 juin 1998.

Que la notification ne peut remplacer la signification à exécuter par huissier de justice.

Que la Gendarmerie ne peut se substituer à un huissier de justice pour signifier un quelconque acte.

Violation de l’article R 158 et L 11-3 du code de la route

Conséquence :

Que le retrait de 6 points par sa décision de la préfecture du 27 août 1999 est irrégulier

Sur l’infraction du 27 juin 1998.

(Décision prise par la préfecture de la HG le 27 août 1999).

Bien qu’un jugement ait été rendu le 20 novembre 1998, aucune infraction n’était possible et reprochée à Monsieur LABORIE André.

Que la décision du 20 novembre 1998 ne pouvait être définitive en date du 21 janvier 1999, était en cours les procédures suivantes :

· Devant le T.G.I de Toulouse décision du 23 février 2001.

· Devant la cour d’appel de Toulouse décision du 3 avril 2003

Violation de l’article R 158 et L 11-3 du code de la route

Qu’il ne peut aussi exister un quelconque retrait de point dans la mesure que ce retrait de point n’a jamais été précédé de l’information prévue par la loi, avant que l’infraction devienne définitive et au surplus en l’absence d’infraction en date du 27 juin 1998, aucune législation ne permettait de remettre un permis de droit espagnol pour un permis de droit français, c’est seulement le 1^er mars 1999 que la loi a été mise en exécution en son décrêt du 8 décembre 1998.

· Pas de loi : pas de délit, conséquence pas de sanction

Conséquence :

Que le retrait de 6 points par sa décision de la préfecture du 27 août 1999 est irrégulier.

Sur la décision prise par la préfecture de la Haute Garonne

En date du 1 septembre 1999

Que cette décision est entachée de nullité sur la forme et sur le fond, elle indique que le 27 juin 1998 à 11heures 15 à Saint Orens Monsieur LABORIE André aurait commis une infraction « refus de restituer un Permis de conduire suspendu ».

Ce qui est faux, Monsieur LABORIE André a été convoqué à la gendarmerie à 15 heures 20 après leur passage au N° 2 rue de la Forge à saint Orens.( PV 1439/98)

Il est rappelé que Monsieur LABORIE André ne s’est jamais refusé de remettre son permis de droit français, « car il n’était plus en sa possession depuis le 4 décembre 1997 »

Que Monsieur LABORIE André ne peut remettre un document français qu’il ne possédait plus.

Que la restitution du permis de droit espagnol, pour un document français ne pouvait se faire, aucune législation n’existait, ce n’est que le 8 décembre 1998 qu’un décret N° 98-1103 du 8 décembre 1998 applicable au 1^er mars 1999 est intervenu.

Qu’en date du 27 juin 1998 à 15heures 20, Monsieur LABORIE ne pouvait commettre un délit.

a) Sur la forme.

Que cette décision est la conséquence des retraits de points irrégulièrement retirés par la Violation de l’article R 158 et L 11-3 du code de la route et la Violation de l’article L. 11-1 dans l’information au préalable obligatoire avant que les décisions soient définitives et que l’amande forfaitaire soit payée.

Que cette décision de la préfecture postérieure et découlant des retrait irrégulier de point, la décision est entachée de nullité.

Qu’une décision entachée de nullité est comme si celle-ci n’existait pas.

Que Monsieur LABORIE André au vu de la décision irrégulière du 1^er septembre 1999, s’est trouvé victime en 2005 lors d’un contrôle routier « sans qu’il est pu commettre une quelconque infraction et pour le fait que la Préfecture s’est servi de cette décision irrégulière pour dire que Monsieur LABORIE André roulait sans un permis valide alors qu’il était en possession de son droit de conduite par son permis de droit espagnol.

Ce qui lui a valu une comparution devant le tribunal à tord pour conduite sans permis.

Que le tribunal a ordonné la restitution immédiate de son permis espagnol ainsi que la cour d’appel de toulouse.

Que par décision en date du 11 septembre 2006 la cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt sans vérifier de la régularité des points retirés « par absence de contradictoire à l’audience » mais a constaté que la décision de la Préfecture du 1^er septembre 1999 était entachée d’une nullité de fond, non signé de l’intéressé.

b) Sur le fond.

Que les motifs invoqués dans la décision du 1^er septembre 1999 sont faux, Monsieur LABORIE André ne pouvait commettre une infraction pour avoir refusé de remettre son permis de droit espagnol, aucune législation n’existait.

LA LOI APPLICABLE

Il est à rappelé que Monsieur LABORIE André en sa validité de son permis à point était applicable la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989 entrée en vigueur le 1^er juillet 1992.

Que la décision du 1^er septembre 1999 doit être prise en respect de la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989 entrée en vigueur le 1^er juillet 1992 et non de la loi N° 2003-495 du 12 juin 2003.

SUR LES RECOURS EFFECTUES

sur la décision du 1^er septembre 1999.

Monsieur LABORIE a diligenté plusieurs recours devant le tribunal administratif de Toulouse et devant le T.G.I statuant en matière de référé.

Les différentes juridictions se sont toujours refusées de statuer sur les retraits de points irrégulièrement retirés pour ne pas remettre en cause la décision du 1^er septembre 1999 et surtout pour ne pas reconnaître l’erreur de l’administration dans sa mise en exécution des décisions rendues et pour ne pas déjuger ce qui a été jugé à tord en son jugement du 20 novembre 1998 pris en absence d’un quelconque délit et en violation de l’article 6-1 et 6-3 de la CEDH, aucune pièce du dossier portée à la connaissance de Monsieur LABORIE André et pour la configuration ci-dessus reprise.

SUR LES PREJUDICES SUBIS DONT EST VICTIME

MONSIEUR LABORIE ANDRE

Monsieur LABORIE André se trouve avec un permis de droit espagnol qui lui a été rendu par les autorités espagnoles et à la demande du T.G.I de Toulouse et de la Cour d’Appel de Toulouse, non valide depuis le 20 mai 2006.

Que ce permis de conduire de droit espagnol doit être validé sur le territoire français dont Monsieur LABORIE André réside, que la Préfecture de la Haute Garonne se refuse en prétextant d’une décision irrégulière prise par celle-ci en date du 1^er septembre 1999 et au motif des différents retraits de points irrégulièrement retirés comme ci-dessus expliqué.

DEMANDES

Au vu de l’atteinte à la liberté individuelle dont est victime Monsieur LABORIE André par l’obstacle de la Préfecture de la Haute Garonne de se refuser de valider son permis de droit espagnol en permis de droit français au prétexte de moyens fallacieux.

Au vu des conclusions de Monsieur GOUTTES Premier Avocat Général à la Cour de Cassation pour une autre affaire :

Que devait se poser la question si le débat portait sur une liberté individuelle.

· En l’espèce c’est le cas au vu de la jurisprudence ci-dessous :

La liberté d'aller et venir se confond alors avec la liberté de circulation sur les voies publiques. L'usage de l'automobile étant devenu général, on considère aujourd'hui que les individus ont un véritable « droit de conduire ». Celui-ci est certes réglementé et soumis à autorisation préalable mais le retrait du permis de conduire, d'ailleurs utilisé comme peine de substitution, est perçu comme une atteinte tant à la liberté individuelle qu'à des libertés diverses comme la liberté du travail ou la liberté du commerce et de l'industrie (Cf. Fasc. 202).

« le droit qu'a tout usager de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens » (art. 1, al. 2).

Liberté fondamentale

Dans les faits, de multiples obstacles peuvent la restreindre. Pour assurer son effectivité l'Administration doit prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les entraves éventuelles (Cf. Circ. 10 août 1987, min. délégué auprès du min. int. chargé de la sécurité relative aux entraves à la circulation routière, ferroviaire, fluviale et sur les aérodromes : Bull. CDIPN, fév. 1988, n. 35, p. 3).

Monsieur GOUTTES Premier Avocat Général à la cour de Cassation reprend que le respect de ces principes fondamentaux doit être le souci premier dans la mesure ou se trouve en jeu, directement, le respect de la liberté individuelle.

Rappelant qu’il ne faut pas ignorer :

En effet, la force de l'article 66 de la Constitution, qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, ni l'importance de la disposition de l'article 136, alinéa 3 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle "dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents".

Rappelant que le Conseil constitutionnel a érigé la liberté individuelle en un droit fondamental protégé constitutionnellement.

Qu’il est demandé à Monsieur VALET Michel son intervention auprès des autorités compétentes pour faire ordonner la validation du permis de droit espagnol en permis de droit français, la restitution des points irrégulièrement retirés et pour mettre une fin à ce trouble à l’ordre public dont est victime encore une fois Monsieur LABORIE André.

Dans l’attente de votre intervention, je vous prie de croire Monsieur VALET Michel à mes respectueuses salutations.

Monsieur LABORIE André