CONCLUSION SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

DEMANDE DE RENVOI DE THEVENOT

SUBSTUTUT DE MONSIEUR PAUL MICHEL

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE

DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION

"POUR CRIME"

CONCLUSIONS

Sur le fondement de l’article 459 du NCPP

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

DEVANT LE TRIBUNAL

AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 2007., 17 ème chambre.

Tribunal de Grande Instance de PARIS

AFFAIRE CRIMINELLE.

REFERENCE PARQUET : 0615908131.

L’action publique étant mise en mouvement sur constitution de partie civile par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Paris et par l’association défense des citoyens.

Le parquet automatiquement joint dans la procédure par les faits criminels soulevés, ce doit de donner des poursuites contre les auteurs des faits poursuivis à leur encontre devant la juridiction compétente.

Au vu des faits criminels soulevés par Monsieur LABORIE André Victime et joint à l’association dont il était le représentant légal de l’antenne de Toulouse régulièrement déclarée en préfecture de la Haute Garonne le 23 novembre 2003.

Le Parquet de Paris représenté par le Ministère public à l’audience du 14 décembre 2007 se doit de soulever l’incompétence du tribunal pour entendre le fond et doit en ses réquisitions demander au tribunal le renvoi de l’affaire en instruction criminelle devant le juge d’instruction à l’encontre de Monsieur THEVENOT et ses complices.

Sur le fondement de l’article 385 du NCPP, le tribunal peut renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée.

Le parquet de Paris étant régulièrement saisi par la mise en mouvement de l’action publique se doit d’agir à l’application stricte de la loi pénale.

POUR :

· VICTIMES

Association DEFENSE DES CITOYENS, représenté par son Président Monsieur KARSENTI Claude ayant son siège social au 3 allée de la Puisaye 92160 ANTONY.

· Victime Monsieur LABORIE André demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens

CONTRE:

· PREVENU

Monsieur THEVENOT François, Substitut du Procureur de la République de Toulouse demeurant au 2 allée Jules Guesde BP 7014 31068 TOULOUSE CEDEX.

Appel en responsabilité : L’agent judiciaire du trésor au Ministre du Budget service AJT, 6 rue Louise WEISS 75013 Paris, civilement responsable suivant l’article 781-1 du .CO.J

Sur l’article 459 du code de procédure pénale

Art. 459 Le prévenu, les autres parties et leurs (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocats», peuvent déposer des conclusions.

Ces conclusions sont visées par le président et le greffier; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.

Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public. — Pr. pén. C. 628.

RAPPEL DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE

I : Mise en mouvement de l'action publique. ( source édition du Juris-Classeur pénal ).

– Lorsqu'une victime se constitue partie civile par voie d'intervention, cette constitution ne produit aucun effet sur l'action publique puisque celle-ci est déjà en mouvement. Simplement, la présence de la partie civile à l'instruction ou à l'audience lui permettra de « corroborer » l'action publique en adoptant une attitude vindicative pour obtenir la condamnation de la personne poursuivie. Mais la partie civile ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le Ministère public à d'autres infractions, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge d'instruction (Cass. crim., 15 janv. 1991 : Bull. crim., n° 24).

· En revanche, si elle agit par voie d'action, sa constitution de partie civile mettra en mouvement l'action publique.

Le pouvoir ainsi dévolu à la partie civile de déclencher les poursuites pénales fait d'elle, à cet égard, l'égale du Parquet, à l'inertie ou à la mauvaise volonté duquel il lui est possible de remédier.

Ce pouvoir est le contrepoids du pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites qui appartient au Ministère public et qui le conduit à classer sans suite environ 75 % des plaintes dont il est saisi (V. les « Annuaires statistiques de la justice »).

SUR L’ACTION ENGAGEE DE L’ASSOCIATION

Monsieur KARSENTI Claude pour le compte de l’association défense des citoyens a fait délivrer une citation par voie d’action.

Que cette citation n’a pas été délivrée volontairement « par l’obstacle effectué à l’huissier » et venant du prévenu abusant de ses fonctions, Monsieur THEVENOT représentant le Ministère public pour faire échec à la procédure dont lui même est poursuivi.

Dans ce contexte et comme le tribunal l’a constaté par jugement du 16 novembre 2006, ce dernier après renvoi de l’audience du 12 octobre 2006.

· La mise en mouvement de l’action publique est automatique et a renvoyé l’affaire au 21 septembre 2007 pour examen sur le fond.

Qu’au vu des textes précités, l’action publique est mise automatiquement en mouvement et doit être assurée par le ministère public au coté de la partie civile.

Qu’une consignation, serait encore un seul moyen discriminatoire pour l’accès à un tribunal.

Dans ce cas de figure d’éléments criminels, la juridiction répressive se doit de poursuivre le ou les auteurs concernés.

Les exceptions à soulever :

Votre tribunal est saisi sur le fondement : de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme. ( Ass, gén. Nations Unies, 10 déc. 1948, art 12) ( publiée par le France : JO 19 févr.1949) et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( art.8) ( 4 nov.1950 ratifiée par la France le 3 mai 1974 : JO 4 mai 1974).

Les textes ci-dessous sont directement applicables par les juridictions Françaises ( cont.4 oct.1948, art.55.- Cass.2^e civ., 24 mai 1975 : JCP G 1975, II, 18180 bis) ;

Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim. N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989 : AJDA 1989, N°12, p.788).

Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".

Le contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,

La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;

La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;

· De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)⁽³⁾.

Les principes généraux du droit communautaire

L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles".

L'article 14 interdit toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".

DISCUSSION

Sur le montant de la consignation qui ne peut être demandée

Art. 392-1 (L. n° 93-1013, 24 août 1993, art. 35-V ) . - Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe.

Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

· Que cet article ne peut être pris en compte et mis en application car l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la voie d’action faite par la partie civile.

Que dans cette configuration le tribunal fera automatiquement obstacle à l’accès à ce que les causes soulevées par L’association et par Monsieur LABORIE André soient entendues devant un tribunal.

En effet la liberté d’accès à la justice consiste dans le droit, pour tous les justiciables, de recourir à la justice afin d’obtenir la solution juridictionnelle, à défaut d’être amiable, des litiges qui les opposent.

La gratuité de la justice est une des conditions du libre accès de tous aux juridictions. Proclamées, pour la première fois, par la loi des 16-24 août 1790, le principe de la gratuité de la justice a été de nouveau affirmé par une loi du 30 décembre 1977.

· Il est rappelé que l’aide juridictionnelle n’est pas pour prendre en charge les amendes civiles mais les frais de la procédure.

L’aide juridictionnelle est faite seulement pour prendre en charge les frais de la procédure, avocat et autres et non les amendes civiles.

· Que l’autorisation de consigner est dilatoire et doit être sanctionné par le tribunal d’autant plus que l’action publique est automatique par la citation régulière par voie d’action bien que le parquet de Toulouse à fait obstacle à la délivrance.

Qu’il ne peut en conséquence être fait droit à l’application de l’article 392-1 du NCPP.

Par jugement du 16 novembre 2006 et non contesté par la partie adverse et pas plus par le parquet est devenu définitif et à autorité de force de chose jugée, renvoyant l’affaire au fond le 21 septembre et à renvoyé l’affaire au 14 décembre devant le tribunal de grande instance de Paris.

LES FAITS REPROCHES à Monsieur THEVENOT

Par Monsieur LABORIE André

Victime directe ainsi que de l’association.

Monsieur THEVENOT est l’instigateur d’avoir sur le territoire français dans un temps non prescrit par la loi, d’avoir agi seul et en bande organisée pour faire prendre en otage Monsieur LABORIE André sous le couvert d’une procédure judiciaire pour porter entrave à l’exercice régulier de l’association défense des citoyens et à ses intérêts personnels.

Rappelant :

Monsieur LABORIE André a été pris en otage par le parquet de Toulouse en date du 14 février 2006 et incarcéré sous couvert d’une procédure judiciaire irrégulière sur le fond et la forme dans le seul but de faire obstacle à de nombreux dossiers sensibles contres des autorités et donc je suis victime, j’ai été détenu à la MA de Seysses et de Montauban pendant 19 mois en violation de toutes mes voies de recours, sans un mandat de dépôt valide, et sans une décision de condamnation définitive par les différentes voies de recours saisies et non entendues devant la juridiction compétente.

DETENTION ARBITRAIRE PAR THEVENOT.

19 mois de prise d’otage

Sur les voies de recours toujours pendantes et toujours non entendues.

Sur le jugement du 15 février 2006 rendu par le TGI de Toulouse.

· Appel le 16 février 2006 en l’absence de la communication du jugement.

· Appel le 31 mars 2007 en présence de la communication du jugement notifié en sa minute le 30 mars 2007.

· Opposition le 31 mars 2007 en présence de la communication du jugement notifié en sa minute le 30 mars 2007.

Sur l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse.

· Opposition le 15 juin 2006.

· Pourvoi en cassation le 19 juin 2006.

Sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la cour de cassation.

· Opposition enregistrée le 12 avril 2007 suite à la saisine de Monsieur le Procureur général à la cour de cassation.

Constater que ces voies de recours n’ont toujours pas été entendues.

SUR LA NULLITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE T.G.I

En son audience du 15 février 2006

AU PREALABLE :

En date du 13 février 2006 la garde à vue.

Pour faire mettre Monsieur LABORIE André en Prison, au prétexte d’un dossier RMI et aide juridictionnelle ( ci-joint courrier du 1^er février 2006 adressé à Monsieur le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Toulouse Saint Michel voir dossier ).

Monsieur LABORIE n’a pu apporter tous les éléments de preuves ci-dessus pendant sa garde à vue, sur la régularité de l’obtention du RMI et des voies de recours pendantes.

· Monsieur LABORIE André a déposé une plainte contre la CAF et le conseil Général ( ci-joint procès verbal d’enquêté préliminaire de la Gendarmerie pièce N° )

En date du 14 février 2006 un déferrement était prévu prémédité devant le procureur THEVENOT

Un déferrement sur le fondement de l’article 394 du NCPP était déjà envisagé, prémédité par THEVENOT et que ce dernier avait même prévu un examen psychiatrique dans le temps de la garde à vue, que je n’ai pas accepter car ma dernière effectuée par un psychiatre agrée à la cour d’appel qui a relaté en 2005 que je n’était affecté d’aucune déficience quelconque que j’étais sain de corps et d’esprit. ( ci-joint examen en 2005 pièce N° ) et dans le seul but de me faire comparâitre en correctionnel pour le 15 février 2006

L’article 394 du NCPP :

· Art. 394 (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. (L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 197-III, entrant en vigueur le 1^er oct. 2004) «Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.» Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur le champ au prévenu, vaut citation à personne.

· L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience; mention de cet avis est portée au procès-verbal. (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «L'avocat» peut, à tout moment, consulter le dossier.

· Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant (L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 128-II) «le juge des libertés et de la détention [ancienne rédaction: le président du tribunal ou le juge délégué par lui] », statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «et 139». Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.

Monsieur THENENOT a violé l’article 394 du NCPP, ce dernier ne pouvait faire comparaître Monsieur LABORIE en date du 15 février 2006, il devait respecter le délai minimum de 10 jours et au surplus de la requête en suspicion légitime déposée à la chambre criminelle avec joint en demande l’effet suspensif, dans l’attente qu’il en soit répondu conformément à la loi.

En plus Monsieur THEVENOT en date du 14 février m’informe et me poursuit sur des chefs d’accusations extérieurs à la garde à vue, « faux et usage de faux ; outrage ; exercice illégal à la profession d’avocat.

· Sur ces chefs d’accusations, Monsieur LABORIE André a déposé plaintes avec preuves à l’appui de dénonciations calomnieuses et c’est la raison de faire obstacle par THEVENOT à celles-ci et dans le même contexte du RMI, les faits ne pouvant exister.

Je précise que pour l’exercice illégal à la profession d’avocat, c’est l’ordre des Avocats de Toulouse qui a déposé plainte, ce dernier représenté par Monsieur le Bâtonnier.

Je précise que pour l’outrage, c’est le président de la Chambre des Criées Monsieur CAVES par dénonciation calomnieuse et pour m’écarter de la procédure de saisie immobilière « dont j’étais gênant » et en mon absence « mis en prison » profiter de vendre ma résidence principale en violation de toutes les règles de droits et par faux et usage de faux. ( ci-joint le déroulement de toute la procédure ).

· En date du 14 février 2006 Monsieur THEVENOT n’a pas eu de difficultés pour ma défense, il a averti le Bâtonnier pour nommer un avocat ( il y avait conflit d’intérêt ) par la plainte déposée par Monsieur le Bâtonnier .

Monsieur THEVENOT pour faire obstacle encore à ma défense et dans le seul but que je sois incarcéré, a saisi le juge de la détention et des libertés alors qu’il n’existait aucun délit et de flagrance de Délit nécessitant mon incarcération.

En date du 14 février déferrement devant le juge de la liberté et de la détention,

· Ce Magistrat était Monsieur OULES .

Monsieur OULES est l’auteur de m’avoir accordé toutes les demandes d’aide juridictionnelles en 2002 quand j’étais en prison, sans revenu et avec une requête déposée en divorce.

· Celui ci m’a fait mettre en prison?

Etait présent un avocat d’office nommée par le Bâtonnier, ce dernier ayant porté plainte contre moi.( conflit d’intérêt)

Mise en détention au prétexte : d’un casier judiciaire entaché de faux et usage de faux en écritures publiques, faits et condamnations figurant dessus ont été obtenues dans le même contexte que dans cette procédure que j’ai subi.

· Et aux prétextes de faits qui ne peuvent exister.

L’ordonnance rendue par Monsieur OULES est sur le fondement de l’article 396 du NCPP :

· L’article Art. 396 du NCPP : (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant (L. n^o 2000-516 du 15 juin 2000, art. 49-I) «le juge des libertés et de la détention», statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.

· (L. n^o 2000-516 du 15 juin 2000, art. 49-I) «Le juge», (Abrogé par L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 128-III) «après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» ayant été avisé, et» après avoir fait procéder, (L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 128-III) «sauf si elles ont déjà été effectuées [ancienne rédaction: s'il y a lieu] », aux (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «vérifications prévues par le sixième alinéa de l'article 41», statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.

· (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues (L. n^o 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 40) «par l'article 137-3, premier alinéa», et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des (L. n^o 96-1235 du 30 déc. 1996) «1^o, 2^o et 3^o» de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le (L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 128-III) «troisième jour ouvrable [ancienne rédaction: deuxième jour ouvrable] » suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.»

· n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 128-III) «Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Le procureur de la République notifie alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 394.»

Que l’ordonnance du juge OULES dans une procédure de comparution immédiate et sur le fondement de l’article 396 du NCPP ne peut excéder 3 jours. ( ci joit ordonnance pièce N° ).

· Monsieur LABORIE André a contesté les chefs d’accusations par écrit au dos de cette ordonnance.

· Monsieur LABORIE André au dos de l’ordonnance et par écrit a demandé les pièces du dossier pour préparer sa défense et la faire valoir devant un tribunal.

· Monsieur LABORIE André a refusé un avocat d’office nommé par le Bâtonnier de Toulouse et pour conflit d’intérêt étant plaignant.

· Monsieur LABORIE André indique par écrit et au dos de l’ordonnance, qu’il prendra sa défense seul et quand il aura reçu la copie des pièces du dossier et le temps nécessaire pour préparer sa défense et sur le fondement de l’article 6-3 de la CEDH.

Devant la tribunal correctionnel le 15 février 2006.

J’ai comparu manu militari devant le tribunal, j’ai informé ce dernier que je n’acceptais pas maître MARTIN avocat commis d’office car celui-ci était désigné par l’ordre des avocats plaignant et partie civile dans l’affaire, (conflit d’intérêt).

· J’ai soulevé oralement l’incompétence suite à une requête que j’ai déposée à la chambre criminelle à la cour de cassation et concernant une suspicion légitime de la juridiction toulousaine sur le fondement de l’article 662 du NCPP et de sa circulaire C-662 du NCPP. ( ci-joint requête pièce N° ) Monsieur LABORIE n’a pas été entendu.

La requête en suspicion légitime a été signifiée par huissier de justice le 3 février 2006 à Madame D’ESPARES SERNY Marie Françoise, Substitut Général ( de Monsieur le Procureur Général n’étant pas installé) à la Cour d’Appel de Toulouse et pour des faits très graves de cette juridiction ( voir contenu ci-joint de la requête, pièce N° ).

· L’article. 662 du NCPP : En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre (Abrogé par L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit» pour cause de suspicion légitime.

· La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «soit par les parties».

· La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

· La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

· (Abrogé par L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) (Ord. n^o 60-529 du 4 juin 1960) «Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi et dans les mêmes formes demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.» — Pr. pén. C. 773 à C. 775.

· (Abrogé par L. n^o 89-461 du 6 juill. 1989) (Ord. n^o 60-529 du 4 juin 1960) «En cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la chambre criminelle peut ordonner le renvoi dans le même intérêt d'une bonne administration de la justice.»

· Circulaire générale C. 662 (Circ. 1^er mars 1993) 1. — L'article 662 a été modifié par l'article 103 de la loi du 4 janvier 1993, entré en vigueur dès la publication de la loi.

· L'article 662 organisait la procédure de renvoi d'un tribunal à un autre dans trois types de situations:

— en cas d'interruption du cours de la justice, notamment si la juridiction compétente ne peut être légalement composée,

— pour cause de suspicion légitime,

— dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

· L'article 662 ne se rapporte plus désormais qu'au cas de suspicion légitime. L'hypothèse d'une interruption du cours de la justice est traitée par l'article 665-1, tandis que le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice est régi par les alinéas 2 et 3 de l'article 665.

· 2. — La suspicion légitime vise une juridiction, et non un ou plusieurs magistrats de cette juridiction. Si l'indépendance et l'impartialité d'un magistrat sont suspectées, c'est la procédure de récusation prévue aux articles 668 et suivants qui doit être mise en oeuvre.

· Il importe donc qu'une juridiction, juge d'instruction, chambre d'accusation ou juridiction de jugement, soit effectivement saisie lorsque la requête est présentée, et qu'elle le soit encore lorsqu'il est statué sur la requête.

· 3. — La circonstance de suspicion légitime n'est pas définie par les dispositions du présent code.

· La suspicion n'est légitime que si elle repose sur un motif sérieux de craindre que les magistrats d'une juridiction ne soient pas en mesure de statuer en toute indépendance et en toute impartialité.

· 4. — La requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation agissant d'initiative, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie agissant d'initiative, soit par les parties à la procédure, personnes mises en examen, prévenus, accusés, parties civiles. L'avocat de ces dernières ne pourrait valablement présenter une telle requête.

· La requête doit être signifiée, à l'initiative du requérant à toutes les parties intéressées. Considéré comme une partie, le ministère public doit se voir signifier toutes les requêtes, même celles qu'il initie, conformément aux règles dégagées par la Cour de cassation. Les parties ont un délai de dix jours à compter de la signification pour présenter leurs observations si elles le jugent utile. Elles procèdent par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation.

· 5. — La présentation de la requête en suspicion légitime ne suspend pas le cours de la procédure.

· Le requérant peut cependant demander à la chambre criminelle d'attacher à la présentation de sa requête l'effet suspensif. La chambre criminelle peut aussi l'ordonner d'office.

· L'effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande.

· 6. — L'arrêt ordonnant le renvoi pour cause de suspicion légitime a pour effet de dessaisir définitivement la juridiction. La chambre criminelle désigne souverainement la juridiction de même nature et de même degré qui sera saisie.

· L'arrêt statuant sur la demande de renvoi est signifié aux parties dans les conditions prévues à l'article 666.

· Si la requête est rejetée, une nouvelle demande de renvoi peut être formulée, comme l'indique l'article 667, si elle est fondée sur des faits survenus postérieurement.

A l’audience du 15 février j’ai demandé le renvoi de l’affaire pour préparer ma défense et les pièces de la procédure

· Monsieur André LABORIE a eu un refus systématique de renvoi pour préparer sa défense et obtenir les pièces de la procédure.

· Monsieur André LABORIE n’a pas été cité conformément à l’article 394 du NCPP en respectant un délai de 10 jours minimum.

Tout pour aller dans leur but prémédité, me renvoyer directement en prison pour de nombreux mois en violation de toutes les règles de droits qui ne peuvent être contestées à ce jour.

Bien que le tribunal avait la connaissance que la procédure serait entaché de nullité au vu de l’article 802 alinéa 46, le tribunal est passé outre au respect du droit interne et du droit national.

· Article 802 alinéa 46 du NCPP : Droit à l'information. Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d'être informée, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix, à l'occasion d'un procès public. Crim. 28 janv. 1992: Bull. crim. n^o 31. Le Ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal de police, le cas échéant à ses frais, car ceci serait contraire aux dispositions de l'art. 6, § 3 Conv. EDH; un tel refus entraîne la nullité de la procédure. Toulouse, 1^er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811.

PAR ABUS DE POUVOIR et par violation de la loi

A l’audience après avoir soulevé les observations ci-dessus, ont m’a posé des questions dont j’ai répondu sans pour autant être jugé sachant que j’avais exprimé mes demandes ci-dessus, le tribunal en violation de tout, a rendu un verdict à l’audience de 2 ans de condamnation ferme.

Cette audience était tenu : Par les Magistrats suivants :

Mademoiselle IVANCICH vice présidente faisant fonction de Présidente.

Madame DOURNES, vice Président, assesseur.

Madame CLEMENT- NEYRAND, juge assesseur.

Madame BONAVENTURE, greffier.

Monsieur THEVENOT ministère public

Monsieur CAVAILLES délibéré

Ce verdict a été rendu sans en connaître de son contenu de ce jugement, rendu en violation des règles de droit.

· Par faux et usage de faux en écritures publiques les contestations seront expliquées dans les conclusions qui doivent être soulevées devant la cour d’appel.

Cette décision du 15 juin 2006 ne respecte pas la communication au prévenu dans le délai des 10 jours pour être au courrant du contenu avant l’expiration du délai de recours « l’appel ».ce qui a porté préjudice à Monsieur LABORIE André.

APPEL SANS COMMUNICATION DU JUGEMENT le 16 février 2006

Monsieur LABORIE André a fait appel de la décision rendue à l’audience du 15 février 2006 soit le 16 février au greffe de la MA de Seysses ( ci-joint document pièce N° ) et sans connaître le contenu du jugement autant sur le plan pénal que sur le plan civil, seulement le 30 mars 2007 que la minute du jugement m’a été porté à ma connaissance, absence de communication dans le délai d’appel, m’a causé un grief pour soulver des contestations sur sa régularité de la décision, ( a ce jour inscripte en faux en écriture publique et qui sera examiné au cours de la procédure.)

OPPOSITION ET APPEL LE 30 mars 2007

Jugement du 15 février 2006

Ce jugement a été seulement communiqué le 30 mars 2007 soit plus d’un ans après, ce qui justifie un dysfonctionnement de la Juridiction Toulousaine.( Ci-joint justificatif du TGI pièce N° ).

Qu’en conséquence une opposition et un appel a été formé à ce jugement du 15 février 2006 N° 282/06 soit en date du 31 mars 2007 et ci-joint acte juridiques des voies de recours encore non purgées par la cour et par le tribunal. ( Ci-joint justificatif du greffe pièces N° ).

Et suivant la motivation suivante : adressée à Monsieur Paul MICHEL Procureur de la république et par le greffe de la maison d’arrêt afin qu’il n’en ignore le 31 mars 2007.

Pour sensibiliser Monsieur Paul MICHEL d’un dysfonctionnement grave, j’ai communiqué en même temps que l’opposition et l’appel, une ordonnance du bureau d’aide juridictionnelle, faite par un Magistrat relatant qu’un individu que je ne connais pas serait défendu par Maître André LABORIE Avocat au N°2 rue de la forge alors que je n’ai jamais été un avocat. ( ci-joint document pièce N° ) Le faux en écriture publique caractérisé.

L’incompétence du TGI de Toulouse en date du 15 février 2006.

· Le tribunal était incompétent, une procédure était en cours devant la chambre criminelle, requête en suspicion légitimesur le fondement de l’article 662 du NCPP de toute la juridiction Toulousaine, avec joint sur le fondement de sa circulaire C-662 du NCPP la demande de l’effet suspensif..

· Le tribunal ne pouvait se saisir jusqu’à ce que la chambre criminelle statue sur la dite requête, cette dernière ayant statué le 21 février 2006.

· Le tribunal ne pouvait se saisir sans respecter l’article 394 du NCPP.

· Le tribunal ne pouvait se saisir après avoir demandé le renvoi pour préparer la défense et les pièces de la procédure.

· Le tribunal ne pouvait ignorer ces demandes verbales et écrites sur l’ordonnance de mise en détention rendues par Monsieur OULES juge de la liberté et de la détention.

· Le tribunal ne pouvait ignorer la nullité de toute la procédure par le non respect :

- Articles 394 du NCPP,

- Articles 662 du NCPP

- Circulaire C – 662 du NCPP,

- 802 alinéa 46 du NCPP

· Que cette décision a été rendue sans avoir accepté d’être jugé, me condamnant à 2 ans de prison en violation des article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

· Que cette décision devait être remise à Monsieur LABORIE dans le délai de 10 jours pour avoir la connaissance de son contenu, autant sur l’action pénale que sur l’action civile, ce qui n’a pas été le cas.

· Que sur le fondement de l’article 486 du NCPP, le jugement doit être rédigé, signé dans les 3 jours de la décision rendue à l’audience et déposée au greffe du tribunal.

· Le non respect de l’article 486 du NCPP, porte grief, préjudice à Monsieur LABORIE qui n’a pu contrôler a temps utile dans les dix jours de son prononcé, de la forme, du fond du jugement, de son authenticité de l’acte et l’application stricte de l’article 592 du NPP et en vérifier son contenu, les soit disantes victimes non citées.

· C’est seulement le 30 mars 2007 soit un an plus tard que Monsieur LABORIE a pu constater son contenu de cet acte qui est « un faux en écriture publique » dans sa rédaction et qui sera reprise et expliqué plus tard dans cette procédure.

Article 486 alinéa 9 du NCPP : Les formalités prescrites par l'art. 486 ne le sont pas à peine de nullité. Crim. 12 mai 1971: Bull. crim. n^o 153; D. 1971. Somm. 165 27 nov. 1984: Bull. crim. n^o 370 21 mars 1995: Bull. crim. n^o 115. Ainsi le dépôt tardif de la minute d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci lorsque le prévenu n'en a subi aucun préjudice. Mêmes arrêts. Mais ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, et spécialement aux prescriptions de l'art. 486, al. 1^er, C. pr. pén., un jugement qui ne mentionne pas le nom des magistrats composant le tribunal correctionnel et se borne à énoncer qu'il a été rendu par le président en l'absence de deux juges assesseurs dont la présence, aux débats et au délibéré, n'est pas mentionnée, et sans qu'il soit fait référence aux dispositions de l'art. 485, al. 3, du même code; la cour d'appel ne saurait suppléer aux mentions légales et rejeter l'exception de nullité du jugement en constatant que, d'après les notes d'audience tenues lors des débats, le tribunal était composé des magistrats dont s'agit; la cour d'appel doit en ce cas, par application de l'art. 520 C. pr. pén., annuler, évoquer et statuer sur le fond. Crim. 31 janv. 1994: Bull. crim. n^o 40.

CONTESTATIONS AUX DIFFERENTES AUTORITES

Monsieur SYLVESTRE Jean Jacques substitut de Monsieur le Procureur Général à la Cour d’Appel de Toulouse a bien pris connaissance de ma plainte déposée pour détention arbitraire en date du 04 mars 2006, celui-ci ne peut donc l’ignorer. ( ce jour est responsable de celle-ci pour ne pas avoir agir) fait réprimé par les article 432-4 à 432-6 du NCPP.

Par son courrier du 17 mars 2006 et reprenant que concernant ma requête déposée à la chambre criminelle pour suspicion de la juridiction Toulousaine, l’arrêt rendu le 21 février 2006 me sera signifié par huissier conformément à l’article 666 du NCPP et c’est à partir de cette signification qu’il aura autorité de force de chose jugée.

Ce qui prouve bien que le tribunal en date du 15 février 2006, ne pouvait statuer sur les poursuites faites à mon encontre en comparution immédiate, la chambre criminelle n’ayant pas statué sur la dite requête et sur l’effet suspensif demandé suivant la circulaire C-662 du NCPP, que monsieur SILVESTRE a voulu l’ignorer et porté à sa connaissance par acte d’huissier de justice.

· L'effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande.

Monsieur SILVESTRE ignore par ces écrits la Circulaire C- 662 NCPP volontairement.

( ci-joint pièce N° ).

SUR L’ARRET du 21 février 2006 rendu par la chambre criminelle

Statuant sur la requête déposée en suspicion légitime.

La cour de cassation en date du 21 février a rendu son arrêt N°1267 en prétextant qu’il n’existe pas en l’espèce de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Alors qu’était invoqué dans ma requête la jurisprudence qui fait force de loi ci jointe :

Exigences du procès équitable.

Article 662 alinéa 12 et 13 du NCPP

Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'art. 6 Conv. EDH, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén., la circonstance que l'assemblée générale des magistrats d'un tribunal a adopté une motion de soutien à l'un de ses membres, constitué partie civile dans une procédure pendante devant ce tribunal. Crim. 3 nov. 1994: Bull. crim. n^o 351; Dr. pénal 1995, n^o 27, obs. Maron. Il en est de même, lorsqu'un juge d'instruction a à instruire sur les faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d'informer injustifié. Crim. 4 mars 1998: Bull. crim. n^o 86. ... Ou lorsque le magistrat instructeur, contre lequel une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, a rendu une ordonnance de refus d'informer. Crim. 16 mai 2000: Bull. crim. n^o 191.

Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet, se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén. Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n^o 392; Dr. pénal 1995, n^o 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel.

Et pour des faits graves soulevés au moment de la requête, dans les termes suivants :

MOTIFS INVOQUES.

Les différentes entraves mises depuis plus de 15 années à l’encontre de Monsieur André LABORIE par la juridiction Toulousaine et à la demande du parquet, à ce jour continuant à agir avec partialité à son encontre.

· Le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse a cautionné par son silence dans les années 1990, des coups de fusils à la chevrotine sur les véhicules de Monsieur et Madame LABORIE sans qu’il soit effectué une enquête criminelle.

· Le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse a cautionné en 1992 le détournement de fonds importants appartenant à Monsieur André LABORIE dans la société de Bourse FERRI et a fait obstacle à la récupération, « encore à ce jour les fonds pour une somme évaluée à 760.000 euros n’a pu être récupéré par les différents obstacles du parquet ».

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a mis en périls les activités économiques de Monsieur LABORIE régulièrement déclarées devant le tribunal de commerce de Toulouse en violation de toute une procédure de droit.

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a fait mettre par faux et usage de faux, Monsieur André LABORIE en octobre 1998, en prison pour anéantir ses activités professionnelles de droit espagnol sur le territoire français, ces dernières régulièrement déclarées.

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a ordonné la condamnation de Monsieur André LABORIE dans une procédure concernant un permis de conduire dans qu’il existe une législation sur la restitution d’un permis de droit espagnol.

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont rendu des jugements et arrêts sans qu‘aucun contradictoire n’ait été respecté et mis sur le casier judiciaire par faux et usage de faux causant préjudices à Monsieur André LABORIE.

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont fait condamné à la demande d’ un procureur Toulousain (Monsieur LANSAC) Monsieur André LABORIE et par la Cour d’appel de Montpellier.

· Que Monsieur LANSAC Alain Substitut de Monsieur le procureur de la République est venu 5 à 6 fois à mon domicile me demandant de ne pas le dévoiler au Parquet de Toulouse de son intervention pour négocier les différentes plaintes déposées à son encontre, ayant terminé par mon refus de les enlever.

· Qu’en date du 17 octobre 2001, pour faire obstacle à un procès contre Monsieur IGNIACIO avocat général à la cour d’appel de Toulouse, ce dernier a ordonner l’enlèvement en pleine audience de Monsieur LABORIE André pour qu’il soit mis en prison en prétextant la mise en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier frappé de pourvoi en cassation et que cet arrêt n’a jamais été entendu devant la cour de cassation, rendu en violation de tout les droits de la défense et reconnus par pièces remises après que les causes soient entendues.

· Qu’a la demande du parquet et de la cour d’appel de Toulouse, Monsieur LABORIE André est resté détenu jusqu’en octobre 2002, privé des remises de peine et concernant sa réinsertion professionnelle.

· Que le parquet et la cour d’appel de Toulouse ont abusé pendant l’incarcération de Monsieur André LABORIE, autant en matière civile et pénale de juger des affaires sans qu’il soit respecté les débats contradictoires, abusant de ne pouvoir avoir aucun moyen de défense.

· Que le Parquet ainsi que la cour d’appel dans de nombreuses procédures devant le juge de l’instruction que par devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, s’est trouvé systématiquement devant des obstacles à la demande des autorités toulousaines pour obtenir l’aide juridictionnelle tout en sachant que Monsieur André LABORIE était au RMI pour seulement faire obstacle à toutes ses plaintes.

· Que le parquet de ainsi que la cour d’appel de Toulouse à leur demandes, dans des procédures de saisies immobilière se refusent d’ouvrir les dossiers et condamne systématiquement Monsieur André LABORIE par faux et usage de faux en écriture publique, que des plaintes sont déposées et que le requérant n’est jamais entendu en ces réclamations conformément à la loi, plaintes jamais instruites.

· Que le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont essayé de Mettre par faux et usage de faux et pour priver le droit d’ester en justice contre certains auteurs, Monsieur LABORIE sous tutelle, (que cette tutelle n’a pas eu lieu au vu d’un combat juridique prouvant que Monsieur André LABORIE était sain de corps et d’esprit.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse à ordonner à la force publique d’arrêter Monsieur André LABORIE sous prétexte d’une infraction au code de la route pour lui prendre par la force son permis de conduire de droit espagnol, touchant à sa liberté individuelle prétextant par faux et usage de faux en écritures publiques qu’il n’avait pas le droit de conduire sur le territoire français avec un permis de droit espagnol.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse après qu’un jugement soit ordonner par le tribunal de grande instance de la restitution du permis de droit espagnol appartenant à Monsieur André LABORIE, obtenu régulièrement en sa restitution.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression sur la préfecture pour la restitution du permis de droit espagnol obtenu par décision de justice.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression auprès du président du tribunal de grande instance, que devant le tribunal administratif, touchant la liberté individuelle de Monsieur André LABORIE pour obtenir la restitution de son permis de droit espagnol.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font entrave à toutes les procédures en violation de la substance même du tribunal à ce que les causes soient entendues équitablement sur le fondement de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression sur les différentes voies de recours introduites par Monsieur André LABORIE en se refusant de répondre aux requêtes régulièrement déposées.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel emploi des moyens discriminatoires pour exercer une activité professionnelle, privant Monsieur André LABORIE de tout revenu.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont ordonné à la caisse des allocations familiales la suspension du RMI seul moyen de survie pour Monsieur André LABORIE. « atteinte à la dignité de la personne ».

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel interdisent dans le cadre bénévole d’une association de consommateur que Monsieur André LABORIE agisse pour le compte de l’association défense des citoyens à assister ses adhérents à faire valoir les droits en justice, ce contraire à l’application de son article 31 alinéa 33 du NCPC et des articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale (moyen discriminatoire).

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse mettent tout en place en touchant par moyen discriminatoire l’atteinte à la dignité de la personne de Monsieur André LABORIE ainsi qu’à sa liberté individuelle.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font obstacle à une procédure contre la société de Bourse FERRI « ING » pour récupérer des sommes importantes appartenant à Monsieur André LABORIE en refusant dernièrement une expertise et en le condamnant à une amende civile par une procédure faite par avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont permit sans respecter les article 14 ; 15 ; 16 ; du NCPC pour qu’il soit ordonner une faillite personnelle, agissement retrouvés dans toutes les autres procédures.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel ont permit de détourner un bien appartenant aux époux LABORIE en violation des procédures de droit devant être contradictoire et après avoir détourné les pièces de procédures.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont permit de faire des saisies sur salaire sur Madame LABORIE sans qu’il existe de titre exécutoires valides signifiés aux époux LABORIE et contraire à l’application des règles de procédures civiles.

Précisant que chaque affaire ne peut être détaillée plus dans cette requête, détails pour chacune des procédures peuvent être fournies à la demande de la justice.

Magistrats Poursuivis sur Toulouse devant le doyen des juges d’instruction ou par voie d’action de citation sur la faute lourde et personnelle ayant causé préjudice à Monsieur André LABORIE et sa famille.

— Madame BORREL , Magistrate TI service de saisie

— Monsieur ROSSIGNOL, Magistrat honoraire du BAJ

— Madame BERGOUGNAN, Magistrat juge d’instruction

— Madame MOULIS, Magistrat. juge d’instruction

— Monsieur BELLEMER, Magistrat Président de la chambre de l’instruction

— Monsieur FOULON. M, Magistrat président du TGI

— Madame FOULON. E, Magistrat du siège.

— Monsieur MELIA . Magistrat juge d’instruction

— Monsieur LANSAC. A , Magistrat du parquet

— Monsieur IGNIACIO, Magistrat du parquet

— Madame IGNIACIO, Magistrat.

— Madame CERA, Magistrat.

— Monsieur LEMOINE. Magistrat

— Madame CHARRAS, Magistrat du parquet

— Monsieur SOUBELET, Magistrat du parquet.

— Monsieur CAVAILLES, Magistrat du parquet.

— Monsieur MAS, Magistrat Président de chambre.

— Monsieur PUJO-SAUSSET Magistrat, Président de chambre.

— Et différents auxiliaires de justice ayant participés directement ou indirectement avec ou en complicité des personnes ci-dessus poursuivies.

Toutes ces procédures sont en cours.

Qu’en conséquence Monsieur André LABORIE est fondé de demander à Monsieur le Procureur général de la cour de cassation que la juridiction Toulousaine soit mise en suspicion légitime afin de préserver les droits de Monsieur André LABORIE touchant autant à ses intérêts civils , qu’à sa dignité ainsi qu’à sa liberté individuelle.

Qu’en conséquence, monsieur André LABORIE est fondé de demander à Monsieur le Procureur général à la cour de cassation que la juridiction toulousaine soit mis en suspicion légitime pour les différentes poursuites de certains Magistrats dont liste ci dessus, autant devant le doyen des juge d’instruction que devant le tribunal correctionnel sur la faute lourde de chacun, que l’Etat ne doit pas être responsable des fautes personnelles des Magistrats, touchant les deniers publics du contribuable.

Qu’au vu des différentes actions et du corporatisme des Magistrats poursuivis sur la juridiction Toulousaine, qu’il ne peut qu’être considéré une partialité dans les affaires concernant Monsieur André LABORIE et comme peut le prouver les différents documents restant à produire à la demande des autorités autres que celle de la juridiction Toulousaine.

Qu’une enquête doit être diligenté sur la juridiction Toulousaine concernant les affaires de Monsieur André LABORIE, qui certainement au vu des médias ne sont pas les seules à subir le même sort.

Monsieur André LABORIE reste à la disposition de la Justice pour y être entendu sur toutes ses explications ci-dessus détaillées.

Mais des à présent de toute urgence il est nécessaire pour une bonne administration de la justice de prendre acte que la juridiction Toulousaine doit être déclarée mise en suspicion légitime après enquête et concernant les affaires à l’encontre de Monsieur André LABORIE.

Qu’il est de toute urgence que soit ordonner par la saisine du Ministre de la Justice une enquête administrative et à la demande de Monsieur le Procureur général à la cour de cassation.

Monsieur LABORIE André demande à la chambre criminelle d'attacher à la présentation de sa requête l'effet suspensif suivant la circulaire générale de l’article 662 du NCPP (Circ. 1^er mars 1993. « Ci-dessous reprise ».( partialité de la juridiction toulousaine), violation permanente de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

L'effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande.

EN REPRESSION ET PAR FAUX ET USAGE DE FAUX, LES AUTORITES TOULOUSAINES M’ONT PRIS EN OTAGE ET INCARCERE ET DETENU ARBITRAIREMENT

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D’APPEL

Le 18 mai 2006

En son audience du 18 mai 2006, j’ai demandé le renvoi de l’audience pour préparer ma défense et ma mise en liberté pour préparer celle-ci sachant que je n’avais pas d’avocat et aucune possibilité d’en obtenir un sur Toulouse, existait un conflit d’intérêt, l’ordre des avocats de Toulouse étant plaignant contre moi.

Sur le fondement de l’article de l’article 397-4 du NCPP, la cour se devait de statuer dans les 4 mois de l’appel interjeté et sur le jugement du 15 février 2006 soit au plus tard le 14 juin 2006.

La cour d’appel étant saisie par la voie de recours « l’appel » du 16 février 2006 n’est pas dans l’obligation stricte de respecter les 4 mois concernant le fond.

Car le fond ne peut être abordé du premier coup si des incidents de procédures interviennent.

La seule influence est sur la détention qui doit s’interrompre en l’absence de débat contradictoire dans les 4 mois, arrêt rendu.

Il est facile à comprendre les agissements de la cour d’appel de Toulouse d’avoir violé toutes les règles de droit en son audience du 30 mai 2006 et dans le seul but de faire obstacle encore une fois à la liberté de Monsieur LABORIE André.

A cette audience, la cour était composée des Magistrats suivants et des m^mes magistrats qui m’ont refusés mes deux demandes de mise en liberté pour préparer ma défense

SUR MA DETENTION ARBITRAIRE ETABLIE

en l’absence d’une décision de la Cour d’Appel de TOULOUSE

sur le fondement de l’article 148-2 du NCPP

En date du 16 février 2006 j’ai formé appel de cette décision abusive rendue par le tribunal correctionnel en son audience du 15 février 2006 ou j’avais comparu manu-militari dans une procédure de comparution immédiate sur le fondement de l’article 395 du NCPP, ayant statué sur mon maintien en détention sur le fondement de l’article 397-4 du NCPP.

Cet appel a été formé au greffe de la M.A de Seysses ( Pièce ci jointe N° )

Jugement du 15 février 2006 porté à ma connaissance le 30 mars 2007 ( Pièce ci jointe N° ).

· Art. 397-4 du NCPP : (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.

· n^o 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 40) «La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.»

· Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

· Art. 148-2 du NCPP : (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat»; le prévenu non détenu et son (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. (L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 102) «Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.»

· n^o 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 38) «Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

· «Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.»

· La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.

La cour d’appel n’a pas statué dans le délai de 20 jours sur le fondement de l’article 148-2 du NCPP, que le directeur de la maison d’arrêt de Seysses aurait du me libérer dépassé le délai soit en date du 9 mars 2006.

Bien que la procédure de base est contestable sur le forme et le fond, les causes seront entendes en appel pour soulever les différentes contestation.

Mais d’ors et déjà, ma détention arbitraire est bien établie après le 9 mars 2006, l’administration pénitentiaire ne peut détenir un quelconque jugement de condamnation et un quelconque mandat de dépôt.

Fait réprimé par l’article 432-6 du code pénal.

· Faits réprimés par les articles : Art. 432-6 du CP : Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.

SUR MES DIFFERENTES DEMANDES DE MISES EN LIBERTE

SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D’APPEL

ET LE CONTENU DES ARRÊTS (faux et usage de faux en écritures publiques)

Monsieur LABORIE André a formulé différentes demandes de mises en liberté pour détention arbitraire depuis le 9 mars 2006 et pour préparer sa défense devant la Cour d’Appel de Toulouse, se défendant seul au moment de ses demandes, ne pouvant obtenir un avocat, aucun moyen pour en saisir un, monsieur LABORIE démuni de moyen financier, un refus systématique à l’aide juridictionnelle.

Rappelant que sont parties civiles

· L’ordre des avocats de Toulouse par plainte déposée à son encontre.

· L’ordre des avocats de France.

· Le syndicat des avocats de France.

Son seul moyen de défense était d’être libre pour apporter la substance à la cour d’appel après bien entendu avoir eu le temps nécessaire de préparer sa défense.

Sur ma première demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 30 mars 2006, ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister )

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).

· Monsieur BASTIE conseiller

· Madame SALMERON conseiller

· Monsieur PUJOS SAUSSET Président de chambre

· Monsieur SILVESTRE Avocat Général

FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 et 432-5 du code pénal.

Un pourvoi en cassation a été formé le 4 avril 2006 ( pièce ci jointe N° ) soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.

La cour de cassation n’a jamais répondu dans le délai légal sur ma détention arbitraire, elle se devait de répondre dans les 3 mois sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP, faute de quoi j’aurai du être remis d’office en liberté.

· Art. 567-2 du NCPP : (L. n^o 81-82 du 2 févr. 1981) La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent (L. n^o 85-1407 du 30 déc. 1985) «la réception du dossier à la Cour de cassation», faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté.

· Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de (L. n^o 85-1407 du 30 déc. 1985) «la réception du dossier», (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) «sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours». Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

· Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

Sur ma seconde demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 mai 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister )

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).

· Monsieur BASTIE conseiller

· Madame SALMERON conseiller

· Monsieur PUJOS SAUSSET Président de chambre

· Monsieur SILVESTRE Avocat Général

FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 et 432-5 du code pénal.

Un pourvoi en cassation a été formé le 8 juin 2006 ( pièce jointe N° ) soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.

· Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Sur ma troisième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse.

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 août 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister )

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).

· Monsieur COUSTE conseiller

· Madame SALMERON conseiller

· Monsieur MAS Président de chambre

· Monsieur SILVESTRE Avocat Général

FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 et 432-5 du code pénal.

Un pourvoi en cassation a été formé le 8 septembre 2006 soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.

· Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Sur ce même arrêt du 23 août 2006, Monsieur LABORIE André a formé une opposition par l’absence d’être présent à l’audience en ses débats et en étant excusé auprès de la cour ( ci-joint pièce N° ). Arrêt rendu contradictoire par excès de pouvoir.

Que les débats se sont ré ouverts le 10 octobre 2006, Monsieur LABORIE André seul a se défendre et à faire valoir sa cause, a été pris à parti par la police à l’audience et sous les ordres de son président pour ne pas qu’il s’explique publiquement sur la détention arbitraire qu’il subissait, il a été agressé violemment par la police et exclu de la sale d’audience ( ci-joint certificat médical relatant les coups et blessures pièce N° ).

La composition de la cour à l’audience du 10 octobre 2006 :

· Monsieur LAPEYRE, Président

· Monsieur BASTIER, Conseiller

· Madame SALMERON, conseiller

· Monsieur SILVESTRE, Avocat Général.

Sur cette décision à l’audience du 10 octobre 2006, la détention arbitraire a toujours été tolérée par les magistrats ci-dessus ( ci-joint arrêt N° ).

· Faits réprimés par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Sur ma quatrième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à une opposition pendante sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 17 octobre 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister )

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).

· Monsieur BASTIE conseiller

· Madame SALMERON conseiller

· Monsieur LAPEYRE Président de chambre

· Monsieur SILVESTRE Avocat Général

· FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 et 432-5 du code pénal.

Cet arrêt du 17 octobre 2006 a renvoyé l’audience au 29 novembre 2006 devant la cour d’appel de Toulouse, cette dernière saisie par une demande de mise en liberté le 29 août 2006

En son audience du 29 novembre 2006, j’ai été assisté de Maître BOUZERAND Avocat au barreau de PARIS, ce dernier soulevant ma détention arbitraire bien établie depuis le 9 mars 2006.

La cour a encore toléré cette détention arbitraire et a rendu sa décision par un arrêt du 20 décembre 2006, ( par faux et usage de faux en écriture publique ) et en prétextant les mêmes termes que les arrêts précédents, avec partialité , excès de pouvoir, déni de justice de statuer réellement sur l’invalidité du mandat de dépôt du 14 février 2006 et l’absence de condamnation définitive.

Que la composition de la cour en son audience du 29 novembre 2006 était composée des magistrats suivants :

Monsieur SUQUET, Président

Monsieur BASTIE, conseiller

Monsieur LLAMANT, conseiller

Monsieur SILVESTRE, Avocat Général

· L’arrêt rendu est un faux en écriture publique, reprenant les inexactitudes des autres arrêt mais encore plus grave, la décision a été rendue par une autre composition de la cour :

Monsieur LLAMANT absent dans la décision, figure le nom de Madame SALMERON alors que cette dernière était absente.

L’arrêt est entaché de nullité sur le fondement de l’article 592 du NCPP

· Art. 592 du NCPP : Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

· Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.

· (L. n^o 72-1226 du 29 déc. 1972) «Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.»

Qu’un pourvoi en cassation a été formé le 11 janvier 2007 la chambre criminelle n’a jamais statuer contradictoirement et sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

· FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Sur ma cinquième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à une opposition pendante sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006

La demande de mise en liberté présentée le 27 décembre 2006 n’a jamais été entendue devant la cour d’appel de Toulouse dans les 4 mois ( ci-joint demande au greffe de la MA de Seysses pièce N° ).

Un arrêt a été rendu le 15 mars dont les débats auraient eu lieu ce m^me jour, en mon absence et non convoqué pour le 15 mars 2007, ce qui constitue un faux en écriture.

Sur le fondement de l’article 148-2 du NCPP, j’aurai du être libéré le 27 avril 2007.

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme

· FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Qu’un pourvoi en cassation a été formé, la chambre criminelle n’a jamais statuer contradictoirement et sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

· FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

LES AGISSEMENTS DE LA COUR D’APPEL POUR COUVRIR

CETTE DETENTION ARBITRAIRE

La cour d’appel de Toulouse pour couvrir ces différentes décisions tolérant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et depuis le 9 mars 2006, fait croire l’exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 14 juin 2006 dont ce dernier fait l’objet d’une opposition effectuée l5 juin 2006 ( ci-joint justificatif pièce N° ) .auprès du greffe de la MA de Seysses et enregistrée à la cour d’appel sous les références : 06 4600 devenues N° 06314.

Les autorités Toulousaines ne veulent pas entendre cette voie de recours, l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, ce qui constitue un déni de justice sous la responsabilité de l’Etat Français, représenté par l’agent judiciaire du trésor.

Cet acte de voie de recours, régulièrement formé, a été caché par la Cour d’Appel de Toulouse, par Monsieur SILVESTRE qui est l’instigateur et l’acteur des différents obstacles devant la cour d’appel à ce que ma cause soit entendue devant un tribunal impartial.

Acte caché à la cour de Cassation pour les induire en erreur de droit et dans le seul but d’obtenir avec précipitation un arrêt de la chambre criminelle, d’administration judiciaire de refus à l’accès à la cour de cassation au prétexte qu’il n’existe aucun moyen de droit à cassation alors que l’arrêt lui-même dans son intégralité est en taché de nullité, principalement et sans une quelconque contestation dans les débats et sur le fondement de l’article 513 alinéa 11 du NCPP et autres !!

· Article 513 alinéa 11 du NCPP : Ordre de prise de parole. La règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité. Crim. 14 déc. 1989: Bull. crim. n^o 482. Elle concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt. Crim. 8 juin 1983: Bull. crim. n^o 175; D. 1984. IR. 88. ... Y compris les procédures dans lesquelles seule l'application des sanctions fiscales est engagée à la diligence de l'administration des douanes. Crim. 23 août 1993: Bull. crim. n^o 258. ... Y compris lorsque la cour d'appel, statuant en chambre du conseil à la requête du JAP, se prononce sur la révocation d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve. Crim. 21 oct. 1997: Bull. crim. n^o 343.

La cour de cassation, la chambre criminelle ne peut statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’a pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7 du NCPP.

· Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel. Crim. 18 juill. 1985: Bull. crim. n^o 272. ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition. Crim. 8 mars 1983: Bull. crim. n^o 72. Ne relève pas de la compétence de la chambre criminelle le pourvoi formé contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires en matière économique ou douanière. Crim. 31 janv. 1994: Bull. crim. n^o 41. En vertu des dispositions de l'art. 567 C. pr. pén., le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort; ainsi, le pourvoi n'est pas recevable lorsque l'intéressé s'est pourvu en cassation contre le dispositif d'un jugement ayant assorti de l'exécution provisoire l'interdiction définitive d'exercer la profession de directeur d'hôpital prononcée contre lui, alors que seule la voie de l'appel lui était ouverte contre ce jugement dont le dispositif est indivisible. Crim. 21 nov. 2001: pourvoi n^o 00-87.992.

Sur l’arrêt obtenu et rendu par la chambre criminelle à la cour de cassation en date du 6 février 2007 en violation des régles de droit, la cour d’appel de Toulouse pour couvrir une détention arbitraire depuis le 9 mars 2006 à suborné la cour de cassation et pour mettre en exécution l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour d’appel en violation de toutes les règles de droit.

Cet arrêt a fait bien sur l’objet d’une opposition par Monsieur LABORIE André, enregistrée le 12 avril 2007 après saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et enregistré sous la référence du dossier N° Z 07/82.712 ( ci-joint justificatif pièce N° )

Précisant que cet arrêt du 14 juin 2006 a été rendu :

· En mon absence, avec partialité, refus d’accepter la récusation et la demande de renvoi ( ci-joint justificatif pièce N° ).

· En l’absence de mon avocat et sa demande de renvoi. ( ci-joint justificatif pièce N° ).

· En l’absence des pièces demandées par mon avocat ( Nullité de la procédure, article 802 alinéa 46 du NCPP) ( ci-joint justificatif pièce N° ).

Article 802 alinéa 46 du NCPP : Droit à l'information. Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d'être informée, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix, à l'occasion d'un procès public. Crim. 28 janv. 1992: Bull. crim. n^o 31. Le Ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal de police, le cas échéant à ses frais, car ceci serait contraire aux dispositions de l'art. 6, § 3 Conv. EDH; un tel refus entraîne la nullité de la procédure. Toulouse, 1^er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811.

· En attente de l’aide juridictionnelle et par le refus d’être libéré pour préparer ma défense, demande d’aide juridictionnelle pour prendre en charge mon avocat Parisien, Maître BOUZERAND et autres.

· En attente d’une ordonnance statuant sur une demande de récusation de la cour en son audience du 30 mai 2006, composée des mêmes magistrats que je poursuivais juridiquement et au préalable m’ayant fait obstacle à mes demandes de mises en liberté pour préparer ma défense et qui ont tolérés depuis le 9 mars 2006 ma détention arbitraire, Monsieur le Premier Président a rendu sa décision sur la demande de récusation seulement le 19 juin 2006.

C’est dans ce contexte que Monsieur LABORIE était fondé de faire opposition le 15 juin 2006 sur l’arrêt du 14 juin 2006 pour que sa cause soit entendue équitablement en présence des parties a l’instance et en respectant l’article 6-3 de la CEDH.

Dans ces conditions, la cour d’appel de Toulouse ne peut se prévaloir d’une quelconque condamnation définitive :

· Une opposition est en cours sur l’arrêt du 14 juin 2006.( ci-joint justificatif pièce N° )

· Une opposition est en cours sur le jugement du 15 février 2006, ( soit en date du 31 mars 2007

· Après que ce dernier soit notifié seulement le 30 mars 2007. ( ci-joint justificatif pièce N° )

· Un appel est en cours sur le jugement du 15 février 2006, ( soit en date du 31 mars 2007 après que ce dernier soit notifié seulement le 30 mars 2007. ( ci-joint justificatif pièce N° )

Sur ces deux dernières voie de recours, la minute du jugement a seulement été portée à ma connaissance le 30 mars 2007 ( ci-joint justificatif pièce N° )

Qu’une opposition est en cours sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle et enregistré le 12 avril 2007 sous la référence du dossier N° Z 07/82.712.

La cour d’appel de Toulouse, dans un tel contexte ne peut se prévaloir d’un quelconque titre exécutoire pour couvrir cette détention arbitraire depuis le 9 mars 2006.

Les autorités saisies ont toujours fait le silence sur cette situation juridique constitutif de déni de justice et confirmant la détention arbitraire subie, après l’avoir volontairement tolérée par les différents refus de mises en liberté et tout en sachant que toute la procédure faite à mon encontre est entachée de nullité sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du NCPP.

SUR LES DIFFERENTES SAISINES DES AUTORITES

En lettres recommandées et réponses

Le 21 décembre 2006, saisine de Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse et Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, ma demande d’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 formée le 15 juin 2006 et non entendue devant la cour, demande restée sans réponse.

Le 9 janvier 2007, saisine de Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 20 janvier 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Substitut de Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 26 janvier 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice, Procureur Général de Toulouse et pour ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 5 mars 2007, saisine de Madame Le juge de l’application des peines au TGI de Toulouse et pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 10 mars 2007, saisine de Monsieur Jean Louis NADAL Procureur Général à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse encore à ce jour.

Le 12 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République de Toulouse et pour plainte contre le greffier de la MA de Seysses et pour me faire obstacle à mes voies de recours et pour détention arbitraire confirmée, demande restée sans réponse.

Le 16 mars 2007, saisine de Monsieur JOLY Magistrat à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 17 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République d Toulouse, Madame IVANCICH ; Monsieur THEVENOT, concernant ma détention arbitraire et les oppositions en cours et non entendues encore à ce jour, demande restée sans réponse.

Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur KATZ Directeur régional de l’administration pénitentiaire à Toulouse et pour soulever ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur le Procureur de la République de Montauban et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 27 mars 2007, saisine de Monsieur le Ministre de la Justice et concernant une plainte contre des Magistrats, pour crime et pour avoir rendu une ordonnance d’aide juridictionnelle en indiquant que j’étais avocat , alors que je ne le suis pas et plainte pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 7 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant un dossier de détournement de ma résidence Principale pendant ma détention et concernant aussi ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 9 avril 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 16 avril 2007, ordonnance rendue par Monsieur RIVE Fabrice juge d’instruction à Toulouse et suite à ma plainte déposée pour détention arbitraire, moyen discriminatoire par la demande de versement d’une consignation de la somme de 10500 euros alors qu’il y a atteinte à ma liberté individuelle et que je suis sans ressource, déni de justice confirmé

Le 18 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant l’opposition formée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006 N° 622, demande restée sans réponse pour obtenir une date d’audience, à ce jour le déni de justice et confirmé.

Le 19 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 3 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 5 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.

Le 6 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 12 mai 2007, saisine de Monsieur DAVOT Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 17 mai 2007, saisine de Monsieur Nicolas SARKOZI, Président de la République et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 19 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.

Le 29 mai 2007, saisine de Madame ELHARRAR André, Greffier en chef service pénal à la Cour d’appel de Toulouse pour demander à quelle date l’opposition du 15 juin sur l’arrêt du 14 juin 2006 a été porté à la connaissance de la chambre criminelle et à quelle date cette opposition était elle programmée devant la cour d’appel, demande restée sans réponse.

Le 25 juin 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Avocat Général à la cour d’appel de Toulouse et concernant l’opposition enregistrée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006, a quelle date elle est prévue pour être entendue et plaidée, demande restée sans une réponse.

Le 29 juin 2007, plainte à Madame RACHIDA –DATI, Ministre de la justice et pour détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 3 août 2007, plainte adressée à Monsieur le responsable de la gendarmerie de Montauban pour détention arbitraire et atteinte à ma liberté individuelle, plainte restée sans réponse.

Le 4 août 2007, plainte pour détention arbitraire adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne Jean François CARENCO à Toulouse et afin qu’il saisisse les autorités compétentes, demandes restée sans réponse.

Le 9 août 2007, plainte au Doyen des juges du TGI de Paris et pour détention arbitraire, restée sans réponse encore à ce jour et contre, avec constitution de partie civile.

· Monsieur CAVES Michel ; Magistrat ; Président de la Chambre des criées et JEX.

· Monsieur THEVENOT ; Magistrat ; Substitut du Procureur de la République.

· Monsieur PAUL MICHEL ; Magistrat ; Procureur de la République.

· Monsieur SYLVESTRE ; Magistrat ; Avocat Général.

· Monsieur DAVOST ; Magistrat ; Procureur Général.

· Monsieur CARRIE ; Magistrat ; Premier Président.

· Madame IVANCICH ; Présidente de l’audience du 15 février 2006..

· Monsieur PUJOS SAUSSET ; Magistrat ; Président 3eme chambre appels correctionnels.

· Madame SALMERONE ; Magistrat.

· Monsieur BASTIE ; Magistrat.

· Monsieur SUQUE ; Magistrat

· Monsieur LAPEYRE ; Magistrat.

· Madame DOURNE ; Magistrat.

· Monsieur OULES ; Magistrat juge des libertés et de la détention.

· Monsieur PETIPAS ; Directeur de la MA de Seysses.

· Monsieur DELANCELLE Directeur de la MA de Montauban.

Le 20 août 2007, saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de Paris et pour être assisté dans ma défense, concernant ma plainte déposée au doyen des juges à Paris, demande restée sans réponse.

Le 22 août 2007, saisine de Monsieur le procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire et suite çà mon opposition sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle alors qu’il existait une opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, demande restée sans réponse.

Le 10 septembre 2007, reçu courrier de Monsieur André VALLINI Député de l’Isère à l’assemblée nationale m’informant que ma demande concernant un dysfonctionnement de notre justice et suite à ma détention arbitraire, dossier transmis à Madame RACHID - DATI Ministre de la Justice, de cette dernière, aucune réponse, le dossier étant en sa possession par le président de la République Monsieur SARKOZI Nicolas.

Le 13 novembre 2007 plainte à Madame RACHIDA- DATI Ministre de la justice.

SUR LA RESPONSABILITE DE L’ETAT

Des faits criminels ci-dessus subis par Monsieur LABORIE.

Représenté Monsieur L’agent judiciaire du trésor, ayant ses bureaux à Paris 75703 6 rue Louise Weiss, Bâtiment Condorcet

La procédure devant être déclarée nulle à l’encontre de Monsieur LABORIE André sur le fondement des l’article 802 aliéa 46 du NCPP, ce dernier est en droit de demander la condamnation de Monsieur THEVENOT « Instigateur » et de ses complices, obtenir réparation des différents préjudices subis

DEMANDE EN REPARATION

Des préjudices subis

Sur les préjudices subis par Monsieur LABORIE André et sa famille.

LE CONTEXTE DANS LEQUEL

NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE A ETE DETOUNEE

SYNTHESE DE LA PROCEDURE.

Sous la responsabilité de l’Etat français, représenté par l’agent judiciaire du trésor ayant ses bureaux à Paris 75703 6 rue Louise Weiss, Bâtiment Condorcet

Procédure innitié par la SCP d’avocats R.MERCIE ; E. FRANCES ; M. JUSTICE - ESPENAN

I / SUR MA DETENTION ARBITRAIRE SUBIE

J’ai été pris en otage par le parquet de Toulouse en date du 14 février 2006 et incarcéré sous couvert d’une procédure judiciaire irrégulière sur le fond et la forme dans le seul but de faire obstacle à de nombreux dossiers sensibles contres des autorités et donc je suis victime et pour me spolier ma résidence principale par faux et usage de faux et vendu aux enchères sans moyen de défense, sans débat contradictoire, détenu entre 4 murs à la MA de Seysses et en violation de toutes mes voies de recours.

J’ai fait l’objet d’une procédure préméditée et auto forgée en comparution immédiate article 395 du NCPP et après une garde à vue, mis en détention sur le fondement de l’article 396 du NCPP pour une durée ne pouvant excéder 3 jours jusqu’à ma comparution devant le tribunal.

En date du 15 février 2006 alors que le tribunal était incompétent suite à une requête déposée à la chambre criminelle avec joint l’effet suspensif pour suspicion légitime de la juridiction Toulousaine, me refusant le renvoi, refusant les pièces de la procédure demandées par écrit et oralement.

Qu’un jugement a été rendu en violation de tous les moyens de défense, en violation de l’article 6 et 6-1 de la Convention européenne des droits d l’homme.

Que ce jugement est entaché de nullité sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du Nouveau code de procédure pénale.

Le tribunal a statué par une décision spéciale et motivée sur mon maintient en détention, sur le fondement de l’article 397-4 du nouveau code de procédure pénale.

Qu’une voie de recours, un appel a été formé sur ce jugement le 16 février 2006 et était applicable l’article 148-2 du NCPP.

La cour d’appel se devait de statuer dans le délai de 20 jours, en l’absence de décision contradictoire sur mon maintien en détention, j’aurai du être libéré par la maison d’arrêt de Seysses représenté par son directeur légal.

Aucune décision n’a été rendue par la cour d’appel de Toulouse le 9 ou le 10 mars 2006 et la M.A de Seysses aurait du me libérer suivant l’article 148-2 du NCPP.

Ce sont les raisons pour lesquelles je revendique ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006, caractérisée et incontestable au vu des éléments et preuves produites.

Que de nombreux magistrats ont tolérés cette détention arbitraire par mes différentes demandes de mises en libertés refusées alors que j’étais déjà arbitrairement détenu et depuis le 9 mars ou le 10 mars 2006 et bien même depuis le 15 février 2006 par l’incompétence du tribunal à statuer dans la procédure en comparution immédiate.

Des voies de recours en cassation ont été saisies, j’ai toujours eu un refus à l’accès à la Cour de Cassation alors que ces arrêts étaient tous entachés de nullités.

Pour couvrir cette détention arbitraire depuis le 9 mars 2006, la cour d’appel a jugé sur le fond des poursuites le 30 mai 2006, en violation de tous mes droits, sans un débat contradictoire, en mon absence, en l’absence de mon avocat, en attente de l’octroi de l’aide juridictionnelle et en l’absence des pièces de la procédure, en refusant nos demandes de renvois, en l’absence de réponse de Monsieur le Premier Président, ce dernier saisit par une requête en récusation de la Cour, composée des mêmes magistrats qui avaient participés et rendus tous les refus de mises en libertés et qui étaient poursuivis juridiquement comme il sera expliqué au cours de mes écrits.

Que sur cette audience du 30 mai 2006, un arrêt a été rendu le 14 juin 2006, entaché de nullité sur le fondement de l’article 513 alinéa 11 et 802 alinéa 46 du NCPP, j’ai formé une voie de recours, une opposition dans le seul but de ré-ouvrir les débats contradictoirement et respecter l’article 6 de la C.E.D.H.

Cette opposition a été enregistrée à la M.A de Seysses en son greffe en date du 15 juin 2006.

La Cour d’appel de Toulouse se refuse d’entendre l’opposition dans le seul but de couvrir cette détention arbitraire, la Cour d’appel n’a pas envoyé l’acte d’opposition à la cour de cassation dans le seul but et pour rendre irrecevable mon pourvoi formé le 19 juin 2006 sur l’arrêt du 14 juin 2006.

La malice de la Cour d’appel était que la chambre Criminelle ne soit pas mise au courrant de l’opposition dans le seul but quelle statue sur l’irrecevabilité du Pourvoi.

Si en connaissance de l’opposition, la cour de cassation, « la chambre criminelle » ne pouvait pas faire obstacle à l’accès a celle-ci sur le fondement de l’article 567-7 du NCPP « cet article indiquant que le pourvoi est recevable que si l’opposition a été purgée.

A la demande de la cour d’appel de Toulouse, en violation de toute une procédure contradictoire devant la cour de cassation, cette dernière a rendu un arrêt en date du 6 février 2007 me refusant l’accès à la cour de cassation alors que l’arrêt rendu le 14 juin 2006 faisait l’objet d’une opposition depuis le 15 juin 2006 et toujours non purgée par la Cour d’Appel de Toulouse.

Cet arrêt du 6 février 2007 rendu par la cour de cassation, en violation de tous mes droits de défense et règles de procédures, à la demande de la cour d’appel de Toulouse et dans le seul but de rendre exécutoire l’arrêt du 14 juin 2006 , pour couvrir ma détention arbitraire.

Cet arrêt a fait l’objet d’une opposition enregistrée après saisine de Monsieur l Procureur Général prés la Cour de Cassation le 12 avril 2007, tardivement pour des raisons qui ne m’incombent, obstacle de la MA de Seysses sous les ordres de la cour d’appel de Toulouse à ne plus me prendre les voies de recours, saisine de Monsieur le Procureur Général après avoir saisi Madame JOLY Présidente qui a rendu l’arrêt du 6 février 2006.

Ces agissements de la Cour d’Appel de Toulouse sont dans le seul but d’étouffer cette détention arbitraire et en compensant par une condamnation, qui ne peut être régulière par les voies de recours en cours et non purgées.

L’administration pénitentiaire ne peut détenir un quelconque acte de condamnation valide et définitif par la voie de recours non purgée par la cour d’Appel, « opposition du 15 juin 2006 » et par aussi l’opposition enregistrée par la chambre criminelle le 12 avril 2007 et sur l’arrêt du 6 février 2007.

Ma détention arbitraire est bien établie et comme le sera confirmée par les preuves apportées.

Les confirmations sont apportées par des actes juridiques incontestables, par des Magistrats poursuivis à ce jour sous la responsabilité et par substitution de l’Etat Français.

Informant que toutes les décisions rendues par la juridiction Toulousaine ont toutes été rendues par des Magistrats qui étaient poursuivis par moi même pour des fautes lourdes et personnelles et qui se sont refusés de respecter la procédure de récusation, agissement dans le seul but de porter préjudice à moi même.

C’est agissement des magistrats de la cour d’appel ont bien été confirmé par les décisions rendues et par les dires d’une greffière qui a dit que les magistrat voulaient anéantir Monsieur LABORIE André, entre autre Monsieur PUJOS SAUSSET poursuivi par moi même. (Ou est l’impartialité ?).

Tous les magistrats impliqués dans la procédure ont eu tous un rôle bien déterminé et qui pour chacun va être expliqué avec preuve à l’appuis, des infractions commises et de l’intention de vouloir commettre ces infractions, le pourquoi et le comment, la volonté de poursuivre Monsieur LABORIE André pour le faire taire et lui faire obstacle à de nombreux procès en cours et à l’exercice à titre bénévole au seing d’une association défendant de nombreuses victimes de la justice.

Ces faits sont très graves, faits criminels dont une plainte a été déposée à Monsieur le Doyen des juges au T.G.I de Paris en lettre recommandée le 16 août 2007 et à ce jour resté encore sans réponse.

· Cette prise d’otage constituant un fait criminel pour atteinte à ma liberté individuelle d’une durée de plus de 7 jours, depuis le 9 mars 2006 et jusqu’au 14 septembre 2007.

Ces faits sont réprimés par les articles 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal, et sur le fondement de l’article 126 ; 136 du NCPP.

Sont impliqués les magistrats suivants qui ont connus de l’affaire.

Les personnes impliquées dans cette prise d’otage et les personnes qui ont tolérés ma détention arbitraire, sont les personnes physiques suivantes :

· Monsieur CAVE Michel Magistrat à la chambre des criées.

· Monsieur THEVENOT Magistrat du Ministère Public.

· Monsieur Paul MICHEL Magistrat du Ministère Public

· Monsieur SILVESTRE Magistrat du Ministère Public.

· Monsieur DAVOST Magistrat du Ministère Public.

· Monsieur CARRIE 1^er Président

· Madame IVANCICH Magistrat.

· Monsieur PUJOS SAUSSET Magistrat

· Madame SALMERON Magistrat

· Monsieur BASTIE Magistrat.

· Monsieur SUQUE Magistrat

· Monsieur LAPEYRE Magistrat.

· Madame DOURNE Magistrat.

· Monsieur OULES Magistrat G.L.D.

· Monsieur PETIPAS Directeur de la M.A de SEYSSES.

· Monsieur DELANCELLE Directeur de la M.A de MONTAUBAN.

II / SUR LE DETOURNEMENT DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE

SUR LES VOIES DE FAITS CONSTITUTIVES DE DELITS AYANT PERMIS LE DETOURNEMENT DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE.

En ces termes repris ci-dessous dans l’assignation portée à la connaissance de monsieur le Procureur de la République de Toulouse.

AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROCEDURE

Monsieur CAVE Michel après avoir porté une dénonciation calomnieuse à mon encontre pour des faits qui se seraient produit le 6 octobre 2005 « outrage » à l’audience de la chambre des criées ou j’étais régulièrement présent par assignation à comparaître.

· Cette dénonciation calomnieuse était dans le seul but de me porter préjudice et m’écarter de la procédure de saisie immobilière alors que la récusation de la greffière Madame PUISSEGUR était régulière assignée en audience correctionnelle après autorisation de Monsieur le Procureur de la Répubique.

Monsieur CAVE Michel a ordonné la vente de notre résidence principale en violation de toutes les règles de droit, violation des droits de la défense, décision prise sur des actes obtenus par faux et usage de faux. (Voir assignation) et pièces du dossier.

· Monsieur CAVE Michel savait que j’étais incarcéré au moment de la procédure sans aucun moyen de défense.

Monsieur CAVE a rendu un jugement le 29 juin 2006 en audience publique au profit de la Commerzbank n’étant pas créancière et concernant une subrogation en saisie immobilière, en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC, Monsieur et Madame LABORIE non avisés de la procédure faite à leur encontre contraire à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH, ne pouvant de ce fait respecter un quelconque débat contradictoire.

Monsieur CAVE avait pourtant la connaissance que ce commandement du 20 octobre 2003 avait fait l’objet d’une assignation en contestation, une opposition par acte d’huissier de justice signifiée le 30 octobre 2003 devant le juge de l’exécution et comme l’atteste un arrêt rendu par la cour d’appel de TOULOUSE en date du 15 mai 2006.

Monsieur CAVE savait que la chambre des criées ne pouvait être saisie par la saisine du juge de l’exécution le 30 octobre 2003 et d’autant plus que le commandement irrégulier sur le fond et la forme a été publié sans respecter le délai minimums de 20 jours. ( Nullité de la procédure).

Monsieur CAVE savait que ce commandement irrégulier et irrégulièrement publié ne pouvait saisir la chambre des criées, il n’existait en plus aucun pouvoir en saisie immobilière valide, la société Athéna banque n’ayant plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

Monsieur CAVE savait que le pouvoir du 9 septembre 2002 ayant servi aux poursuites de saisie immobilière était un faux, la société Athéna banque n’existait plus juridiquement depuis 1999 et que la société AGF sous les référence du RCS dans la commandement n’existait plus depuis le 13 février 2003, (info greffe en date de mai 2004).

Monsieur CAVE avait pris connaissance que Monsieur et Madame LABORIE avaient obtenu un jugement le 19 décembre 2002 annulant la procédure de saisie immobilière et interdisant ces trois banques, CETELEM ; PASS ; ATHENA pour une durée de 3 ans la délivrance d’un nouveau commandement et d’une nouvelle publication.

Monsieur CAVE avait la connaissance que les poursuites en saisie immobilière avaient été continuées par une requête présentée par Maître MUSQUI Avocat au nom des trois sociétés déboutée de la procédure par le jugement rendu le 19 décembre 2002, requête entachée de faux, la société Athéna banque n’existait plus en 2003.

Monsieur CAVE savait et était conscient que la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement.

· Par le jugement du 19 décembre 2002.

· Par l’absence d’un pouvoir valide.

· Par le commandement du 20 octobre 2003 irrégulier.

· Par sa publication irrégulière le 31 octobre 2003

· Par le faux et usage du faux pouvoir du 9 septembre 2002

· Par l’irrégularité du cahier des charges.

· Par le jugement du 19 décembre 2002.

· Par l’arrêt du 16 mai 2003, inexistence juridique de la société Athéna banque impliquant la nullité de tous les actes.

· Par l’inexistence juridique de AGF, radié le 13 février 2003 au RCS sous la dénomination inscrite sur le commandement du 20 octobre 2003

Monsieur CAVE a agit en toute sa conscience à rendre un jugement le 29 juin 2006 sous tous les éléments ci-dessus, sa décision est entachée de faux en écritures publiques ayant des conséquences graves et préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE ayant ordonné la vente aux enchères publiques le 21 décembre 2006 et encore plus par la violation des voies de recours introduites et portées à sa connaissance par lettre recommandées pendant que j’étais détenu.

Les complicités :

· De Maître MUSQUI Avocat pour le compte de ces clientes

· De Maître PRIAT huissier de justice pour le compte de ces clientes

· De la SCP D’avocats FRANCES ; JUSTICE – ESPENAN ; MERCIER pour le compte de sa cliente.

Les explications et les raisons du procès devant le JEX

Assignation principale en nullité d’un jugement d’adjudication rendu par excès de pouvoir le 21 décembre 2006 par la chambre des criées au T. G . I . de Toulouse et autres actes liés. La chambre des criées profitant que Monsieur André LABORIE soit détenu, sans moyen d’action à agir pour sa défense, sans pouvoir obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle malgré l’absence de revenu, en violation de tout débat contradictoire et voies de recours saisies en cassation sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 et du 20 octobre 2006 renvoyant la vente au 21 décembre, ce dernier faisant l’objet d’un pouvoir en cassation.

Difficulté à la cour de cassation, pour info, discrimination à l’accès et refus systématique d’obtenir l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat alors que la procédure est obligatoire par avocat ?

La compétence d’attribution du juge de l’exécution difficultés propres aux jugements

Passé en exécution forcée, par excès de pouvoir.

Suspension de la procédure. – Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date de l'adjudication ( Cass. 2e civ., 8 avr. 1998 : D. 1998, inf. rap. p. 125).

- En l’espèce, le juge de l’exécution a été saisi de contestation sérieuses sur le commandement du 20 octobre 2003 frappé de nullité et par assignation d’huissier de justice, acte délivré avant la publication irrégulière soit le 31 octobre 2003 avant sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 ne respectant pas le délai de 20 jours minimum à la date de la signification de commandement.

17. – Les juridictions de l'exécution, du premier et du second degré, se sont, sur cette question, partagées. Certaines ne se sont reconnu compétence que lorsque les difficultés s'élevaient à l'occasion de l'exécution forcée (V. par exemple, CA Douai, 16 déc. 1993 : Gaz. Pal. 1994, 2, somm. p. 808. – TGI Grenoble, JEX, 27 juin 1994 : JCP E 1995, II, 22417, note R. Martin).

18. – La Cour de cassation a fixé les premiers repères dans un avis du 16 juin 1995 (Bull. civ. avis, n° 9 ; JCP N 1996, II, p. 242 ; RTD civ. 1995, p. 691, obs. R. Perrot). Il s'agissait en l'espèce d'un cautionnement donné par acte authentique et dont le juge de l'exécution était pressé à titre principal de prononcer la nullité pour cause d'insanité d'esprit de la caution. La Haute Juridiction prend nettement le parti de l'interprétation étroite. "Le juge de l'exécution, estime-t-elle, ne peut être saisi des difficultés relatives aux titres exécutoires qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre".

La leçon était, sous ce premier aspect, parfaitement limpide. Le juge de l'exécution n'est pas le juge du titre exécutoire, et singulièrement de l'acte notarié, pris en tant que tel. Il est le juge des opérations d'exécution, et il n'est que cela (R. Perrot, op. cit., p. 692). C'est à l'occasion, et à l'occasion seulement, des contestations portant sur la mesure d'exécution forcée que les difficultés relatives aux titres exécutoires peuvent lui être soumises. Elles constituent des incidents de ces mesures d'exécution.

25. – Le juge de l'exécution saisi de difficultés relatives à l'exécution forcée est en premier lieu compétent pour vérifier l'existence du titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie ( CA Paris, 28 mai 1997 : Bull. avoués 1997, p. 99).

28. – La disparition du titre judiciaire peut également trouver sa source dans la caducité qui le frappe. Le juge de l'exécution est à coup sûr compétent pour connaître du moyen pris de la caducité du jugement par défaut ou du jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois de sa date (NCPC, art. 478) lorsque le débiteur invoque cette caducité comme défense à une mesure d'exécution engagée contre lui.

- Le jugement d'adjudication ne peut être attaqué que par la voie d'une action principale en nullité (Cass. req., 29 juill. 1890 : S. 1891, 1, p. 200. – CA Bourges, 23 janv. 1978 ss Cass. req., 5 août 1878 : DP 1879, 1, p. 71 ; S. 1880, 1, p. 254).

- Qu'il s'agisse d'actes notariés ou de jugements, les difficultés relatives aux titres exécutoires ne relèvent de la compétence du juge de l'exécution que si elles s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée (V. n° 16 s.).

- Exécution forcée de titre de créance invalide

- Exécution forcée d’un commandement invalide.

- Exécution forcée d’un jugement de subrogation

- Violation de la contradiction l’exés de pouvoir

Monsieur André LABORIE a été incarcéré depuis le 14 février 2006, démuni de tout moyen de défense, privé d’avocat, démuni de moyen financier, refus systématique de l’aide juridictionnelle, atteinte à ma liberté individuelle, ne pouvant apporter par aucun moyen quelconque la substance contraire aux demandes « basée sur faux et usage de faux éléments » de la partie adverse devant la tribunal, aucun débat contradictoire en audience publique n’a pu avoir lieu.

Art. 14. NCPC - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Art. 15. NCPC - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Art. 16 NCPC - (CE ass., 12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a. : Rec. CE, p. 371 ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art. 1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Art. 17.NCPC - Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

La décision à l'encontre de laquelle la nullité est demandée est affectée d'un vice grave.

SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES

Rappel :

L’article 551 du ACPP, il ne sera procédé à aucune saisie immobilière qu’en vertu d’un titre exécutoire et pour chose liquides et certaine et exigible.

I / La chambre des criées ne peut être saisie que par :

· a) Un acte hypothécaire authentique valide. ( avec créance certaine, liquide et exigible)

· b) Un commandement aux fins de saisie immobilière valide.( avec créance certaine, liquide et exigible).

I / a) Sur l’absence d’un acte authentique de la COMERZBANK

La Commerzbank se prévaut d’une affectation hypothécaire du 2 mars 1992 pour faire valoir d’une créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cet acte est a ce jour inscrit en faux en écritures publiques de notre part, acte porté en notre connaissance seulement en 2007 et dans une procédure devant la cour d’appel de Toulouse. ( Pièce ci jointe N° 1 ).

Que cet acte authentique est non signé de Monsieur et Madame LABORIE et quand bien même il est fait mention qu’une procuration a été donnée à un mandataire, celle-ci n’est pas produite à l’acte lui-même pour en vérifier son contenu et d’autant plus qu’il n’a jamais été produit de projet d’affectation hypothécaire signé de Monsieur et Madame LABORIE.

En conséquence : sur la nullité de l’acte notarié, a pour effet de lui retirer le caractère authentique et exécutoire.

I / a) 1 / Sur l’absence d’une créance liquide certaine est exigible de la COMMERZBANK

Par arrêt du 16 mars 1998 la cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt contracté entre les époux LABORIE et la Commerzbank suivant offre en date du 16 janvier 1992 et pour violation des règles d’ordres publiques, annulant la procédure de vente sur saisie immobilière. ( pièce ci jointe N° 2 )

I/ a) 2 Sur le remboursement du capital emprunté à la commerzbank.

Bien que l’acte hypothécaire soit entaché de nullité , celui-ci indique bien que le capital doit être remboursé en une seule fois, au moyen des fonds provenant de la capitalisation d’une assurance vies souscrite auprès de la DEUTSCHE LLYOD, durée du prêt 20 ans, soit en l’année 2012.

Le capital emprunté était de la somme de 647.357 francs soit 98 688 euros ( pièce jointe N° 3).

La somme versée aux époux LABORIE par la Commerzbank était de la somme de 590.000 francs, soit 89944 euros. ( pièce ci jointe N° 3 ).

Il n’y a jamais eu de déchéance de paiement de prime produite par la Commerzbank gérante de notre compte bancaire et au profit de la DEUTSCHE LLYOD, le montant de la prime d’assurance étant de 549 DM ( précisant que le DM était à 3.40 franc) soit en franc la somme de 1866 francs, soit à ce jour 284.47 euros.

La Commerzbank était en possession de la somme de 405.824 francs soit la somme de 61867.47 euros à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse pour assurer le paiement des primes à la DEUTSCHE LLYOD sommes versées par Monsieur et Madame LABORIE. ( pièces ci jointes N° 4 relevés de compte ).

La Commerzbank assurant la gestion de notre compte bancaire ouvert dans ses livres avait suffisamment et jusqu’à ce jour la somme nécessaire pour assurer la prime à verser à l’a assurance vie DEUTSCHE LLYOD et pour 217 échéances mensuelles dont la première était le 31 mars 1992., soit pour une durée de 18 ans.

Calcul du nombre d’échéances : 61867, 47 euros / 284,47 euros = 217,17 échéances.

Soit : du 31 mars 1992 + 18 ans = jusqu’en l’an 2010.

La Commerzbank est forclose dans son action à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE qui ne sont pas débiteur de la Commerzbank à ce jour et jusqu’en 2012 ou le capital doit être remboursé en sa totalité par l’assurance vie DEUTSCHE LLYOD.

La Commerzbank ne peut faire valoir dans son exécution un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 remettant en cause l’arrêt du 16 mars 1998, la signification de cet arrêt étant irrégulière sur la forme, n’a pas été signifiée en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme le précise l’acte d’huissier du 5 juin 2001 ou l’acte a été seulement déposée en mairie et en violation des textes, articles 653 à 658 du NCPC.

– La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

–

L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention préimprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2^ème civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629).

Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2^ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24).

Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de saisir la cour d’appel de bordeaux pour que soit débattu les contestations soulevées devant la cour d’appel de Toulouse, sur le fond et la forme de la procédure et la créance même de la Commerzbank, de l’affectation hypothécaire, et de la caution par l’assurance vie la DEUTSCHE LLYOD.

Sur la signification en mairie, les obligations de l’huissier, sous peine de nulité des actes.

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

Une signification ne peut être faite en mairie que si aucune des personnes visées à l’article 655 du nouveua code de procédure civile n’a pu ou voulu recevoir l’acte ( Cass, 2^ème civ, 19 nov, 1998 : Juris- Data N° 1998-004426 ).

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie doit être remise en mairie ( NCPP, art. 656 ).

Les mentions que l’huissier de justice indique sur l’acte relatives aux vérifications qu’il effectue, font foi jusqu’à inscription de faux ( CA Aix-en Provence, 17 juin 1996 : Juris-Data N° 045132 )

- La première condition de validité de la signification faite « en mairie ».est donc le refus ou l’impossibilité, pour les personnes énumérées par l’article 655 du Nouveau Code de procédure civile, de recevoir la copie de l’acte ( CA paris, 7 nov 1986 : GAZ. Pal 1987,1, p.209, note M.Renard ).

- La seconde condition est la certitude que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée dans cet acte. L’huissier de justice doit effectuer toutes les recherches utiles ( Cass. 2^ème civ, 26 juin 1974 et autres….).

Les services de la mairie n’assument pas l’obligation d’envoyer l’acte au destinataire : ils doivent seulement conserver la copie pendant un délai de trois mois, et sont ensuite déchargés ( NCPC, art.656,al.4 )

La signification à personne permet d'acquérir la certitude que l'intéressé a eu connaissance effective de l'acte, l'huissier de justice lui remettant la copie en mains propres. Elle constitue donc le mode de signification de principe, que l'article 654, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile rend obligatoire : « la signification doit être faite à personne ». Ce n'est que si elle s'avère impossible que l'huissier de justice peut tenter de recourir à d'autres modalités (NCPC, art. 655, al. 1).

La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est d faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).

La notification :

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2^ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).

Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification « à domicile » ( Cass.3^ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ).

L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception.

La jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’application de ce principe, et elle n’hésite pas à annuler tout jugement rendu à la suite d’une convocation notifiée par la voie postale qui aurait été retournée avec la mention « non réclamée ».

CONSEQUENCE DE LA NOTIFICATION

Art. 478. du NCPC - Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

À défaut de notification, toute mesure d'exécution est nulle, qu'il s'agisse d'une saisie attribution…… (CA Paris, 8e ch., 5 juill. 1995 : Juris-Data n° 022189) ou d'une procédure de paiement direct (CA Rouen, 1re ch., 5 févr. 1992 : Juris-Data n° 041309).

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

Ainsi, le défaut de notification de la décision dans ce délai prive le gagnant de la possibilité de la mettre à exécution (N. Fricero, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice 1979, p. 449 s., n° 343 s.).

CONCLUSION DE L’ACTION MENEE PAR LA COMMERZBANK

La Commerzbank, n’ayant aucun acte d’affectation hypothécaire valide, celui prétendu à son action est entaché de nullité pour faux en écriture publique.

La Commerzbank n’ayant aucune créance liquide certaine et exigible, devait être déchu de ses demandes devant la chambre des criées.

La cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt La Commerzbank par arrêt du 16 mars 1998 et pour violation flagrante de la loi du 13 juillet 1979.

L’arrêt de la cour de cassation est sans objet car ce dernier n’a jamais été signifié à la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme l’atteste le procès verbal de l’huissier.

Un doute existe sur cet arrêt de la cour de cassation car au vu des violations flagrantes de la loi du 13 juillet 1979, doivent également entraîner la nullité du contrat de prêt.

– Ci-joint, arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1994.

La cour d’appel, dont l’arrêt a été cassé, avait :

- refusé d’appliquer une quelconque sanction relative à la déchéance du droit aux intérêts en indiquant que les offres de prêt comportaient un tableau défaillant le montant des échéances convenues pour chacune des années de remboursement ainsi que le montant total des prêts, le taux d’intérêt annuel, le nombre total des échéances et le coût total réel du crédit offert avec la précision que le tableau d’amortissement avait été fourni avec la réalisation du prêt ;

- également, pour une raison de principe, écarté la demande de nullité du prêt indiquant que la loi du 13 juillet 1979 prévoyait une sanction spécifique et exclusive qui est la déchéance facultative totale ou partielle du droit aux intérêts.

Sur ces deux points, la cassation est intervenue.

- En premier lieu, la cour de cassation juge que l’échéancier des amortissements doit être joint à l’offre préalable et doit préciser pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts.

- Du chef de la violation de cette seule disposition, la Cour de Cassation a prononcé la nullité du contrat de prêt indiquant que le nom respect des dispositions d’ordre public de la loi du 13 juillet 1979 doit être sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts mais encore par la nullité du contrat de prêt.

- Par cet arrêt, la Cour de Cassation pose explicitement le principe de la coexistence des deux sanctions.

- Ainsi, la Cour de Cassation semble s’être attaché à la lettre du texte qui dispose que le prêteur « pourra » être déchu du droit aux intérêts.

- Cette disposition était interprétée jusqu’à présent comme la reconnaissance du pouvoir du juge d’appliquer ou non la sanction selon la gravité du manquement constaté mais devient maintenant, selon l’interprétation qui en a donné par la Cour de Cassation, une option offerte en faveur de la nullité.

SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES

Au prétexte d’un commandement du 20 octobre 2003 valide

En date du 11 mars 2003, le conseil des sociétés CETELEM, ATHENA banque, PASS, Maître MUSQUI avocat a déposé une requête à la chambre des ventes au TGI de Toulouse.

( Ci-joint pièce N° 5 ).

– Le contenu de cette requête et ci jointe en pièce de procédure.

Que par jugement en date du 19 décembre 2002, il a été constaté.

En ce qui concerne la saisie engagée à l’encontre de Monsieur LABORIE selon exploit du 22 octobre 1999, que le commandement n’avait pas été publié dans les quarante jours et que la déchéance était encourue.

Et en ce qui concerne la procédure engagée à l’encontre de Madame LABORIE par exploit du 24 septembre 2002 que la seule mention du débit des frais de publicité au compte de l’avocat poursuivant ne valait pas preuve suffisante de la publication et que faute de publication la procédure n’était pas engagée.

Que le second original en question avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier comme en fait foi le cachet postal.

Que pour reprise de la saisie et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement susvisé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, il y a lieu au juge de la chambre des criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre de et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE ( 3er bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 2002 S N°14, faute de quoi, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

En date du 16 mai 2006

La cour d’appel de Toulouse a reconnu que la société ATHENA banque a fait l’objet d’une fusion absorption par la Banque AGF, approuvée par délibération de l’assemblée générale du 9 décembre 1999. ( ci-joint arrêt du 16 mai 2006 pièce N°6 )

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

Qu’il est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré par la société ATHENA banque le 5 septembre 2003 après cette fusion absorption alors que cette société n’avait plus d’existence juridique.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 5 septembre 2003 dans son entier dés lors que les créancier poursuivant représenté par la même personne morale et ayant donné un seul pouvoir spécial ont délivré un seul commandement et qu’un tel acte unique destiné à la publication est indivisible par sa nature

Qu’en conséquence, la requête présentée le 11 mars 2003, constitue encore un faux en écriture publique, doit d’être déclarée nulle à ce jour.

Doit être donc mis en exécution comme le dit si bien le conseil des partie,

– Aucune autre poursuite ne pouvait être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Soit jusqu’au 24 septembre 2005.

La chambre des criées ne pouvait être saisie par un commandement du 20 octobre 2003 aux fin de saisie immobilière délivrée par la société CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) en l’absence de la requête ci-dessus du 11 mars, frappée de nullité et autre ci-dessous.

· 1) Titres exécutoires de créances réguliers.

· 2) Pouvoir en saisie immobilière réguliers.

· 3) Signification régulière d’un commandement en saisie immobilière régulière.

· 4) Régularité du commandement sur le fond et la forme.

· 5) Publication à la conservation des hypothèques dans le délai légal.

· 6) Dépôt du cahier des charges et son contenu régulier.

· 7) Voies de recours en opposition du commandement du 20/10/03 JEX

· 8) Conséquences, la chambre des criées ne peut être saisie légalement

Ces obligations pour saisir la chambre des criées sont d’ordre public, articles 551 ; 673 ; 674 ; 688 ; 689 ACPC.

Une analyse précise sur l’irrégularité de chacun des actes, annulant la saisine de la chambre des criées.

1) Sur les titres irréguliers et exécutoires de créances.

LE BENIFICAIRE DU JUGEMENT

Le bénéficiaire du jugement qui n'obtient pas spontanément l'exécution des condamnations et qui veut contraindre le perdant doit d'abord disposer d'un titre revêtu de la formule exécutoire.

Il doit ensuite porter la décision à la connaissance de son adversaire en la notifiant. Toutefois, ces deux premières conditions ne permettent la mise à exécution que dans la mesure où le jugement a force de chose jugée et où le gagnant peut en prouver le caractère exécutoire.

Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de recours, ce qui en n’était pas le cas en l’espèce au vu des procès verbaux pré imprimés de la SCP d’huissier PRIAT ; COTIN… qui atteste que la signification des jugements rendus en premier ressort n’ont pu se faire à personne physique.

–

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

En l’espèce les sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) ne peuvent se prévaloir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

Sur l’absence de jugement rendu exécutoire

Aucun jugement n’a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

Selon l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Toute mesure d’exécution qui n’est pas fondée sur un acte revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 119 du Nouveau Code de Procédure Civile, il s’agit d’une nullité de fond qui doit être accueillie sans que celui qui s’en prévaut ait à justifier d’un grief (Cour de Cassation, Soc, 16 juin 1965, Bull. Civ. V n° 470 ; Cour de Cassation, Civ,1^ère, 1^er juillet 1992, Bull. Civ. I, n°194).

Il appartient à la partie adverse de justifier aux débats de la production du jugement revêtu de la formule exécutoire antérieurement à l’édiction des commandements aux fins de saisie immobilière.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

La partie adverse ne peut justifier du caractère exécutoire des décisions en vertu desquelles elle prétend agir.

Il résulte des dispositions des articles 118 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que la nullité de fond fondée sur l’inobservation des règles relatives aux actes de procédure doit être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

1/1Généralité.

Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de recours.

L’une des conséquence essentielles de la notification d’un jugement est de permettre l’exécution forcée de la décision ( NCPC, art.503) et, le cas échéant, d’obtenir le concours de la force publique ( CE, 9 sept. 1994 : JCP 1994GIV, 2377, note M.C. Rouault). A défaut de notification, toute mesure d’exécution est nulle, qu’il s’agisse d’une saisie attribution ( CA Paris, 8^e ch 5 juill.1995 ; Juris-Data n° 022189) ou d’une procédure de paiement direct ( CA Rouen, 1^er ch, 5 févr.1992 : Juris-Data n° 041309).

En revanche, ce n’est pas la notification du jugement qui lui confère l’autorité de la chose jugée ( CA Paris, 4^e ch, 16 nove. 1992 : Juris-Data N) 023077).

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification qui en est faite » ( NCPC, art651). Cette formalité est essentielle à deux point de vue :

- d’une part, elle conditionne l’efficacité même de l’acte de procédure, puisque cet acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure ou son destinataire en est informé ( R. Pervot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit 1981, Fasc,1 p.113. – H.Solus et R. Perrot, Traité de droit judiciaire privé, Sirey 1961, t.l.p.320,N° 350 ).

- D’autre part, la notification est une formalité importante par ses effets puisqu’elle constitue le point de départ de nombreux délais ( V. notament NCPC, art.755 pour la constitution d’avocat devant le tribunal de grande instance, art.757 pour la saisine du tribunal de grande instance ).

Sur le fondement des articles 693 et 694 du NCPC, les jugements ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par la nullité de la signification « irrégulière » dans le délai de 6 mois, les requérant à l’action ne peuvent se prévaloir de leur titre dans cette procédure

a) CETELEM :

La société CETELEM a obtenu deux jugements :

· 1^er) N° 4654/94 du 26 janvier 1995.

La CETELEM a obtenu la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme 123.515,33 fr.

Jugement contradictoire rendu en premier ressort. ( faux en écriture publique )

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 13 février 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes

Ce prêt a été obtenu par la fraude provenant de la banque qui a accepté que Madame LABORIE Suzette ne signe pas de sa propre main l’offre de prêt et pour la seule raison de prendre une commission, demandant à Monsieur André LABORIE de signer pour elle, ce qui est interdit.

Madame LABORIE Suzette informée depuis peu par la procédure en cour entant porter plainte contre la banque pour faux et usage de faux et demander réparation des préjudices sur l’offre de prêt jamais portée à sa connaissance par la société CELELEM.

La signature du co-emprunteur « soit Madame LABORIE » n’est pas conforme à sa signature, elle en prend connaissance et par attestation ci jointe, elle demande la nullité pour vice de fond et se réserve le droit de porter plainte contre la banque. ( Pièce déposée par Madame LABORIE N° 6 ).

Le prêt doit être déclaré nul, sous la propre responsabilité de la banque.

La banque CETELEM a agit délibérément.

Madame LABORIE Suzette ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Monsieur André LABORIE.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes et au vu de l’article 220 du code civil.

· La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’unité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

· ( Loi N° 85-1372 du 23 décembre 1985, art.2 ) Elle n’a pas lieu non plus, s’il n’a été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts ne portant pas aux besoins de la vie courante.

Madame LABORIE Suzette n’a jamais reçu un quelconque courrier de la Banque pour l’éventuelle caution.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

( Voir offre de prêt falsifiée par la Banque CETELEM ) et ( justificatif de signature de Madame LABORIE).( ci-joint pièce N° 7 ).

· N° 2er) 4655/94 du 26 janvier 1995

La condamnation de Monsieur André LABORIE à payer par fraction la somme de 39.045 fr

Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifié à personne, à Monsieur André LABORIE et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 13 février 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances.

· Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° )

La preuve de l’impossibilité de signifier l’acte à personne doit résulter de l’acte de signification lui-même, et non de déclarations postérieures à l’acte ( Cass.2^ème civ, 10 déc 1975 et autres ).

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes

et au vu de l’article 220 du code civil.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

b) PASS:

La société PASS a obtenu par deux jugements.

· 1^er) N° 4762/94 du 10 février 1995.

Obtenant la condamnation de Monsieur André LABORIE à payer par fraction la somme de 20.639.18 fr

Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;

· De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)(3).

· De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)⁽³⁾.