LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

                   

 

CITATION  DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL

CORRECTIONNEL de TOULOUSE.

 

L’an deux Mille trois et le ……………………….

 

 

 

A LA REQUETTE DE :

 

 

Monsieur LABORIE André et pour le compte  de Monsieur et Madame, ( Victimes ) sans profession né le 20 mai 1956 à Toulouse demeurant au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.

 

 

DONNE CITATION A :

 

 

·        Ancienne BANQUE SOVAC IMMOBILIER reprise par la Société GE CAPITAL Bank 20 Avenue André Prothin  92063 PARIS LA DEFENSE Cedex.

 

·        La SCP ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU, 1 rue Montardy 31012 TOULOUSE Cedex.

 

·        Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier demeurant au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, siégeant en la dite ville, au Palais de Justice

 

·        La SCP d’huissiers CABROL et CUKIER 70 boulevard Deltour 31000 Toulouse.

 

 

D’avoir à ce trouver à comparaître le 6 novembre 2003 à 14 heures par-devant et à l’audience de la troisième chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en la dite ville, au Palais de Justice, avenue Jules Guesdes.

 

 

RAPPELANT AU SUSNOMMES

 

 

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.

 

Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat.

 

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

 

Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

 

Si à l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.

 

Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

 

 

 

 

La Banque SOVAC Immobilier ; 

La SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ;

Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier.

Et la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER

 

                                                   

 

                                 

Sont poursuivis pour les délits suivants :

 

·        Abus de confiance, escroquerie. acte réprimé par l’article 313-1 ; 313-2 ; 313-4 du code pénal

 

·        Recel d’abus de confiance, recel d’escroquerie.

 

·        Vol et recel par non respect de la loi et détournement de bien immobilier. acte réprimé par l’article 311-1 ; 311-3 ; 311-4 ; du code pénal

 

·        Atteinte à la personnalité : Acte réprimée par les articles 226-10.  ; article 226-7. du code pénal.

 

·        Escroquerie au jugement dans une procédure de saisie immobilière.

 

·        Recel de fausses informations atteinte aux biens : Acte réprimée par les articles 321-2 ; 321-3 ; 321-4 ; 321-5 ; article 121-7. du code pénal.

 

·        Discrimination par abus d’autorité : « Refus de communiquer les pièces de la procédure »

      acte réprimé par l’Art. 432-7  du code pénal.

 

·        Mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois ». acte réprimé par l’Article 432-1 du code pénal.

 

·        Atteinte à l’action de la Justice :  l’article 434-4 alinéa 2 ; article 121-7. du code pénal.

 

 

 

 

                                                            Action en justice

 

 

Monsieur André LABORIE pour ses intérêts et pour les intérêts de Madame LABORIE est contraint de saisir la juridiction toulousaine après avoir tenté de nombreuses procédures amiables et pour se voir intégralement dédommager des différents préjudices subis lors d’une vente aux enchères d’un bien leur appartenant et sur des saisies irrégulières sans fondement juridique.

 

Que différentes actions ont été  exercées, restées sans réponse depuis 1997 :

 

·        Différentes revendications ont été faites sur la procédures de saisie immobilière.

·        Réclamation des pièces qui sont de droit pour vérification de  différentes procédures faites et portées à notre connaissance après que les faits délictueux aient été accomplis par les personnes susnommées.

·        Réclamations et contestations sur les saisies sur salaire faite contre la SOVAC et en complot des personnes poursuivies

·        Réclamations et contestations d’hypothèques provisoires et définitives irrégulières prises par faux et usage de faux et par le même complot susnommés.

 

Que la dernière réclamation était introduite en civil devant la cour d’appel de Toulouse suite à un refus de Maître Authamayou conseil de la Sovac de fournir les pièces de la procédure pour en vérifier l’exactitude.

 

Que cette dernière a rendu une ordonnance N° 63 le 7 avril 2003 ne pouvant reprendre le fond du litige et qui ne peut remettre et réparer le préjudice causé pour une saisie immobilière irrégulière sur le fond et sur toute la forme de droit, en reconnaissant que le jugement d’adjudication est bien un transfert de propriété.

 

La Sovac Immobilier ne peut nier d’un tel acte délictueux avec la complicité des personnes poursuivies.

 

Raison pour lesquelles au vu des différents délits commis dans la procédure, que Monsieur LABORIE André, pour son compte  et celui de sa famille est fondé sur le fondement des articles 1382 et 1383 de poursuivre devant la juridiction correctionnelle les personnes susnommées.

 

Que tous les faits poursuivis sont déjà reconnus par Maître Authamayou, dans un courrier du 13 juillet 2001 adressé à Monsieur André LABORIE, récapitulant toute la procédure frauduleuse faite à l’encontre des époux LABORIE en 1996 et suivantes.

 

Qu’à ce jour il serait mal fondé que ce dernier s’oppose à l’irrégularité de la procédure diligentée contre Monsieur et Madame LABORIE

 

 

FOND DE LE CITATION.

 

Monsieur André LABORIE pour son compte et dans les intérêts de Madame LABORIE Suzette poursuit les personnes susnommées pour avoir en complot, détourné un bien leur appartenant, situé au 53 chemin de Lalande à Saint Orens de Gameville 31600 et sur les années 1995 et 1996.

 

Qu’en ont suivi plusieurs malversations par ce même complot, par faux et usage de faux dans d’autres procédures liées, détournant au profit de la Sovac des sommes importantes.

 

Que la procédure fondamentale du litige s’analyse sur deux financements de projets et que ces financements  ont pris des proportions inconsidérées par de nombreuses malversations de droit pour récupérer des sommes plus importantes  que la Sovac Immobilier s’était engager à financer initialement.

 

 

Sur le financement du projet au N° 2 rue de l’avenue d’Héliopolis à Saint Orens 31650

 

Une action commerciale  en tant que particulier a été engagée avec l’organisme bancaire la SOVAC immobilier pour le financement d’un projet locatif au N° 2 du lotissement Héliopolis à Saint ORENS de GAMEVILLE.

 

Un prêt a été consenti au époux LABORIE pour ce projet d’un montant de 510.000 francs avec comme garantie hypothécaire, notre bien situé au N° 2 rue de la Forge à Saint ORENS et du bien financé au N° 2 avenue d’Héliopolis a Saint ORENS.

 

Que ce bien a été revendu au cours de l’année 1994 et le prêt a été remboursé en sa totalité pour un capital de 539.917,52 francs comprenant la pénalité de remboursement anticipée.

 

Que la garantie hypothécaire sur le bien financé au N° 2 avenue d’Héliopolis n’a plus à avoir lieu, elle est caduque.

 

Que la garantie hypothécaire sur le bien financé au N° 2 rue de la Forge n’a plus à avoir lieu d’autant plus que les frais de pénalités de remboursement anticipés étient réglés.

 

 

 

       Sur le financement du projet au N° 53 chemin de Lalande à Saint Orens 31650

 

 

La SOVAC sur ses conseils, nous a lancé sur un autre projet immobilier et a financé par acte notarié en date du 26 août 1993 un terrain situé au 53 rue de LALANDE à Saint Orens 31650 en deux parcelles de terrains ( cadastrées E 2742 et 2748 pour 7a59ca ), la moitié indivise d’une parcelle de terrain à usage de passage cadastrée E 2739 pour 1a49 et le tiers indivis d’une parelle de terrain à usage d’accès commun cadastrée E 2738 pour 0a20ca, pour un projet de résidence principale à usage personnel et pour un montant de 296.500 francs. ( voir acte notarié ).sur une durée de 240 mensualités et pour édifier notre résidence principale.

 

Une garantie garanti  réelle de privilège de vendeur par subrogation et privilège de prêteur de denier en premier rang et sans concours sur le bien financé, une hypothécaire de préteur de denier a été prise seulement sur ce terrain situé au N° 53 rue de Lalande sans en donner la garantie hypothécaire du N°2 rue de la Forge à Saint Orens.

 

« Il est rappelé encore que suivant acte notarié le prêt était destiné pour notre résidence principale ».

 

La SOVAC devait financer la construction de ce projet et au dernier moment pour des raisons inconnues s’est désisté, nous causant un préjudice important dans la réalisation de notre résidence principale, désistement considéré comme abus de confiance.

 

    Désistement non justifié de la SOVAC Immobilier dans le financement du projet

portant préjudice aux époux LABORIE.

 

Monsieur et Madame LABORIE ont arrêté d’assurer les échéances du prêt pour ce désacord.

 

Le 17 mars 1995 la Sovac IMMOBILIER a fait délivrer à Monsieur et Madame LABORIE un commandement aux fin de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 335.108, 67 francs en vertu d’une acte notarié en date du 26 août 1993.

 

Monsieur et Madame LABORIE se sont aperçu  qu’il a été publié frauduleusement sur faux et usage de faux  par la Sovac, un commandement de saisie du 17 mars 1995  dont certaines parcelles en indivis ne pouvant être saisies et vendues aux enchères. ( volume numéro 27 ) et le 28 avril 1995, le commandement ne pouvait être pris en compte.

 

Le 31 décembre 1998 Monsieur et Madame LABORIE  ont découvert que la Sovac avait frauduleusement  pris une hypothèque judiciaire provisoire Le 31 août 1995 volume N°1548 en violation de la loi du 9 juin 1991, sans respecter le contradictoire ne pouvant agir pour contester la procédure irrégulière, après avoir utilisé des faux et usage de faux.

 

Que le 21 novembre 1995 la Sovac a pris une hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire du 31 août 1995 sur aucun fondement de créance sachant que la créance que la Sovac fait valoir était déjà prise en  garantie sur l’immeuble  financé au 53 chemin de Lalande et dont une construction était en cour garantissant une valeur supérieure au terrain financé.

 

Ces abus ont été fait sans connaissance des procédures et par la non possibilité d’agir conformément à la loi pour assurer notre défense.

 

Le 16 avril 1996 Monsieur André LABORIE, a fourni par lettre recommandée du 18 avril 1996 à la Sovac immobilier un mandat de vente de Saint Orens immobilier pour leur projet mis à la vente pour un montant de 850.000 francs.

 

 

Courrier de la SCP ISSANDOU- TRAMINI- AUTHAMAYOU en date du 13 juillet 2001 du déroulement de la procédure de vente aux enchères

 

 

 

Ce courrier  envoyé par Maître AUTHAMAYOU est suite à mes différentes contestations lui demandant tous les justificatifs de la procédure après avoir pris connaissance du jugement d ‘adjudication seulement en juin 2001 et qui n’avait jamais été porté à notre connaissance avant.

 

Monsieur et Madame LABORIE ont eu seulement connaissance par un courrier de la SCP ISSANDOU- TRAMINI- en date du 13 juillet 2001 du déroulement de la procédure de vente aux enchères du bien situé au N° 53 chemin de LALANDE à Saint ORENS et sur l’année de 1996, et par la procédure faite par cette dernière à notre encontre en violation :

 

 

Le tout constituant un détournement de propriété et que nous revendiquons depuis que nous avons appris de l’irrégularité des actes.

 

Que ces actes ont été  effectués par des professionnels, des initiés et poursuivis pour les actes délictueux ci dessus. 

 

Et sur le déroulement  suivant :

 

La banque Sovac immobilier s’est prévalue de la déchéance du terme sur un contrat de prêt signé ( Acte authentique passé par devant Maître PAILLHES, notaire à Toulouse le 26.08.1993 ) pour parvenir à délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière sur le bien financé et en cours de construction sur la parcelle cadastrée section E N° 2742 et 2748 au N° 5 et 53 rue de Lalande à saint ORENS.

 

Il est rappelé que la Sovac immobilier est responsable de la déchéance du contrat de prêt par l’obstacle au financement du projet.

Que celle-ci par le manque de conseil et par l’abus de prêt nous a pousser sur un projet que elle même savait ne pas le financer et dans le seul but d’acquérir délictueusement la propriété.

 

Qu’un commandement  a été signifié en mairie de Saint Orens de Gameville le 17 03 1995, ( et non à personne physique ) sous le prétexte que personne se trouvait au domicile situé au N° 2 rue de la Forge, publié au 3° bureau des Hypothèques de Toulouse le 25 avril 1995 vol 1995 S N° 27.

 

Par une lettre recommandée du 28 mars 1995 Monsieur André LABORIE a porté une contestation devant le juge de l’exécution sur la procédure diligentée à notre encontre pour soulever l’irrégularité de la procédure.

Le juge de l’exécution a rendu une ordonnance le 23 mai 1995 déclarant sa saisine irrecevable relevant son incompétence, ne pouvant entendre sur l’ incident de saisi, décision rendue  par une ordonnance du juge de l’exécution en date du 23 mai 1995.

 

Que cette incompétence ne valide pas la régularité du commandement de saisie immobilière qui porte sur des parcelles en indivision et donc insaisissables.

 

Que ce commandement ne peut être poursuivi sous quelques formes que se soit.

 

Maître Authamayou informe sans qu’il en apporte les preuves, que cette ordonnance du JEX aurait été signifiée, en mairie de Saint Orens le 22 juillet 1995 et le 11 août 1995, ( sous encore le prétexte qu’il était pas possible de signifier à personne ).

 

Maître Authamayou informe dans son courrier du 13 juillet 2001 sans qu’il en apporte les preuves, que le cahier des charges pour parvenir à la vente de notre bien situé au 53 chemin de Lalande a été déposé le 06/06/1995.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance et n’ont pu présenter des dires pour soulever la fin de non recevoir, la nullité de la procédure.

 

Maître Authamayou  informe sans qu’il en apporte les preuves qu’une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à l’audience d’adjudication fixée le 07/09/1995 a été déposé en mairie dans les mêmes conditions ( sous encore le prétexte qu’il était pas possible de signifier à personne ) et en date du 09 juin 1995.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance

 

Maître Authamayou  informe sans qu’il en apporte les preuves, que cette sommation a été mentionnée après avoir respecté le débat contradictoire par signification régulière, inscrit en marge du commandement au 3ème bureau des hypothèque de Toulouse le 16/06/95.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance.

 

Maître Authamayou  informe sans qu’il en apporte les preuves, que les époux LABORIE ont eu connaissance de l’audience du 07/09/95.

 

Qu’il est rappelé que la procédure doit être faite et représenté que par avocat pour introduire un dire en contestation.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance

 

Maître Authamayou  informe sans qu’il en apporte les preuves que  Monsieur et Madame LABORIE ont été respectés dans la procédure, que des jugements de renvois ont été ordonnés :

 

 

Les époux LABORIE  n’ont jamais eu connaissance de ces jugements de renvois comme tout acte de la procédure.

 

Maître Authamayou  prétend que ces différents jugements de renvoi auraient été signifiés à Monsieur et Madame LABORIE en date du 30 avril 1996 et sans qu’à ce jours, après diverses procédures en réclamation ne peut en  justifier.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance

 

Maître Authamayou  confond signification à personne et signification à Mairie ( une procédure existe et doit d’être respectée ).

 

Au vu d’une jurisprudence constante ci dessous, la signification en mairie ne donne pas connaissance des actes si ils n’ont pas été retirés.

 

Maître Authamayou  ne peut se prévaloir en tant qu’avocat, professionnel du droit d’acquiescer le non respect de la procédure de saisie faisant obstacle aux droit de Monsieur et Madame LABORIE, par la non connaissance des différentes significations d’actes, soit disant remises à personne.

 

Maître Authamayou  prétend que les biens appartenant aux époux LABORIE, saisis ont été adjugés une première fois le 30 mai 1996 au prix de 110.000 francs puis définitivement le 12 septembre 1996 au prix de 165.000 francs après qu’une surenchère du dixième a été formé.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance

 

Qu’il est rappelé que même cette procédure n’a pu être représentée et assistée d’un avocat obligatoire pour soulever la fin de non recevoir de la procédure, la nullité de tous les actes précédemment non signifiés conformément à la loi.

 

Maître Authamayou  prétend sans en apporter les preuves que le contradictoire a été respecté, que les publicités légales ont été faites ainsi que l’apposition des placards ont été régulièrement effectués tant en vue de l’audience du 30/05/1996 que pour celle du 12 /09/1996.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance

 

Il est précisé que :

 

Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats et pour le compte de la SOVAC, après ne pas avoir respecté la procédure de saisie immobilière par le non respect du contradictoire et par la violation des droits de défense de Monsieur et madame LABORIE a déposé une requête à fin d’ouverture d’une procédure d’ordre amiable pour parvenir au partage du prix d’adjudication et des intérêts.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance

 

Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats ose écrire ces faits après avoir participé à une escroquerie à un abus de confiance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et sans en vouloir fournir les justificatifs de la régularité de la procédure comme il est dit dans son courrier.

 

Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats informe que le dossier a été appelé pour la première fois devant le juge délégué aux ordres au Tribunal de grande Instance de Toulouse le 15/05/1998 soit disant que Monsieur et Madame LABORIE en été avisé par le greffe.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance

 

Encore une fois la procédure est irrégulière, Monsieur LABORIE André était résident espagnol sous les références d’identité suivantes délivrée à Monsieur André LABORIE le 11 novembre 1997 ( N° 289063 NIE X 2341284), par le Ministère de la Justice Intérieure d’Espagne, valide jusqu’au 10 novembre 2002. et suite à ses activités économiques régulièrement déclarées sur le territoire espagnol.

 

Qu’aucun justificatif n’a été encore produit par le greffe et par la SCP d’avocats, du respect du contradictoire pour s’opposer à nos observations.

 

La SCP d’avocat justifie qu’elle a produit devant le tribunal en notre absence et après avoir violé toute la procédure de droit de saisie  une fausse créance de 410.339, 90 francs correspondant soit disant à la créance de sa cliente en date du 09/06/1997 et en ayant conscience que la Sovac avait perçue à titre provisionnel le 02/06/1997 la somme de 168.117,26 francs correspondant au prix de l’adjudication et aux intérêts en distribution.

 

Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats informe  que la procédure s’est achevée par la délivrance d’un procès verbal de règlement amiable en date du 20 août 1999 aux termes duquel il a été alloué à la banque Sovac immobilier la somme de 163.686 francs correspondant soit disant au disponible après règlement des créances privilégiées ( frais de poursuite d’ordre, de consignation du prix et de radiation des inscriptions ).

Même dans cette dernière procédure, Monsieur et Madame LABORIE n’en ont pas été avisé ?

 

Au surplus : Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats, se refuse de communiquer les pièces de la procédure et après que celle-ci a été violée dans le respect du contradictoire et dans la régularité des significations d’actes de saisies, informe que la SOVAC immobilier détient un titre exécutoire parfaitement valable qui l’autorise à poursuivre l’ensemble des actifs de Monsieur et Madame LABORIE et non pas uniquement le bien donné en garantie ?

 

Il est à précisé que cette manipulation  considérée délictueuse, a été faite par La SCP ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU, avocat au barreau de Toulouse sous couvert de la SOVAC, de la SCP d’huissiers Cabrol et Cukier, de la greffière du service de saisie immobilière.

 

Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats dans ce même courrier utilise à nouveau des créances qui sont contestées par les époux LABORIE dans un plan de surendettement et introduites par la SOVAC, par la SCP d’avocat pour seulement nuire encore une fois à leurs intérêts et après que l’arrêt dont ils en font acte a été attaqué par voies de recours et toujours pendantes.

 

Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats reconnaît encore une fois de sa participation dans ce dossier de surendettement pour y avoir introduit pour le compte de sa cliente la Sovac une escroquerie, un abus de confiance provenant d’une procédure de saisie immobilière irrégulière dans ses actes.

 

L’escroquerie l’abus de confiance est bien caractérisée pour avoir introduit de fausses créances pour le compte de la Sovac Immobilier.

 

Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats et pour le compte de la Sovac, reconnaît que c’est bien sur un titre exécutoire ( acte de prêt signé par devant Maître PAILLES le 26 août 1993 ) qu’il a été déposé pour le compte de la Banque SOVAC une requête aux fins de saisie des rémunérations de Madame LABORIE pour avoir paiement de la somme de 394.979 francs selon un décompte de créance soit disant arrêté au 15 novembre 1996 et pour un montant emprunté de 296.000 francs.

 

L’escroquerie est flagrante pour avoir utilisé un titre exécutoire  et sur un décompte du 15 novembre 1996 sur faux et usage de faux, après que la vente aux enchères est eu lieu de force sans avoir respecté déjà à la base le contradictoire dans les différents actes de signification, empêchant aux époux LABORIE  d’agir devant un tribunal conformément à la loi.

 

Maître Authamayou  représentant la SCP d’avocats reconnaît que la requête introduite indûment  a été transformée en intervention et accueilli par le Tribunal d’instance de Toulouse le 06/05/1997 soit avant que le prix d’adjudication et les intérêts ne soient versés à titre professionnel à la banque Sovac immobilier.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance

 

L’escroquerie est encore flagrante

 

Maître Authamayou reconnaît que c’est sur le même titre exécutoire que son cabinet, pour le compte de la Sovac, a inscrit une garantie complémentaire d’une somme évaluée à 250.000 francs par une hypothèque judiciaire provisoire d’autres biens situés au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens de Gameville.

 

Toujours pareil, maître Authamayou indique sans encore une fois en apporter la preuve de la dénonce à personne, se sert toujours de la mairie, acte qui aurait été effectué le 06 septembre 1995 par la même société d’huissier CABROL et CUKIER.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance.

 

L’escroquerie est toujours flagrante, ils opèrent comme ils veulent, sans avertir la victime et passe à la suite des événement et en prenant encore le prétexte ils n’ont pas réagir les époux LABORIE.

 

Comment les époux LABORIE peuvent-ils réagir pour des procédures qui se font délictueusement sans en avoir connaissance des actes et sous prétexte qu’ils étaient averti,t sans contrôle du greffe.

 

Maître Authamayou a le culot de dire : en l’absence de contestation élevée devant le juge de l’exécution du TGI de Toulouse nous avons inscrit le 21/11/1995 une hypothèque judiciaire définitive.

 

Les époux LABORIE n’en ont jamais eu connaissance en temps voulu, comment peut on soulever une contestation ?

 

L’escroquerie est encore flagrante, il est utilisé des faux de l’huissier pour continuer la procédure,  sans les choquer, qu’à chaque fois les époux LABORIE ne pouvait être joint ?

 

 

                  Sur le refus de la communication de toutes les pièces de la procédure

 

 

Monsieur André LABORIE pour le compte du foyer dés qu’il a pris connaissances de saisies sur salaire irrégulières sur le compte de Madame ; des soit-disant créances dans un plan de surendettement  à la banque de France en 1997, des hypothèques mises sur le bien situé au N° 2 rue de la Forge, a contesté ces actes devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance de toulouse.

 

Ces actes sont tous restés sans réponse même au vu de l’irrégularité de toutes les procédures faites à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Des plaintes ont été déposés au Parquet, devant le doyens des juges qui se refuse d’instruire.

 

Les créances de la Sovac après de nombreuses demandes pour vérification, ne sont pas pris en compte devant la juridiction Toulousaine dans un plan de surendettement.

 

Les époux LABORIE au vu de ces différents obstacles ont saisi Maître Authamayou, avocat de la SCP qui s’était occupé de toutes les procédures de saisie et pour obtenir des explications et des preuves de la régularité des actes et suite à aucune connaissance des pièces de la procédure.

 

Maître Authamayou dans son courrier du 13 juillet 2001 s’est refusé de fournir les pièces de la procédure qui leur ont permis de détourner notre bien situé au 53 rue de Lalande.

 

Maître Authamayou s’est refusé de fournir l’intégralité des pièces :

·        Des saisies et d’autres

·        De tous les actes non connus à ce jour et nous concernant dans la procédure de saisie immobilière.

 

Que ce refus leur permet de cacher les vices des différentes procédures faites, dont celles qui leur ont permis de détourner notre bien du 53 rue de Lalande.

 

Aucune saisie immobilière ne pouvait être engagée sans avoir connaissance des actes de la procédure.

 

Il est rappelé qu’une procédure de saisie doit être contradictoire et doit être représentée par seulement un avocat, faut-il que les époux LABORIE soient informés de la procédure.

 

Les époux LABORIE ont justifié d’un mandat de vente d’un montant de 850.000 franc en date du 18 avril 1996 après en être sollicité par la Sovac.

 

La Sovac ou leur conseil n’a pas tenu compte de cette possibilité qui nous été offerte par la loi.

 

 

                                  Sur l’escroquerie l’abus de confiance du prêt consenti.

 

La banque Sovac Immobilier est coupable d’avoir accordé indûment un prêt après avoir laissé entendre sa participation au financement de la construction.

 

La banque Sovac immobilier est coupable d’avoir abuser par le non financement du projet comme il était programmé pour la construction.

 

Pour qu’elle raison la banque Sovac Immobilier a t’elle financé le projet sachant que nos revenus étaient seulement nos salaires de fonctionnaire aux hôpitaux de Toulouse et des différents prêts en cours et connus de leur services par les liaisons informatiques, comme dans le projet financé par la même société au N° 2 rue d’héliopolis.

 

La Sovac, initié dans ces procédures avait prémédité l’escroquerie, l’abus de confiance.

 

Que le projet du N° 53 rue de Lalande ne pouvait que se faire par leur financement programmé et prévu pour notre résidence principale ( voir contrat de prêt ).

 

Que cette facilité de prêt était dans le seul but de se saisir irrégulièrement et délictueusement de nos biens, ne respectant plus le consommateur ( ordre public )

 

Que cette façon d’opérer a été faite par des professionnels, des initiés.

 

Qu’aucune contestation de la Sovac ne pourra être retenue aux vues des différents faits établis ainsi que des procédures irrégulières faites en fraude, d’ordre public pour détourner nos biens et nous causer préjudices sur les différentes saisies irrégulières par les différents actes erronés et non portés à la connaissance des parties pour respecter le contradictoire qui est de droit et la représentation d’un avocat pour faire valoir nos droits dans la défense.

 

La Sovac s’est servi d’actes frauduleux obtenus en violation de la loi et d’ordre public en faisant croire que le contradictoire avait été respecté par les différentes significations.

 

 

 

                                   Sur l’irrégularité des significations faites en mairie

 

 

Il est rappelé que tout acte doit être signifié suivant une jurisprudence constante sous peine de nullité de procédure et de non fin de recevoir.

 

Notification des actes de procédures :

 

Généralité :

 

«  Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification qui en est faite » ( NCPC, art651). Cette formalité est essentielle à deux point de vue :

-         d’une part, elle conditionne l’efficacité même de l’acte de procédure, puisque cet acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure ou son destinataire en est informé ( R. Pervot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit 1981, Fasc,1 p.113. – H.Solus et R. Perrot, Traité de droit judiciaire privé, Sirey 1961, t.l.p.320,N° 350 ).

-         D’autre part, la notification est une formalité importante par ses effets puisqu’elle constitue le point de départ de nombreux délais ( V. notament NCPC, art.755 pour la constitution d’avocat devant le tribunal de grande instance, art.757 pour la saisine du tribunal de grande instance ).

 

L’huissier de justice répond  civilement, disciplinairement et pénalement du bon accomplissement de son mandat ; il peut jouer un rôle d’information à l’occasion de la notification et assure une rédaction correcte des actes ( H. Solus et R.Perrot, op.cit.,p321 s., N° 351 s ).

 

Remise de l’acte à une personne physique :

 

La signification à personne implique une remise matérielle de l’acte à l’intéressé : en principe, on admet que l’huissier de justice n’a pas à lire l’acte ou à le commenter ( CI.Giverdon, actes de procédure : Rép. Pr. civ. Dalloz, 2ème éd., N° 331 s.) son rôle se limitant au seul fait de la remise.

 

Aux termes de l’article 689 du Nouveau Code de procédure civile, la notification est faite «  au lieu ou demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne physique ».

Ce lieu doit s’entendre comme celui de son domicile ou, à défaut, de sa résidence ou de son dommicile élu ( V. infra N° 56 s ).

 

La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est d faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

 

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

 

La preuve de l’impossibilité de signifier l’acte à personne doit résulter de l’acte de signification lui-même, et non de déclarations postérieures à l’acte ( Cass.2ème civ, 10 déc 1975 et autres ).

 

L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention préimprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2ème  civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629).

 

Condition de remise de la copie de l’acte en mairie.

 

Une signification ne peut être faite en mairie que si aucune des personnes visées à l’article 655 du nouveua code de procédure civile n’a pu ou voulu recevoir l’acte ( Cass, 2ème civ, 19 nov, 1998 : Juris- Data N° 1998-004426 ).

 

 

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie doit être remise en mairie ( NCPP, art. 656 ).

Les mentions que l’huissier de justice indique sur l’acte relatives aux vérifications qu’il effectue, font foi jusqu’à inscription de faux ( CA Aix-en Provence, 17 juin 1996 : Juris-Data N° 045132 )

 

-         La première condition de validité de la signification faite « en mairie ».est donc le refus ou l’impossibilité, pour les personnes énumérées par l’article 655 du Nouveau Code de procédure civile, de recevoir la copie de l’acte ( CA paris, 7 nov 1986 : GAZ. Pal 1987,1, p.209, note M.Renard ).

-         La seconde condition est la certitude que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée dans cet acte. L’huissier de justice doit effectuer toutes les recherches utiles ( Cass. 2ème civ, 26 juin 1974 et autres….).

 

Les services de la mairie n’assument pas l’obligation d’envoyer l’acte au destinataire : ils doivent seulement conserver la copie pendant un délai de trois mois, et sont ensuite déchargés ( NCPC, art.656,al.4 )

 

La notification :

 

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).

 

Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification «  à domicile » ( Cass.3ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ).

 

La juridiction saisie doit vérifier que le requérant à bien procédé par voie de signification avant de statuer ( Cass.1ère civ, 11 oct.1994 :Bull.civ.l, N°8 ; D 1994, inf.rap. p.239 ; JCP 1994, éd. G, ll, 2420 ; Juris-data N° 001891.- Cass. Soc.13 nov1996 : Bull.civV, N°385; JCP 1997, éd.G IV, 40).

Viole l’article 670-1 du Nouveau code de procédure civile l’arrêt qui a constaté que le récépissé de la lettre recommandée n’a pas été retourné, et qui a statué sans s’être assuré de la régularité de la procédure ( cass. 2ème civ ; 18 déc. 1996 : JCP 1997,éd. G, IV, 336.- CA paris, 27 sept.1996 Juris- Data N° 022636 ).

 

L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception.

 

La jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’application de ce principe, et elle n’hésite pas à annuler tout jugement rendu à la suite d’une convocation notifiée par la voie postale qui aurait été retournée avec la mention «  non réclamée ».

 

                                                                          *

                                                                     *        *

 

Les époux LABORIE n’ayant pu recevoir aucun acte de procédure, n’ont pu :

 

-         En contrôler la régularité des actes.

-         Agir en justice conformément à la loi.

-         Saisir les voies de recours.

-         Demander l’assistance d’un avocat.

 

Il est rappelé que la signification à personne implique une remise matérielle,  « que l’acte est bien parvenu a son destinataire ».

 

Il est rappelé qu’au vu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui rend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir

 

 

 

                                        Sur la nullité des actes de la procédures

 

Introduction :

 

Il est rappelé que la procédure est principalement l’ensemble des formalité nécessaires pour soumettre une difficulté d’ordre juridique à une juridiction ( Vincent et Guinchard, procédure civile, N°1, la question de la régularité des actes de procédure est essentielle. Il s’agit d’assurer le respect du formalisme indispensable et une pratique correcte de la procédure. La nullité est la sanction normale des conditions de validité des actes de procédure. C’est aussi la sanction la plus grave.

 

Elle provoque l’anéantissement de l’acte irrégulier et par voie de conséquence de tout ce qui a été fondé sur cet acte.

 

La notification est le fait d’apporter à la connaissance d’une personne un fait ou un acte qui la concerne individuellement ( G. Cornu, Vocabulaire juridique ) en matière processuelle, une signification a pour but de porter à la connaissance d’un intéressé un acte de procédure.

 

La France à ratifié le 31 décembre 1973 la convention Européenne des  droits de l’homme dont l’article 6-1 dispose que :  «  Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » Essentiel en toute procédure, les droits de la défense ne sont pas seul en cause, d’autres droits fondamentaux trouvent leur expression dans les procédures d’exécution, particulièrement ( respect de la vie privée, protection du logement, droit à une vie normale.

Il en résulte un renforcement considérable de ces droits fondamentaux qui influe et même infléchit le régime des nullités de procédure en ce que le grief est présumé et pratiquement impliqué dans la violation du droit considéré.

 

 

 

                                             Conditions des nullités de procédures

 

 

Pour qu’une nullité pour vice de forme soit prononcée, il faut que trois conditions soient réunis. Deux sont positives : une cause de nullité et un grief ; une enfin est négative : l’absence de régularisation.

 

-         Absence de signification régulière d’acte de procédure.

-         Absence de droit d’agir.

-         Absence de droit de défense.

-         Absence de se faire représenter par un avocat obligatoire.

-         Absence de vérification de la régularité des actes.

 

Que ces causes de nullités de procédures constituent un délit.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                               Les effets quant à l’auteur de l’acte

 

 

La nullité de l’acte cause en principe un préjudice à la partie dont il est censé émaner. Le Nouveau code de procédure civile prévoit des sanctions contre les auxiliaires de justice responsable.

 

Dommages-intérêts : Les article 650 et 698 du Nouveau code de procédure civile prévoient la possibilité pour le plaideur victime de l’annulation d’un acte d’agir en dommages-intérêts contre l’auteur fautif de l’acte. Une simple négligence suffira ( Solus et Perrot, op. cit. p.392 – Fusil, L’irrégularité des actes de procédure et la responsabilité des huissiers d justice : Rev.huissiers 1988, 1, p. 925.

 

Article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un  dommage, oblige celui ci par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

Article 1383 du code civil : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

 

 

                     Sur la responsabilité  de la SCP d’huissiers, CABROL et CUKIER

 

 

Cour de cassation, 1re civ. 15 décembre 1998 n° 96-15.321 Texte(s) appliqué(s) : art. 1315 Code civil

Les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, doivent rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

 

Cour de cassation, 1re civ. 30 janvier 1996 Texte(s) appliqué(s) : Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 art. 2

L'art. 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire.

 

 

 

          Sur la responsabilité de la SCP ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU

 

 

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, expose l'avocat qui en est l'auteur à une sanction disciplinaire.

 

Les sociétés civiles professionnelles qui sont titulaires d'un office d'avocat peuvent également être poursuivies dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 15 mars 1978 susvisé.

 

Les peines disciplinaires sont celles prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

 

Responsabilité de l’avocat :

 

 

                                                        Devoir de prudence :

 


Il doit prendre toutes précautions pour assurer la régularité et la recevabilité des procédures qu'il engage. (Cf. Paris 1ère Chambre A 03 mai 1989).

Il doit, le cas échéant, solliciter des pièces et instructions complémentaires et vérifier les documents. (Cf. TGI Paris 13 novembre 1989)

L'Avocat est aussi responsable lorsqu'il a dépassé la limite du mandat ad litem qui lui avait été confié.

En cas de dépassement de son mandat, l'Avocat doit réparer les conséquences de ses fautes à cet égard.

 

L'Avocat peut être également déclaré responsable vis-à-vis des tiers à titre personnel, des poursuites abusives ou irrégulières qu'il aurait diligentées.


La jurisprudence est assez nombreuse en ce qui concerne la responsabilité des Huissiers à cet égard.
(Cf. TGI Paris 1ère Chambre - 24 mai 1989, Lyon Chambre Sociale - 26 mai 1989, Cassation Civile 1° - 17 novembre 1993)

Que l'avocat doit être vigilant aux côtés de l'huissier dans les procédures d'exécution où il a également un devoir de conseil.

 

Il doit également vérifier la validité et la licéité de l'acte, ainsi que sa qualification juridique exacte.

 

Il doit remplir très précisément son obligation de conseil, en mettant en garde les parties :
- contre le risque d'annulation,
(Cassation Civile 1°- 25 janvier 1991,

Il doit à la limite refuser de prêter son concours à un acte illicite.
(Cf. Cassation Civile 1° - 15 février 78 Bulletin N° 64,

L'Avocat, comme le Notaire, peut être déclaré responsable de la transmission tardive d'une sommation de prendre communication du cahier des charges (Cassation Civile 1° - 07 juillet 1992 Bulletin N° 223)

L'action en responsabilité contre l'Avocat, comme contre l'ancien Conseil Juridique ou le Notaire, n'est jamais subsidiaire, ce qui veut dire que le client peut l'entamer sans avoir épuisé ses recours normaux.
(Cf. Cassation Civile 1°:
- 05 février 1991,
- 28 janvier 1992,
- 05 février 1991, Bulletin N° 46,
- 13 décembre 1988, Dalloz 89 - page 441,
- 3°- 16 mai 1990,
et Angers 1ère Chambre A - 23 février 1993 inédit)

Le devoir de conseil existe toujours :
- même si les clients ont parfaite connaissance du caractère illicite de l'acte (exemple : prêt SSP fait par un Notaire)
(Cassation Civile 1° - 19 mai 1992).

 

Conséquence

La  SCP ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU est impliqué au vu de la gravité des faits à un  délit de corruption de FONCTIONNAIRES PUBLICS ( greffière et autres ) pour avoir fait exécuter une saisie et une vente aux enchère publique en violation de toute la procédure de droit comme indiquée ci dessus causant un préjudice certain à Monsieur et Madame LABORIE, leur détournant un bien immobilier et de forte sommes d’argent par des voies délictueuses

 

Que ces malversations n’ont pu être effectuées que pour un avantage quelconques des parties.

caractérisé, par la simple sollicitation, directe ou indirecte

 

Il s'ensuit que l'aide ou l'assistance en connaissance de cause à ces actes d'exécution constitue la complicité du délit.


La  SCP avocats, ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU est complice du délit de corruption, dès lors qu'après avoir constaté l’irrégularité de la procédure, a donné au corrompu des instructions, au sens de l'art. 60, al. 1er, c. pén. pour commettre l'action délictuelle de la vente aux enchères. (  CASS.
CRIM., 9 nov. 1995. - -X... et autres).

 

La  SCP avocats, ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU est auteurs et complice des délits qui leur sont reprochés.

 

 

 

Sur la responsabilité de Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier

(Agent public ) poursuivie sur sa faute personnelle.

 

 

    RAPPEL DE LA LEGISLATION sur les agents publics

 

 

Sur  Faute personnelle et excès de pouvoir :

 

 

Il peut arriver que la faute personnelle commise par un fonctionnaire constitue aussi un excès de pouvoir.

 

La jurisprudence est fixée dans le sens suivant : un détournement de pouvoir constitue une faute personnelle si son auteur a été inspiré par l’animosité ou le désir de nuire ( Cass. Civ.27 mars 1950 :JCP 1950,éd.GII,5623 note J.F.L.C ).

 

Il est rappelé dans son ( alinéa 78 de la page 8 éditions techniques- juris- classeur-1993 ) en cas de faute personnelle, c’est l’agent public qui devra supporter le poids des condamnations.

 

 

Conditions d’engagement de la responsabilité pénale des agents publics.

 

 

Imputation de l’infraction.

 

L’imputation d’une infraction est l’opération qui consiste, dans une situation ou plusieurs personnes sont susceptibles d’avoir participé à un comportement in fractionnel, à déterminer la ou les personnes qui sont à même  d’en répondre pénalement.

 

L’imputation peut être réalisée à titre principal, en qualité d’auteur ou de coauteur, ou à titre accessoire, en particulier à titre de complice ( Cass.crim.7 déc.1967 :Bull.crim N°320 ),

 

 

Une autre hypothèse simple est celle ou l’infraction se caractérise par un acte administratif illicite, lorsque l’auteur de l’acte est unique. La jurisprudence lui impute alors l’infraction

( V.par exemple Cass.crim.17 janv.1996 :JCP G1996, IV 1017.- CA Nancy, ch.app.corr,6 mai1999 : Juris-Data N°1999-045069 )

 

Les personnes qui ont concouru à l’élaboration de l’acte sans être les auteurs, notamment en étant consultées ou en participant à la rédaction du projet d’acte, peuvent également se voir imputer l’infraction si, par leur action personnelle, elles ont pu influencer l’auteur de la décision ( Cass. Crim.. 14 janv.1949 : D 1949, jurispr.p.96 ; JCP G 1949, II 4866 ) etc…

 

Obligation d’agir imposée à toute personne informée :

 

Certaines infractions d’omissions résultent d’une obligation d’agir imposée, dans certaines circonstance, à toute personne : ainsi de la non assistance de la personne en danger ( C.pén art.223-6), de l’absention de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre ( C.pén,art.223-7 ) ou de la non dénonciation de crime ou de délit en train de se commettre ( C.pén.art.434-1 ). Ces infractions sont  constituées ou d’une infraction donnée dés lors qu’une personne est informé d’un danger, d’un risque de sinistre ou d’une infraction donnée et s’abstient de prendre, en fonction des pouvoir dont elle dispose, les mesures appropriées. Dés lors, la question de l’imputation est résolue simplement : c’est l’agent informé qui est débiteur de l’obligation d’agir, ou si il n’est pas en mesure de le faire, d’informer à son tour une personne plu compétente ( sur ces infractions,  V aussi infra n°122 )

 

Erreur de droit :

 

S’il n’est pas exclu, par principe, qu’un agent public puisse être fondé à invoquer l’erreur de dit, il semble que celle –ci ne puisse toutefois être retenue que très rarement, dans la mesure ou les fonctions mêmes de l’agent public consistent à assurer l’exécution de la loi et que, dés lors, l’erreur sur le droit devrait constituer à elle seule une faute professionnelle.

 ( Cass.crim,12 oct.1993 : D.1994, jursp.p.129, note Mayer-Comp.Cass.crim.15 sept 1999, N°98-87.588 : Juris- Data N° 1999-003934)

 

Inéligibilité et interdiction d’exercer une fonction publique prononcée par le juge répressif :

 

Les infractions dont peuvent se rendre coupable les agents publics peuvent être assorties de peine complémentaire, de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, défini à l’article 131-26 du code pénal ou de l’interdiction d’exercer une fonction publique définie à l’article 131-27.

 

 

Peines complémentaires pour toutes les atteintes à l’administration publique Commises par des agents publics ( C. pén.art 432-17 ).       

 

Qualité d’agent public :

 

La plus part des infractions spécifiques prévues dans le nouveau code pénal concernent toutes les catégories d’agent publics.

( Editions Techniques- juris-classeurs 2002  page 19 alinéa 127 ).

 

Ces textes visent ainsi soit le fait d’être « dépositaire  de l’autorité publique » ou chargé « d’une mission de service public »

 

 

 

                                 Caractère fonctionnel de la notion  d’agent public :

 

 

Le droit pénal donne de l’agent public la définition suivante : Toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public. ( Editions Techniques- juris-classeurs 2002  page 20 alinéa 129 ).

 

 

                                                 Protection de la chose publique :

 

Protection de l’autorité de l’Etat. Les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal répriment le fait, pour un agent public agissant dans l’exercice de ses fonctions, «  de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois ».

 

Article 432-1 : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende. Soit : 76219.51 euros.

 

Article 432-2 : L’infraction prévue à l’article 432-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1.000.000 francs d’amende. Soit : 152439.02 euros, si elle a été suivie d’effet.

 

 

                                                   Sur la voie discrimination:

 

 

 Réprimé par l’Art. 432-7  du code pénal, la discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende lorsqu'elle consiste:   Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi

 

Toute infraction à la loi  engage la responsabilité propre et personnelle à l’agent public qui en est l’auteur si celui ci est poursuivi sur l’action pénale et sur l’action civile( Editions Techniques- juris-classeurs 1993 page 9 alinéa 83 ).

                                                                      

 

 

 

Sur la responsabilité de la banque SOVAC Immobilier

 

 

La Sovac Immobilier initié du crédit est bien coupable d’abus de confiance et d’escroquerie pour avoir abuser Monsieur et Madame LABORIE pour leur faire souscrire un prêt pour l’achat d’un terrain au 53 chemin de Lalande dans le but d’une résidence principale comme le démontre l’offre de prêt et connaissant que le projet restait à être réalisé, leur faisant croire que le soutient du projet aurait été comme le premier financé par la Sovac et en connaissant parfaitement notre situation financière.

 

Arrêt du 31 janvier 1991 rendu par la 15ème ch B de la Cour d’appel de Paris, que la banque introduit des perturbations dans les relations d’affaires de son client, créant des difficultés imprévues par la rupture brutale du crédit accordé, préjudice dont elle doit réparation.

 

 

Cour d’appel de Caen 1ère ch du 11 octobre 2001.

 

Il est rappelé que l’établissement de crédit engage sa responsabilité lorsqu’il octroie un crédit qui n’est pas adapté eu égard aux facultés financières de l’emprunteur ( sur la question, V.F.D. Poitrinal, Responsabilité des banques pour soutien abusif, Dr. Et Patrimoine N° 15/1994, p.38 ; V également, J. Stoufflet, Retour sur la responsabilité du banquier donneur de crédit, Mélange Cabrillac, Dalloz-Litec, 1999, p.517 ). Et la sanction pour le banquier imprudent pourra être particulièrement lourde. En témoine cet arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 11 oct.2001.

 

La SOVAC immobilier est responsable de leur perte financière dans la vente aux enchères irrégulière de notre propriété du 53 chemin de Lalande, par le non respect du contradictoire dans les significations d’actes et autres de la procédure ne pouvant assurer la défense.

 

La volonté de nuire par la SOVAC est caractérisée par le refus de notre proposition de la vente du projet à un prix de 850.000 francs par un mandat de vente du 16 avril 1996.

 

La volonté de nuire par la Sovac est caractérisée par les différentes procédures irrégulières faites à notre encontre de saisies sur salaire et hypothèques provisoires prise en violation de titre exécutoire et par le non respect de la loi du 9 juillet 1991 en son article 27.

 

Toute cette volonté de nuire aux époux LABORIE est faite dans le seul but de se soustraire à la loi qui protège le consommateur dans le crédit ( d’ordre public ) et pour s’accaparer et détourner des fonds.

 

Que ces voies de faits sont certaines, la Sovac est bien l’auteur de toutes ces malversations après avoir ordonné par complicité et certainement par avantage en toute nature ( corruption ) à la SCP ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU , à la SCP CUKIER et CABROL instruction de mettre en œuvre  la procédure viciée.

 

La SOVAC a même mis en danger Madame PUISSEGUR greffière dans l’affaire, engageant sa responsabilité personnelle au vu de la gravité des faits par le manque de contrôle de la régularité de la procédure de droit. ( d’ordre public ).

 

 

 

 

                                             Sur les préjudices subis et évalués

 

 

 

Le premier préjudice : est Moral  pour s’être fait abuser par la SOVAC dans le financement du projet du 53 rue de Lalande et de nous avoir poussé d’ester en justice suite à leur rupture pour la réalisation du projet et sur les différentes malversations mises en œuvre dans la procédure de saisie immobilière.

 

Le second préjudice : est la perte par le détournement de notre bien du 53 rue de la Lalande dont la bâtisse était en cours.

 

Le troisième préjudice :  et une perte sèche de tous l’investissement sur ce terrain financé dont les travaux effectués était de l’ordre de 300.000 francs soit une valeur de 650.00 francs au jour de la vente irrégulière aux enchères et pour un montant initial financé par la Sovac de 296.000 francs. Soit une perte de 300. 000 francs.

 

Le quatrième préjudice : est la perte de la chance de se constituer un capital pour un projet évalué à 1 million de francs.

 

Le cinquième préjudice : est une saisie irrégulière d’environ de  394.000 francs sur le salaire de Madame LABORIE.

 

Le sixième préjudice : est une hypothèque illégale de 250.000 francs sur le bien situé au N° 2 rue de la Forge à saint Orens  31650.

Le septième préjudice : est les différentes attaques juridiques de la Sovac, se servant d’actes obtenus par des faux et usage de faux pour obtenir encore paiement.

 

Le huitième préjudice : Trouble à l’ordre public pour avoir  abusé de la justice, des huissiers et d’avocats qui se sont rendus complice par l’irrégularité des procédures.

 

Soit : pour un préjudice total de 1.944.000 francs ou 296.341 euros

 

 

 

 

                                                                  Conclusions

 

 

 

Le tribunal pourra que reconnaître coupable :

 

·        La Banque SOVAC Immobilier ; 

·        La SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ;

·        Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier.

 

D’avoir détourné un bien immobilier situé au 53 chemin de Lalande à Saint Orens, appartenant à Monsieur et Madame LABORIE par :

 

·        Abus de confiance, escroquerie. acte réprimé par l’article 313-1 ; 313-2 ; 313-4du code pénal

·        Recel d’abus de confiance, recel d’escroquerie.

·        Vol et recel par non respect de la loi et détournement de bien immobilier. acte réprimé par l’article 311-1 ; 311-3 ; 311-4 ; du code pénal

·        Atteinte à la personnalité : Acte réprimée par les articles 226-10.  ; article 226-7. du code pénal.

·        Escroquerie au jugement dans une procédure de saisie immobilière.

·        Recel de fausses informations atteinte aux biens : Acte réprimée par les articles 321-2 ; 321-3 ; 321-4 ; 321-5 ; article 121-7. du code pénal.

·        Discrimination par abus d’autorité : « Refus de communiquer les pièces de la procédure »

·        acte réprimé par l’Art. 432-7  du code pénal.

·        Mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois ». acte réprimé par l’Article 432-1 du code pénal.

·        Atteinte à l’action de la Justice :  l’article 434-4 alinéa 2 ; article 121-7. du code pénal.

 

 

                                                               Sur le plan civil

 

 

Le tribunal pourra que rentrer en voie de condamnation des parties poursuivies sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil. 

 

A condamner la Banque SOVAC Immobilier  à verser la somme de 2.000.0000 francs ou 304.878 euros aux époux LABORIE.

 

A condamner la SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ; à verser la somme de 500.000 francs ou 76.219 euros aux époux LABORIE.

 

A condamner la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER à verser la somme de 500.000 francs ou 76.219 euros aux époux LABORIE

 

A condamner Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier sur sa faute personnelle à la somme de 100.000 francs ou  15.243 euros.

 

Ordonner la levé des différentes saisies sur salaire faites par la Sovac.

 

Ordonner la levé des différentes hypothèques sur les biens immobiliers de Monsieur et Madame LABORIE faites par la Sovac

 

 

Monsieur André LABORIE entend se prévaloir de la convention européenne des droits de l’homme en son article 6-1 et autres, de la charte des droits fondamentaux en tous ses articles.

 

 

 

                                                             Sur le plan pénal

 

Faire stricte application de la loi à l’encontre des personnes poursuivies

 

·        Abus de confiance, escroquerie. acte réprimé par l’article 313-1 ; 313-2 ; 313-4 du code pénal

 

·        Recel d’abus de confiance, recel d’escroquerie.

 

·        Vol et recel par non respect de la loi et détournement de bien immobilier. acte réprimé par l’article 311-1 ; 311-3 ; 311-4 ; du code pénal

 

·        Atteinte à la personnalité : Acte réprimée par les articles 226-10.  ; article 226-7. du code pénal.

 

·        Escroquerie au jugement dans une procédure de saisie immobilière.

 

·        Recel de fausses informations atteinte aux biens : Acte réprimée par les articles 321-2 ; 321-3 ; 321-4 ; 321-5 ; article 121-7. du code pénal.

 

·        Discrimination par abus d’autorité : « Refus de communiquer les pièces de la procédure »

      acte réprimé par l’Art. 432-7  du code pénal.

 

·        Mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois ». acte réprimé par l’Article 432-1 du code pénal.

 

·        Atteinte à l’action de la Justice :  l’article 434-4 alinéa 2 ; article 121-7. du code pénal.

 

 

                                                            Par ces motifs :

 

Y venir La Banque SOVAC Immobilier ;  La SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ; la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER ; Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier,  tel qu’énoncés dans le présent acte.

 

Déclarer La Banque SOVAC Immobilier ;  La SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ; la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER ; Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier, coupable des faits qui leur sont reprochés.

 

Condamner sur l’action pénale, La Banque SOVAC Immobilier ;  La SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ; la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER ; Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier à une sanction exemplaire, aux sanctions d’ordre public.

 

Condamner sur l’action civile, la Banque SOVAC Immobilier  à verser la somme de 2.000.0000 francs ou 304.878 euros aux époux LABORIE en réparation de tous préjudices confondus au profit de Monsieur André LABORIE et pour le compte de sa famille.

 

Condamner sur l’action civile, la SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ; à verser la somme de 500.000 francs ou 76.219 euros aux époux LABORIE en réparation de tous préjudices confondus au profit de Monsieur André LABORIE et pour le compte de sa famille.

 

Condamner sur l’action civile,  la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER à verser la somme de 500.000 francs ou 76.219 euros aux époux LABORIE en réparation de tous préjudices confondus au profit de Monsieur André LABORIE et pour le compte de sa famille.

 

Condamner sur l’action civile,  Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier sur sa faute personnelle à la somme de 100.000 francs ou  15.243 euros. en réparation de tous préjudices confondus au profit de Monsieur André LABORIE et pour le compte de sa famille.

 

Ordonner la levé des différentes saisies sur salaire faites par la Sovac.

 

Ordonner la levé des différentes hypothèques sur les biens immobiliers de Monsieur et Madame LABORIE faites par la Sovac

 

S’entendre condamner La Banque SOVAC Immobilier ;  La SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ; la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER ; Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier solidairement et pour chacun d’eux à la somme de 1200 euros ( mille deux cent euros ) en application de l’article 475- 1 du code de procédure pénale.

 

S’entendre condamner La Banque SOVAC Immobilier ;  La SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ; la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER ; Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier, aux dépens

 

Ordonner l’exécution provisoire de droit sur l’action civile et la publication de la condamnation de la Banque SOVAC Immobilier ; la SCP « Issandou-Tramini-Authamayou » ; la SCP d’huissiers CABROL et CUKIER ; Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier dans un quotidien régional.

 

Sous toutes réserves dont acte.                                           

 

 Monsieur André LABORIE.

 

 

 

 

 

  UN JUGEMENT A ETE RENDU

 

" UN APPEL A ETE FORME"           CONCLUSIONS DEVANT LA COUR pour le 13 octobre 2005