LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de TOULOUSE

L’an Deux MILLE et le ……………………….

A LA REQUETTE DE :

Monsieur LABORIE André sans profession né le 20 mai 1956 a Toulouse demeurant au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.

DONNE CITATION A :

La Société Civile Professionnelle d’huissier.

CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD

13 rue ALSACE LORRAINE, B.P 481- CCP TOULOUSE 5930 N

31000 TOULOUSE.

D’avoir a ce trouver a comparaître le lundi 6 mars 2000 a 14 heures, par-devant et a l’audience de la troisième chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin.

RAPPELANT AU SUSNOMME :

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement a cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.

Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat.

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

Si a l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous serez adressée pour une audience ultérieure.

Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

Pour :

Plainte (qualification )

n abus d’autorité, acte réprimé et sanctionné par les articles : 121-7 ; 432-8 du code pénal

n vol , acte réprimé et sanctionné par les articles 311-1 ; 311-3 ; 311-4  ; 311-14 du code pénal

n violation de domicile, acte réprimé et sanctionné par les articles : 432-8 du code pénal

n abus de confiance, acte réprimé et sanctionné par les articles : 132-16 ; 314-3 du code pénal

n usage de faux , acte réprimé et sanctionné par l’article : 313-1 ; 441-1  du code pénal

· concussion , acte réprimé et sanctionné par l’article : 432-10 du code pénal.

Conseil d’ETAT du 29 juillet 1994.

Aux terme de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, *Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue… publiquement… par un tribunal… qui décidera … des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil…Le jugement doit être rendu publiquement.

Tribunal de grande instance de paris, 1 chambre du 5 novembre 1997.

L’état a son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable

Cour européenne des droits de l’homme du 30 juillet 1998 ( N° 61-1997-845-1051)

Dès lors, en rejetant la demande d’aide judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte a la substance même du droit a un tribunal.

Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1998.

N°103-1997-887-1099

La plainte dans laquelle une personne fait expressément état du préjudice de caractère financier causé par les faits allégués, puisqu’il estime avoir été ruiné en raison d’un délit commis à son encontre, porte sur un droit de caractère civil.

Cette plainte visant a déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir, indemnisation du préjudice financier, l’issue de la procédure est déterminante au fin de l’article, 6, paragraphe 1, de la convention EDH pour l’établissement du droit a réparation du requérant.

La cour, a estimé qu’une somme fixée par le doyen des juges, sachant que les ressources financières du requérant était absente, et que le bureau d’aide juridictionnelle, n’est pas venu en aide, exiger du requérant le versement d’une somme, revenant en pratique à le priver de son recours devant le juge d’instruction, conclu qu’il a ainsi été porté atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la convention, EDH.

………………………………. ;

Que la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD huissier de justice a pénétré dans ma propriété pour accéder a mon domicile au de rue de la forge a saint ORENS de GAMEVILLE en date du 20 août 1997.

Entendu que monsieur LABORIE, était présent en cette période de vacance sur la région Toulousaine.

Entendu que monsieur LABORIE est rentré a son domicile a 21 heure 15, de la date du 20 août 1997, que la porte d’entré était entrouverte.

Entendu que monsieur LABORIE, a immédiatement appelé la gendarmerie centrale saint MICHEL, m’informant que la gendarmerie de Saint ORENS arrivait sur les lieux.

Entre temps, avant que la gendarmerie intervienne, j’ai découvert, un avis de passage de la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD, sur le meuble d’entrée.

La gendarmerie de Saint ORENS intervient a 9 heure 45.

Les gendarmes qui se présentent me sont connu.

Leur réponse a leur intervention, , d’un air autoritaire il faut payer monsieur LABORIE. ( comme s’ils étaient complice a l’intrusion ).

La discussion a coupé court, ils sont reparti : comportement anormal.

Entendu peu de temps après leur départ, j’ai vérifié le tour de chaque pièce, et je me suis aperçu que ma villa a bien été visité sérieusement.

Entendu que monsieur LABORIE, qui avait laissé 10 billets de 500 francs dans le tiroir de gauche, somme d’argent visible a l’ouverture du tiroir, cette somme avait disparue.

Entendu monsieur LABORIE, de colère a immédiatement déposée une plainte a Madame GUIGOU, Ministre de la justice.

Que la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD, est intervenu illicitement a mon domicile pour recouvrir une somme de 6458,77 francs a la demande de la caisse ORGANIC MIDI PYRENES .

Entendu que monsieur LABORIE, n’a pas a connaître cette caisse, sachant que son activité principale, était le bâtiment, et que celui ci cotisait ou devait cotiser a l’organisme AVA.

Que la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD, n’a pas vérifier l’exactitude des documents qui leur ont été fourni.

Que la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD reconnaît que le serrurier a refermé la porte, ce qui constitue un faux.

Heureusement que monsieur LABORIE, était présent sur Toulouse pour raison professionnelle.

Entendu que mon épouse était partie en vacance, et que la somme de 5000 francs, avait été déposée par moi même après son départ.

Entendu que si monsieur LABORIE, n’était pas intervenu, ce soir la, mon domicile aurait été certainement pillé avec la complicité de la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD.

Entendu que la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD a porté atteinte à l’intégrité de Monsieur LABORIE et de sa famille, par le fait que le voisinage est mis automatiquement au courant des mouvements non habituels qui se sont produits a mon domicile.

De cela, SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD a commit a l’encontre de Monsieur LABORIE les délit suivant a son domicile au N°2 rue de la forge, a Saint ORENS .

n abus d’autorité, acte réprimé et sanctionné par les articles : 121-7 ; 432-8 du code pénal

n vol , acte réprimé et sanctionné par les articles 311-1 ; 311-3 ; 311-4  ; 311-14 du code pénal

n violation de domicile, acte réprimé et sanctionné par les articles : 432-8 du code pénal

n abus de confiance, acte réprimé et sanctionné par les articles : 132-16 ; 314-3 du code pénal

n usage de faux , acte réprimé et sanctionné par l’article : 313-1 ; 441-1  du code pénal

· concussion , acte réprimé et sanctionné par l’article : 432-10 du code pénal.

Entendu que monsieur LABORIE, a fait confiance a la justice , il a mis en œuvre certaine procédures qui sont restées sans effet, suite a des moyens discriminatoires mis en place pour faire obstacle a la vérité.

C’est la raison pour laquelle au vu de la convention européenne des droits de l’homme que monsieur LABORIE, est fondé a faire comparaître cette SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD devant le tribunal correctionnel de Toulouse.

Entendu que monsieur LABORIE, est fondé à solliciter réparation des préjudices causés par la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD.

Il convient de déclarer coupable la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD des faits précités et statuer ce que de droit à son encontre.

Il convient donc de condamner la SCP CADENE – CASIMIRO – RAYNAUD Huissier de justice a la somme 300.000 francs (trois cent mille francs) a titre de dommages et intérêt, pour la gravité des faits qui ont étaient commis à notre encontre.

J’attends me prévaloir de la convention européenne des droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la jurisprudence de la cour européenne.

J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans tous ces droits.

- Annexe N°1 : deuxième partie.

Article 2- (3) a.b.c.

- Annexe N°1 : troisième partie

Article 14- 1 ; 22 ; 26

Par ces motifs

Y venir la SCP d’ huissiers ainsi que tous les associés, tels qu’énoncés dans le présent acte.

S’entendre déclarer coupable la SCP d’huissiers représentée par tous ses associés pour  les qualifications suivantes

n abus d’autorité, acte réprimé et sanctionné par les articles : 121-7 ; 432-8 du code pénal

n vol , acte réprimé et sanctionné par les articles 311-1 ; 311-3 ; 311-4  ; 311-14 du code pénal

n violation de domicile, acte réprimé et sanctionné par les articles : 432-8 du code pénal

n abus de confiance, acte réprimé et sanctionné par les articles : 132-16 ; 314-3 du code pénal

n usage de faux , acte réprimé et sanctionné par l’article : 313-1 ; 441-1  du code pénal

· concussion , acte réprimé et sanctionné par l’article : 432-10 du code pénal.

S’entendre condamner la SCP d’huissier avec caution solidaire des associés a payer aux époux LABORIE la somme de 300.000 francs a titre de dommages et intérêts.

S’entendre condamner la SCP d’huissiers avec caution solidaire des associés a la somme de 8000 francs en application de l’article 475- 1 du code de procédure pénale.

S’entendre condamner la SCP d’huissiers avec caution solidaire des associés, aux dépens

S’entendre dire que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire.

Sous toute réserve dont acte.

Monsieur LABORIE André