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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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A l'encontre des "ESCROCS"
Ing
Securities Bank - Toulouse
7 Pl Wilson, 31000 Toulouse (Haute-Garonne)
Tél.: 05 34 45 24 53
*
Bordereau de pièces
Audience citation correctionnelle du 3 février 2005.
T.G.I DE TOULOUSE
POUR :
·
LABORIE André
Contre :
·
La Société de BOURSE FERRI, ING
·
FOULON
CHÂTEAU Arlette
·
CHÂTEAU
Bertrand
Bordereau
de pièces déposé au parquet de Toulouse le 13 janvier 2005
N°1
Convention
d’ouverture de compte
N°2
N°3
Justificatif
des sommes versées dans la société de bourse FERRI.
Les
versements ont été les suivants :
-
150 000 francs le 12 novembre
1990
-
10 000 francs le 10 novembre 1990
-
50 000 francs le 2 avril 1991
-
30 000 francs le 6 mai 1991
-
30 000 francs le 15 juillet 1991
-
200 000 francs le 2 avril 1992
-
11000 francs le 2 avril 1992
-
100 francs le 6
avril 1992
·
Soit un total : de 481 300 francs
N°4
-
Relevé
de situation financière du 01 juillet 1992, comprenant :
-
avis d’opéré des positions prises sur le marché en date du 1 juillet 1992
-
relevés des positions ouvertes en date du 1 juillet 1992
-
Relevé de couverture du 1 juillet 1992.
N°5
-
Relevé
de situation financière du 02 juillet 1992, comprenant : ( reçu
le 6 juillet 1992)
-
avis d’opéré des positions prises sur le marché en date du 2 juillet 1992
-
relevés des positions ouvertes en date du 2 juillet 1992
-
Relevé de couverture du 2 juillet 1992.
N°6
Mon
portefeuille a été soldé en totalité par la société de bourse FERRI illicitement,
sous prétexte que ?
( leur responsabilité est engagée )
-
Relevé
de situation financière du 03 juillet 1992, comprenant :
-
avis d’opéré des positions prises sur le marché en date du 3 juillet 1992
-
relevés des positions ouvertes en date du 3 juillet 1992
-
Relevé de couverture du juillet 1992.
N°7
Relevé
de situation financière du 2 juillet 1992 porté à ma connaissance le 6 juillet
1992 ( avis d’opéré).
N°8
Justificatif de la société de bourse FERRI, en date du 6
juillet 1992 m’avertissant du dénouement de mon portefeuille en soldant irrégulièrement
et sous prétexte de couverture toutes mes positions ( contrats ) dans la
journée de bourse du 3 juillet 1992 " sans
autorisation ".
N°9
Jurisprudence
du 25 novembre 1991, cour d’appel de PARIS (
Société de bourse FERRI)
N°10
Courrier
de la COB du 21 octobre 1992, impossible par la société de bourse FERRI de
joindre Monsieur LABORIE le 3 juillet 1992. ( la
société de bourse FERRI ne peut fournir aucune preuve de son envoi ).
N°11
Plusieurs
tentatives en date du 20, 21, 22,23 juillet 1992 de passation d’ordre de vente
en clôture de mes contrats détenus à l’achat
( refus
de faire les négociations)
N°12
Télégramme immédiat par fax à la pote de Labège 31650
Télécopie
N° AF 08034.
Vente de contrat acheté sur le marché :
avant le solde de mon compte effectué par la société de bourse FERRI,
irrégulièrement et volontairement afin de nuire à mes intérêts
Soit : Vente de 70 options de vente
( put) 1800 juillet 1992 en clôture
A un prix de 60 francs limite.
…………………………
Vente de contrat acheté sur le marché :
avant le solde de mon compte effectué par la société de bourse FERRI, irrégulièrement
et volontairement afin de nuire à mes intérêts
Soit : vente de 26 options de vente
( put ) 1825 juillet 1992 en clôture.
A un prix de 80 francs limite.
Ces deux opérations a faire pour le compte 65628,
pour Monsieur LABORIE.
N°13
Jurisprudences
sur l’inexécution d’un ordre et responsabilités diverses de l’agent de change.
N°14
Note
d’information 19 pages ( MONEP BOURSE
de PARIS )
N°15
N°16
N°17
Responsabilité
des sociétés de bourse, prestataires de services d’investissement
N°18
Arrêt
de la cour de cassation, la COB n’a aucune personnalité juridique
N°19
Plainte
à Monsieur le Procureur de la République le 28 février 1993, restée sans une
suite
N°20
Plainte
devant le juge d’instruction en date du 03 juin 1993, refus d’informer.
N°21
Jugement
civil du 11 avril 1996, FERRI " se
refuse d’une expertise ".
N°22
Jugement
du 09 octobre 1997 Société de bourse FERRI débouté de la somme de 171.500,57
francs. (
n’a
aucun titre), aucune demande fondée.
N°23
Refus
de l’aide juridictionnelle en date du 09 juin 1999
N°24
N°25
Arrêt
du 24 novembre 1999 rendu par la cour d’appel
de Toulouse avec faux et usage de faux, indiquant
aussi que la société de bourse FERRI ne justifié
d’aucune créance en sa page deux. « Monsieur
LABORIE n’a pu avoir les moyens financiers pour sa défense ».
N°26
Conséquences
des fausses informations apportées par Maitre BERTRAN CHATEAU. Recouvrement
le 22 décembre 1999 de Maître CHATEAU après avoir obtenu un arrêt,
ce dernier ayant apporté des faux éléments
pour l’obtenir.
N°27
N°28
Conclusion
du 15 juin 2000 impliquant Maître Bertrand CHATEAU dans la Procédure pour
recel.
N°29
Plainte
devant le juge d’instruction resté sans suite contre FERRI le 17 octobre 2000.
N°30
Sommation
en date du 24 juillet 2001 de communiquer l’attestation comptable.
N°31
Communication
par Maître CHATEAU en date du 26 septembre 2001, d’un état comptable faux
du 31 janvier 1997 et porté à la connaissance par Maître MALET seulement le
4 octobre 2001.
N°32
N°33
N°34
Requête
par Maître CHATEAU aux fin de communication de pièce en date du 12 novembre
2001( Monsieur
André LABORIE était en prison du 17 octobre 2001 au 4 octobre 2002
).
N°35
Courrier
du Ministère de l’économie et des finances en date du 30 novembre 2001.
N°36
Le
5 décembre 2001, réponse de la COB saisie par le ministre de l’économie et
des finances.
N°37
N°38
Monsieur André LABORIE
