LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

CITATION CORRECTIONNELLE.

A l'encontre des "ESCROCS"

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SYNTHESE SUR L’INFRACTION CONTINUE DEPUIS 3 JUILLET 1992.

LE RECEL INFRACTION INPRESCRIPTIBLE.

ECOLE DU MONEP COUVERTURE

Lorsque la somme algébrique de valeur liquidative ainsi retenue pour chaque classe d’option constituant le portefeuille du donneur d’ordre, présente un solde négatif, la valeur liquidative du portefeuille est globalement débitrice et son montant constitue la couverture requise.

Lorsque le solde est positif, la valeur liquidative du portefeuille et globalement créditrice et aucune garantie n’est exigée.

SITUATION FINANCIERE DU 1^er JUILLET 1992

La fraude flagrante de la société de bourse FERRI ne pouvant être contestée dans sa classe eurotunnel :

Sur le relevé de situation du 1^er juillet 1992, nous pouvons que constater que la valeur liquidative d’ Eurotunel est positive soit créditrice de la somme de 1600 franc et qu’il est qu’en même demandé la somme de couverture requise de 12160 francs. «  la fraude est caractérisée »

Que sur ce relevé de situation du 1^er juillet 1992 on peut constater que la valeur liquidative est débitrice de 143600 franc soit le montant constituant la couverture requise est de 143600 franc.

Or la fraude est caractérisée en son relevé de situation du 1^er juillet 1992 il est demandé en couverture requise la somme de 320734 franc. «  la fraude est caractérisée »

· Qu’au cours de la journée du 1^er juillet 1992, Monsieur LABORIE André a pris des positions en clôture ou en fermeture de position et a crée un solde débiteur de 256800 franc qui viendra en déduction sur le montant de son solde de son portefeuille, garanties J+2 soit le 3 juillet 1992 son compte sera débité de la dite somme.

· La société de bourse FERRI a pris comme courtage : 5136 franc soit 2 % « normal »

Que son solde du portefeuille en date du 1^er juillet 1992 en ses couvertures, présente un solde créditeur de 299260,88 francs en bon du trésor ; espèce ; somme jamais contestée par la société de bourse FERRI.

Que son solde du portefeuille en date du 1^er juillet 1992 en ses couvertures, présente un solde créditeur de 172904.38 francs, sivav 8 viv-courterme.

Que cette somme ne correspondant pas, la fraude est caractérisée, son montant en ses 8 viv courterme est de 216330,48 franc et comme en atteste le relevé comptable du 06 juillet 1992, somme jamais contestée par la société de bourse FERRI.

Que les garanties déposées par Monsieur LABORIE André en date du 1^er juillet 1992 étaient de : 515591.36 francs et non la somme de 472165.26 « La fraude est caractérisée ».

SITUATION FINANCIERE DU 2^er JUILLET 1992

La fraude flagrante de la société de bourse FERRI ne pouvant être contestée dans sa classe eurotunnel :

Sur le relevé de situation du 2^er juillet 1992, nous pouvons que constater que la valeur liquidative d’ Eurotunel est positive soit créditrice de la somme de 2300 franc et qu’il est qu’en même demandé la somme de couverture requise de 12960 francs. «  la fraude est caractérisée »

Que sur ce relevé de situation du 2^er juillet 1992 on peut constater que la valeur liquidative est débitrice de 477700 franc soit le montant constituant la couverture requise est de 477700 franc.

Or la fraude est caractérisée en son relevé de situation du 2^er juillet 1992 il est demandé en couverture requise la somme de 805380 franc. «  la fraude est caractérisée »

· Qu’au cours de la journée du 2^er juillet 1992, Monsieur LABORIE André a pris des positions en clôture ou en fermeture de position et a crée un solde créditeur de 278.400 francs. qui viendra en augmentation sur le montant de son solde de son portefeuille, en garantie J+2 soit le 4 juillet 1992 son compte sera crédité de la somme de 243857.28 francs.

· La société d bourse FERRI a pris comme courtage : 25.272 franc soit 9 % « anormal »

· La fraude est caractérisée encore une fois, le courtage retenu est de 9 %

Que son solde du portefeuille en date du 2^er juillet 1992 en ses couvertures, présente un solde créditeur de 147829 francs en bon du trésor ; espèce, la fraude est caractérisée

Alors qu’il doit présenter en date du 2 juillet 1992 la somme de 299260,88 francs, la même somme que la journée du 1^er juillet 1992, somme jamais contestée par la société de bourse FERRI.

Que son solde du portefeuille en date du 2^er juillet 1992 en ses couvertures, présente un solde créditeur de 172904.38 francs, sivav 8 viv-courterme.

Que cette somme ne correspondant pas, la fraude est caractérisée, son montant en ses 8 viv cour terme est de 216330,48 franc et comme en atteste le relevé comptable du 06 juillet 1992, somme jamais contestée par la société de bourse FERRI.

Que les garanties déposées par Monsieur LABORIE André en date du 2^er juillet 1992 devaient être toujours de : 515591.36 francs et non la somme de 320748, 47 franc « La fraude est caractérisée ».

Qu’en conséquence on peut s’apercevoir que la valeur liquidative au soir du 2 juillet 1992 était de 477700 franc.

Soit le montant constituant la couverture requise est de 477700 franc.

Comme ci-dessus repris, les garanties déposées devaient être 515591.36 francs.

Soit au soir du 2 juillet 1992, la valeur liquidative de 477700 franc était couverte.

SITUATION FINANCIERE DU 3^er JUILLET 1992

Qu’il est rappelé que les positions prises, soit les engagements qui sont des contrats entre deux parties, un acheteur et un vendeur.

La société de Bourse FERRI s’est amusée à solder toutes les positions appartenant à Monsieur LABORIE André en date du 3 juillet 1992.

· Alors que Monsieur LABORIE André était à jour de sa situation financière le 2 juillet 1992.

· Que la situation financière du 2 juillet 1992 a été produite par la société de bourse FERRI que le 6 juillet 1992 et confirmé par FERRI à la COB.

La société de bourse FERRI a pris l’initiative de tout négocier en sa journée de bourse du 3 juillet 1992 sans aucun accord de Monsieur LABORIE André.

· La société de bourse FERRI a pris comme courtage : 37382,73 franc.

· La fraude est caractérisée encore une fois, se faisant un courtage de 7.33 % « anormal »

Saisine de la COB en réclamation.

Qu’il est rappelé qu’à cette époque, FERRI était le chef de tous les agents de change et que par esprit de corporatisme, il était bien avec la COB que de ce fait celle-ci s’est refusée de relever la fraude soulevée par les situations financières incontestables et au vu des règles du Monep applicables en ses couvertures requises.

Effectivement la COB en 1992 n’était pas un organe judiciaire.

Que soit disant la société de bourse FERRI, n’ayant pu joindre Monsieur LABORIE André par fax et par téléphone le 3 juillet 1992, cette argumentation a été confirmée par la dite société à la COB, ce qui est incontestable encore à ce jour.

La société de bourse FERRI ne pouvant envoyer la situation financière du 2 juillet 1992 alors que c’est une obligation à la loi au prétexte que les lignes étaient occupées.

Cette situation qui a été confirmé par la COB en son courrier, indiquant qu’elle avait demandait à la société de bourse FERRI de communiquer la preuve de l’envoi du relevé de situation financière à Monsieur LABORIE André en date du 3 juillet 1992 et quelle a répondu que les lignes étaient occupées, impossible de le joindre.

Qu’au soir du 2 juillet 1992 à la fermeture des marchés les positions détenues par Monsieur LABORIE André étaient.

Sur l’indice CAC 40 :

Monsieur André LABORIE était titulaire de 113 options d’achat sur un prix d’exercice 2000 sur l’échéance juillet 1992 en ouverture sur l’indice CAC 40.

Monsieur André LABORIE était vendeur de 38 options d’achat sur un prix d’exercice 2000 en ouverture sur l’indice CAC 40 sur l’échéance août 1992.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 2 options achat à un prix d’exercice 1925 sur l’échéance de juillet 1992 en ouverture sur l’indice CAC 40.

Monsieur André LABORIE était vendeur de 2 options d’achat à un prix d’exercice 1975 sur l’échéance de juillet 1992 en ouverture sur l’indice CAC 40.

Monsieur André LABORIE était vendeur de 34 options d’achat à un prix d’exercice 1900 sur l’échéance juillet 1992 en ouverture sur l’indice CAC 40.

Monsieur André LABORIE était vendeur de 20 options d’achat sur un prix d’exercice 1950 sur l’échéance août 1992 en ouverture sur l’indice CAC 40.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 60 options d’achat, prix d’exercice 2025, échéance juillet 1992 en ouverture sur l’indice CAC 40.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 10 options d’achat, prix d’exercice 2050, échéance juillet 1992 en ouverture sur l’indice CAC 40.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 40 options d’achat, prix d’exercice 2025, échéance août 1992 en ouverture sur l’indice CAC 40.

Monsieur André LABORIE était est vendeur de 70 contrats de vente d’option de vente (put). Sur un prix d’exercice 1850, échéance juillet 1992.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 15 contrats de vente d’option de vente (put). Sur un prix d’exercice 1900, échéance juillet 1992.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 26 contrats d’achat d’option de vente (put). Sur un prix d’exercice 1825, échéance juillet 1992.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 70 contrats d’achat d’option de vente (put). Sur un prix d’exercice 1800, échéance juillet 1992.

Sur la valeur Eurotunel:

Monsieur André LABORIE était titulaire de 16 contrats de vente d’option d’achat sur un prix d’exercice de 35, échéance septembre 1992.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 18 contrats d’option d’achat sur un prix d’exercice de 40, échéance septembre 1992.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 30 contrats d’option d’achat sur un prix d’exercice de 45, échéance septembre 1992.

Monsieur André LABORIE était titulaire de 42 contrats d’option d’achat sur un prix d’exercice de 50, échéance septembre 1992.

Total des contrats CAC 40 et Eurotunel

- A l’achat : 411.

- A la vente : 195

Sur les ordres de vente passés par Monsieur LABORIE André.

Monsieur André LABORIE a été choqué et traumatisé de cette pratique irrégulière de la société FERRI et ne pouvait accepter le détournement de ses contrats.

S’estimant toujours propriétaire de ses différents contrats, du fait de la faute commise par la société de Bourse FERRI, Monsieur André LABORIE, le 20 juillet 1992 à 12 heures 43 a envoyé un fax à la société de bourse FERRI pour clôturer deux positions ouvertes.

- Pour la vente de 70 put 1800 juillet à 36 francs.

- Pour la vente de 26 put 1825 juillet à 56 francs.

Il a également téléphoné à la société de bourse FERRI dans ce sens. Cet ordre n’a pas été exécuté. Aussi, le même jour, à 15 heures 08, Monsieur André LABORIE a donné un nouvel ordre à un autre cours.

- Pour la vente de 70 put 1800 juillet à 60 francs

- Pour la vente de 26 put 1825 juillet à 80 francs.

Les cours à 15 heures 39 ont bien été cotés (Cf justificatif par fax de l’envoi).

Sachant que les cours ont été côtés et que son ordre aurait du passer, Monsieur André LABORIE a demandé que la somme soit mise en sicav.

Monsieur André LABORIE a relancé la société de bourse FERRI le 21 juillet et le 22 juillet 1992, sans réponse positive. Alors même que toutes les opérations s’effectuaient jusqu’alors par télécopie entre Monsieur André LABORIE et la Société de bourse FERRI, celle-ci lui a répondu que «le fax n’est pas une preuve ».

Monsieur André LABORIE est alors allé à LA POSTE (régie par la République Française) pour émettre une télécopie officielle et pouvoir ainsi revendre sur le marché certaines positions en clôture qui lui appartenaient sur son compte (N° de la série de la télécopie : AF 08034 destinée à la société de bourse FERRI, faxée à 15 heures en plein marché du Monep. Au N° du destinataire : 16.1.40.41.44.00 et 16.1.40.26.90.68.) :

1) Pour la vente en clôture de 70 ( put ) 1800 juillet, vente d’option de vente à un prix de 60 francs limite.

2) Pour la vente en clôture de 26 ( put ) 1825 juillet, vente d’option de vente à un prix de 80 francs limite.

Ces cours ont bien été exécutés sur le marché sachant qu’ils ont été cotés à 15 heures 08

· Pour le 1) à 61 francs

· Pour le 2) à 91 francs

Vente de70 contrats x 60 francs x 200 ( coéf ) = 840.000 francs

Vente de 26 contrats x 80 francs x 200 ( coéf ) = 416.000 francs

· Soit un total : 1.256.200 francs le 22 juillet 1992.

· Soit un total : 191.493,9 euros le 22 juillet 1992.

SUR L’INTENTION DES DELITS DE LA SOCIETE FERRI.

La société de bourse FERRI ne peut contester l’irrégularité en ses documents comptables et aux garanties déposées.

La société de bourse FERRI ne peut contester l’irrégularité de la couverture requise.

La société de bourse FERRI ne peut contester de l’irrégularité des courtages prélevés.

La société de bourse FERRI ne peut contester du non envoi en date du 3 juillet 1992, de la situation financière du 2 juillet 1992.

· D’autant plus que la société FERRI confirme à la COB qu’il a été impossible de joindre Monsieur LABORIE le 3 juillet 1992, ses lignes étaient occupées.

La société de bourse FERRI ne peut contester d’avoir solder toutes les positions de Monsieur LABORIE alors que les garanties étaient déposées.

La société de bourse FERRI ne peut contester qu’une situation financière falsifiée de son propre fait pour ouvrir un quelconque droit.

La société de bourse FERRI ne peut contester que les couvertures requises était falsifiées, le double de la valeur liquidative, ce contraire aux règles du Monep : qui dit que le montant de la valeur liquidative débitrice représente la couverture requise de son montant dans sa classe d’option ou dans la somme algébrique totale.

La société de bourse FERRI ne peut contester que les couvertures requises étaient falsifiées, la flagrance même en sa valeur Eurotunel ou la valeur liquidative est créditrice alors qu’il est demandé en plus, de fortes sommes d’argents, soit 10 fois plus pour leur propres intérêts.

· Pourquoi la société de bourse FERRI s’est toujours opposée à une expertise.

Au vu de tous ces éléments, l’intention de la fraude est caractérisée de la société de bourse FERRI et de ses complices au cours de procédure judiciaires.

Alors que Monsieur LABORIE André démuni de ses moyens financiers pour assurer sa défense devant le tribunal autant sur le pénal que sur le civil.

Alors que le tribunal a débouté Monsieur LABORIE André au civil en date du 9 octobre 1997 en ses demandes pour n’avoir pu payer une expertise et autre, refus de l’aide juridictionnelle.

Alors que le tribunal a débouté la société de bourse FERRI en ses demandes en date du 9 octobre 1997.

· Cette dernière ne faisant valoir d’aucune créance par un quelconque acte comptable.

La société de bourse a fait appel de ce jugement civil.

· Le fond n’a jamais était débattu par manque de moyen financier et obstacle à l’accès à un tribunal.

La société de bourse FERRI a usé et abusé la cour et Monsieur LABORIE André, ce dernier pour une nouvelle fois, profitant de l’absence de moyens de défense, sans moyen financier pour introduire une attestation comptable auto forgée en date du 31 janvier 1997 alors jamais présentée devant le tribunal comme le dit le jugement du 9 octobre 1997.

Que cette attestation auto- forgée pour le besoin de la cause et produite devant la cour d’appel de Toulouse a été seulement communiquée le 26 septembre 2001.

SUR LES PREJUDICES SUBIS

Raison que Monsieur LABORIE André demande que soit restitué le montant des garanties déposés au soir du 2 juillet 1992 soit la somme de : 515.591.36 francs.

Raisons que Monsieur LABORIE André demande que soit restitué le montant de la vente de ses contrats soit pour une somme de : 1.256.200 francs

· Soit une somme totale de : 1.771.791,3 francs.

· Soit une somme totale de : 270090,13 euros.

Augmenté du taux légal depuis 1992.

Plus réparation des différents préjudices tous confondus causés depuis le 3 juillet 1992.

· Soit une somme de : 270090,13 euros, identique à la somme détournée et retenue depuis 1992, recelée encore jusqu’à ce jour.

Soit les sommes totales toutes confondues :

· A la somme de : 540. 180.27 euros majoré au taux le jour le jour depuis 1992.

Que nous sommes dans le cadre d’une infraction continue depuis le 3 juillet 1992 et qu’il ne peut y avoir de prescription de l’action publique par un quelconque obstacle de droit.

SUR L’ABSENCE DE PRESCRIPTION

Le recel au vu de la loi est une infraction continue « imprescriptible », est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et 2.500.000 francs d'amende soit 38110 euros.

· Prescription de l'action publique, point de départ. Le point de départ de la prescription, en cas d'infraction continue, est retardé tant que l'infraction se renouvelle : Cass.crim. 2 juillet 1980 (E...).

· Prescription de l'action publique, point de départ. Le point de départ de la prescription varie selon que l'on est en présence d'une infraction instantanée ou continue ; voir : Cass.crim. 31 mars 1926, (P...).

· Prescription de l'action publique, point de départ. Le point de départ de la prescription varie selon que l'on est en présence d'une infraction instantanée ou continue; voir : Cass.crim. Cass.crim. 16 décembre 1938 (D...).

Sous toutes réserves dont acte :

Monsieur LABORIE André