LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

 

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de TOULOUSE.

 

 

 

L’an mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le ……………………….

 

 

 

 

A LA REQUETTE DE :

 

 

                   Monsieur LABORIE André N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.

 

 

 

 

DONNE CITATION A :

 

 

                   Monsieur GERARD Jean Pierre, HUISSIER DU TRESOR PUBLIC, commissionné par le Préfet du Département de la Haute-Garonne a la date du 03/09/79, demeurant a TOULOUSE CEDEX, 15 PLACE OCCITANE.

 

 

 

 

 

D’avoir a ce trouver a comparaître le ……………………………….. ………………………………………………………………………………       

 

 

        

 

Par-devant et a l’audience du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin.

 

 

 

 

 

RAPPELANT AU SUSNOMME :

 

 

       

 

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement a cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.

 

 

 

         Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat.

 

 

 

         Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre a l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

 

 

 

         Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

 

 

 

 

 

 

         Si  a l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous serez adressée pour une audience ultérieure.

 

 

 

         Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

 

 

 

 

Pour :

 

 

 

N°1

 

En date du 18 décembre 1996, Monsieur GERARD, a abusé de son autorité, le fait qu’il soit venu à mon domicile, d’une manière illicite, recouvrir une somme pour le compte du trésor public, somme que je ne dois pas.

 

Somme que monsieur GERARD a voulu recouvrir sans titre exécutoire.

 

Immédiatement j’ai déposé, une requête au tribunal administratif de Toulouse et j’ai engagé la procédure en réclamation.

 

J’ai été harcelé par Monsieur GERARD de nombreuses fois par toutes sortes de documents, commandement, saisie, saisie vente de mes biens……etc.…  ;

 

Présence a mon domicile avec la force publique, me causant préjudice par rapport à mon voisinage.

 

Monsieur GERARD a fait de faux procès verbaux, accompagné de la police municipale, sur mon comportement légal.

 

Toutes ces actions, pour se rendre autoritaire afin que je craque sous cette autorité abusive.

 

Aujourd’hui, cette histoire est devant le tribunal administratif, la décision attaquée a toujours été demandée au centre hospitalier de TOULOUSE pour laquelle Monsieur GERARD est intervenu.

 

Lettre normale, resté sans réponse.

 

Lettre de rappel, resté sans réponse.

 

Mise en demeure restée sans réponse.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

 

                                 …………………………………………

 

N°2

 

En date du 5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier de trésors, commissionné par le préfet, accompagné de la gendarmerie, fracture la serrure de ma porte d’entrée.

 

Pour recouvrir une soit disante créance d’un jugement correctionnel . réf : 9801002768 (voies de recours non respectées)

 

Jugement du 3.9.1996. pour la somme de 5912 francs, base 5768 francs, ne sachant pas de quoi il s’agit. ( Non exécutoire).

 

Ce jugement ne m’a jamais été signifié, il ne m’a donc jamais permis, de saisir mes voies de recours.

 

Je n’ai jamais eu connaissance de cette créance, c’est la raison pour laquelle, j’ai saisi le sept décembre 1998 le service greffe  pénal de Toulouse pour faire appel de ce jugement.( Appel réf : 803 ).

 

Cette créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commis un abus de ses pouvoirs.

 

Il n’a pas vérifié l’exactitude de ses documents et Monsieur GERARD huissier de justice a commencé  une procédure abusive à notre encontre, par tous les moyens qui lui sont donnés par son pouvoir.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, je n’ai donc  pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront délocaliser les petites entreprises a étranger.

 

( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur).

 

Préjudice financier, cinq millions de francs. ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public).

 

 

 

                                      ……………………………………….

 

N°2

 

En date du 5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier du trésor, commissionné par le Préfet, accompagné de la gendarmerie de saint Orens, fracture la serrure de ma porte d’entrée, en mon absence.

 

Pour recouvrir une créance d’une redevance de l’audiovisuel, de la somme de 2941 francs, redevance de l’audiovisuel, sur un poste qui ne m’appartiens pas, je n’ai jamais reçu de titre exécutoire en la forme.

 

Monsieur GERARD, n’apporte aucune preuve, que je dois cette somme.

 

Monsieur GERARD, fait lui même  ses documents et se les commentes a son grès après avoir été informé en faux par le comptable du trésor, qui celui ci a exécuté, une erreur de mise en exécution suivant les bases fondamentales non respectés, de prise de connaissance de jugement et de ses voies de recours.

 

Cette créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commis un abus de ses pouvoirs.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, je n’ai donc  pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront dèlocaliser les petites entreprises a étranger.

 

( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).

 

Préjudice financier, cinq millions de francs .( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public ).

 

                                      ……………………………………. ;

 

N°3

 

Le 5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier du trésor, commissionné par le Préfet, accompagné de la gendarmerie de saint Orens, fracture la serrure de ma porte d’entrée en mon absence.

 

Pour recouvrir une créance d’une taxe d’urbanisme pour un montant de 64 093 francs, non exécutoire.

 

Les biens correspondant ont été vendus aux enchères publiques, par le tribunal, (projet non terminé) par rupture de financement de l’organisme financier.

 

Dans ces conditions je ne suis plus le responsable du projet, cette taxe ne m’incombe plus.

 

 Monsieur GERARD n’a aucun titre exécutoire, aucun titre ne m’a été communiqué, me permettant de saisir les mes voies de recours.

 

J’ai saisi le service de l’équipement, je me suis déplacé aux impôts de CASTANET, et d’autres procédures, chacun se renvoie d’un service a l’autre.

 

Cette créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commis un abus de ses pouvoirs.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

 

Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, je n’ai donc  pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront délocaliser les petites entreprises a étranger.

 

( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).

 

Préjudice financier, cinq millions de francs.( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public).

 

 

                            ……………………………………………..

 

N°4

 

 

Le 5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier du trésor, commissionné par le Préfet, accompagné de la gendarmerie de saint ORENS, fracture la serrure de ma porte d’entrée en mon absence.

 

Pour une nouvelle fois, cette soit disante créance d’un reversement de salaire du centre hospitalier de TOULOUSE.

 

La juridiction administrative de Toulouse a été saisie en date du 6 octobre 1997, une requête a été déposée.

 

Monsieur GERARD n’a pas tenu compte de cette procédure administrative,

 

 

 

Cette soit disante créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commis un abus de ses pouvoirs.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

 

Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, je n’ai donc  pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront délocaliser les petites entreprises a étranger.

 

( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).

 

Préjudice financier, cinq millions de francs.( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public).

 

                                    

                                                 ……………………………..

 

N°5

 

Contestations :

 

En date du 27 novembre 1998 lors de ma détention abusive,  mon épouse, non au courant des documents, forme recours au trésorier payeur général de la haute Garonne.

 

 

En date du 28 décembre 1998, je fais opposition a Monsieur le trésorier Payeur général de la haute Garonne.

 

 

Recours contre taxe d’urbanisme

 

Recours à la trésorerie Principale de  Toulouse amandes

 

Recours  reversement traitement CHR.

 

Recours redevance de l’audiovisuel

 

        

                                      ……………………………….

 

 Le 23/3/1999.

 

Trésorerie Toulouse amandes 32 rue de la caravelle.

Notification d’avis a tiers détenteur trésorerie du CHU.2 rue viguerie Toulouse

Pour la somme de 12075.francs, nature de la créance amande.

                                      ……………………………….. ;

Le 13 septembre 1999  harcèlement suite a avis de passage, avis de vente sur saisie, programmée pour le 8 novembre.

 

Monsieur GERARD reprend les mêmes moyens abusifs, sans tenir compte des différentes démarches accomplies administrativement, par toutes voies de droit.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

 

 

Le 17 septembre 1999, demande d’explication a Monsieur GERARD.

 

Réplique par courrier du 21 septembre (abus de ses pouvoirs).

 

Monsieur GERARD me renvoi des documents non exécutoires, dont les montant, sont falsifiés et non exécutoires.

 

Cette attitude pensant que ce Monsieur, tout lui est permis. 

 

A ce jour, Monsieur GERARD huissier de justice continue les procédures  qui lui sont  reprochées,  procédures, qualifiées ci dessus.

 

                                               …………………….

 

         Cependant, les faits sus mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés.

.

 

- Chantage : ,

- Abus d’autorité

- Abus de pouvoir

- Pour extorsion de fond : 

- Pour  concussion

          - Violation de domicile  accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.

 

-         Actes réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ; 312-11 ; 312-16 ; 432-10 ; 432-2 ; 432-1 ; 421-7 ; 432-8 .Du Nouveau Code Pénal.

 

 

Il convient de déclarer Monsieur GERARD Jean  Pierre, HUISSIER du trésor coupable des faits précités et statuer ce que de droit à son encontre.

 

 

Cependant, ces faits ont occasionné à Monsieur LABORIE , a ma famille, un préjudice moral dont je suis fondée a solliciter réparation.

 

Il convient donc de condamner Monsieur GERARD Jean Pierre HUISSIER de justice a 500.000 francs (cinq cent mille francs) a titre de dommages et intérêt, pour la gravité des faits qui ont étaient commis à encontre.

 

 

J’attends me prévaloir de la convention européenne des droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la jurisprudence de la cour européenne.

 

J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans tous ces droits.

 

-         Annexe N°1 : deuxième partie.

 

Article 2- (3) a.b.c. 

 

-         Annexe N°1 : troisième partie

 

    Article 14- 1

 

 

                                

 

Par ces motifs

 

 

         Y venir, Monsieur GERARD Jean  Pierre HUISSIER  du trésor sus nommé.

 

S’entendre déclarer coupable des six chefs d’accusations ci énumérés.

 

- Chantage : ,

 

- Abus d’autorité

 

- Abus de pouvoir

 

- Pour extorsion de fond : 

 

- Pour  concussion

         

- Violation de domicile  accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS

 

Réprimés par les articles :

 

-   articles :   689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ; 312-11 ; 312-16 ; 432-10 ; 432-2 ; 432-1 ; 421-7 ; 432-8.du Nouveau Code Pénal

 

 

         - S’entendre condamner à réparer le préjudice moral subi nonobstant toutes voies de recours,

 

         - S’entendre condamner à payer à Monsieur LABORIE et a sa famille la somme de cinq cent mille francs (500.000 francs).

 

         - S’entendre condamner en outre au paiement de la somme de 8000 francs en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 

          - S’entendre dire que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire.

 

- S’entendre en toutes hypothèses L’état français a relever et a garantir Monsieur GERARD Jean Pierre huissier du trésor de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre suivant l’article L 781-1 de l’organisation judiciaire.

 

         S’entendre condamner aux entiers dépens.

 

         Sous toutes réserve dont acte.