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CITATION DIRECTE DEVANT LE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL de TOULOUSE.
L’an
mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le ……………………….
A LA REQUETTE DE :
Monsieur LABORIE André N°2
rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.
DONNE CITATION A :
Maître MUSQUI Bernard Avocat prés le tribunal de grande instance de Toulouse demeurant au 20, rue du Périgord 31000 Toulouse.
D’avoir a se trouver a comparaître le ………………………………..
………………………………………………………………………………
Par-devant et a l’audience du Tribunal Correctionnel
de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin.
RAPPELANT AU SUSNOMME :
Vous êtes tenu de vous présenter personnellement a cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.
Vous pouvez aussi, dans certains cas
seulement, vous y faire représenter par un Avocat.
Si vous estimez être dans
l’impossibilité de vous rendre a l’audience, vous devez adresser une lettre au
Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.
Vous joindrez à votre lettre, toutes
pièces justificatives.
Si a l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous serez adressée pour une audience ultérieure.
Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.
Pour :
Maître
MUSQUI, avocat a TOULOUSE a voulu abuser de la naïveté des époux LABORIE, en
introduisant un jugement, qui n’existe pas dans la procédure de surendettement
contre un créancier SPP pour recouvrir, une somme que nous ne devons pas et
dont celle ci fait acte de saisie sur le salaire mensuellement de mon épouse a
tord.
Mes dires ont été reconnus par Madame NICOLAS, Juge de l’exécution, dans le jugement du 8 octobre 1998 N° 82/98 N° RG 98-1577 page N°9. (rendu à TOULOUSE.)
Par
vérification, j’ai joint les services financiers de carrefour, qui m’ont bien
confirmé qu’il existe que deux prêts, j’en ai eu confirmation par Neuilly
contentieux de Montpellier.
MAITRE
MUSQUI a fait mettre en exécution un faux jugement, il abuse de son client
ennemi dans son malheur, pour saisir en partie le salaire de mon épouse et nous
tient en chantage de vendre notre bien immobilier en passant à l’exécution, en
mandant un huissier, pour nous signifier un commandement aux fins de saisie
immobilière.
Cependant, les faits sus
mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés.
- faux et écriture de faux
- Abus de confiance
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
Actes
réprimés par les articles : ; 312-12 ;
312-10 ; 312-11 ; 132-16 ;
432-1 ; 421-7 ; Du Nouveau Code Pénal.
Maître MUSQUI, avocat a TOULOUSE a voulu
abuser de la naïveté des époux LABORIE, en introduisant un second jugement, qui
n’existe pas, dans la procédure de surendettement contre un créancier CETELEM
pour recouvrir, une somme que nous ne devons pas et dont celle ci fait acte de
saisie sur le salaire mensuellement de mon épouse a tord.
Mes dires ont été reconnus par Madame NICOLAS, Juge de l’exécution, dans le jugement du 8 octobre 1998 N° 82/98 N° RG 98-1577 page N°9.
Par
vérification, j’ai joint les services financiers de CETELEM, qui m’ont bien
confirmé qu’il existe que deux prêts, j’en ai eu confirmation par Neuilly
contentieux de Montpellier.
MAITRE
MUSQUI a fait mettre en exécution un faux jugement, abuse son client ennemi
dans son malheur, pour saisir en partie le salaire de mon épouse et nous tient
en chantage de vendre notre bien immobilier en passant à l’exécution, en
mandant un huissier, pour nous signifier un commandement aux fins de saisie
immobilière.
Cependant, les faits sus
mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés.
- faux et écriture de faux
- Abus de confiance
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
Actes
réprimés par les articles : ; 312-12 ;
312-10 ; 312-11 ; 132-16 ;
432-1 ; 421-7 ; Du Nouveau Code Pénal.
MAITRE
MUSQUI a fait mettre en exécution un faux jugement, donc une fausse créance,
abuse son client ennemi dans son malheur, pour inscrire une hypothèque judiciaire,
se prévalant d’un jugement du Tribunal D’Instance de TOULOUSE du 9 février 1995
ne figurant pas a l’actuel dossier de surendettement contre ATHENA BANQUE et
nous tient en chantage de vendre notre bien immobilier en passant, a
l’exécution, en mandant un huissier, pour nous signifier un commandement aux
fins de saisie immobilière.
Mes dires ont été reconnus par Madame NICOLAS, Juge de l’exécution, dans le jugement du 8 octobre 1998 N° 82/98 N° RG 98-1577 page N°10.
Cependant,
les faits sus mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés.
- faux et écriture de faux
- Abus de confiance
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
Actes
réprimés par les articles : ; 312-12 ;
312-10 ; 312-11 ; 132-16 ;
432-1 ; 421-7 ; Du Nouveau Code Pénal.
Cependant,
ces faits ont occasionné à Monsieur LABORIE , a ma
famille, un préjudice moral dont je suis fondée a solliciter réparation.
Il convient donc de condamner Maître MUSQUI Bernard
avocat a TOULOUSE a 500.000 francs (cinq cent mille
francs) a titre de dommages et intérêt, pour la gravité des faits qui ont
étaient commis à notre encontre.
J’attends me prévaloir de la convention européenne
des droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la
jurisprudence de la cour européenne.
J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans
tous ces droits.
-
Annexe
N°1 : deuxième partie.
Article 2- (3) a.b.c.
-
Annexe
N°1 : troisième partie
Article
14- 1
Par ces motifs
Y venir, Maître MUSQUI Bernard avocat au barreau de TOULOUSE, sus nommé.
S’entendre
déclarer coupable des chefs d’accusations ci énumérés.
- faux et écriture de faux
- Abus de confiance
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
Actes
réprimés par les articles : ; 312-12 ;
312-10 ; 312-11 ; 132-16 ;
432-1 ; 421-7 ; Du Nouveau Code Pénal.
- S’entendre condamner à réparer le préjudice moral subi nonobstant toutes voies de recours,
- S’entendre condamner à payer à Monsieur LABORIE et a sa famille la somme de cinq cent mille francs (500.000 francs).
- S’entendre condamner en outre au paiement de la somme de 8000 francs en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
- S’entendre dire que le jugement
soit assorti de l’exécution provisoire.
S’entendre condamner aux entiers
dépens.
Sous toutes
réserve dont acte.