LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

 

 

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de TOULOUSE

 

 

 

L’an DEUX MILLE et le ……………………….

 

 

 

 

A LA REQUETTE DE :

 

 

                   Monsieur LABORIE André sans profession né le 20 mai 1956 a Toulouse demeurant au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.

 

 

 

 

DONNE CITATION A :

 

 

                   Monsieur, Richard SUTRA, Chef des Services du Trésor Public, lieu de travail, Trésorerie Générale de la Région Midi Pyrénées, PLACE OCCITANE. 31029 TOULOUSE CEDEX,

 

 

 

 

 

D’avoir a ce trouver a comparaître le lundi 6 mars 2000 a 14 heures, par-devant et a l’audience de la troisième chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin,

31000 TOULOUSE.

 

 

 

 

 

RAPPELANT AU SUSNOMME :

 

 

       

 

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement a cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.

 

 

 

         Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat.

 

 

 

         Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre a l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

 

 

 

         Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

 

 

 

 

 

 

         Si  a l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.

 

 

 

         Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

 

 

 

 

Pour :

 

 

Monsieur SUTRA Richard, Chef des Services du Trésor Public est poursuivi devant la juridiction correctionnelle:

 

Pour Complicité et auteur des actes de :

 

- Chantage : ,

- Abus d’autorité

- Pour extorsion de fond : 

- Pour  concussion

          - Violation de domicile  accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.

         - Atteinte à ma personnalité

Actes réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ; 312-11 ; 312-16 ; 432-10 ; 432-2 ; 432-1 ; 421-7 ; 432-8. 226- 10 ; 226-7 du code pénal.

 

 

 

 

Je confirme.

 

 

 

N°1

 

 

 

Au vu d’un courrier du 8 novembre 1999 envoyé a Monsieur le trésorier payeur de la trésorerie générale place Occitane 321039 Toulouse, courrier montrant a nouveau ma bonne foi de régulariser avec le trésor, bonne foi qui a déjà été reconnu par le juge de l’exécution en première instance par un jugement rendu, afin de bénéficier d’un plan de surendettement, d’ou il est bien reconnu pour une énième foi que Monsieur LABORIE ainsi que son épouse sont de Bonne foi

 

Monsieur SUTRA Richard Chef du Service du Trésor Public et complice et  responsable des agissements que Monsieur GERARD huissier du trésor, en date du 18 décembre 1996 a abusé de son autorité, le fait qu’il soit venu à mon domicile, d’une manière illicite, recouvrir une somme pour le compte du trésor public, somme que je ne devais et que je dois pas.

 

Somme que monsieur GERARD a voulu recouvrir sans titre exécutoire, sur une somme non liquide, non certaine, non exigible.

 

Immédiatement j’ai déposé, une requête au tribunal administratif de Toulouse et j’ai engagé la procédure en réclamation.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public a ordonné frauduleusement a Monsieur GERARD huissier du Trésor de m’harceler de nombreuses fois par toutes sortes de documents, commandement, saisie, saisie vente de mes biens……etc.…  ;

 

Présence a mon domicile avec la force publique, me causant préjudice par rapport à mon voisinage.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public s’est rendu complice de Monsieur GERARD huissier de justice, le fait que celui ci ait fait de faux procès verbaux par son contenu, accompagné de la police municipale, sur mon comportement légal.

 

Toutes ces actions, pour se rendre autoritaire afin que je craque sous cette autorité abusive.

 

Aujourd’hui, cette histoire est devant le tribunal administratif, la décision attaquée a toujours été demandée au centre hospitalier de TOULOUSE pour laquelle Monsieur GERARD est intervenu.

 

Lettre normale, restée sans réponse.

 

Lettre de rappel, restée sans réponse.

 

Mise en demeure restée sans réponse.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

 

                                 …………………………………………

 

N°2

 

Monsieur SUTRA Richard sous son autorité et en complicité de  Monsieur GERARD huissier de trésors se sont permis en date du 5 novembre 1998 accompagné de la gendarmerie de Saint ORENS de  fracturer la serrure de ma porte d’entrée.

 

Pour recouvrir une soit disante créance d’un jugement correctionnel. réf : 9801002768 (voies de recours non respectées et saisies)

 

Jugement du 3.9.1996. pour la somme de 5912 francs, base 5768 francs, ne sachant pas de quoi il s’agit. ( Non exécutoire).

 

Ce jugement ne m’a jamais été signifié, il ne m’a donc jamais permis, de saisir mes voies de recours au moment.

 

Je n’ai jamais eu connaissance de cette créance, c’est la raison pour laquelle, j’ai saisis le sept décembre 1998 le service greffe  pénal de Toulouse pour faire appel de ce jugement.( Appel réf : 803 ).

 

Cette créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur SUTRA Richard Chef des Service du Trésor Public est donc responsable et complice de Monsieur GERARD huissier du Trésor, conscient de ses actes, Monsieur SUTRA Richard a commis un abus de ses pouvoirs, abus d’autorité.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef  des Services du Trésor Public, n’a pas vérifié l’exactitude de ses documents et a fait commettre a Monsieur GERARD huissier de justice un délit d’ordre public, le fait que celui ci  a commencé  une procédure abusive à notre encontre, par tous les moyens qui lui sont donnés par son autorité.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public et complice et responsable des actes ordonnés a Monsieur GERARD huissier du Trésor sur un avis de passage laissé le 20 octobre 1998.

 

 Je n’ai donc  pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par le Juge MASIAS a Perpignan sans vérifier comme lui oblige, l’article N°81 du code pénal, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront délocaliser les petites entreprises a étranger.

 

( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur).

 

Préjudice financier que j’évalue à cinq millions de francs. ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public).

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, au vu de ces écrits ne doivent pas être étrange a ma détention

 

                                      ……………………………………….

 

N°2

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public est complice, il  est donc responsable pénalement, des actes que  Monsieur GERARD huissier du trésor a commis  en date du 5 novembre 1998  accompagné de la gendarmerie de saint Orens, fracturant la serrure de ma porte d’entrée, en mon absence.

 

Pour recouvrir une créance d’une redevance de l’audiovisuel, de la somme de 2941 francs, redevance de l’audiovisuel, sur un poste qui ne m’appartiens pas, je n’ai jamais reçu de titre exécutoire en la forme.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, n’apporte aucune preuve, de la somme, liquide, certaine et exigible, ce qui le rend totalement complice de l’infraction d’ordre public, commis par Monsieur GERARD huissier de justice.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public est bien complice de fausses données enregistrées par  Monsieur GERARD huissier du trésor car celui ci modifie par une écriture manuscrite ses documents et se les commentes a son grès, les rendant inacceptables car les sommes ne sont ni liquides, ni certaines, ni exigibles.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor est bien coupable et complice des faits ci dessus cités., qui, celui ci a exécuté des erreurs de mise en exécution suivant les bases fondamentales non respectés, de prise de connaissance de jugement et de ses voies de recours.

 

Une révision a la connaissance de mon casier judiciaire a été déposée auprès des autorités Toulousaines et auprès de Madame GUIGOU, Ministre de la justice, même des relances ont été faites a ces dites autorités.

 

 

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor, au vu de  cette nouvelle créance non exécutoire, a commis en étant conscient de ses pouvoirs, un abus d’autorité a mon encontre et a l’encontre de  Monsieur GERARD huissier du trésor, causant un trouble a l’ordre public par ses actes et ses actions frauduleuses.

 

Je qualifie à nouveau cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, par Monsieur GERARD huissier du trésor, exécutant les ordres de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor.

 

Je n’ai donc  pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront dèlocaliser les petites entreprises a étranger.

 

( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).

 

Préjudice financier et autres que j’estime a cinq millions de francs, tous préjudices confondus ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public ).

 

                                      ……………………………………. ;

 

N°3

 

Monsieur GERARD huissier, suite a un ordre donné de  Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, a en date du  5 novembre 1998, accompagné de la gendarmerie de saint Orens, fracturé la serrure de ma porte d’entrée en mon absence, rendant cet acte d’un délit d’ordre public, sous la responsabilité fondamentale de Monsieur SUTRA Richard.

 

Pour recouvrir une créance d’une taxe d’urbanisme pour un montant de 64 093 francs, non exécutoire.

 

Sachant que ces  biens correspondant ont été vendus aux enchères publiques, par le tribunal, (projet non terminé) par rupture de financement de l’organisme financier.

 

Dans ces conditions je ne suis plus le responsable du projet et des actes administratifs qui en découlent,  cette taxe ne m’incombe plus.

 

Monsieur SUTRA Richard chef des Services du Trésor Public qui a impliqué  Monsieur GERARD a commettre, un et plusieurs délits d’ordre public sans aucun titre exécutoire, car aucun titre ne m’a été communiqué, me permettant de saisir les mes voies de recours.

 

J’ai saisi le service de l’équipement, je me suis déplacé aux impôts de CASTANET, et d’autres procédures, chacun se renvoie d’un service a l’autre.

 

Cette créance n’étant donc pas exécutoire, Monsieur SUTRA Richard chef des Services du Trésor,  complice des actes frauduleux et de son autorité abusive trouble à nouveau, a l’ordre public, le fait de faire intervenir  Monsieur GERARD huissier de justice le rendant complice de ces actes délictueux occasionnant le déplacement abusif de la Gendarmerie de Saint ORENS.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, par Monsieur GERARD huissier du trésor, exécutant les ordres de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor.

 

Je n’ai donc  pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront dèlocaliser les petites entreprises a étranger.

 

( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).

 

Préjudice financier et autres que j’estime a cinq millions de francs, tous préjudices confondus ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public ).

 

                            ……………………………………………..

 

N°4

 

 

Le 5 novembre 1998, Monsieur GERARD huissier du trésor sous les ordres ordonnés par Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, c’est fait accompagné de la gendarmerie de saint ORENS, pour fracturer la serrure de ma porte d’entrée en mon absence, rendant en totalité responsable Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public responsable des actes commis, occasionnant un délit.

 

Pour une nouvelle fois, cette soit disante créance d’un reversement de salaire du centre hospitalier de TOULOUSE.

 

La juridiction administrative de Toulouse a été saisie en date du 6 octobre 1997, une requête a été déposée.

 

Monsieur GERARD n’a pas tenu compte de cette procédure administrative, sous couvert de l’autorité de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public.

 

 

 

Cette soit disante créance n’était donc pas exécutoire, Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, a causé un trouble a l’ordre public le fait qu’il ait commandité,  Monsieur GERARD, conscient de ses actes, a commettre un délit, par abus d’autorité.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

Un avis de passage avait été laissé le 20 octobre 1998, par Monsieur GERARD huissier du trésor, exécutant les ordres de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor.

 

Je n’ai donc  pu en prendre connaissance que le 26 décembre 1998 car j’ai été mis volontairement par les pouvoirs publics, en prison, pour que mon cas serve de cas d’école, pour tous ceux qui voudront dèlocaliser les petites entreprises a étranger.

 

( Cela a été textuellement dit lors de ma demande de libération devant la chambre d’accusation de MONTPELIER, lors de l’audience du 22 décembre 1998 par Monsieur le Procureur ).

 

Préjudice financier et autres que j’estime a cinq millions de francs, tous préjudices confondus ( Sous la responsabilité de l’état, donc du trésor public ).

 

 

 

                                    

                                                 ……………………………..

 

N°5

 

Contestations :

 

En date du 27 novembre 1998 lors de ma détention abusive,  mon épouse, non au courant des documents, forme recours au trésorier payeur général de la haute Garonne.

 

 

En date du 28 décembre 1998, je fais opposition a Monsieur le trésorier Payeur général de la haute Garonne.

 

 

Recours contre taxe d’urbanisme

 

Recours à la trésorerie Principale de  Toulouse amandes

 

Recours  reversement traitement CHR.

 

Recours redevance de l’audiovisuel

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, au vu des documents envoyés par ses soins a Monsieur LABORIE, en date du 9 décembre 1999, Monsieur SUTRA  Richard Chef des Services du Trésor Public est bien conscient de ces écrits, le rendant responsable sur les délits commis a mon encontre.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, n’est censé d’ignorer la loi dans le cadre de ses fonction.

                                      ……………………………….

 

 Le 23/3/1999.

 

Trésorerie Toulouse amandes 32 rue de la caravelle.

Notification d’avis a tiers détenteur trésorerie du CHU.2 rue viguerie Toulouse

Pour la somme de 12075.francs, nature de la créance amande.

                                      ……………………………….. ;

Le 13 septembre 1999  harcèlement suite a avis de passage, avis de vente sur saisie, programmée pour le 8 novembre.

 

Monsieur GERARD, sous les ordres de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public reprend les mêmes moyens abusifs, sans tenir compte des différentes démarches accomplies administrativement, par toutes voies de droit.

 

Je qualifie cet acte, d’extorsion de fond, de concussion.

 

 

 

Le 17 septembre 1999, demande d’explication a Monsieur GERARD.

 

Réplique par courrier du 21 septembre (abus de ses pouvoirs).

 

Monsieur GERARD me renvoi des documents non exécutoires, dont les montant, sont falsifiés et non exécutoires, Sous couvert de l’autorité de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public.

 

Cette attitude pensant que ce Monsieur, tout lui est permis. 

 

A ce jour, Monsieur GERARD huissier de justice, sous couvert de l’autorité de Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public.

Continue les procédures  qui lui sont  reprochées,  procédures, qualifiées ci dessus.

 

 

 

Au vu des documents fournis par Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, en date récente du 9 décembre 1999, il confirme bien que celui ci, au vu des documents qui seront annexé, voies de recours, que les faits  et délits reprochés a Monsieur SUTRA Chef des services du Trésor Public, sont établis.

 

Ces écrits sont bien motivés par Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public, a causer atteinte a Monsieur LABORIE et a sa famille victime.

 

Monsieur SUTRA Richard Chef du Trésor Public s’est rendu coupable de porter atteinte a ma personne par le fait d’avoir fourni des fausses informations de nature, a entraîner des sanctions judiciaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexactes, ce qui constitue un délit, réprimé et sanctionné par l’article 226- 10 et par l’article 226-7 du code pénal.

 

                                               …………………….

 

         Cependant, les faits sus mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés :

 

 Pour Complicité et auteur des actes de 

 

- Chantage : ,

- Abus d’autorité

- Pour extorsion de fond : 

- Pour  concussion

          - Violation de domicile  accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.

         -  atteinte à ma personnalité

Actes réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ; 312-11 ; 312-16 ; 432-10 ; 432-2 ; 432-1 ; 421-7 ; 432-8. 226- 10 ; 226-7 du code pénal.

 

 

 

 

Il convient de déclarer Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public coupable des faits précités et statuer ce que de droit à son encontre.

 

 

Cependant, ces faits ont occasionné à Monsieur LABORIE, a ma famille, un préjudice moral dont je suis fondée à solliciter réparation.

 

Il convient donc de condamner Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public a 500.000 francs (cinq cent mille francs) a titre de dommages et intérêt, pour la gravité des faits qui ont étaient commis à encontre.

 

 

J’attends me prévaloir de la convention européenne des droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la jurisprudence de la cour européenne.

 

J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans tous ces droits.

 

-         Annexe N°1 : deuxième partie.

 

Article 2- (3) a.b.c. 

 

-         Annexe N°1 : troisième partie

 

    Article 14- 1 ; 22 ; 26.

 

 

                                

 

Par ces motifs

 

 

         Y venir, Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public sus nommés.

 

S’entendre déclarer coupable des chefs d’accusations ci énumérés.

        

Cependant, les faits sus mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés :

 

 Pour Complicité et auteur des actes de 

 

- Chantage : ,

- Abus d’autorité

- Pour extorsion de fond : 

- Pour  concussion

          - Violation de domicile  accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.

         -  atteinte à ma personnalité

Actes réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ; 312-11 ; 312-16 ; 432-10 ; 432-2 ; 432-1 ; 421-7 ; 432-8. 226- 10 ; 226-7 du code pénal.

 

 

         - S’entendre condamner Monsieur SUTRA Richard chef des Services du Trésor Public à réparer le préjudice moral subi nonobstant toutes voies de recours,

 

         - S’entendre condamner Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public suivant les articles ci dessus énoncés, qui répriment les délits commis par ce fonctionnaire.

 

         - S’entendre condamner Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public à payer à Monsieur LABORIE et a sa famille la somme de cinq cent mille francs (500.000 francs).

 

         - S’entendre condamner Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public en outre au paiement de la somme de 8000 francs en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 

          - S’entendre dire que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire.

 

- S’entendre en toutes hypothèses L’état français a relever et a garantir Monsieur SUTRA Richard Chef des Services du Trésor Public de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre suivant l’article L 781-1 de l’organisation judiciaire.

 

         S’entendre condamner aux entiers dépens.

 

         Sous toutes réserve dont acte.