Monsieur LABORIE André Saint ORENS le 10 décembre 2003.

2 rue de la Forge

31650 Saint ORENS.

Monsieur BREARD

Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance

31000 TOULOUSE.

Objet : Demande de date d’audience pour citation correctionnelle directe de :

SCP d’huissiers de justice, Christian PRIAT – Bruno COTTIN- Louis- Philippe LOPEZ demeurant au 21, rue du rempart Saint ETIENNE, 31000 TOULOUSE.

Et :

Maître MUSQUI Bernard Avocat prés le tribunal de grande instance de Toulouse demeurant au 20, rue du Périgord 31000 Toulouse.

Monsieur le Procureur,

Je sollicite votre haute bienveillance à prendre ma demande en considération, pour obtenir au plus vite une date d’audience pour faire comparaître les personnes ci dessus mentionnées devant le tribunal correctionnel et suivant le projet ci-joint.

Dans l’attente que vous me communiquiez la date d’audience et ce à fin de faire délivrer assignation par huissier, je vous prie de croire Monsieur BREARD Procureur de la République de Toulouse à l’expression de mes sentiments dévoués.

Monsieur LABORIE André

( Pj ) : Ci joint projet de citation :