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MESURES D’URGENCES EN REFERE

 

Article 808 et 809 du code de procédure civile.

 

Et sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale

 De l’action publique à l’action civile.

 

 

CESSATION D’UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC

 

SOIT LA RESTITUTION DES SOMMES INDUEMENT PERCUES.

PROVISION SUR INDEMNISATION DES PREJUDICES CAUSES.

 

AVANT SAISINE DU JUGE DU FOND SUR INDEMNISATION.

 

Respect des Articles 6 & 6-1 de la CEDH

 

Rédaction de l’acte par Monsieur LABORIE André le 27 septembre 2018.

 

 

SOIT ASSIGNATION

 

Par devant Monsieur, Madame  le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE statuant en matière de référés  2 allées Jules GUESDE 31000 Toulouse.

 

 

 

 

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LA PROCEDURE
 
LE 1 OCTOBRE 2018 SAISINE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICES DE LA HG fleche" Cliquez "

 

 

 

 

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE :

 

 

 

 

 

 

 

A LA REQUËTE DE :

 

Demandeur :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « courrier transfert » au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

·         PS : « Et suite à la violation par voies de faits de notre domicile, de notre propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée sans droit ni titre par la complicité de Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

·         NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

 

 

 

 

 

 

 

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

 

La société COMMERZBANK A.G, venant aux droits de la COMMERZBANK CREDIT BANK par fusion absorption agissant par son agence de SARREBRUK dont le siège social est 6 Neue Mainszerstrasse, 32/36 D 600 66111 SARREBRUK, Allemagne.

 

·         A domicile élu chez : SCP MERCIER FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocat 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France »

 

           Conseils de la COMMERZBANK dans les actes initiés.

 

 

A comparaître :

 

Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience de référés qui se tiendra salle 1 et pour  le mardi 30 octobre 2018 à 8 heures 30.

 

 

TRES IMPORTANT

 

Vous devez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter par un avocat.

 

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

 

 

*      *

 

PLAN POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION :

 

I / En préambule «  PLAN » :

·         A)  « Il est joint » Un constat d’huissier du 10 août 2011 pour éviter toutes les contestations des textes et jurisprudences :

 

·         B) )  « Il est joint » Que l’usage de faux constitue une infraction instantanée, une infraction continue imprescriptible. « Cause un trouble à l’ordre public illicite » «  Ci-joint textes ci-dessous repris »

II / De la compétence du juge des référés :

·         « Ci-joint textes ci-dessous repris en son chapitre »

III / Les voies de faits :

·         A / Comment la Commerzbank a détourné la somme de 270.000 euros aux préjudices de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droit d’une façon anormale, frauduleuse.

 

·         B / Comment la Commerzbank a participé au dépouillement de tous les biens immobiliers meubles et objets. Le détail précis comment s’est-elle rendue complice de Monsieur TEULE Laurent pour avoir facilité la violation du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, située au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens en date du 27 mars 2008 et pour empêcher Monsieur LABORIE André a saisir le justice.

IV Les demandes devant le juge de l’évidence.

·         1 / Demande de restitution de la propriété toujours établie à Monsieur LABORIE André et à ses ayants droit par tout moyens de droit à la charge de la Commerzbank.

 

·         2 / Faute de restitution du dit immeuble, ordonner à la COMMERZBANK en compensation de la valeur de l’immeuble connue, soit la somme de 500.000 euros à verser sous astreinte de 100 euros par jour de retard à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit. « Valeur acte notarié du 5 juin 2013 quand bien même que ce dernier n’existe plus pour ce dernier inscrit en faux en principal »

 

·         3 / Ordonner à la COMMERZBANK à verser une provision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à Monsieur LABORIE André et à ses ayants droit en réparation des préjudices causés par la complicité acquise au vu de l’article 121 – du code pénal d’avoir facilité les agissements de Monsieur TEULE Laurent pour violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 et de toutes les conséquences préjudiciables en ses différents préjudices causés et dans l’attente de la saisine du juge du fond.

 

 Soit la somme en provision de 1.276.000 euros « Un million deux cent soixante-seize mille euros  »

 

V / Bordereau de pièces.

·         I / Bordereau de pièces concernant les actes de la  Commerzbank.

 

·         II / Bordereau de pièces concernant les actes de Monsieur TEULE Laurent par la complicité de la  Commerzbank.

 

PLAISE :

 

I / EN PREAMBULE

 

« Ci-joint textes en son bordereau de pièces »

I / A /.Constat d’huissier du 10 aout 2011 pour éviter toutes les contestations des textes et jurisprudences applicable en 2006 & 2008.

**

I / B  /.Rappel des voies de faits causant encore à ce jour un trouble à l’ordre public.

 

L’usage de faux actes inscrits en faux en principal.

De telles voies de faits constituent une infraction instantanée, un délit continue.

 – Prescription de l'action publique relative au faux

– Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

– Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

Soit de la compétence du juge des référés sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale, de l’action publique à l’action civile suite au silence du parquet aux dénonciation faites par huissier de justice suivant l’article 303 du CPC. «  ancien code NCPC »

Légifrance « Article 303 »

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

La répression :

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

  • L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

II / DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES.

CESSATION D’UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC.

 

A ) Demande de provision.

 

 

Au vu de l’article 5-1 du code de procédure pénale «  de l’action publique à l’action civile

 

  • Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

 

 

Soit au vu de l’article 808 du code de procédure civile.

 

  • Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

 

Soit au vu de l’article 809 du code de procédure civile.

 

  • Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
  • Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

 

Soit au regard de l’article 31 du Code de Procédure civile,

 

Monsieur LABORIE est bien fondé à introduire l’action en justice et à solliciter l’application de ses demandes qui ne peuvent être contestées

 

Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...

Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).

 

Nouveau :

·         Article 1240 du code civil.

 

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

 

·         Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

En l’espèce :

Qu’il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André de saisir le juge des référés à fin d’obtenir en l’absence de restitution de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE, la compensation financière indûment perçue par la Commerzbank.

·         Soit la somme de plus de 270.000 euros augmenté du taux en vigueur.

D’une provision sur les montants des préjudices causés par les agissements de la Commerzbank autant à Monsieur LABORIE André qu’à ses ayants droit.

Au cours de la procédure jusqu’à l’adjudication :

·         Le préjudice moral sans pouvoir se défendre. « Monsieur LABORIE André incarcéré.

Postérieurement au jugement d’adjudication :

Repris ci-dessous dans la complicité de Monsieur TEULE Laurent pour violation de notre domicile.

·         Demande de Monsieur LABORIE André pour permettre la saisine du juge du fond car la justice a un cout et que la Commerzbank par la fraude a ruiné Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.

Article 32-1 alinéa 7 du code de procédure civile : Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice.  Civ. 3e, 21 janv. 1998:  Bull. Civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

 

 

SOIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES CONFIRMEE

A ORDONNER UNE PROVISION

 

Cour de cassation en sa première chambre civile, 26 janvier 2011 N° 09-14-905.

·         Que le juge judiciaire statuant en matière des référés était compétent pour recevoir et faire droit à une action en référé, pour demander une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis. « La justice à un coût. »

 

·         La cour indique aussi qu’il ne peut exister de contestation sérieuse.

 

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 novembre 2015 N°14-25-346.

·         Que le juge judiciaire statuant en matière des référés saisi avant le juge du fond était compétent pour recevoir et faire droit à une action en référé, pour demander une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis.

 

Tribunal des conflits, 28 septembre 1998 décision N° 03030

·         La demande tendant à ce que soit versé à un requérant une provision en réparation du préjudice relève de la compétence judiciaire.

 

 

Cessation d’un trouble à l’ordre public.

 

 

La Commerzbank qui détient la somme de 270.000 euros majoré des intérêts légaux ne peut user et abuser de cette rétention alors que ces sommes ont été illégalement perçues aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droit.

·         Et que l’usage de faux constitue un trouble à l’ordre public, une infraction instantanée imprescriptible comme les textes ci-dessus le justifient.

 

·         Ce qui justifie l’urgence de faire cesser ce trouble.

 

III / SOIT CONCERNANT LES VOIES DE FAITS SUIVANTES

 

PLAN III / A

 

III a / Comment la Commerzbank a détourné la somme de 270.000 euros aux préjudices de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droit d’une façon anormale.

 

Et pour avoir perçu des sommes indument aux préjudices de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droit, soit la somme de 270.000 euros.

·         En faisant croire que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 était obtenu régulièrement et avait une valeur juridique.

Alors que celui-ci n’existait plus :

·         Depuis que l’acte servant de base à l’adjudication soit le jugement de subrogation qui avait été inscrit en faux en principal en date du 8 juillet 2008.

 

Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

·         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

 

Pour mémoire rappel de la procédure initiée par la Commerzbank :

 

La Banque Commerzbank a été déchue d’un prêt immobilier par arrêt du 16 mars 1998 rendu par la cour d’appel de Toulouse :

·         La cour a annulé le prêt.

·         La cour a remis chacune des parties en l’état initial.

·         La cour a annulé  l’entière procédure de saisie immobilière

Et pour violation de toutes les règles « d’ordre public » sur le territoire national français en matière de prêt. « Pièce ci jointe »

Que la Commerzbank, a formé un recours « pouvoir en cassation au civil  non suspensif en son exécution » :

Sans s’acquitter de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mars 1998 soit :

·         Soit sans produire le décompte des sommes restantes dues et pour remettre les parties en l’état initial.

 

·         Soit la Commerzbank ne s’est jamais acquittée de cette obligation pour que son pourvoi soit recevable.

Qu’en conséquence le pourvoi en cassation est nul sans s’être au préalable acquitté de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse. « d’ordre public »

·         Que l’arrêt du 4 octobre 2000 a été obtenu par la fraude, sans un débat et pièces contradictoires.

Obtenu par un quelconque avantage : « Corruption active ou passive ?»

Que la Commerzbank a obtenu un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000 sans respecter une procédure contradictoire et comme l’arrêt le confirme rendu par défaut.  ( Ci joint arrêt »

·         Soit dans le même principe que le jugement de subrogation.

 

·         Soit dans le même principe que l’ordonnance de distribution.

Certes que cet arrêt du 4 octobre 2000 a été inscrit en faux en principal et dénoncé aux parties car la motivation de cassation est fondée sur un arrêt postérieur à l’obtention du prêt.

·         Alors que la loi est pour le futur, elle n’est pas rétroactive en son seul moyen de droit invoqué comme motif pour casser l’arrêt de la cour d’appel.

Signifié à chacune des parties par huissier de justice.

·         Signifié au Procureur Général à la cour de cassation.

·         Signifié au Président de la cour de cassation.

·         Signifié au Procureur de la République de Toulouse.

Aucune des parties depuis n’a contesté cet acte du 4 octobre 2000 inscrit en faux en principal.

·         Enregistrés au T.G.I le 21 janvier 2009 sous les références N°09/00002

En son procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000 " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

Que Monsieur LABORIE André pour ses intérêts et ceux de Madame LABORIE n’a jamais engagé une procédure judiciaire civile ou pénale en annulation car cet arrêt rendu le 4 octobre 2000 n’avait jamais été mis en exécution et ne pouvait produire un quelconque droit, rendu par défaut.

 

Que celui-ci aurait pu être contesté  au cours d’une éventuelle poursuite de la Commerzbank à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE dont aurait pu être débattu la nullité des demandes.

·         La Commerzbank sous les conseils de ses représentants ont saisi de l’opportunité que Monsieur LABORIE André soit en détention arbitraire pour user et abuser encore une fois à obtenir des décisions par la fraude sans aucun moyen possible de défense.

 

·         Et d’autant plus que la Commerzbank n’avais jamais fait valoir une quelconque créance envers Monsieur et Madame LABORIE dans les deux années de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 et suivantes.

 

·         Soit la Commerzbank était forclose dépassé deux ans sans avoir fait valoir par un quelconque moyen de droit un titre de créance sur des éventuelles sommes liquides, certaines et exigibles.

Soit la violation des règles de droit en matière de prêt « d’ordre public » ne peut ouvrir un quelconque droit pour détourner lesdites règles quand bien même que la cour de cassation ait cassé par la fraude l’arrêt de la cour d’appel, « la loi n’est pas rétroactive ».

·         La justice est pour tous la même, il ne peut être employé des moyens discriminatoires entre les parties.

 

Soit l’escroquerie, l’abus de confiance de la Commerzbank au cours d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 15 février 2006 au 14 septembre 2007.

Est établie « Causant de ce fait un trouble à l’ordre public ».

« Infraction imprescriptible ».

 

Soit :

La Commerzbank sans délégation de pouvoir en matière de saisie immobilière au profit de la SCP d’Avocat MERCIER FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocat 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE a fait valoir devant la chambre des criées en date du 29 juin 2006 sans en appeler les parties concernées, qu’elle était créancière sans au préalable produire la moindre preuve du titre des sommes liquides, certaines et exigibles et sans avoir fait délivré au préalable à la procédure :

 

·         Un commandement de payer délivré à Monsieur et Madame LABORIE valant saisie.

 

Ce qui a été reconnu dans un rapport ordonné par l’ordre des avocats de Toulouse à Maitre Collette FALQUET avocat au dit barreau,  agissant au titre de l’aide juridictionnelle qui reprends :

·         La procédure partielle irrégulière en ses différents actes.

 

·         Soit de l’absence d’un commandement de payer alors que celui-ci aurait dû être délivré par la Commerzbank,  « Base fondamentale du respect d’une procédure de saisie immobilière ».

 

        Soit le rapport de Maitre FALQUET Collette détenu par l’ordre des avocats.

Que la  Commerzbank a profité de l’incarcération de Monsieur LABORIE André, de l’absence de ses moyens de défense, de l’absence de débat contradictoire devant la juridiction saisie usant et abusant de de fausses informations portées à la connaissance du juge.

Soit les fausses informations produites qui sont les suivantes :

·         Usant et abusant de l’absence de créance

·         Usant et abusant de l’absence d’un commandement de payer.

·         Usant et abusant de l’arrêt du 4 octobre 2000 rendu par défaut.

·         Usant et abusant d’une fausse situation juridique initiée par des actes nuls reconnus par la cour d’appel de Toulouse «  les actes délivrés par la société Athéna banques sont nuls »

·         Soit usant et abusant d’un cahier des charges nul délivré par la société Athéna banque.

Soit :

La Commerzbank sans un commandement de payer valant saisie ne pouvait saisir la chambre des criées.

La Commerzbank sans faire valoir contradictoirement quelle était créancière ne pouvait saisir la chambre des criées.

La Commerzbank ne pouvait en plus sans ses éléments de base demander d’être subrogé car il n’existait aucune procédure régulière de saisie engagée devant la chambre des criées.

La Commerzbank au surplus ne pouvait se servir d’un cahier des charges produit par une autre banque qui n’avait plus d’existence juridique et comme la reconnu la cour d’appel en son arrêt du 16 mai 2006 annulant le commandement délivré et de tous les actes attenants à la procédure dont la saisine de la chambre des criées.

·         Soit le jugement de subrogation obtenu par la fraude, rendu le 29 juin 2006 est nul de plein droit et qui a été inscrit en faux en principal car consommé pour en avoir fait valoir un droit.

 Et de toutes informations fausses qui a été produites par la Commerzbank au cours de la procédure sans débat contradictoire.

·         Soit une réalité des fausses informations produites usant et abusant de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André lui seul connaissant la procédure.

Soit agissement de la Commerzbank avec une intention délibérée et prémédité de nuire.

·         L’intention caractérisée de détourner des sommes importantes aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

 

·         La Commerzbank ne pouvait ignorer les règles en la matière de saisie immobilière.

Sur la réalité des voies de faits :

·         Elle a obtenu un jugement de subrogation rendu la 29 juin 2006.

Que ce jugement de subrogation a été obtenu par la fraude et a été consommé par la Commerzbank, mis en exécution ayant servi de base à l’obtention du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 :

Soit l’acte a bien été consommé, « le jugement de subrogation » renvoyant la procédure de saisie immobilière devant la chambre des criées pour vendre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE aux enchères publiques et usant de l’absence de moyen de défense de Monsieur et Madame LABORIE pour l’audience du 21 décembre 2006.

·         Et alors que Monsieur et Madame LABORIE ne devaient aucune somme d’argent à la Commerzbank.

Soit une intention délibérée de la Commerzbank :

·         De porter préjudice aux intérêts de Monsieur Madame LABORIE et dans l’intention de détourner indument de fortes sommes d’argents comme il en est prouvé encore une fois et de porter préjudices à leurs intérêts matériels et financiers.

Au vu :

·         Du jugement de subrogation obtenu par la fraude en date du 29 juin 2006.

·         De la mise en exécution du dit jugement de subrogation.

 

·         De l’usage certain du dit jugement de subrogation pour avoir ensuite obtenu le jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006.

Rappel les jugements rendus par la fraude soit :

·         Le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 signifié par la Commerzbank pour le faire mettre en exécution porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André en détention à la maison d’arrêt de SEYSSES.

 

·         Le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 non porté ) la connaissance de Madame LABORIE Suzette.

 

·         Que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 au profit de la Commerzbank et de Madame D’ARAUJO Suzette, n’a jamais été signifié aux saisis pour le faire mettre en exécution.

Rappel des règles d’ordre public applicables en 2006 et suivantes.

·         1. Sur la nécessité de la signification, V.  Civ. 2e,  18 oct. 1978: RTD civ. 1979. 441, obs. Perrot.    V.  notes 4 s. ss. art. 503 NCPC.   L'art. 716 de l’ACPC, qui exige que le jugement d'adjudication soit signifié au saisi, ne vise que le cas où est poursuivie l'exécution de ce jugement et non la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation du saisi à en payer le montant.   TGI Saint-Girons ,   11 juin 1992: Rev. huiss. 1993. 209.

 

·         Soit ce code existait bien en  2006-2007-2008 « Obligations d’ordre public à respecter »

 

La confirmation de l’absence de signification :

·         Soit un courrier de la SCP d’huissiers du 9 mars 2007 indique bien, que Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suette n’a pu signifier le jugement d’adjudication autant à Monsieur LABORIE André qu’à Madame LABORIE Suzette.

 

·         Que la Commerzbank qui doit se justifier de cette obligation au vu de l’article   1315     du code civil , article 1353 nouveau, n’a jamais été justifié par celle-ci :

 

·         Soit de la signification autant à Monsieur et Madame LABORIE de ce jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 pour le mettre en exécution.

 

Concernant le jugement de subrogation et au vu qu’il a déjà été consommé :

Une  inscription de faux en principal contre le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 et servant de base pour obtenir le jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 :

A été enregistré au T.G.I de Toulouse :

Par procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

Acte dénoncé aux parties suivantes et réenrôlé au greffe du T.G.I : « Ci-joint actes »

·         A la Commerzbank à domicile élu de la SCP MERCIER FRANCES JUSTICE ESPENAN, Avocats, 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE.

 

·         A Monsieur VALET Michel Procureur de la République au T.G.I de Toulouse.

 

·         A Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse

 

           Aucune contestation des parties n’a été soulevée :

 

Ayant pour conséquence au vu de l’article 1319 du code civil : « Légifrance »

·         Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

De l’obligation de dénoncer au Procureur de la république sur le fondement de l’article 303 du NCPC «  en 2008 existant »

 

Rappel : Article 303 NCPC en 2008 & suivantes CPC

·         L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

     La saisine du Procureur de la République vaut plainte :

Et d’autant plus qu’un juge d’instruction a été saisie aux références suivantes :

Au T.G.I de Paris aux références suivantes « vu le refus de la juridiction toulousaine, procédure retournée au T.G.I de Toulouse »:

·         Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

·         Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

 

Monsieur LABORIE André ne peut être responsable du refus des autorités à appliquer la loi pénale en son article : Alors de la gravité des actes :

·         Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

  • L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

POUR CONSEQUENCES

 

Cour de Cassation Civ. II  3.5.11 :

« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

Soit la flagrance de la Commerzbank de l’escroquerie, de l’abus de confiance par l’usage de faux en écritures principales du dit jugement de subrogation et du jugement d’adjudication.

·         D’avoir par faux et usage de faux obtenu postérieurement par encore une fois de fausses informations produites : « une ordonnance de distribution en date du 11 décembre 2008 » «  Ci jointe en son bordereau »

De s’être fait verser les sommes suivantes en date du 19 janvier 2009 et comme en atteste l’acte d’huissier de justice en date du 27 octobre 2009  «  ci-joint en son bordereau » .

 

Pour éviter toutes les contestations des textes et jurisprudences :

·         Ci-joint Constat d’huissier du 10 aout 2011.

 

Que pour éviter toutes contestations de la Commerzbank celle-ci est forclose en ses actes qu’elle n’a jamais contesté et quelle a consommé « ci-joint » :

·         Dénonces inscription de faux en principal en date du 8 juillet 2008 du jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

 

·         Dénonces inscription de faux en principal en date du 30 mai 2012 de l’ordonnance de distribution rendue le 11 décembre 2008 et de toutes les décisions devant le juge de l’exécution.

 

·         Dénonces inscription de faux en principal en date du 21 janvier 2009 contre d’un acte hypothécaire de février 1992.

 

·         Dénonces inscription de faux en principal en date du 21 janvier 2009 contre l’arrêt du 4 octobre 2000 rendu par la cour de Cass.

 

·         Dénonces inscription de faux en principal en date du 30 mai 2012 contre les arrêts de la cour d’appel de Toulouse.

 

·         Dénonces inscription de faux en principal en date du 30 mai 2012 contre l’ordonnance de distribution et autres rendues devant le juges de l’exécution.

 

·         Dénonces inscription de faux en principal en date du 25 juillet 2012 de tous les actes publiés irrégulièrement à la conservation des hypothèques de Toulouse par la Commerzbank.

 

III / b / La Commerzbank s’est rendue en plus complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal et pour avoir facilité la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent dont les préjudices suivants :

 

PLAN III / B

 

La COMMERZBANK qui cette dernière en a facilité la consommation, la mise en exécution du jugement d’adjudication obtenu par la fraude :

·         Sans au préalable et par aucune des parties d’avoir été signifié aux saisies.

La COMMERZBANK s’est rendu complice des agissements de Monsieur TEULE Laurent, ce dernier agissant en son nom personnel et en tant que légataire universel de sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette

·         Et comme le rappelle le courrier du 9 mars 2007 de la SCP D’huissiers de l’impossibilité de signifier autant à Monsieur qu’à Madame LABORIE.

La violation du domicile caractérisée :

L’article 809 du code de procédure civile en ses termes.

 

  • Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883  (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).

 

Soit concernant les voies de faits suivantes :

 

RAPPEL DES FAITS :

 

 

Au cours d’une détention arbitraire de ,Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 , la propriété de Monsieur et Madame LABORIE acquise par acte notarié du 16 février 1982 en sa parcelle BT 60 du lot 19 du lotissement Fondargent, située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens a fait l’objet d’une tentative de détournement par la banque «  Commerzbank » par une procédure de vente aux enchères sans au préalable d’un quelconque commandement de payer et sans l’existence d’une quelconque créance liquide, certaine et exigible, usant et abusant de l’absence de moyen de défense de Monsieur LABORIE André, la partie adverse initié par la SCP FRANCES Cabinet d’avocats usant de ce fait de porter de fausses informations devant la chambre des criées pour obtenir l’ouverture d’une vente aux enchères par un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 signifié à Monsieur LABORIE André à la maison d’arrêt de SEYSSES et sans pouvoir intervenir par un quelconque moyen de droit à soulever une quelconque contestation ligoté entre quatre mur.

 

Certes que ce jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 a été consommé car il y a eu des suites juridiques  soit un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2008.

 

Que cet acte authentique «  jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 a été inscrit en faux en principal pour faire valoir ce que de droit, enregistré au T.G.I de Toulouse aux références suivantes :

 

·         I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

 

·         *Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

SOIT :

a)      Il a été dénoncé par acte authentique d’huissier de justice à la SCP d’avocat FRANCES- JUSTICE ESPENAN avocat 29 rue de Metz 31 Toulouse.

 

«  Cette dernière agissant pour les intérêts de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et pour la Commerzbank » comme l’indique la quittance du 15 février 2007, bien que celle-ci soit nulle.

 

b)      Il a été dénoncé par acte authentique d’huissier de justice à Monsieur le Procureur de la République, dénonce valant plainte.  «  Soit dans le cadre du faux en principal »

 

c)      Il a été dénoncé par acte authentique d’huissier de justice à Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution auteur de la décision.

Je rappelle que nous sommes dans la configuration ou le jugement de subrogation a été consommé par les parties et qui a ouvert un droit :

·         Soit il était inutile d’assigner pour demander à la partie adverse si elle allait s’en prévaloir.

Soit nous sommes bien dans le cadre d’une infraction instantanée, un délit continu, causant un trouble à l’ordre public par son usage.

  • Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

  • L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

SOIT LES CONSEQUENCES SUIVANTES :

Le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 n’avait de ce fait plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit.

·         Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

·         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

Certes qu’avant la date d’inscription de faux en principal qui est justifié par la dénonce au parquet valant plainte.

 

Soit la consommation du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 a fait valoir des droits sans au préalable les avoir respectés pour mettre celui-ci en exécution.

 

·         Soit le jugement d’adjudication obtenu par la fraude aurait dû être signifié aux parties.

 

·         1. Sur la nécessité de la signification, V.  Civ. 2e,  18 oct. 1978: RTD civ. 1979. 441, obs. Perrot.    V.  notes 4 s. ss. art. 503 NCPC.   L'art. 716 de l’ACPC, qui exige que le jugement d'adjudication soit signifié au saisi, ne vise que le cas où est poursuivie l'exécution de ce jugement et non la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation du saisi à en payer le montant.   TGI Saint-Girons ,   11 juin 1992: Rev. huiss. 1993. 209.

Soit ce code existait bien en  2006-2007-2008 « Obligations d’ordre public à respecter »

 

 

SOIT UNE FRAUDE CARRACTERISEE DE MADAME D’ARAUJO épouse BABILE

 

CONJOINTEMENT AVEC SON PETIT FILS MONSIEUR TEULE LAURENT

 

 

Ils ont obtenu pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André usant et abusant de l’absence de ses moyens de défense et de l’absence de communication des pièces de la procédure devant le juge des référés et après de fausses informations produites, reconnues par le magistrats en son ordonnance rendue en date du 1er juin 2006 sans débat contradictoire.

 

·         Indiquant que le jugement d’adjudication a été signifié alors que celui-ci n’a jamais été signifié.

 

Soit la preuve ci jointe de la fraude, de l’escroquerie au jugement par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et son petit fils qui était joint à la procédure d’expulsion.

 

 

Monsieur LABORIE André porte encore une nouvelle fois un courrier de la SCP d’huissiers indiquant que le jugement d’adjudication n’a pu être signifié ainsi que les pièces permettant de saisir le juge des référés soit le courrier du 9 mars 2007 et de son assignation reçu en courrier simple de la SCP d’huissiers de justice RAYMOND LINAS.

 

·         Alors que la signification  pouvait se faire à la maison d’arrêt comme il en est justifié par le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

 

·         Alors que la signification pouvait se faire sur le lieu de travail de Madame LABORIE Suzette.

 

Que le juge des référés étant le juge de l’évidence et au vu du  courrier du 9 mars 2007 :

 

·         Ne pourra que constater de la fraude en l’obtention de l’ordonnance rendue le 1 er juin 2007

 

 

Qu’en conséquence :

 

·         En plus de l’absence de signification du jugement d’adjudication :

 

L’impossibilité d’obtenir la grosse du jugement d’adjudication par l’absence de consignation des frais de procédure à la CARPA et comme en atteste la sommation interpellative faite par huissier de justice auprès de celle-ci justifiant de l’absence de consignation. «  Pièce Jointe »

 

L’impossibilité d’obtenir la grosse du jugement d’adjudication par une action en résolution en date du 9 février 2007 devant la cour d’appel de Toulouse et pour fraude dans la procédure renvoyant à l’adjudication de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE soit acte d’assignation délivré à chacune des parties et au greffe du T.G.I qui se devait de sursoir à toutes délivrance d’actes. «  Pièce Jointe »

 

L’impossibilité de faire un transfert de propriété car en plus la somme des frais n’était pas consignées à la CARPA, le montant de l’adjudication seulement consignée le 12 avril 2017 et comme en atteste la sommation interpellative à la CARPA faite en date du 20 janvier 2009. «  Pièce Jointe »

 

·         Il ne pourra qu’être constaté par le juge de l’évidence de la fraude en l’obtention de l’acte notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007.

 

·         Il ne peut être vendu un bien qui n’appartient pas au vendeur au vu du code civil.

 

·         Ces actes découverts postérieurement au 28 mars 2008 ont tous déjà consommés par Monsieur TEULE Laurent et constituant au vu des textes ci-dessus une infraction instantanée en son usage, un trouble à l’ordre public.

 

Soit les actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 ont été inscrit en faux en principal au T.G.I de Toulouse en ses motifs et preuves produites enregistrées aux références suivantes:

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

«  Pièce Jointe »

 

 

SOIT LA VOIE DE FAIT ETABLIE EN DATE DU 28 MARS 2008

 

Il est produit un courrier du 20 juin 2007 indiquant que c’est Monsieur TEULE Laurent petit fils de Madame BABILE qui suit et gère cette affaire. «  Pièce Jointe »

 

·         Soit l’auteur et le mandant des différentes malversations aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Soit Monsieur TEULE Laurent est le mandant à l’action d’expulsion auprès de son mandataire qui reçoit ses ordres aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE Toujours les propriétaires de leur immeuble sur la parcelle acquise par acte notarié du 16 février 1982. «  Pièce Jointe acte notarié du 16 février 1982»

 

 

·         Soit Monsieur LABORIE André produit un procès-verbal d’expulsion en date du 28-29-30 mars 2008 d’expulsion assisté de la force publique et justifiant de l’enlèvement de tous nos meubles et objets sans une décision de justice et sans notre accord . «  Pièce Jointe acte »

 

Certes que ce procès-verbal a été inscrit en faux en principal car consommés et constituant une infraction instantanée par son usage, enregistré au T.G.I de Toulouse aux références suivantes :

 

·         Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

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" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

Dénoncé aux parties suivantes :

 

·         Par huissier de justice à la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD « Mandataire de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent »

 

·         Par huissier de justice à Monsieur VALET Michel  Procureur de la République de Toulouse.

 

 

Voie de fait établie :

 

Trouble à l’ordre public par Monsieur TEULE Laurent et sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui, en son préalable n’ont pas fait signifiér le jugement d’adjudication pour s’introduire dans le domicile et propriété toujours établie de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

L’article 809 du code de procédure civile en ses termes. « Ci jointe »

 

  • Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883  (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).

 

Usage de faux en écritures publiques par Monsieur TEULE Laurent :

 

Monsieur TEULE Laurent a fait usage de deux décisions illégales de la préfecture de la HG rendue le 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 cette dernière cachée par Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à Monsieur LABORIE André de saisir le juge des référés au tribunal administratif de Toulouse pour en demander sa suspension, décision portée par le tribunal administratif de Toulouse qu’en date du 5 août 2008.

 

·         Décisions illégale car elles ont été prises par abus de pouvoir de Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN –CLERC qui n’avait aucune délégation de signature pour se substituer au fonction du préfet de la HG et comme en atteste la décision de la cour administrative de Bordeaux dans un autre contentieux qui indique que Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN –CLERC avait obtenu la délégation de signature seulement le 4 juillet 2008.  « Ci jointe »

 

Vu la condamnation de l’Etat en date du 28 mars 2018 qui se refuse de réparer les préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent à la violation du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et ayant usé et abusé de deux décisions illégales pour s’introduire par voies de fait.

 

Il est en conséquence au vu de l’article 1382 du code civil «  de l’obligation » de demander à Monsieur TEULE Laurent réparation des dommages directs et indirects causés aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

 

·         Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).

 

 

SOIT LES PREJUDICES SUIVANTS CAUSES PAR MONSIEUR TEULE Laurent

 

Soit les préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE André et ses ayants droit.

D’autant plus que Monsieur TEULE Laurent reconnait dans les faits reprochés à la SCP D’huissiers FERRAN ou là aussi il a tenté par de fausses informations produites de lui soutirer de l’argent, reconnaissant que Monsieur LABORIE André a été contraint d’engager une quarantaine de procédures pour faire valoir ses droits.

·         Soit un réel préjudice financier par les coûts de procédures depuis le 27 mars 2008

 

·         Soit un réel préjudice moral depuis le 27 mars 2008.

 

·         Soit un réel préjudice matériel depuis le 27 mars 2008

 

·         Soit un réel préjudice de perte de la chance.

 

 

SOIT DE L’EVALUATION SUIVANTE

Le préjudice matériel :

·         Tentative de détournement de notre propriété évalué à la somme de 500.000 euros

 

·         Détournement de tous nos meubles et objets évalué à 80.000 euros

 

·         Valeur affective de nos meubles et objets évalué à 50.000 euros.

 

Le préjudice financier :

Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent demande à tort et en réparation à la SCP d’huissier FERRAN la somme de 150.000 euros et par de fausses informations produites qui peuvent à tout moment être vérifiées et qui ne le sont pas encore à ce jours.

·         Soit Monsieur LABORIE André est dans son droit de lui demander la même somme pour les frais occasionnés à faire valoir ses droits en justice :

 

       Soit la somme de 150.000 euros

Qu’au vu que Monsieur LABORIE André est une des victimes et laissé dans la rue le 27 mars 2008 SDF jusqu’à ce jour, privé de retrouver une vie normale, un travail à un salaire de 2000 euros mensuel.

·         Soit un préjudice financier de 9 années à 24.000 euros :

 

        Soit un montant de 246.000 euros.

Le préjudice moral :

Au vu de la souffrance morale et physique de voir ses chers et moi-même en périls suite aux agissements de Monsieur TEULE Laurent, toute sa famille mise SDF dans la rue sans meuble et objet et dans des contraintes ignobles dont le seul instigateur est Monsieur TEULE Laurent.

Que Monsieur LABORIE André et ses ayants droit auraient pu mourir sous la responsabilité de Monsieur TEULE Laurent.

Monsieur LABORIE André minimise son préjudice moral :

                        Soit à la somme de 500.000 euros.

La perte de la chance :

Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF a perdu son travail depuis le 27 mars 2008.

 

Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF s’est retrouvé gravement malade.

 

Madame LABORIE Suzette se trouvant sans meubles et objet.

 

·         Soit une réelle situation sous la responsabilité de Monsieur TEULE Laurent.

                     Soit un montant évalué à la somme de 750.000 euros.

LES NOUVEAUX FAITS  DE MONSIEUR TEULE LAURENT.

 

Au vu des pratiques portées à la connaissance du Procureur de la république de Toulouse en date du 9 avril 2018 dont pièce faisant partie de la procédure pour comprendre mieux des agissements de Monsieur TEULE Laurent et de ses complices.

Qu’au cours d’une procédure d’expulsion à l’audience du 24 avril 2018 devant le juge des référés :

·         Soit à l’encontre de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT pour que soit ordonnés leur expulsion immédiate, sans droit ni titre occupant le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Il a été découvert soit la flagrance de l’infraction d’une nouvelle tentative de fraude:

Ils Ont tenté de faire valoir des actes obtenus par la fraude et sur de fausses informations produites pour se soustraire encore une fois à la manifestation de la vérité et pour fuir et faire obstacle à toutes procédures judiciaires à leur encontre en cours devant le procureur de la république et de doyen des juges d’instruction.

Dont dossier au références suivantes ou l’action publique a été mise en mouvement par la consignation payée.

Au T.G.I de Paris aux références suivantes « vu le refus de la juridiction toulousaine, procédure retournée au T.G.I de Toulouse »:

·         Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

 

·         Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

 

De tels agissements De Monsieur TEULE Laurent et de ses complices pour faire obstacle à l’expulsion de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

De tels obstacles pour faires obstacles à de nombreuses décisions rendues dans la même configuration soit sur de fausses informations produites par ces derniers et dont toutes les décisions ont été inscrites en faux en principal :

·         Soit contre des actes authentiques qui ont tous été consommés.

Les nouveaux actes de dénonciations calomnieuses dont encore une fois Monsieur LABORIE André est une des victimes

I / En matière pénale : «  Décision non exécutoire par l’opposition formée à Madame la Procureure générale et le pourvoi formé au greffe de la cour d’appel » «  Monsieur LABORIE André non appelé à l’instance »

·         Soit un arrêt du 20 décembre 2017 rendu par la cour d’appel de Toulouse indiquant que Monsieur TEULE Laurent a été nommé adjudicataire par jugement du 21 décembre 2006 alors que cela n’a jamais été le cas condamnant de ce fait Monsieur LABORIE André sans avoir été appelé en plus. «  Toujours les mêmes pratiques devant la juridiction toulousaine sans qu’une autorité intervienne »

 

         Je ne détaille pas les critiques de l’arrêt c’est énorme !!

Mais j’y suis contraint car la situation est trop grave:

·         Ci-joint mémoire saisissant la chambre criminelle.

·         Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été adjudicataire les preuves sont là.

·         Voir toutes les preuves apportées dans ladite procédure.

·         Le domicile a bien été violé.

 

II / En matière pénale : Un jugement du T.G.I de Toulouse qui annule les trois inscriptions de faux et concernant les actes notariés : «  Monsieur LABORIE André non appelé à l’instance »

·         Du 5 avril et 6 juin 2007.

·         Du 9 septembre 2009.

·         Du 13 juin 2013.

Au motif : Que les articles du NCPC  n’existent pas  « sans l’avoir vérifié » !!!!

Alors qu’il est produit la couverture du code NCPC 2008 «  nouveau code de procédure civile en son image ».

·         Monsieur LABORIE André a eu en conséquence par de fausses informations portées par Monsieur TEULE Laurent, droit :

 

·         A une condamnation de 3 mois de prison ferme alors que Monsieur LABORIE André est la victime,  honnête dans ses écrits.

Mais j’y suis contraint car la situation est trop grave:

·         Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été adjudicataire les preuves sont là.

·         Voir toutes les preuves apportées dans ladite procédure.

·         Le domicile a bien été violé.

 

III / En matière civile : «  Non exécutoire non signifié pour le mettre en exécution article 502 et 503 du cpc. «  Monsieur LABORIE André non appelé à l’instance »

·         Jugement  rendu sans avoir été appelé au domicile de Monsieur LABORIE André situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens et toujours occupé par voie de fait et par la seule faute de Monsieur TEULE Laurent.

Que l’adresse ou l’acte aurait été signifié sans preuve produite encore à ce jour, était contestée par le parquet qui interdisait la délivrance d’acte à la SCP d’huissier FERRAN sous peine de représailles s’il ordonnant son domicile élu à Monsieur LABORIE André.

·         Ainsi que par Monsieur TEULE Laurent qui s’en servait d’élément pour faire annuler tout acte saisissant la justice pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et cela depuis une dizaine d’année.

Soit il est mal opportun que celui-ci délivre une assignation régulière à la SCP d’huissiers FERRAN sans en apporter la moindre preuve et à une adresse qu’il a toujours revendiquée inexacte.

·         Et alors de tels agissements de Monsieur TEULE Laurent après que Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvés SDF par la seule faute de celui-ci.

De tels agissements dans le seul but de faire obstacle aux poursuites judiciaires à son encontre et à l’encontre de ses complices.

·         Soit un jugement du 26 juin 2014 porté à ma connaissance par mail seulement en date du 17 mai 2018  par le conseil de Monsieur REVENU & de Madame HACOUT au cours d’une procédure de référé devant le T.G.I pour expulsion de ces derniers du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et pour s’y être introduit par voie de fait avec la complicité de Monsieur TEULE Laurent qui est établie.

                     Je ne détaille pas les critiques du jugement c’est énorme !!

Mais j’y suis contraint car la situation est trop grave:

·         Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été adjudicataire les preuves sont là.

·         Voir toutes les preuves apportées dans ladite procédure.

·         Le domicile a bien été violé.

Soit une volonté délibérée des auteurs des décisions pour couvrir et faire entrave aux faits dénoncés par Monsieur LABORIE André

Soit de telles décisions qui continuent à être rendues depuis une dizaine d’années autant devant la juridiction civile, pénale qu’administrative ou depuis aucune juridiction n’a voulu statuer sur les instances ouvertes régulièrement pour y faire valoir la nullité des actes dont par Monsieur LABORIE André est une des victimes, décisions rendues sous la pressions de fausses informations produites aux magistrats par les conseils des parties qui abusent de la surcharge de dossiers qu’ils ont à gérer.

Soit les décisions ci-dessus constituent des actes nuls de plein droit :

·         Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

A la demande de Monsieur LABORIE André la condamnation de l’Etat français par décision du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2018.

·         Soit justifiant qu’aucune juridiction administrative n’a voulu statuer sur les décisions illégales rendues par la Préfecture de la HG dont Monsieur TEULE Laurent a fait usages pour s’introduire illégalement par voies de faits dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE Toujour située au N° 2 rue de la forge 30650 St Orens en date du 28 mars 2008.

Soit sur le bienfondé de la demande de Monsieur LABORIE André et pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droits victimes de Monsieur TEULE Laurent et de sa tante dont il est devenu légataire universel au décés de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et comme il le confirme en ses actes irréguliers.

 

Soit Monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer les règles de droit en la matière, ce qui aurait évité depuis une dizaine d’année toutes ces procédure dont Monsieur LABORIE andré a été obligé d’engager devant le tribunal et de tous ces frais qu’il a pu supporter à assurer sa défense en ses actes régulier sur la forme et sur le fond.

Soit Monsieur LABORIE André n’a pas usé et abusé d’un quelconque droit il était légitime en ses demande et encore à ce jour à demander indemnisation soit réparation des préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent.

·         Article 32-1 alinéa 7 du code de procédure civile : Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice.  Civ. 3e, 21 janv. 1998:  Bull. Civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

 

·         Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).

 

Qu’il  est du devoir du Président de saisir sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal, Monsieur le Procureur de la République pour qu’il intervienne à fin de prendre toutes mesures utiles à ce que ce trouble à l’ordre public ne se renouvelle pas.

Article 434-1 et suivant du code pénal :

 

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Monsieur TEULE Laurent et ses complices usant :

 

·         De Monsieur et Madame LABORIE victimes.

 

·         Des magistrats saisis qui sont en permanence trompés par de fausses informations collectées.

 

·         Du discrédit de la Préfecture de la HG.

 

·         Du discrédit de la justice judiciaire.

 

·         Du discrédit de la justice administrative.

 

·         Du discrédit de la police, de la gendarmerie.

 

Soit un outrage permanant à notre justice, à notre république.

 

·         Et comme le Conseil d’Etat vient de condamner l’Etat français par décision du 28 mars 2018 sur les mêmes principes que devant la juridiction judiciaire.

 

TOUS LES ACTES OBSTENUS PAR MONSIEUR TEULE LAURENT

TOUS LES ACTES OBTENUS PAR MADAME D’ARAUJO.

SONT NULS DE PLEIN DROIT

 

Soit les actes suivants repris ci-dessous  inscrits en faux en principal et déjà consommés.

Rappel :

·         Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

·         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

 

ET CONCERNANT LES ACTES SUIVANTS QUI EN DEPENDENT

«  INSCRITS EN FAUX EN PRINCIPAL »

 

Les différentes dénonces d’actes d’inscriptions de faux en principal enregistrés devant le T.G.I de Toulouse et faisant suite aux obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal.


http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

 http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . flecheFichier complet automatique"

***

gaucheX / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Motivation " flecheFichier complet automatique "

 Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " flecheFichier complet automatique"

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " flecheFichier complet automatique"

***

Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXIII / Publication à la conservation des hypothèque de l’inscription de faux contre l’acte notarié du 5 juin 2013.

***

Qu’au vu des préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent à titre personnel ou en tant que gérant et « en complicité de la Commerzbank » qui en a facilité par l’exécution de faux actes sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

Qu’au vu que Monsieur TEULE Laurent lui-même s’est déclaré légataire universel sur les biens meubles et immeubles de Madame D’ARAUJO épouse BABILE à son décès et « en complicité de la Commerzbank » qui en a facilité par l’exécution de faux actes sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

Qu’au vu de la voie de faits établie de s’être introduit par voie de faits dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE André en date du 28 mars 2008 et par l’usage de fausses décisions et « en complicité de la Commerzbank » qui en a facilité par l’exécution de faux actes sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

Soit au vu des différents obstacles à la manifestation de la vérité, aucun juge, n’a statué sur les points dont la source est de la responsabilité de la Commerzbank :

Sur les points suivants :

·         Il n’a jamais été constaté : Au vu des pièces produites que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été nommé adjudicataire par jugement du 21 décembre 2006.

 

·         Il n’a jamais été constaté : Que dans l’arrêt du 20 décembre 2017 rendu par la cour d’appel de Toulouse, Monsieur TEULE Laurent a fait falloir de fausses informations à la cour en prétendant qu’il avait été nommé adjudicataire par jugement du 21 décembre 2006 alors que cela n’est pas le cas.

 

·         Il n’a jamais été constaté : Que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 ne fait l’objet d’aucune production d’acte de signification à Monsieur et Madame LABORIE pour le faire mettre en exécution et comme le confirme le courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND- LINAS.

 

·         Il n’a jamais été constaté : Des fausses informations portées par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO épousent BABILE Suzette dans l’ordonnance du 1er juin 2007.

 

·         Il n’a jamais été constaté : Que les deux décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 dont a fait usage Monsieur TEULE Laurent pour s’être introduit dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE ont été prises par une personne à la préfecture qui n’avait pas de délégation de signature constitutive de faux en écritures publiques.

 

·         Il n’a jamais été constaté : Qu’au vu des textes repris ci-dessus Monsieur TEULE Laurent est bien rentré dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 par voie de fait en faisant usage de faux, sans avoir vérifié que le jugement d’adjudication soit signifié et ce qui constitue une infraction instantanée continues repris dans l’assignation introductive d’instance et à ce jour avec la complicité de ses successeurs Monsieur REVENU et Madame HACOUT pour continuer à occuper sans droit ni titre la propriété de Monsieur t Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·         Il n’a jamais été constaté : Effectivement le trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre depuis le 28 mars 2008 suivi de ses complices.

 

·         Il n’a jamais été constaté : l’enlèvement de tous les meubles et objets comme le relate le procès-verbal d’expulsion rédigé par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD mandaté à la demande de Monsieur TEULE Laurent sans aucune décision de justice. «  Justifiant le vol ».

 

·         Il n’a jamais été constaté  Que les demandes d’indemnisations des sommes demandées sont recevables, elles sont un droit constitutionnel comme repris ci-dessus et pour avoir accès au juge du fond car la justice à un coût.

 

 

LES MONTANTS TOTAUX DES DIFFERENTS PREJUDICES CAUSES

PAR MONSEIUR TEULE LAURENT

AVEC LA COMPLICITE DE LA COMMERZBANK.

 

Soit une somme totale que doit verser Monsieur TEULE Laurent légataire universel de Madame D’Araujo épouse BABILE décidée en février 2012 dont ses deux personnes ont agi solidairement à porter préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.

·         Soit une somme de 2.276.000 euros.

 

Voilà les conséquences :

Des agissements de la Banque Commerzbank qui a fait croire à Madame D’ARAUJO épouse BABILE , Monsieur TEULE Laurent qu’ils étaient devenus propriétaires alors que ces derniers n’ont jamais été propriétaires de notre immeuble.

De tels agissements préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit dans le seul but de détourner des sommes d’argent sans un acte valide, le jugement de subrogation qui avait servi de base aux poursuites avait déjà été consommé et inscrits en faux en principal, dénoncé aux parties, plainte déposée.

·         Et sur le fondement de l’article 1319 du code civil n’ayant plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

Soit la mauvaise foi établie, car de tels actes ne pouvaient être ignorés de la Commerzbank

·         Soit de plus le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 étant nul .

 

·         Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

 

IV / LES DEMANDES DEVANT LE JUGE DE L’EVIDENCE

 

Qu’au vu de la compétence du juge judiciaire statuant en matière de référé par les jurisprudences de la cours de cassation et du tribunal des conflits ci-dessus reprises.

 

Qu’au vu des demandes de Monsieur LABORIE André étant de droit sur le fondement de l'article 1382 ancien Code civil et article  1240 nouveau , investi d'une valeur constitutionnelle.

 

Qu’au vu des faits établis et préjudices causés dont est la source la Commerzbank.

 

Qu’au vu des Article 808 et 809 du code de procédure civile.

 

Qu’au vu de l’action publique à l’action civile sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale

 

Qu’au vu des articles 6 & 6-1 de la CEDH.

 

**

1 / Rejeter toutes les conclusions contraires et mal fondées.

2 / Demande de restitution de la propriété toujours établie à Monsieur LABORIE André et à ses ayants droit par tous moyens de droit et à la charge de la Commerzbank.

Faute de restitution du dit immeuble,

3 /Ordonner à la COMMERZBANK en compensation de la valeur de l’immeuble connue soit la somme de 500.000 euros à verser sous astreinte de 100 euros par jour de retard à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit. « Valeur acte notarié du 5 juin 2013 quand bien même que ce dernier n’existe plus juridiquement »

4 / Ordonner à la COMMERZBANK à verser une provision de la somme de 1.276.000 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à Monsieur LABORIE André et à ses ayants droit en réparation des préjudices causés directement par la Commerzbank et par la complicité acquise au vu de l’article 121du code pénal d’avoir facilité les agissements de Monsieur TEULE Laurent pour violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 et de toutes les conséquences préjudiciables en ses différents préjudices causés aux intérêts de Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.

·         Soit une somme totale de 2.276.000 euros pour les préjudices causés «  Pour la complicité de Monsieur TEULE »

 

·         Tout en rappelant que la somme de 1.000.000 d’euros restante sera à débattre devant le juge du fond après avoir obtenu les provisions demandées et que soit ordonné la consignation à la CARPA de la dite somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

5 / Condamner la Commerzbank à la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

6 / Condamner la Commerzbank aux entiers dépens.

7 / Ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision.

 

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE :

 

Monsieur LABORIE André

                                                                                                              Le 27 septembre 2018

signature andré

 

 

V / BORDEREAU DE PIECES A VALOIR.

 1 / POUR LA COMMERZBANK

 

Concernant la Commerzbank.

·         I / Carte d’identité de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

· fleche        II/ Acte de propriété de Monsieur et Madame LABORIE du 16 février 1982.

 

·fleche         III / Arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1996

 

·fleche         IV / Constat d’huissiers de justice de la SCP d’huissier FERRAN en date du 10 aout 2011 reprenant les textes applicables en 2006 & 2008.

 

·fleche         V / Jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

 

·fleche         VI / Ordonnance de distribution obtenue par la fraude.

 

·fleche         VII / Sommation interpellative par huissier de justice « Déblocage des fonds à la CARPA »

 

Inscription de faux en principal concernant directement  des actes de la Commerzbank

 

·fleche         VIII / Dénonces inscription de faux en principal en date du 8 juillet 2008 du jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

 

·fleche         IX / Dénonces inscription de faux en principal en date du 30 mai 2012 de l’ordonnance de distribution rendue le 11 décembre 2008 et de toutes les décisions devant le juge de l’exécution.

 

·fleche         X / Dénonce inscription de faux en principal en date du 21 janvier 2009 contre d’un acte hypothécaire de février 1992.

 

·fleche         XI / Dénonces inscription de faux en principal en date du 21 janvier 2009 contre l’arrêt du 4 octobre 2000 rendu par la cour de Cass.

 

·fleche         XII / Dénonces inscription de faux en principal en date du 30 mai 2012 contre les arrêts de la cour d’appel de Toulouse.

 

· fleche        XIII / Dénonces inscription de faux en principal en date du 30 mai 2012 contre l’ordonnance de distribution et autres rendues devant le juges de l’exécution.

 

·fleche         XIV / Dénonces inscription de faux en principal en date du 25 juillet 2012 de tous les actes publiés irrégulièrement à la conservation des hypothèques de Toulouse par la Commerzbank.

 

· fleche        XV / Rapport de Maitre FALQUET Collette produit à l’ordre des avocats justifiant de l’absence d’un commandement de payer et des moyens de défenses de Monsieur LABORIE André, « reprenant une situation des actes dont les informations de ces derniers sont erronés comme la flagrance de la non signification du jugement d’adjudication et comme il en est justifié par le flechecourrier de la SCP d’huissiers en date du 9 mars 2007 ». fleche«  Soit ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude  qui a été inscrite en faux en principal »

 

 

V / BORDEREAU DE PIECES A VALOIR.

2 / POUR COMPLICITE DES AGISSEMENTS DE TEULE Laurent

 

Concernant Monsieur TEULE Laurent venant au droit de sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE décédée et agissant en tant que légataire universel.

 

BORDEREAU DE PIECES

·   fleche      I / Carte d’identité de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·  fleche       II/ Acte de propriété de Monsieur et Madame LABORIE du 16 février 1982

 

·fleche         III / Saisine procureur de la république valant complément de plainte sur faits nouveaux en date du 7 avril 2018.

 

· fleche        IV / Décision du Conseil d’Etat rendue le 28 mars 2018 condamnant l’Etat français.

 

·fleche         V / Décision du 27 décembre 2007 signée de Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC.

 

· fleche        VI / Décision du 8 janvier 2008 signée de Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC.

 

·fleche         VII / Arrêt de la cour administrative de Bordeaux indiquant que Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC avait obtenu la délégation de signature seulement le 4 juillet 2008.

 

·fleche         VIII /Plainte du 12 août 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens suite à l’obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.

 

· fleche        IX /Procès-verbal de gendarmerie du 14 août 2014 après vérification des pièces produites et suite à plainte du 12 août 2014.

 

·fleche         X /Procès-verbal d’expulsion de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD

 

Pièces déjà demandées par le président à l’audience du 24 avril 2018 et pour l’audience du 22 mai 2018 dans l’affaire contre Monsieur REVENU et Madame HACOUT : 

·         flecheN° 1. Attestation de domicile au CCAS de St Orens suite à la violation de notre domicile par Monsieur TEULE Laurent.

·         flecheN° 2 / Arrêt du 20 décembre 2017 rendu par la cour d’appel de Toulouse reprenant les fausses informations produites par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

·        fleche N° 3 / Action en résolution en date du 9 février 2007 par assignation des parties contre le jugement d’adjudication notifié par le greffe à ma demande. « La notification ne vaut pas signification, le greffier ne peut se substituer aux fonctions d’un officier ministériel qui est l’huissier de justice »

·         flecheN° 4 / Courrier de la SCP d’huissier en date du 9 mars 2007 indiquant que les pièces soit le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et les sommations du 15 et 22 février 2007 n’ont pu être signifiées.

·         flecheN° 5 / Courrier du 20 juin 2007 justifiant que Monsieur TEULE Laurent est bien l’auteur de la gestion de toutes les procédures dont se sont retrouvés victimes Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

·        fleche N° 6 / Textes juridiques article 809 du CPC que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer soit de la signification préalable du jugement d’adjudication. avant de rentrer par tout moyen dans la propriété du saisi après adjudication et ce en l’absence constituant une voie de fait.

·         flecheN° 7 / Textes juridiques en son article 226-4 du code pénal que monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer «  violation de domicile par voie de fait.

·         flecheN° 8 / Textes juridiques repris dans un « constat d’huissier » que Monsieur TEULE ne pouvait ignorer.

·         flecheN° 9 / Deux décisions dont Monsieur TEULE Laurent a fait usage,fleche décisions du 8 janvier 2008 cachées à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE et découverte le 5 août 2008 par le tribunal administratif de Toulouse et obtenues par la fraude auprès de la préfecture de la HG pour s’introduire dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.

·        fleche N° 10 / Arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 19 novembre 2009 N° 09BX00273 justifiant que l’auteur des deux décisions  rendue par Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC qui n’avait aucune délégation de signature à la date des décisions rendues, usurpant les fonctions du préfet de la HG.

·         flecheN° 11 / Sommation interpellative du 20 janvier 2009 faite par huissier de justice à la CARPA justifiant qu’aucun frais n’a été consigné à la CARPA soit la décision rendue par le greffier en date du 15 février constitue un faux, indiquant même de la seule consignation du montant de l’adjudication soit seulement en date du 12 avril 2007.

·         flecheN°12 / Procès-verbal d’expulsion par faux et usage de faux, sans aucun consentement pour enlever les meubles,  objets meublant le dit immeuble et sans aucune décision de justice. «  Soit la violation réelle et le vol de tous les meubles et objets à la demande de Monsieur TEULE Laurent ».

 

Les inscriptions de faux enregistrées au T.G.I de Toulouse suivant actes découverts postérieurement à la violation de notre domicile et ayant directement des conséquences sur les agissements de Monsieur TEULE Laurent.

 


N° 13 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 14 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 15 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 16 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 17 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 18 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 19 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 20 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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N° 21 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . flecheFichier complet automatique"

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N° 22 / gaucheX / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Motivation " flecheFichier complet automatique "

 Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 23 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " flecheFichier complet automatique"

***

N° 24 / http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " flecheFichier complet automatique"

***

N° 25 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXIII / Publication à la conservation des hypothèque de l’inscription de faux contre l’acte notarié du 5 juin 2013.

 

 

 

                                                                                        Monsieur LABORIE André

                                                                                                   LE 27 septembre 2018

                                                                                                      signature andré

 

PS : Au vu des obstacles à la manifestation de la vérité et des dossier volontairement détournés, un site a été effectué en décembre 2007, destiné à toutes les autorités administrative et judiciaires, ou vous pouvez consulter toutes les procédures dont celle-ci que vous pouvez consulter et imprimer les pièces sur le site :

            http://www.lamafiajudiciaire.org.

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