Monsieur LABORIE André Le 14 mars 2012
2 rue de la Forge
(Courrier transfert)
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74
PS : « Actuellement
le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en
date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur
TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).
Monsieur le Président,
Monsieur le Procureur Général,
Chambre criminelle.
Cours de Cassation.
5 Quai de l’horloge
75000 PARIS.
Lettre recommandée avec A.R : N°
Monsieur, Madame,
Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre ma demande de dépaysement en considération et concernant :
Une citation correctionnelle par voie d’action à l’encontre de :
- Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’Appel de Toulouse, domicilié place du salin 31000 Toulouse.
Ayant
pris ses fonctions par Décret du 18 janvier 2006.
- Monsieur VALET Michel Procureur de la République, domicilié en son T.G.I au N° 2 rue Jules Guesde à Toulouse 31000 Toulouse.
Ayant pris ses fonctions par
décret du 28 avril 2008
L’ETAT Français, civilement et pénalement responsable par
substitution implicite de la responsabilité de ses agents publics, représenté
par l’agent judiciaire du trésor, Ministre du Budget- service juridique AJT 6,
rue Louis Weiss, 75013 PARIS et sur le fondement de l’article 781-1 du code de
l’organisation judiciaire.
Pour les faits poursuivis à l’encontre de ses derniers :
Soit détention arbitraire du 14
février 2006 au 14 septembre 2007.
·
Faits réprimés
par les articles : 432-4 ;
432-5 ; 432-6 du code pénal.
Soit corruption active et
passive établie :
Mesures destinées
à faire échec à l'exécution de la loi :
**
Ci-joint Projet de citation en
attente d’autorisation par la chambre criminelle de nommer la juridiction de
Bordeaux pour que les causes soient entendues équitablement au sens des
articles 6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH.
Qu’au vu des liens qui unissent ces derniers avec la juridiction toulousaine, je vous demande l’autorisation de les faire assigner à ma charge financière sur la juridiction de Bordeaux pour une bonne administration de la justice.
Demande vous est faite suite au
refus de Monsieur Claude LAPLAUD Procureur de la République de Bordeaux à fixer
une date d’audience, ce dernier n’ayant pas été saisi par la chambre criminelle
de la cour de cassation. ( ci-joint
courrier ).
De ce fait, demande vous est
faite et suite au refus de réponse par les différents ministres de la justice
aux différentes requêtes déposées soulevant de tels faits dont Monsieur LABORIE
André s’est retrouvé victime sur notre territoire français ayant eu répercussion
sur tous ses liens familiaux, meubles et immeubles.
Demande vous est faite suite à la
saisine de Monsieur le Président de la République qui a saisi le garde des
sceaux, ce dernier gardant le silence. ( ci-joint
courrier ).
Je vous demande de lire
attentivement le contenu de cette citation qui reprend la chronologie des deux
procédures dont j’ai été victime sur le territoire français.
A ce jour je suis contraint d’agir par la citation par voie d’action car les différentes plaintes sont restées sans réponse devant le juge d’instruction, devant le Procureur de la République et le Procureur Général prés la cour d’appel de Toulouse.
A ce jour je suis contraint d’agir par la citation par voie d’action car il est temps que de tels agissements sur notre territoire cessent et ne soient pas renouvelés contre d’autres citoyens justiciables.
A ce jour je suis contraint d’agir par la voie de droit à fin que j’en sois indemnisé.
Je porte à votre connaissance que j’ai déjà employé tous les moyens de droit, ma demande d’indemnisation auprès du ministre de la justice est resté sans réponse.
Que cette affaire est très importante dévoilée au grand public et ne pouvant être étouffée.
Pourrait être considéré de complice et auteurs certains ministres de la justice qui ont été saisi comme il est relaté dans l’acte de citation et ne sont pas intervenus.
Au vu de : l'article 5 de
l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
dispose que « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle
de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des sceaux, ministre
de la justice.
Je crois qu’il est du devoir des autorités judiciaires française de mettre tous les moyens pour indemniser Monsieur LABORIE André dans les plus brefs délais et d’éviter une si grave procédure contre les personnes poursuivies dont ces faits vécus de détention arbitraire sont réprimés de peines criminelles et que des complicités pourraient être relevées au cours de la procédure de certains ministre de la justice qui en ont eu connaissance.
Je reste dans une éventuelle négociation d’indemnisation financière pour les deux détentions arbitraire que j’ai subies et trouver une issue favorables entre les parties.
Dans cette attente, je vous prie de donner l’autorisation à Monsieur le Procureur de la République de Bordeaux à fin que cette juridiction soit saisie de cette procédure faite à l’encontre des personnes ci-dessus énoncées.
Je vous prie de m’envoyer la copie de cette autorisation à fin que je fasse régulariser dans le meilleur délai, l’acte de citation à délivrer à chacune des parties.
Je vous prie de croire, Monsieur, Madame, le Président, le Procureur général prés de la chambre criminelle à la cour de cassation, à l’expression de mes sentiments dévoués et à ma plus grande et sincère considération.
Monsieur
LABORIE André
Pièces :