BORDEREAU DE PIECES.

 

Citation correctionnelle CHARRAS Jean Luc.

 

Audience du 22 juin 2011 à 14 heures.

 

 

 

I / Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 jamais signifié «  violation de l’article 716 de l’acpc , violation de l’article 694 de l’acpc. »

 

II / Action en résolution « Appel du jugement d’adjudication pour fraude », pour obstacle au dépôt d’un dire à faire valoir la nullité de la procédure » (était applicable de l’article 695 de l’acpc), surseoir à la procédure.

 

III / Texte et jurisprudences perte des droits de propriété de l’adjudicataire «  propriété retour aux saisis ».

 

IV /  Acte de sous seing privé par devant maître CHARRAS Jean luc notaire, vente de notre propriété par l’adjudicataire « Madame d’ARAUJO épouse BABILE le 5 avril 2007 «  en violation de l’article 1599 du code civil » à une SARL LTMDB Marchand de bien dont son gérant Monsieur TEULE Laurent, petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

V / Arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse se refusant de statuer sur la fraude en sa procédure de saisie immobilière ayant abouti à l’adjudication.

 

VI / Acte notarié de vente définitive devant Maître CHARRAS Jean Luc Notaire en date du 6 juin 2007, en violation de l’article 1599 du code civil.

 

·        En absence de publication du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.

·        En absence de publication de l’arrêt du 21 mai 2007 sur le fondement de l’article 750 de l’acpc

·        En l’absence de signification du jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 716 de l’acpc.

·        En absence de signification de l’arrêt rendu par la cour en date du 21 mai 2007 et ce sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc.

 

VII / Etat hypothécaire de janvier 2011 justifiant de l’absence de publication du jugement d’adjudication et de l’arrêt du 21 mai 2007, justifiant :

La nullité de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l’article 694 de l’acpc «  d’ordre public ».

·        La nullité des actes notariés du 5 avril 2007.

·        La nullité des actes notariés du 6 juin 2007.

·        La nullité des actes notariés du 22 septembre 2009.

 

VIII / Inscription de faux en écritures publiques contre les actes notariés effectués chez Maître CHARRAS Jean Luc notaire :

 

·        Acte du 5 avril 2007

 

·        Acte du 6 juin 2007

 

Enregistrés au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008 par procés verbal.

 

Avec dénonces aux parties par huissiers de justice le 21 ; 23 ; 30 juillet 2008 soit :

 

·        A Madame D’ARAUJO épouse BABILE,

·        A la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

·        A Maître CHARRAS Jean Luc notaire.

·        A Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

 

IX /  Assignation en référé devant le T.G I de Toulouse en date du 5 février 2009 pour obtenir des mesures provisoires à l’encontre de : « obstacle à la procédure par les parties, refus de statuer  de son président »

 

·        Madame D’ARAUJO épouse BABILE,

·        La SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

·        Maître CHARRAS Jean Luc notaire.

·        Monsieur TEULE Laurent.

·        Avec dénonce à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

 

X / Courrier du 28 janvier 2009 adressé en lettre recommandée avec AR, à Monsieur LABORIE André N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens, indiquant que le Cabinet LARRAT Avocat assurera la défense de Maître CHARRAS Jean Luc.

 

 

XI / Ordonnance rendue le 26 mars 2009 «  escroquerie au jugement » nullité de l’assignation au motif qu’il ne peut être notifié et signifié un acte à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens «  domicile dont ils sont toujours propriétaires et dont violé en date du 7 mars 2008 par les parties assignées »

 

XII / Signification de l’ordonnance du 26 mars 2009 en date du 15 avril 2009 à Monsieur et Madame LABORIE au N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens

 

 

XIII /  Assignation en référé devant le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse en date du 13 mai 2009 au vu du refus de statuer en référé devant le T.G.I  et pour obtenir des mesures provisoires à l’encontre de : « obstacle à la procédure par les parties, refus de statuer  de son président »

 

·        Madame D’ARAUJO épouse BABILE,

·        La SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

·        Monsieur TEULE Laurent.

·        Maître CHARRAS Jean Luc notaire.

·        Avec dénonce à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

XIV / Conclusion de Maître CHARRAS Jean Luc, devant la cour d’appel, représenté par son conseil réitérant une fausse situation juridique et demandant encore une fois la nullité de l’acte introductif d’instance dont assignation devant Monsieur le Premier Président «  procédure encore dilatoire et nouvelle tentative d’escroquerie au jugement comme pour l’obtention de l’ordonnance du 26 mars 2009. ( Maître CHARRAS Jean Luc ayant pris connaissance de l’inscription de faux des actes du 5 avril et 6 juin 2007)

 

 

XV / Appel de l’ordonnance du 26 mars 2009 par maître MALET Franck Avoué le 20 avril 2009.

 

XVI / Demande d’aide juridictionnelle au BAJ de Toulouse le 10 juin 2009 dont refus décision le 30 juin 2009 envoyée en LAR le 3 juillet 2009, reportant le délai de dépôt de conclusions au 3 novembre 2009. Demande de recours décision de refus AJ auprès du BAJ resté sans réponse.

 

 

XVII  / Ordonnance du 16 juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN Président du T.G.I (au cours d’une autre procédure) ou il était toujours invoqué par les parties adverses et dans un but dilatoire) une demande de nullité de l’assignation, ce dernier a reconnu qui ne pouvait y avoir de nullité de l’assignation au motif :

 

·       Attendu qu’il est soutenu par les défendeurs que l’indication erronée d’un domicile est sanctionné par la nullité de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas avéré ; qu’en effet, si les demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de la forge à Saint Orens de Gameville en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP d’huissiers FERRAN dont ils fournissent les coordonnées.

 

 

XVIII  / Arrêt de la cour rendu en date du 16 novembre 2009 ( dont jonction des deux dossiers) soit : (appel de l’ordonnance du 26 mars 2009 et référé premier président), «  la cour s’est refusée de statuer aux prétexte de conclusions non déposées dans les délais, alors qu’une demande d’aide juridictionnelle était en cours, ce reportant les délais pour conclure, niant la procédure introductive de référé devant Monsieur le Premier Président servant de conclusions jonction des deux dossiers pour l’audience du 5 octobre 2009.

 

XIX / A la demande de Maître CHARRAS Jean Luc ; signification par huissier de justice en date du 27 novembre 2009 ;  de l’arrêt rendu par la cour d’appel en date du 16 novembre 2009.

 

La signification a été faite à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens alors qu’au préalable comme indiqué dans l’ordonnance du 26 mars «  dont nullité demandée » au motif qu’il était causé un grief de ne pouvoir signifier des actes de procédure à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens ( violation du domicile par ces derniers). Soit l’escroquerie au jugement parfaite pour faire obstacles aux demandes provisoires.

 

 

XX / Acte notarié devant Maître CHARRAS Jean Luc en date du 22 septembre 2009 en violation de l’article 1599 du ncpc, recel de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE entre la SARL LTMDB et Monsieur TEULE Laurent.

 

XXI / Inscription de Faux en écritures publiques contre l’acte notarié du 22 septembre 2009 enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse, certificat de dépôt le 9 août 2010.

 

Avec dénonces aux parties par huissiers de justice le 11 ; 12 ; 24 août 2010 soit :

 

·        A Monsieur TEULE Laurent

·        A la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

·        A Maître CHARRAS Jean Luc notaire.

·        A Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

 

XXII / Signification à la demande de Maître CHARRAS Jean Luc et par la SCP d’huissiers Carsalade en date du 5 mai 2011 d’une ordonnance en référé du T.G.I, rendue en date du 4 février 2011, à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge sans aucune difficulté. «  Ce qui confirme encore une fois l’escroquerie aux jugements autant devant le T.G.I en son ordonnance du 26 mars et en ses demandes devant la cour en son arrêt du 16 novembre 2009 »

 

 

                                                                                                                                                                                                      Monsieur LABORIE André