BORDEREAU DE PIECES

 

CITATION CORRECTIONNELLE CONTRE.

 

Maître FRANCES Elisabeth Avocate à la cour,

 

Maître FARNE Henri Avocat à la cour,

 

AUDIENCE DU 22 JUIN 2011.

 

 

 

I / Arrêt de la cour d’appel du 16 avril 1998 annulant le prêt et la procédure de saisie immobilière avec la Commerzbank.

 

II / Etat comptable la Commerzbank ne peut être créancier de Monsieur et Madame LABORIE.

 

III / Inscription de faux état  hypothécaire 1992, ne peut exister à la conservation des hypothèques.

 

IV / Jugement du 19 décembre 2002 interdisant de renouveler un commandement pour une durée de 3 années soit jusqu‘au 19 novembre 2005. «  Cetelem ; Pass ; Athena »

 

V / Cahier des charges du 29 novembre 2003 entaché de fraude déposé à la chambre des criées, non signé de son auteur.

 

VI / AGF radié depuis le 13 février 2003.

 

VII / Arrêt de la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2007 la banque Athena banque n’existe plus depuis décembre 1999.

 

VIII / Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 jamais signifié «  violation de l’article 716 de l’acpc , violation de l’article 694 de l’acpc. »

 

IX / Appel du jugement d’adjudication pour fraude , soit action en résolution « et pour obstacle au dépôt d’un dire à faire valoir la nullité de la procédure » (application de l’article 695 de l’acpc), surseoir à la procédure.

 

X / Texte et jurisprudences perte des droits de propriété de l’adjudicataire «  propriété retour aux saisis ».

 

XI / Arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse se refusant de statuer sur la fraude en sa procédure de saisie immobilière ayant abouti à l’adjudication.

 

XII / Etat hypothécaire de janvier 2011 justifiant de l’absence de publication du jugement d’adjudication et de l’arrêt du 21 mai 2007, justifiant la nullité de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l’article 694 de l’acpc «  d’ordre public ».

 

 

 

XIII / Mesures transitoires en son article 168 du décret du 27 juillet 2006, indiquant que ce décret en ses autres articles n’est pas applicable pour la distribution du prix de l’adjudication et pour toutes les procédures ayant fait l’objet d’un cahier des charges déposée sous l’ancienne loi en matière de » saisie immobilière soit avant 2006.

 

XIV / Projet de distribution établie par Maître FRANCES Elisabeth en violation des mesures transitoires en son article 168 du décret du 27 juillet 2006.

 

·       Projet de distribution pris en violation de l’article 750 de l’acpc en sa publication du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et de l’arrêt du 21 mai 2007.

 

·       Projet de distribution pris en violation de l’article 694 de l’acpc, la propriété était toujours établi à Monsieur et Madame LABORIE.

 

·       Projet de distribution pris sur un cahier des charges « faux » effectué le 29 novembre 2003.

 

·       Notification du projet de distribution par Maître FRANCES Avocate seulement à Monsieur LABORIE André au N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens : soit le 28 octobre 2008, en violation de l’article 108 du code civil, Monsieur et Madame LABORIE ne vivant plus sous le même toi, leur domicile à fait l’objet d’une violation en date du 27 mars 2008.

 

XV / Assignation de Maître FRANCES Elisabeth devant le juge de l’exécution en contestation du projet de distribution «  pour faire valoir la fin de non recevoir de cette dernière », nullité de la procédure, délivrée par huissier de justice en sa personne le 7 novembre 2008 et enregistrée au greffe le 16 novembre 2008 et pour son audience du 19 novembre 2008.

 

XVI / Courrier  du 19 novembre de Maître FARNE Henry, qui indique qu’il appartient au demandeur de communiquer les pièces alors que celui-ci s’est refusé de communiquer les pièces qui a permit à Maître FRANCES d’établir le projet de distribution.

 

XVII / Récusation de Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution « procédure de contestation de projet de distribution » : Justificatif du 22 avril 2009 courrier de Monsieur SERNY Magistrat statuant en tant que juge de l’exécution.

 

XVIII / Courrier du 5 décembre 2008, de Monsieur le Bâtonnier demandant la nomination d’un avocat et pour régulariser la procédure, nommant Maître LUPO Avocat

 

XIX / Ordonnance rendue par  CAVE Michel juge de l’exécution en date du 11 décembre 2008 sur le fondement des articles 117 et 119 du décret du 27 juillet 2006, décrêt qui n’était pas applicable au vu des mesures transitoires en son article 168 et alors que Monsieur CAVE Michel était récusé et avait accepté sa récusation, remplacé par Monsieur SERNY et qu’une procédure en contestation était déjà en cours.

 

XX / Courrier du 13 janvier 2009 après saisine de Monsieur le Bâtonnier: Refus de Maître LUPO Charles de défendre le dossier en contestation du projet de distribution devant le JEX.

 

XXI / Conclusions de Maître FARNE Henry agissant pour les intérêts de Maître FRANCES Elisabeth, pour son audience du 14 janvier 2009, faisant une demande de nullité de l’assignation au motifs de la violation de l’article 648 du ncpc et d’un grief qui serait en conséquence causé pour ne pouvoir notifier les actes de procédures à Monsieur et Madame LABORIE, agissement dans un seul but dilatoire pour que les causes ne soient pas entendues « escroquerie au jugement » et faisant aussi part que les contestations auraient du se faire selon les règles de l’article 116 du décret du 27 juillet 2006 alors que ce décret n’était pas applicable par ses mesures transitoires en son article 168. «  Agissement d’escroquerie au jugement caractérisé »

 

 

XXII / Jugement du 25 mars 2009 « Justificatif de l’escroquerie au jugement et suite au demandes de Maître FARNE Henry », le président sans ouvrir un quelconque débat a annulé l’assignation du 7 novembre 2008 au motif de la violation de l’article 648 du ncpc, sur l’impossibilité de notifier ou signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge alors que son Président Monsieur SERNY a ordonner la notification de la dite décision à la dite adresse sans aucune difficulté et que de nombreuses significations produites aux débats ont été effectuées à la dite adresse. «  Agissements de maître FARNE Henry pour couvrir et faire obstacle aux contestations régulièrement soulevées et introduites devant le JEX, avec l’intention délibéré de détourner de fortes sommes d’argents alors que Monsieur et Madame LABORIE était toujours propriétaires.

 

XXIII / Justificatif de signification possible à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Le 14 mai 2009, demande de communication de l’ordonnance du 11 décembre 2008 et rappel sur la jurisprudence en matière de domicile.

 

XXIV / Ordonnance du 16 juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN justifiant l’escroquerie de Maître FARNE Henry et de Maître FRANCES Elisabeth car le Président a reconnu qui ne pouvait y avoir de nullité de l’assignation au motif :

·       Attendu qu’il est soutenu par les défendeurs que l’indication erronée d’un domicile est sanctionné par la nullité de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas avéré ; qu’en effet, si les demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de la forge à Saint Orens de Gameville en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP d’huissiers FERRAN dont ils fournissent les coordonnées.

 

XXV / Sommation interpellatrice en date du 27 octobre 2009 par  la SCP d’huissiers sur le détournement de la somme de 271.451,76 euros en date du 19 janvier 2009 et suite à la mise en exécution de l’ordonnance validant le projet de distribution.

·       Sans que cette dernière soit signifiée sur le fondement de l’article 502 et 503 du ncpc, que l’on peut que constater que les sommes détournées par Maître FRANCES Elisabeth avec la complicité de Maître FARNE Henry est incontestable, ce dernier ayant fait obstacle par escroquerie au jugement dans le seul but de faire obstacle à la procédure de contestation du dit projet de distribution. Qu’au vu de cette sommation interpellative, ont peut que s’apercevoir que les sommes demandées dans le projet de distribution étaient bien une escroquerie, ces dernières se sont même pas manifestées.

·       Que cette somme d’argent a été attribuée sans un quelconque titre exécutoire et pour des tiers inconnus.

 

XXVI / Appel de l’ordonnance du 11 décembre 2008 validant le projet de distribution rendue par Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution et seulement portée à la connaissance le 3 juin 2009, signifiée à  la SCP d’huissier FERRAN 18 rue tripière 31000 Toulouse en violation de l’article 478 du ncpc et ne pouvant être mis en exécution sans au préalable avoir été signifié sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc. (Confirmation encore une fois de l’escroquerie).

 

XXVII / Arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 16 novembre 2009 indiquant qu’au vu de l’article 121 du 27 juillet 2006, l’appel n’était pas recevable. « arrêt non signé nul du président et de sa greffière».

·       La cour a répondue sur la seule demande de Maître FRANCES Elisabeth qui dans ses conclusions demandait que l’appel soit déclaré irrecevable au vu de l’article 114 du décret du 27 juillet 2006.

·       Alors que le décret ne peut être appliqué par ses mesures transitoires en son article 168, qu’en conséquence, l’appel était recevable sous l’ancienne procédure.

 

XXVIII / Disposition commune l’appel recevable et le décret du 27 juillet 2006 non applicable pour la distribution du prix «  mesures transitoires article 168 ».dossier soumis à l’ancienne procédure.

 

XXIX / Mise en demeure de produire les pièces le 14 mai 2011

 

 

                                                                                                Monsieur LABORIE André.