Affaire correctionnelle :
POUR :
Monsieur
LABORIE André demandeur d’emploi né le 20 mai 1956 à Toulouse domicile au
N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE, de nationalité Française.
PS :
« Actuellement
le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile
en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers dont
Monsieur le Procureur Michel VALET est saisi d’une plainte en date du 6 mars
2009, que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE ainsi que leur domicile
est revendiqué suite au détournement effectué par Monsieur CAVE et Madame
PUISSEGUR.
·
Domicile élu
de la SCP d’huissiers FERRAN
CONTRE :
A : Monsieur CAVE Michel Magistrat en sa qualité
de juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse N° 2 allée
Jules GUESDE 31000 Toulouse.
A : Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier
de la chambre des criées demeurant au Tribunal de Grande Instance de Toulouse
N° 2 allée Jules GUESDE 31000 Toulouse.
D’avoir à ce trouver à comparaître le 16 décembre 2009 à 14 heures, par-devant
et à l’audience de la 3ème chambre du Tribunal Correctionnel de
TOULOUSE, siégeant en la dite ville, au Palais de Justice, place du salin.
*
* *
N°1 :
Arrêt
de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998 annulant le prêt entre
la Commerzbank et Monsieur et Madame LABORIE, ordonnant la radiation de la
procédure de saisie immobilière.
Qu’en conséquence l’affectation
hypothécaire du 2 mars 1992 prise par la Commerzbank est
nulle partie intégrante du prêt.
N°2 :
Jugement
du 19 décembre 2002 déboutant les sociétés CETELEM ; PASS ;
ATHENA Banque de la procédure de saisie immobilière faite en octobre 2002 ;
radiation.
Conséquence : interdiction
pour une durée de trois ans de renouveler et publier un commandement soit
jusqu’au 19 décembre 2005.
N°3 :
Par
arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006, reconnaissant que la société ATHENA Banque n’avait plus
d’existence juridique depuis décembre 1999, impliquant de ce fait
tous les actes nuls postérieurs à cette date.
N°4 :
Pouvoir
« nul » en saisie immobilière du 9 septembre 2002
par un acte unique des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque.
La société Athéna Banque
n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999.
N°5 :
Faux
et usage de faux de Maître MUSQUI Bernard avocat à Toulouse;
Requête
déposée en date du 11 mars 2003 pour les intérêts des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA
Banque, déchues pour une durée de 3 années à délivrer un nouveau commandement
et une nouvelle publication.
Alors
que la société Athéna Banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre
1999.
N°6 :
Jugement
du 15 mai 2003 obtenu en violation d’un pouvoir valide, d’une requête
nulle entachée par la fraude, la société Athéna Banque n’a plus d’existence
juridique depuis décembre 1999.
N°7 :
Contestation
sur le jugement du 15 mai 2003 obtenu par fraude de maître MUSQUI Bernard,
La société Athéna Banque
n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999.
N°8 :
Nullité
du commandement délivré en date du 20 octobre 2003, à la demande de Cetelem,
Pass ; AGF.
Nullité
de la publication en date du 31 octobre 2003 sur le commandement
du 20 octobre 2003.
·
Au
vu qu’il a été reconnu que dans sa page N° 2 du cahier des charges que le
commandement du 20 octobre 2003 n’a pas été délivré à la demande d’AGF, mais
à la demande des sociètés : Cetelem ;
Pass ; Athena banque.
·
Au vu de l’inexistence juridique de la
société Athéna banque.( arrêt
du 16 mai 2006).
·
Au
vu l’inexistence juridique d’A.G.F au RCS N° B572 199 461 ; radiée depuis le 13 février 2003. »
extrait KBIS.
·
Au
vu du jugement du 19 décembre 2002 qui est exécutoire interdisant les
sociétés pour une durée de trois années à renouveler un commandement soit
jusqu’au 19 décembre 2005 :
·
Au
vu l’absence de créance liquides certaines et exigibles, aucune somme n'a
été versée à CETELEM, PASS; ATHENA.
·
Au vu l’absence de pouvoir en saisie
immobilière. .( arrêt
du 16 mai 2006).
N°9 :
Assignation
en date du 31 octobre 2003 en opposition au commandement délivré le 20
octobre 2003 par devant le juge de l’exécution.
N°10 :
Dires
effectués par Maître SERRE DE ROCH Avocat, déposés le 30 décembre 2003
au greffe de la chambre des criées et confirmés par acte du palais le
5 janvier 2003.
N° 11 :
Jugement
incident du 22 janvier 2004
Ordonnant la communication
de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, avant le 29
janvier 2004 et ordonne la réouverture des débats à l’audience du 5 février
2004.
N° 12 :
Que Maître MUSQUI Avocat n’a
pas respecté la date de communication de la sommation de prendre communication
du cahier des charges, celle-ci devant intervenir avant le 29 janvier 2004
alors quelle a été effectuée le 30 janvier 2004.
·
Que
la sommation n’a jamais été portée à la connaissance de Monsieur et Madame
LABORIE, seulement communiquée à la Mairie.
N° 13 :
Dires
pour l’audience du 5 février 2004.
N° 14 :
Jugement
incident du 26 février 2004 refusant les dires régulièrement déposés par
avocats en date du 30 décembre 2003, renvoi à l’audience du 27 mai 2004. (
Appel de la décision).
N°15 :
En
date du 3 mars 2004 ; sommation délivrée par la SCP d’huissier PRIAT ;
COTIN ; LOPEZ, a la demande des sociétés CETELEM ; PASS ;
ATHENA Banque d’assister à la vente aux enchères publique en date du 27 mai
2004 alors que le jugement incident du 26 février 2004 avait fait l’objet
d’un appel devant la cour d’appel de Toulouse.
·
Faux et usage faux en son contenu des hypothèques
prises, ne pouvant exister.
·
Nullité
de l’acte :
la société Athéna banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999
et que AGF
au RCS N° B572 199 461 ; radiée depuis le 13 février 2003. »
extrait KBIS
N° 16 :
Jugement
incident du 27 mai 2004 suspendant les poursuites dans l’attente des procédures
devant la cour.
La cour d’appel de Toulouse
reconnaît après 3 années de contestation en sa décision du 16 mai 2006 que la société Athéna banque n’existe plus
depuis décembre 1999, ce qui engage obligatoirement :
·
La
nullité du pouvoir en saisi immobilière du 9 septembre 2002.
·
La
nullité de la requête du 11 mars 2003.
·
La
nullité du jugement du 15 mai 2003.
·
La
nullité de la publication du commandement du 20 octobre 2003.
·
La
nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges.
·
La
nullité de tous les actes postérieurs à décembre 1999.
Que
le jugement du 19 décembre 2002 étant exécutoire, interdisant les parties
adverses pour une durée de 3 années soit au 19 décembre 2005.
Que
le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit et ne peut servir
de fondement juridique pour la continuation de la procédure de saisie immobilière
pour obtenir un jugement de subrogation au profit de la Commerzbank qui ne
peut encore plus être créancière de Monsieur et Madame LABORIE.
N° 17 :
Les
causes diffamatoires et calomnieuses préméditées de Monsieur
CAVE et de Madame PUISSEGUR, atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame
LABORIE en portant plainte à l’encontre de Monsieur LABORIE André en date
du 10 décembre 2005 et dans le seul but de l’écarter de la procédure
de saisie immobilière.
L'outrage est irrecevable,
Monsieur LABORIE André était convoqué à cette
audience du 6 octobre 2005, il était en droit de récuser Madame
PUISSEGUR pour des faits graves. (CITATION
CORRECTIONNELLE du 6 novembre 2003) " Le
fond de la citation "
UN JUGEMENT A ETE RENDU
" UN APPEL A ETE FORME" CONCLUSIONS
DEVANT LA COUR pour le 13 octobre 2005.
Voilà les raisons de la dénonciation
calomnieuses faites par Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR.
Plainte par Monsieur LABORIE restée sans
réponse du parquet.
N° 18 :
Jugement
de subrogation du 29 juin 2006 obtenu par la fraude par le conseil de
la Commerzbank « Madame FRANCES élisabeth.
Celle
ci ne peut être créancière, profitant de l’incarcération et l’absence des
moyens de défense de Monsieur et Madame LABORIE pour apporter de fausses informations
à Monsieur CAVE Michel qui les a accepté.
·
Signification irrégulière à Monsieur LABORIE
André.
·
Absence de signification à Madame LABORIE Suzette.
N° 19 :
Pourvoi
en cassation sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 par courrier
recommandé en du 17 août 2006 adressé au greffe civil de la cour de cassation
avec demande d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat. « Aucune
réponse ».
N° 20 :
Inscription
de faux en date du 5 août 2008 du jugement de subrogation du 29 juin 2006.
Enregistré
au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé au parquet Monsieur VALET Michel,
dénoncée à la partie concernée Monsieur CAVE Michel, le tout enrôlé au greffe
du T.G.I.
Aucune réponse du parquet.
N° 21 :
Inscription
de faux intellectuels le 11 février 2009, affectation hypothécaire du 2 mars
1992.
Enregistré
au greffe du T.G.I de Toulouse, dénonce au parquet Monsieur VALET Michel,
dénonces aux parties concernées, le tout enrôlé au greffe du T.G.I.
Aucune réponse du parquet.
N° 22 :
Inscription
de faux intellectuels le 11 février 2009, arrêt de la cour de cassation du
4 octobre 2000.
Enregistré
au greffe du T.G.I de Toulouse, dénonce au parquet Monsieur VALET Michel,
à Monsieur le procureur général de la cour de cassation, àn
Monsieur le Premier Président de la cour de cassation, dénonces aux parties concernées, le tout enrôlé
au greffe du T.G.I.
Aucune réponse du parquet.
N° 23 :
Procédure
de RABAT en date du 19 octobre 2009 de l’arrêt du 4 octobre 2000 rendu
par la cour de cassation.
N° 24 :
Qu’au vu de l’arrêt de la
cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 annulant le prêt.
Etat
comptable ci-joint :
·
Que la Commerzbank ne pouvait être créancière
de Monsieur et Madame LABORIE.
·
Absence d’affectation hypothécaire par la
nullité du contrat de prêt.
·
Absence de titre exécutoire caractérisant
une créance liquide, certaine, exigible
N° 25 :
Sur
la fin de non recevoir de la Commerzbank en sa demande de subrogation
« d’ordre public » articles 122 à 125 du ncpc,.
N° 26 :
Différents obstacles par les
autorités toulousaines à déposer un dire devant la chambre des criées pendant
mon incarcération.
·
Violation de l’article 6 de la CEDH ;
« le droit à l’accès à un juge »
Devant
le T.G.I pour déposer un dire:
Devant
le T.I dans une procédure d'expulsion:
N° 27 :
Jugement
de Monsieur CAVE Michel rendu le 26 octobre 2006 en violation de toutes
les règles de droit.
·
Signifié irrégulièrement à Monsieur LABORIE
André.
·
Non signifié à Madame LABORIE Suzette.
Qu'au
vu du jugement de renvoi du 26 octobre 2006, Maître FRANCES avocate
sans obstacle de la partie adverse, "Monsieur LABORIE André étant
incarcéré", use et abuse d'introduire une requête
en date du 16 novembre 2006 pour obtenir une ordonnance rendue le 17 nov 2006
par Monsieur CORDAS Président du T.G.I de Toulouse.
N° 28 :
Pourvoi
en cassation sur le jugement du 26 octobre 2006.
Au vu du silence de la cour
de cassation réitération de la demande de pourvoi en date du 21 mai 2007.
Procédure restée sous
silence par la cour de cassation.
N° 29 :
Monsieur
CAVE Michel a rendu un jugement d’adjudication le 21 décembre 2006 en
violation de tous les droits de défense de Monsieur et Madame LABORIE.
·
Violation des articles 14 ; 15 ;
16 du ncpc, articles 6 ; 6-1 de la CEDH et
de l'article 1215 du code civil.
·
Par faux et usage de faux des
partie adverses et par ses propres décisions fausses
Obstacles à déposer
un dire. (
pièce N°25).
Pour soulever la nullité de
la procédure par l’absence de significations à Madame LABORIE Suzette et significations
irrégulières à Monsieur LABORIE André des :
·
Jugements
du 29 juin 2006.
·
Jugement
du 26 octobre 2006.
Pour soulever la fin de non
recevoir de la Commerzbank en ses demandes sur la forme et sur le fond de
la procédure, ne pouvant être créancière de Monsieur et Madame LABORIE et
ne pouvant faire valoir d’aucune créance liquide, certaines, et exigibles.
N° 30 :
Jugement
d’adjudication du 21 décembre 2006 non signifié, pourvoi
en cassation.
Rappel
en date du 22 mai 2007 à la cour de cassation et sur le pourvoi formé en janvier
2007.
Demande restée sans
réponse de la cour de cassation.
N° 31 :
Action
en résolution en date du 9 février 2007 du jugement d’adjudication rendu
le 21 décembre 2006 ; par assignation des parties « La Commerzbank
et Madame D’Araujo épouse Babilé » devant
la cour d’appel de Toulouse et pour fraude de toute la procédure de saisie
immobilière, usant de faux et usage de faux, obstacle à tous les droits de
la défense et à l’accès à un juge pour déposer un dire en contestation de
toute la procédure sur le fond et la forme.
Que par l’action en résolution
l’adjudicataire perd la propriété et que la propriété revient aux saisis,
ayant les mêmes effets que la procédure de folle enchère.
Que la Propriété est
revenue à Monsieur et Madame LABORIE juridiquement par l’action en résolution
en date du 9 février 2007, bien
que celle-ci ait été détournée frauduleusement pendant et profitant de l’incarcération
arbitraire de Monsieur LABORIE André et de l’absence de ses droits de défenses.
Qu’au
vu de l’article 750 de l’acpc, l’appel est recevable
sur le jugement d’adjudication et encore plus pour fraude, la publication
ne peut se faire du jugement d'adjudication tant que la cour n'a pas statué
sur l'action en résolution.
N° 32 :
Sommation
interpellative faite par huissier de justice en
date du 20 janvier 2009 indiquant :
·
Que le montant de l’adjudication soit la somme
de 260.000 euros a été consigné à la CARPA seulement le 12 avril 2007 par
Madame D’Araujo épouse BABILE.
·
Que les frais et les frais extraordinaires
n’ont pas été consignés à la CARPA
N° 33 :
Madame
PUISSEGUR Marie Claude Greffière en chef de la chambre des criées délivre
par la fraude la grosse du jugement d’adjudication à Madame D’ARAUJO Epouse
BABILE en date du 27 février 2007.
·
Alors que Madame PUISSEGUR Marie Claude Greffière
en chef de la chambre des criées était avisée de l’action en résolution en
date du 9 février 2007 sur le jugement d’adjudication.
·
Que par cette action en résolution : la
propriété était de retour aux saisis.
·
Que par cette action en résolution interdit
à la greffière la délivrance de la grosse du jugement d’adjudication tant
que la cour d’appel n’a pas statué sur cette voie de recours pour fraude.
·
Que par cette action en résolution et sur le
fondement de l’article 750 du acpc interdit à la greffière et à l’adjudicataire la publication
du jugement d’adjudication.
N° 34 :
Alors qu’il lui été interdit
à Madame PUISSEGUR de publier le jugement d’adjudication sur le fondement
de l’article
750 de l’acpc et suite à l’appel en résolution
effectué le 9 février 2007.
Madame PUISSEGUR a
fait publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2007 à la conservation
des hypothèques.
N° 35 :
Que
toutes la procédure de saisie immobilière a été portée à l’enregistrement
à la conservation des hypothèques de Toulouse par Madame Marie Claude PUISSEGUR
de la page 1 à la page 58 paraphées de sa signature et de son nom.
·
Qu’il ne figure pas l’arrêt
de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998 annulant le prêt de la
Commerzbank dont hypothèque du 2 mars 1992 et la radiation de la procédure
de saisie immobilière.
·
Qu’il ne figure pas le
jugement du 19 décembre 2002 annulant la procédure de saisie immobilière
et interdisant pour une durée de 3 ans les partie adverses. CETELEM ;
PASS ; ATHENA à renouveler un nouveau commandement soit jusqu’au 19 décembre
2005.
·
Qu’il ne figure pas le
jugement incident du 27 mai 2004 suspendant la procédure de saisie immobilière
faite par CETELEM ; PASS ; ATHENA et dans l’attente que la cour
d’appel tranche un litige concernant la non existence de la société ATHENA
Banque.
·
Qu’il ne figure pas l’arrêt
du 16 mai 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse reconnaissant l’inexistence
de la société ATHENA banque depuis décembre 1999.
Que si Madame PUISSEGUR avait
correctement rempli son travail de publications régulières, le conservateur
aurait pu s’apercevoir que :
·
La Commerzbank n’avait plus d’affectation hypothécaire
sur la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
·
Que les sociétés CETELEM ; PASS ;
ATHENA étaient interdites de publier le commandement du 20 octobre 2003.
·
Que par l’inexistence de la société ATHENA
Banque depuis décembre 1999, il ne pouvait exister un pouvoir valide en saisie
immobilière du 9 septembre 2002 ayant autorisé l’entière procédure de saisie
immobilière.
·
Que toute la procédure de saisie immobilière
était nulle de plein droit.
N° 36 :
Madame PUISSEGUR Marie Claude
et de Monsieur CAVE Michel après le détournement de la propriété de Monsieur
et Madame LABORIE pendant le temps d’incarcération de Monsieur LABORIE.
Ont permit à Madame D’ARAUJO épouse BABILE la violation
du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 alors quelle
avait perdu la propriété par l’action en résolution et par la complicité de
ces derniers de lui avoir délivré indûment :
·
La
grosse exécutoire du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007.
·
La
publication irrégulière de la grosse du jugement d’adjudication en date du
20 mars 2007.
Que par faux et usage de faux
Madame D’ARAUJO épouse BABILE a obtenu une ordonnance d’expulsion en date
du 1er juin 2007 en violation de toutes les règles de droit et
après avoir perdu la propriété en date du 9 février 2007 par l’action en résolution.
Ci-joint
ordonnance du 1er juin 2007
inscrite en faux intellectuel déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé
aux parties, dénoncé à Monsieur VALET Michel Procureur de la République et
le tout enrôlé au greffe du T.G.I en date du 5 août 2008.
Ci-joint
inscription de faux du procès verbal établi par la SCP d'huissier GARRIGUES
& BALUTEAU dans la procédure d’expulsion du 28 mars 2008 ; déposé
au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé aux parties, dénoncé à Monsieur VALET
Michel Procureur de la République et le tout enrôlé au greffe du T.G.I de
Toulouse.
Tous
les meubles et objets ont été détournés en date
du 27 mars 2008 par la SCP d'huissiers GARRIGUES & BALUTEAU à la
demande de Madame D'ARAUJO épouse BABILE, cette dernière ayant
obtenu l'ordonnance d'expulsion par la fraude.
Aucune réponse du parquet
N° 37 :
Obstacles
aux droits de défense devant le T.I de Toulouse après avoir saisi.
·
Monsieur PAUL Michel Procureur de la République.
·
Ordre des avocats pour que soit nommé un avocat.
·
Maître LAIC Avocate.
·
Madame CARRASSOU Présidente du T.I.
N° 38 :
Madame PUISSEGUR Marie Claude
et de Monsieur CAVE Michel lui ayant permis à Madame D’ARAUJO épouse BABILE
alors quelle n’était plus propriétaire par l’action en résolution.
De céder notre propriété à
une société préconstituée ou son gérant et son petit fils Monsieur TEULE Laurent
par devant Maître CHARRAS Notaire , ce dernier neveu à Madame Danielle CHARRAS
substitut de Monsieur le Procureur de la République poursuivie par voie d’action
devant le tribunal correctionnel de Toulouse à la demande de Monsieur LABORIE
pour une procédure similaire de détournement d’un autre bien appartenant à
Monsieur et Madame LABORIE, ou Madame PUISSEGUR Marie Claude est aussi impliquée.
·
Ci-joint acte notarié du 5 avril 2007.
·
Ci-joint acte notarié du 6 juin 2007
Inscription
de faux intellectuels contre ces actes déposée le 5 août 2008 au greffe du
T.G.I de Toulouse, acte dénoncé aux différentes parties, à Monsieur VALET
Michel Procureur de la République de Toulouse et le tout enrôlé au greffe
du T.G.I
N° 39 :
Refus de la cour d’appel de
Toulouse de l’action en résolution du jugement d’adjudication par un arrêt
du 21 mai 2007. « et
pour fraude de la procédure de saisie immobilière »
·
Alors
que son article 750 de l’acpc le permet :
Que la cour d’appel représentée
par son président de chambre Monsieur MILHET a cautionné cette fraude
ci-dessus et a accepté la mise en exécution de l’arrêt du 21 mai 2007 sans
qu’il soit signifié régulièrement à Monsieur LABORIE André et sans qu’il ait
été signifié à Madame LABORIE Suzette, en violation de article
502 et de l'article
503 du ncpc.
N° 40 :
Monsieur CAVE Michel et Madame
PUISSEGUR Marie Claude ont permis par les actes irréguliers suivants :
·
La
délivrance de la grosse exécutoire du jugement d’adjudication en date du 27
février 2007.
·
La
publication irrégulière de la grosse du jugement d’adjudication en date du
20 mars 2007.
De faire établir par Maître
FRANCES avocate conseil de la Commerzbank, un
projet de distribution entaché de nullité sur la forme et sur le fond.
Ci-joint projet.
N° 41 :
Assignation
de l’auteur du projet de distribution soit Maître FRANCES avocat devant le
juge de l’exécution Monsieur CAVE Michel.
Que Monsieur CAVE Michel est
juge de l’exécution titulaire au T.G.I de Toulouse, assignation enrôlée
devant le juge de l’exécution le 10 novembre 2008 et pour son audience du
19 novembre 2008.
A été nommé par l’ordre des
avocats, représenté par Monsieur le Bâtonnier Jean Marie BEDRY ; Maître
LUPO avocat pour assister Monsieur LABORIE André.
Que Monsieur CAVE Michel a
renvoyé contradictoirement les audiences car celui-ci faisant l’objet d’une
récusation et que ce dernier avait accepté de se déporter dans tous les dossiers
LABORIE.
N° 42 :
Ci-joint
attestations de son confrère Monsieur SERNY agissant en remplacement de Monsieur
CAVE Michel qui a accepté de se déporter.
N° 43 :
Monsieur CAVE Michel en date
du 11 décembre 2008 a homologué le projet de distribution de Maître FRANCES
avocate dont contestations étaient pendantes.
Ci-joint
ordonnance du 11 décembre 2008.
N° 44 :
Que
les agissements contraires à la loi de
Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude sont établis, au
vu du serment que chacun a pris avant toutes fonctions et que de tels agissements
contraires n’engage que leur responsabilité civile et pénale, ayant accepté
la corruption active et la corruption passives pour avoir pris de telles décisions
contraires à la loi.
Que
solidairement Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR, ont participé par
concussions au détournement de sommes au profit de tiers qui ne sont pas dues
et qui étaient contestées par la voie de droit.
Ci-joint
sommation interpellative de Maître FERRAN en date
du 27 octobre 2009
octroyant par l’homologation irrégulière du projet de distribution les sommes
suivantes :
·
La somme de 3752, 26 euros à
Maître MUSQUI avocat pour avoir participé à la fraude de la saisie immobilière
pour obtenir des décisions favorables
·
La somme de 507 euros à Maître
BOURRASSET Avocat agissant pour le compte de sa cliente Madame D’ARAUJO épouse
BABILE ayant apporté de faux et usage de faux pour obtenir des décisions favorables
·
La somme de 2834,43 euros à Maître
FRANCES Avocate conseil de la Commerzbank qui est l’auteur de la procédure
de saisie immobilière ayant apporté des faux et usage de faux pour obtenir
des décisions favorables.
·
La somme de 11899, 01 euros à
la société générale qui ne peut détenir une quelconque créance liquide, certaine
et exigible.
·
La somme de 246.154,45 euros
à la Commerzbank qui ne peut être créancière de Monsieur et Madame LABORIE
au vu de tous les éléments ci-dessus et justifié par tous les relevés comptable.
Attestation sur l’honneur
que les écrits sont vrais avec toutes les preuves à l’appui.
Fait pour servir ce
que de droit :
Monsieur LABORIE André
