_  NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

  LIVRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS

  TITRE DIX-SEPTIÈME DÉLAIS, ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET NOTIFICATIONS

  CHAPITRE II LA FORME DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE

 

 Art. 648   Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:

    1. Sa date;

    2. a)  Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;

    b)  Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

    3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;

    4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

    Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

 

  V.  Circ.  2 mai 1974  (JO 11 mai; Rect., JO 28 juill.) relative à la rédaction des actes d'huissier de justice (modèles d'actes les plus usuels en matière civile);  Circ.  27 juin 1979  (JONC 26 oct.) relative à la modernisation des actes des huissiers de justice (formulaires les plus usuels en matière de baux d'habitation, de baux commerciaux et de baux ruraux).

 

  V.  Décr.  2 therm. an II  et  Arr.  22 prairial an XI  sur l'exigence de la rédaction en français. — V. aussi  L.  no 75-1349 du 31 déc. 1975  sur l'emploi de la langue française (D. et BLD 1976. 74).

 

Mots clés :

acte d'huissier de justice; forme et contenu; huissier de justice.