_  NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

  LIVRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS

  TITRE DIX-SEPTIÈME DÉLAIS, ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET NOTIFICATIONS

  CHAPITRE III LA FORME DES NOTIFICATIONS

  SECTION IV RÈGLES PARTICULIÈRES À LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS

 

 Art. 680   L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé;  (Décr.  no 81-500 du 12 mai 1981)   «il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie».  — V.  art. 693.

 

BIBL.    ORSONI, Rev. huiss. 1982. 130  (champ d'application de l'art. 680).

 

 

Mots clés :

notification d'acte; notification des jugements; mention obligatoire.