_  NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

  LIVRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS

  TITRE DIX-SEPTIÈME DÉLAIS, ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET NOTIFICATIONS

  CHAPITRE III LA FORME DES NOTIFICATIONS

  SECTION VII DISPOSITIONS DIVERSES

 

 Art. 693   Ce qui est prescrit par  (Décr.  no 86-585 du 14 mars 1986)   «les articles 654 à 659»,  (Décr.  no 2005-1678 du 28 déc. 2005,  art. 61, applicable le 1er mars 2006)  «663 à 665-1», 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.

     (Décr.  no 2002-1436 du 3 déc. 2002,  art. 26)  «Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre État membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark.»  - V.  ce texte, infra, Droit international.  

 

BIBL.    DYMANT, Bull. ch. avoués 1985. 34  (nullités de forme et de fond en matière de signification d'actes).

 

 

Mots clés :

notification d'acte; signification d'acte; acte d'huissier de justice; huissier de justice; nullité des actes; nullité.