_  NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

  LIVRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS

  TITRE PREMIER DISPOSITIONS LIMINAIRES

  CHAPITRE PREMIER LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS

  SECTION VI LA CONTRADICTION

 

 Art. 15   Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

 

BIBL.    Communication de pièces: VIATTE, Gaz. Pal. 1973. 1. Doctr. 406.  Notion de moyens: R. MARTIN,  JCP 1976. I. 2768.  - MOURY, thèse Paris II, 1986  (moyens de droit). - VOULET, JCP 1973. I. 2544  (moyens nouveaux devant la Cour de cassation). Temps utile: BLAISSE, JCP 1988. I. 3317  (pièces et conclusions tardives). - PERROT, obs. RTD civ. 1982. 466; 1983. 194.   

 

 

Mots clés :

contradiction des débats; débats; principe du contradictoire; communication des moyens; moyen de droit et de fait; communication de pièces; communication de dernière heure; conclusions de dernière heure; réplique; acte de procédure; ordonnance de clôture; parties; production de preuves ou d'éléments de preuve; preuve; élément de preuve.