INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUELS

 

CONTRE DES ACTES AUTHENTIQUES

 

ET AVEC USAGES DE FAUX .

 

PROCES VERBAL DE DENONCE

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Conclusions et pièces de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD

 huissiers de justice à Toulouse, produites en justice .

 

Sur le fondement de l’article 306 du NCPC

 

Acte communs à plusieurs actes déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ou de la cour qui ont une compétence exclusive en cette matière

 (NCPC, art. 286).

 

 

 

 

A la demande : De Monsieur LABORIE André et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens (courrier poste restante) «  sans domicile fixe » suite à une expulsion en date du 27 mars 2008 conséquences préjudiciables des actes produits et effectués par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

 

 

Contre des actes dont a fait usage la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice associés 54 rue BAYARD à TOULOUSE.

 

 

Ces actes sont repris dans des conclusions rédigées par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD et produites en justice le 8 juillet 2008 avec pièces à l’appui pour obtenir un droit et faire valoir une situation réelle alors que la situation juridique est inexacte.

 

 

 

Monsieur LABORIE inscrit ces pièces ci-dessous produites par la SCP en faux intellectuels.

 

 

Toutes ces pièces sont inscrites en faux intellectuels ainsi que les conclusions, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD étant en partie l’auteur et aussi en ayant fait sont usage.

 

 

MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX.

 

Rappel :

 

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

 

 

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

 

Actes d'huissier de justice - « procédure civile juris-Classeur »

 

17. – Il faut distinguer, parmi les actes d'huissier de justice, les significations qui sont des actes authentiques et les constats qui ne le sont pas. Les constatations faites par l'huissier de justice, serait-il commis par justice, n'ont valeur que de "simples renseignements". N'y est pas attachée la présomption de vérité de l'acte authentique  (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 1er).

Mais les énonciations du procès-verbal qui décrivent les opérations effectuées : date du constat, personnes présentes ou entendues, démarches accomplies, etc. font foi jusqu'à inscription de faux alors qu'elles émanent de l'huissier de justice (V. Solus et Perrot, op. cit., t. III, n° 949. – Ces auteurs émettent à ce sujet une opinion nuancée, du fait que l'huissier de justice commis pour opérer des constatations le serait comme "technicien" et non comme officier public. Une telle distinction nous paraît trop "subtile" pour être acceptée. – V.  infra n° 35).

 

18. – Pour ce qui concerne les significations, il faut faire le départ entre les mentions relatant des circonstances que l'huissier a pour fonction de certifier et celles qui ne font que rapporter les prétentions des parties. Seules les premières font foi jusqu'à inscription de faux. Ce sont : la date de l'acte, la délivrance de la copie, le "parlant à ..." et les formalités qui l'accompagnent (dépôt en mairie, avis de passage, lettre d'avertissement au requis, etc.).

 

19. – Un assez abondant contentieux s'est développé, à une époque récente, sur la validité des significations. L'annulation poursuivie de l'acte de signification a pour finalité d'empêcher qu'un délai ait couru et soit expiré. À cette occasion, les tribunaux ont à faire le départ entre ce qui peut relever de la nullité et ce qui relève de l'inscription de faux.

 

20. – Relèvent par exemple de l'inscription de faux les affirmations :

- que la copie de l'acte signifié a été déposée en mairie  (Cass. 2e civ., 20 nov. 1991 : Juris-Data n° 003077. – CA Paris, 1re ch., 27 mai 1991 : Juris-Data n° 000369. – TGI Paris, 4 avr. 1990 : Juris-Data n° 020966) ;

- que l'avis de passage a été laissé par l'huissier et que la lettre simple a été adressée ( Cass. 2e civ., 2 avr. 1990 : Juris-Data n° 000915. – CA Paris, 1re ch., sect. B, 10 oct. 1991 : Juris-Data n° 024361. – CA Paris, 1re ch., sect. urgences, 5 févr. 1991 :  Juris-Data n° 020340. – CA Paris, 8e ch., sect. B, 25 janv. 1991 : Juris-Data n° 020078).

 

 

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

 

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

Article 441-1 du code pénal : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

 

4. - Faux dans les documents authentiques - Sont considérés comme actes authentiques (C. pén., art. 441-4) les actes des autorités judiciaires et des officiers ministériels. En conséquence, se rend coupable de faux en écriture authentique toute personne qui altère matériellement un tel document, y porte ou y fait porter sciemment des mentions inexactes quant aux faits que l'acte a pour objet de constater, par exemple la date d'accomplissement d'une formalité ou d'exercice d'une voie de recours (V. n° 37 à 41).

 

5. - Circonstance aggravante des faux dans les documents publics ou authentiques - Le fonctionnaire ou officier public qui commet un faux dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine criminelle, de même que toute autre personne qui se rend sciemment complice de ses actes (V. n° 43 à 48).

 

Sur la gravité du faux intellectuel :

 

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Recevabilité :

 

Si le fait peut être incriminé pénalement, mais n'a pas encore donné lieu à des poursuites, le juge civil peut recevoir la demande en inscription de faux et peut statuer sur cette demande ( Cass. req., 5 mars 1867 : DP 1868, 1, p. 70).

 

 

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

 

 

Mais dés à présent chaque pièce sera analysée prouvant le faux intellectuel pour chacune et l’usage de ces faux pour porter au juge de l’évidence au tribunal de grande instance de Montauban qu’il y a contestation sérieuse à prononcer des mesures provisoires alors qu’il ne peut exister de contestation sérieuses sur les conséquences des faux et de l’usage de ces faux intellectuels produits par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD préjudiciables à Monsieur et Madame LABORIE, et dont a fait usage Maître VINCENTI Avocat pour le compte de sa cliente.

 

Sur le conclusions du 8 juillet 2008 de Maître VINCENTI déposée en audience de référé pour le 16 juillet 2008.

Ces conclusions reprennent une situation juridique inexactes par l’usage en justice de faux en écritures publiques et en écritures authentiques «  acte de procédure » pour encore une fois obtenir une décision judiciaire favorable causant préjudices à Monsieur et Madame LABORIE en leur demandes provisoires.

Voir ci-dessous les différents actes effectués et dont usage pour motiver la demande en inscription de faux.

Sur l’ordonnance de référé rendue par le tribunal d’instance de Toulouse

En date du 1er juin 2007 dont appel.

 

La SCP d’huissiers ne pouvait ignorer d’un appel effectué le 11 juin 2007 et pour soulever l’irrégularité en la forme et au fond de cette ordonnance, seule la cour d’appel est saisie du bien fondé de la procédure. Et pour faire rétracter l’ordonnance du 1 juin 2007.

 

La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de cette difficulté de forme et de fond de la procédure d’expulsion.

 

La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de la difficulté de la procédure de saisie immobilière sur la forme et sur le fond ayant aboutie à un jugement d’adjudication ainsi qu’à la saisine du Tribunal d’instance pour demander notre expulsion.

 

Dans quelle condition a été obtenu l’ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a été adjudicataire le 21 décembre 2006, un pourvoi en cassation a été formé, porté à la connaissance de la SCP d’huissier, toujours pas de réponse à ce jour.

 

Bien que le jugement d’adjudication soit contesté sur la forme et sur le fond de la procédure pour obtenir l’annulation de celui-ci, Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait des obligations et des formalités requises pour l’exécution de ce jugement d’adjudication

 

Les obligations et des formalités requises pour l’exécution de ce jugement sont au nombre de trois.

 

- La signification du jugement d'adjudication,

- La publication du jugement,

- La mention du jugement en marge de la publication du commandement.

 

·        Qu’en l’absence de signification de jugement d’adjudication.

·        Qu’en l’absence d’une publication régulière.

·        Qu’en l’absence du jugement en marge de la publication du commandement soit en l’espèce celui du 20 octobre 2003 étant nul de droit par sa publication irrégulière ne respectant pas le délai de 20 jours ( arrêt 703 de la cour de cassation du 12 mars 1997, nullité de la procédure de publication) et de la chambre des criées.

 

Qu’en conséquence Madame D’AUROJO Suzette épouse BABILE ne peut prétendre être propriétaire de notre domicile, les formalités n’étant pas accomplies.

 

Sur la signification :

 

L’adjudicataire se doit de faire signifier le jugement d’adjudication dans un délai de 20 jours.

 

Qu’aux termes des articles 678 et 693 du Nouveau Code de Procédure civile lorsque la représentation des parties est obligatoire « en l’èspèce devant la chambre des criée », la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification est nulle.

 

 

(arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 1978 N° 77-12-650 président CAZAL demandeur DELVOLVE ; défendeur CONSOLO.

 

Que ce jugement d’adjudication n’a pas été signifié dans les délais de 20 jours.

 

 

Article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

    En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

 

_  4.  Expulsion. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par ordonnance de référé.  Civ. 2e,  1er mars 1995:   Bull. civ. II, no 62.    ... Dès lors, la régularisation de la procédure par signification postérieure du jugement n'est plus possible.  Civ. 2e,  11 avr. 1986: Bull. civ. II, no 50; Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 424, obs. Véron.    Peut faire l'objet d'une expulsion le sous-locataire tenant son droit d'occupation du locataire, dont l'expulsion a été ordonnée et auquel l'ordonnance de référé a été signifiée.  Civ. 3e,  30 nov. 2005: D. 2006. IR. 99; JCP 2005. IV. 3797; Procédures 2006. comm. 28, obs. Perrot; Dr. et proc. 2006. 152, obs. Salati.

 

Il est prétendu dans l’ordonnance du 1er juin 2007, qu’une sommation de quitter les lieux a été adressée à Monsieur et Madame LABORIE les 15 et 22 février 2007 sans qu’une pièce soit apportée par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Qu’il est précisé dans cette ordonnance du 1er juin 2007 que par acte du 9 mars 2007, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait citer Monsieur et Madame LABORIE devant le juge d’instance statuant en référé pour voir que l’immeuble était occupé sans droit ni titre, et sans en apporter les preuves régulières au préalable des actes de significations du jugement d’adjudication et de la signification régulière des prétendus acte du 15 et 22 février à la personne de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Le tribunal d’instance ne pouvait être saisi par la prétendue sommation de quitter les lieux le 15 et 22 février 2007 sans que soit signifié au préalable dans le délai de 20 jours à la date d’adjudication, le jugement d’adjudication, il y a eu violation de l’article 503 du NCPC.

 

 

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a violé les textes ci-dessus pour saisir le tribunal d’instance de Toulouse en l’absence d’une signification du jugement d’adjudication et d’une publication régulière à la conservation des hypothèques de Toulouse et pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

 

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a violé les textes ci-dessus pour céder le bien obtenu par adjudication et par acte notarié de 5 avril 2007 alors que ce jugement n’était toujours pas signifié régulièrement sur le fondement de l’article 503 du NCPC ainsi que ce jugement d’adjudication qui a été publié tardivement dans un délai supérieur à trois mois ouvrant la procédure de folle enchère sur le fondement de l’article 716 du ANCPC.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a violé l’opposabilité du jugement d’adjudication au tiers dans le délai de 2 mois « si un appel n’a pas été formé sur ce dit jugement ». ce qui n’est pas le cas.

 

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut prétendre d’une réelle propriété sans une publication régulière et encore moins céder par acte notarié le bien par devant Maître CHARRAS notaire à Toulouse le 5 avril 2007.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait en conséquence saisir le juge de l’expulsion en violation des textes ci-dessus précités.

 

 

LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne peut s’en prévaloir pour ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.

 

La responsabilité de LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne peut être contestable « seule cette SCP d’huissiers est responsable de ses agissements.

 

Sur la publication :

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait  mettre en exécution le jugement d’adjudication sans au préalable publier le jugement pour qu’il soit opposable au tiers.

 

 

La publication a été faite le 20 mars 2007 hors délai, délai de 2 mois maximal soit le 21 février 2007.

 

Le tribunal d’instance ne pouvait être saisie sans au préalable que le jugement d’adjudication soit publié dans le délai de 2 mois à la date de l’adjudication car ce n’est qu’à partir de sa publication que devient opposable aux tiers le jugement d’adjudication.

 

Ce jugement devait être publié dans le délai de 2 mois à la conservation des hypothèque de Toulouse à peine de folle enchère ( Article 716 du code de procédure civile ancien) .

 

 

Le jugement d’adjudication a été seulement publié à la conservation des hypothèques seulement le 20 mars 2007.

 

 

En conséquence il ne pouvait être délivré une sommation de quitter les lieux en date du 15 et 22 février 2007, la procédure est entachée de nullité devant le tribunal d’instance de Toulouse pour atteinte au droit de la défense et irrégularité de forme et de fond d’ordre public.

 

A ce stade de la procédure, sans ces formalités ci-dessus, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le juge d’instance pour demander notre expulsion.

 

D’autant plus que la décision du 1er juin n’a pas respecté un quelconque débat contradictoire dont appel de cette décision.

 

Sur la publication irrégulière en date du 20 mars 2007 par la voie d’appel introduite sur le jugement d’adjudication.

 

En plus de la publication irrégulière en date du 20 mars 2007, « un appel a été formé sur ce jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 par assignation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE  et de la Commerzbank en date du 9 février 2007 sur le fondement de l’article 731 de l’ACPC » pour obtenir l’annulation pour fraude,

 

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ne pouvait faire publier le jugement d’adjudication tant que la cour d’appel n’avait pas rendu sa décision.

 

Source juris-classeur.

 

·        Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai de publication court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.).

 

L’arrêt de la cour d’appel a été rendu le 21 mai 2007.

 

Cet arrêt ne pouvant être mis en exécution que après sa signification article 503 du NCPC.

 

Cette signification étant intervenue le 12 juin 2007 de la part de Madame D’ARAUJO épouse BABILE .

 

Cette signification étant intervenue le 17 juillet 2007 de la part de la Banque Commerzbank.

 

Qu’un pourvoi en cassation a été formé le 8 août 2007, toujours sans réponse.

 

Qu’en aucun cas, Madame D’ARAUJO épouse BABILE  ne pouvait publier son jugement d’adjudication antérieurement à la dernière signification soit le 17 juillet 2007.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE  ne pouvait sans une publication régulière du jugement d’adjudication vendre en date du 5 avril 2007 par acte notarié devant Maître CHARRAS Notaire à Toulouse le bien obtenu par adjudication le 21 décembre 2006, vente à la SARL LTMDB pendant qu’un appel en annulation était en cours suspendant toute publicité du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE  ne pouvait se prétendre propriétaire sans avoir accomplie les 3 formalités requises ci-dessus.

 

Que la vente finalisée entre les parties constitue un faux intellectuel de la part du notaire et entre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et la SARL : LTMDB.

 

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE  ne pouvait saisir le juge des référés pour demander notre expulsion par assignation délivrée le 9 mars 2007 sans au préalable de la sommation de quitter les lieux prétendue signifiée le 15 et 22 février 2007 d’une signification régulière du jugement d’adjudication et en l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication.

 

Ce n’est qu’une publication régulière du jugement d’adjudication qui lui donne le droit de propriété définitif.

 

Le jugement d’expulsion a été frappé d’appel le 11 juin 2007.

 

 

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE  ne pouvait en date du 27 mars 2008 nous expulser de notre domicile par son mandataire « LA SCP GARRIGUES & BALUTEAUD , cette dernière n’ayant pas respecté les diligences obligatoires et ne se devant pas faire usage de faux jugements pour établir une situation juridique vraie par de faux documents intellectuels produits pour obtenir des services de la préfecture une décision d’expulsion avec l’assistance de la force publique.

 

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux intellectuels en apportant une situation juridique fausse pour obtenir un droit et pour faire établir un acte notarié en date du 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 entre elle et la SARL LTMDB.

 

LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD est responsable des ordres mis en exécution et donnés par son mandant.

 

Qu’en conséquence :

 

La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels, son gérant Monsieur TEULE qui n’est que le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE pour accepter de faire établir un acte notarié en date du 5 avril 2007 et finalisé le 6 juin 2007.

 

Que la SARL LTMDB ne peut prétendre d’être propriétaire par l’acte notarié inscrit en faux en écriture intellectuel en date du 8 juillet 2008 de notre domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

Que la SARL LTMDB ne peut faire usage d’un faux intellectuel pour obtenir un droit à rédiger un bail de location au profit de Monsieur TEULE Laurent.

 

Que ce bail est en conséquence un faux en écriture privé pour avoir fait usage d’un faux intellectuel « acte notarié » pour faire valoir un droit d’occupation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

Que ce faux  et usages de faux intellectuel ont été à la diligence de Monsieur TEULE Laurent pour occuper notre domicile au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, ce qui nous porte préjudices.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait suppléer notre résidence par une expulsion irrégulière, cette dernière a fait usage de faux intellectuels.

Le préjudice causé à Monsieur et Madame LABORIE est très important.

L’altération de la vérité par Monsieur TEULE Laurent gérant pour le compte de la SARL LTMDB  a été commise en connaissance de cause et avec la connaissance du préjudice causé à Monsieur et Madame LABORIE.

L’altération de la vérité par la complicité de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE. a été commise en connaissance de cause et avec la connaissance du préjudice causé à Monsieur et Madame LABORIE.

Sur la propriété réelle :

Monsieur et Madame LABORIE sont à l’origine de leur propriété située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ne peut se prétendre d’être propriétaire par un jugement d’adjudication non publié régulièrement, les trois formalités requises postérieurement au jugement d’adjudication n’étant pas exécutés.

Ainsi que la SARL LTMDB ne pouvant être propriétaire par acte notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 faisant acte de la cession de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, cette dernière n’étant pas propriétaire par l’absence d’une publication du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006

Qu’en conséquence en l’absence d’une signification et d’une publication, l’adjudicataire ne peut prétendre aucun droit d’expulsion sans être réellement propriétaire.

 

La SCP d’huissiers ne pouvait ignorer qu’une procédure en référé ne pouvait se faire sans au préalable signifier par ordonnance de référé le jugement d’adjudication pour demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE et sans une publication régulière.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux bien que l’ordonnance était attaquée par la voie d’appel le 11 juin 2007, et dont cette SCP d’huissiers avait toute conscience des difficultés portées à sa connaissance par courrier recommandé et par fax.

 

Sur la Signification d’ordonnance de référé en date du 13 juin 2007 à Monsieur LABORIE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de demander l’annulation de l’exécution provisoire privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est irrégulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

 

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

 

Qu’en conséquence l’ordonnance du 1er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

 

Sur la Signification d’ordonnance de référé en date du 14 juin 2007 à Madame LABORIE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 14 juin 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification l’ordonnance rendue en date du 1er juin.

 

Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve.

 

Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu envoyer l’acte par lettre recommandée, cette dernière n’apporte aucune preuve d’un quelconque envoi et d’aucune preuve de retrait signé de Madame LABORIE Suzette.

 

Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail ». et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile.

 

Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007 et d’en saisir un conseil pour en demander la suspension provisoire à Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Toulouse par assignation.

 

La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette.

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

 

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

 

Qu’en conséquence l’ordonnance du 1er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissiers Garrigues & Balluteaud.

 

Sur le commandement de quitter les lieux signifié le 29 juin 2007 à Monsieur LABORIE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement «  signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure» Monsieur LABORIE André privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est régulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

 

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

 

Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

 

 

Commandement de quitter les lieux signifié à madame LABORIE Suzette le 3 juillet 2007.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 3 juillet 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification d’un commandement de quitter les lieux.

 

Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve.

 

Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu envoyer l’acte par lettre recommandée, cette dernière n’apporte aucune preuve d’un quelconque envoi et d’aucune preuve de retrait signé de Madame LABORIE Suzette.

 

Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail » et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile.

Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance du commandement de quitter les lieux et d’en saisir un conseil pour en demander la procédure à suivre « n’ayant pas permis de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement «  signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure» 

 

La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette.

 

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

 

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

 

Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux du 3 juillet 2007 par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

 

 

Lettre recommandée adressée le 5 juillet 2007 par la SCP GARRIGUES &BALLUTEAUD au Préfet de la Haute Garonne.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 et en faisant usage de faux intellectuels concernant les actes de significations inexacts et pour faire valoir qu’elle a délivré régulièrement des actes à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué ces significations sont nulles.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 en faisant croire à Monsieur le Préfet que toute la procédure en amont était régulière et non contestée alors qu’il existait un appel sur l’ordonnance d’expulsion et que la SCP d’huissiers GARRIGUES  & BALLUTEAUD était informé par lettre recommandée de Monsieur LABORIE André des difficultés de procédure autant sur le fond que sur la forme.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Ces faux intellectuels étaient de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Sur la lettre de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à Monsieur le directeur de la DASS.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a informé Monsieur le Directeur Départemental de l’action sanitaire et sociale en usant de faux intellectuel, et en indiquant quelle a fait délivré des commandement régulier à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué, ces commandement comme les différents actes en amont sont entachés tous de nullité.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE

 

Sur le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007 signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a effectué un procès verbal du 17 septembre 2007  de tentative d’expulsion alors qu’au préalable il ne pouvait exister un quelconque commandement valide de quitter les lieux, non signifiés à Madame LABORIE Suzette comme expliqué ci-dessus et signifié irrégulièrement par faux intellectuel à Monsieur LABORIE privé de ses droits de défense.

 

Dans une procédure d’expulsion doit être au préalable être signifié régulièrement un commandement de quitter les lieux et comme ci dessus expliqué, aucun commandement n’a été régulièrement signifié et encore moins sur l’usage de faux intellectuels repris par des actes entachés de faux intellectuels et comme repris ci-dessus.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait en permanence usage de faux intellectuels pour en créer par la suite un autre pour obtenir des décisions judiciaires portant préjudices à Monsieur et Madame LABORIE et dans le seul but d’expulser irrégulièrement Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.

 

Le procès verbal rédigé le 17 septembre par La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est un nouveau faux intellectuel, jamais communiqué à Monsieur LABORIE André et à Madame LABORIE Suzette en date du 17 septembre 2007 et jours suivants.

 

 

 

 

Ce faux intellectuel du 17 septembre 2007 de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est caractérisé par leur propre document. « Comment Monsieur LABORIE André peut t’il recevoir  le procès verbal de signification en date du 17 septembre 2007 en copie alors qu’à cette date là du 17 il aurait été présent à son domicile pour une tentative d’expulsion » que ce procès verbal ne pouvait être rédigé.

 

D’autant plus qu’il est mentionné sur le procès verbal du 17 septembre 2007 d’une tentative d’expulsion et que Monsieur LABORIE est actuellement à la maison d’arrêt de Montauban.

 

Que cet acte concerne bien Madame LABORIE Suzette et non Monsieur LABORIE en cette date du 17 septembre 2007 et que de ce fait, cet acte était bien prémédité en mon absence de vouloir nous expulser de notre domicile alors que j’étais pour eux incarcéré à Montauban comme le relate le procès verbal, l’acte prétendu devait être opposable à Monsieur LABORIE andré.

 

Le faux intellectuel est caractérisé, il ne m’a jamais été remis un quelconque acte pour le compte de Madame LABORIE Suzette et aucun acte pour Monsieur LABORIE André en date du 17 septembre 2007.

 

La SCP d’huissiers ne pouvait remettre le procès verbal rédigé le 17 septembre 2007 sur informatique  à monsieur LABORIE,  ne sachant pas que Monsieur LABORIE était à son domicile et comme il est confirmé par le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007.

 

Encore une fois la SCP d’huissier de justice GARRIGUES & BALLUTEAUD agit délibérément et comme justifié par un courrier ci-dessous de Maître BOURRASSET, il faut l’harceler sans relâche Monsieur et Madame LABORIE.

 

Ps : Monsieur et Madame LABORIE se réservent le droit de donner suite de ces écritures auprès des instances compétentes.

 

Procès verbal de réquisition de la force publique en date du 11 octobre 2007.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Encore une fois, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD poursuit son acharnement sur Monsieur et Madame LABORIE par faux intellectuels et usage de faux intellectuels comme ci-dessus repris et porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour se voir attribué une décision pour être assisté de la force publique pour nous expulser de notre domicile et en violation de toute la procédure, le juge de l’exécution n’a pas été saisi par la SCP d’huissiers de justice sur le prétendu incident du 17 septembre 2007.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD porte seulement à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels l’ordonnance de référé rendue le premier juin 2007 sans faire valoir qu’il existe une voie de recours l’appel et des contestations sérieuses sur la procédure d’adjudication et la procédure d’expulsion.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations de cette ordonnance a été régulièrement signifiée alors qu’elle sait pertinemment que celles-ci ne peuvent être régulièrement signifiées comme ci-dessus expliqué.

 

·        « Juris-classeur »

 

·        La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations du commandement de quitter les lieux ont été effectuées alors qu’elle sait que ces commandements sont irréguliers en la forme et sur le fond.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels qu’elle a dressé un procès verbal d’expulsion alors que ce dernier ne peut exister régulièrement au vu des éléments ci-dessus.

 

Que les demandes formulées dans son procès verbal adressé à la préfecture par usage de faux intellectuel est dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE pour obtenir une décision de Monsieur le Préfet.

 

Que ce procès verbal doit être opposable aux parties à l’instance, la SCP d’huissier s’est bien gardé de le signifier à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que ce procès verbal signifié à Monsieur le Préfet, ne peut en plus être recevable par Monsieur Bruno PAGNAC « agent administratif » ce dernier ne pouvant se substituer à Monsieur le Préfet, responsable de la décision qui doit être prise.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD use et abuse de tous ses pouvoirs par faux intellectuels et usage de faux intellectuels pour poursuivre cet acharnement sans relâche à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et induire en erreur et mettre en porte à faux toute une administration et institution judiciaire.

 

Sur la lettre du Préfet de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Cette décision devait être opposable aux parties, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait de la porter à notre connaissance pour faire valoir nos droits, celle-ci faisant que l’usage de faux intellectuels produits par cette dite SCP d’huissiers, celle-ci doit être prise pour faux intellectuels par l’usage de faux intellectuels.

 

Encore une fois la SCP d’huissiers a porté préjudices certains et incontestables à Monsieur et Madame LABORIE GARRIGUES & BALLUTEAUD ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.

 

Sur la lettre de la SCP d’avocats CATUGIER ; DUSAN ; BOURRASSET en date du 20 juin 2007

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Ce courrier adressé à la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, n’engage que la responsabilité civile et pénale de cette dernière pour faire usage de l’ordonnance d’expulsion que Monsieur LABORIE inscrit en faux intellectuels et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE et de l’usage de faux intellectuels de cette société d’avocats « pour appel éminemment dilatoire ;  en faisant valoir la régularité des significations » alors que celles ci sont irrégulières comme expliqué ci-dessus ainsi de l’existence d’une irrégularité certaine de vice de procédure de saisie immobilière comme ci-dessous relaté dans l’assignation introductive et termes repris dans les présentes conclusions responsives.

 

Sur le fax de Maître BOURRASSET à la SCP GARRIGUES BALLUTEAUD

En date du 11 mars 2008.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Les agissements délictueux et considérés de criminels par l’expulsion irrégulière faite par la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, ne peuvent être niés de cette dernière, reconnaissant qu’une requête pour excès de pouvoir a été déposée contre la décision de la préfecture, termes produit à la SCP d’avocat CATUGIER – DUSAN - BOURRASSET.

 

LA SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ne pouvait encore une fois agir pour saisir la force publique dans la mesure que la décision de la préfecture était attaquée devant le tribunal administratif de Toulouse.

 

Il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André d’agir en justice sur le fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile pour défendre leurs intérêts communs.

 

     Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

 

 

La responsabilité civile et pénale est engagée par SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD «  faux intellectuel réprimé par l’article 441-4 du code pénal.

 

Sur le procès verbal de réquisition de la force publique en date du 14 mars 2008.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD  a fait usage de faux intellectuels en dressant un procès verbal pour obtenir la présence de la gendarmerie de Saint Orens de Gameville et en produisant trois pièces qui ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par les différentes voies de recours saisies.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD  s’est bien gardé d’informer la gendarmerie qu’il existait des voies de recours pendantes et dans le seul but de porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Les seules pièces prises pour former ses demandes à la Préfecture:

 

 

 

La SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD a privé encore une fois Monsieur et Madame LABORIE d’en prendre connaissance.

 

 «  Recours devant le tribunal administratif de Toulouse »  en date du 18 janvier 2008 sur la décision du 27 décembre 2007 de la préfecture adressée à Monsieur et Madame LABORIE ordonnant l’expulsion mais pas celle du 8 janvier 2008.

 

 

Sur le procès verbal d’expulsion en date du 27, 28, et 31 mars 2008

à la requête de Madame BABILE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP  GARRIGUES & BALUTEAUD huissiers de justice ne pouvait agir par les actes précédents constitutifs de faux intellectuels et de ses usages, Madame BABILE ne pouvait se prétendre propriétaire en l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et encore moins la SARL LTMDB par cession de notre domicile en date du 5 avril 2007 par acte notarié, cet acte constitue un faux intellectuel

 

Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais donner l’ordre et l’autorisation d’enlever les meubles et objets, de les déposer dans l’entrepôts mentionné dans l’acte, Monsieur et Madame LABORIE ont contesté la régularité de cette expulsion en date du 27 mars et suivant et comme il est confirmé par la plainte déposée ce même jour à la gendarmerie de Saint Orens.

 

Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, tous les meubles et objet n’ont pas été inscrit dans le procès verbal, ces meubles et objets ont été détournés par la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD sous le prétexte d’une procédure d’expulsion régulière.

 

Ce procès verbal est illisible, ne permet pas à Monsieur et Madame LABORIE d’inventorier précisément les meubles et objet enlevés sans notre autorisation et sous les ordres de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

 

Si la procédure d’expulsion était régulière, la SCP d’huissiers GARIGUES & BALLUTEAUD aurait du saisir en référé au vu de cette difficulté par requête Monsieur le Président pour qu’il soit ordonné l’enlèvement et le stockage des meubles et objet dans un entrepôt et non de prendre par la SCP d’huissier un entrepôt à sa convenance et bien sûr si l’expulsion était régulière.

 

Tous les actes engagés par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD au motif de son mandant Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont entachés de faux intellectuels du premier au dernier acte.

 

 

Sur le procès verbal, article 659 du NCPC en date du 2 avril 2008.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Conséquence, ce procès verbal est un faux intellectuel, reprend que des termes inexacts et l’usage de faux intellectuels pour faire valoir une procédure régulière d’expulsion.

 

Sur le procès verbal de constat établi le 9 avril 2008

par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

Ce procès verbal fait bien constater par ces photos que le domicile de Monsieur et Madame LABORIE a bien été pillé par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD vidé de tous ses meubles et objets appartenant à Monsieur et Madame LABORIE en date du 27, 28, 31 mars 2007.

CONSEQUENCES

Par l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication tous les actes postérieurs à la diligence de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont nuls d’effet, cette dernière ne peut prétendre d’aucun droit de propriété pour avoir demandé l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile autant devant le tribunal dont ordonnance rendue le 1er juin 2007 et de tous les actes subséquents effectués par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice.

Les conclusions et pièces apportées dans l’instance devant le juge des référés au T.G.I de Montauban en son audience du 16 juillet sont constitutives de faux intellectuels et sous la seule responsabilité civile et pénale de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD qui avait le devoir de probité dans ses fonctions professionnelles.

 

 

Fait pour valoir ce que de droit.

                                                                        Pour Monsieur LABORIE et Madame LABORIE

                                                                          Monsieur LABORIE André

 

 

 

 

 

Pièces :

 

 

 

 

 

 

Conséquences : tous les actes postérieurs au jugement de subrogation sont tous nuls de plein droit.

 

 

Pour Monsieur LABORIE et Madame LABORIE

                                                                          Monsieur LABORIE André