CONCLUSIONS

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUELS

Contre différentes décisions rendues par le juge de l’exécution.

Au T.G.I de Toulouse.

PROCES VERBAL DE DENONCE

Fichier complet automatique

Acte est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ou de la cour qui ont une compétence exclusive en cette matière (NCPC, art. 286).

Sur le fondement de l’article 306 du NCPC.

Contre ordonnance de distribution.

Contre jugements Principaux et jugements accessoires ci dessous.

* *

Inscription de faux a la demande de :

Monsieur LABORIE André N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens (transfert courrier).

· PS : « Actuellement le courrier est transféré automatiquement suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).

· A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.

Et contre des décisions judiciaires rendues par :

· Monsieur CAVE Michel agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.

· Monsieur Pierre SERNY agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.

· Madame SALABERT Véronique agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.

· Monsieur Bruno STEINMANN agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.

PREAMBULE.

Qu’au vu du dernier courrier du 19 juillet 2011 envoyé en lettre recommandée et resté sans réponse, de la bonne foi de Monsieur LABORIE André en ses différentes requêtes pour que soit statué sur la vraie situation juridique dans divers dossiers, ces demandes restées encore à ce jour sans une réponse. « ci-joint ».

Qu’au vu du refus de statuer sur la vraie situation juridique exposée et au vu de l’escroquerie aux jugements rendus et ordonnance d’homologation d’un projet de distribution contraire à la loi.

L’inscription de faux intellectuels est de droit.

PLAN.

I / Les différentes procédures dont décisions : ( Page 2 ).

II / La gravité de telles décisions rendues et de la répression par la loi. ( Page 5 ).

III / La déontologie des magistrats. ( Page 6 ).

IV / Les raisons pour lesquelles les magistrats ont-ils agi ainsi. ( Page 7 ).

V / Motivation de l’inscription de faux intellectuel dans l’ordonnance du 11 décembre 2008 rendue par Monsieur CAVE Michel. ( Page 9 ).

VI / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus contestation projet distribution : assignation Maître FRANCES Elisabeth. ( Page 12 ).

VII / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 1^er saisie attribution : assignation SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU. ( Page 26 ).

VIII / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 2^ème saisie attribution : assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et TEULE Laurent. ( Page 27 ).

IX / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 3^ème saisie attribution : assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette. ( Page 33 ).

X / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 4^ème saisie attribution : assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette et Monsieur TEULE Laurent et La SARL LTMDB. ( Page 38 ).

XI / Sur les préjudices qui se sont aggravés et causés à Monsieur et Madame LABORIE.

( Page 43 )

XII / En conclusions. ( Page 44 ).

XIII / Bordereau de pièces. ( Page 45 ).

I / Les différentes procédures saisissant le juge de l’exécution.

Dont décisions inscrites en faux intellectuels.

I / I / Première procédure devant le JEX

JUGE DE L’EXECUTION

Ordonnance d’homologation d’un projet de distribution rendu

Le 11 décembre 2008 : Dossier 08/00162. ( Page 89 ).

Rendue par Monsieur CAVE Michel.

I / II / Deuxième procédure devant le JEX

« Nullité d’un projet de distribution et ses conséquences »

Assignation pour l’audience du 19 novembre 2008.

De Maître FRANCES Elisabeth instigatrice d’un projet de distribution.

Soit assignation en contestation.

Jugement principal du 25 mars 2009 : Dossier N° 08/03700 / Minute 09/128

Rendu par Monsieur Pierre SERNY. ( Page 121 à 125 ).

Jugement accessoire du 24 juin 2009 : Dossier 09/01222 / Minute 09/318.

Rendu par Monsieur SERNY Pierre. ( Page 129 à 131).

Jugement de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00079 / Minute 10/97.

Rendu par Madame Véronique SALABERT. ( Page 132 à 136 ).

Jugement accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00079 / Minute 10/276.

Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 137 à 145).

Jugement accessoire rectificatif du 16 juin 2010 : Dossier N° 10/01972 / Minute 10/288.

Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 146 à 157 ).

Jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00149 Minute 11/290.

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. ( Page 188 à 189).

I / III / Troisième procédure devant le JEX.

« Nullité de la 1^er saisie attribution »

1^er Assignation pour le 1^er avril 2009 :

De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

« Jonction à tort ; des dossiers avec la 2^ème assignation ci-dessous ».

I / IV / Quatrième procédure devant le JEX.

« Nullité de la 2^ème saisie attribution »

2^ème Assignation pour le 10 juin 2009 :

De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

Monsieur TEULE Laurent.

Jugement principal du 24 juin 2009 : Dossier N° 09/00930 / 09/1667 Minute 09/317.

Rendu par Monsieur Pierre SERNY. ( Page 213 à 217 ).

Jugement accessoire de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/95.

Rendu par Madame Véronique SALABERT. ( Page 228 à 232 ).

Jugement accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/294.

Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 233 à 240 ).

Jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00145 Minute 11/287.

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. ( Page 271 à 272).

I / V / Cinquième procédure devant le JEX.

« Nullité de la 3^ème saisie attribution »

3^ème Assignation pour l’audience du 28 juillet 2009.

De Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

Jugement de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00073 Minute 10/94.

Rendu par Madame Véronique SALABERT. ( Page 297 à 301 ).

Jugement principal du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00073 Minute 10/273.

Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 302 à 308).

Jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00146 Minute 11/288.

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. ( Page 335 à 336 ).

I / VI / Sixième procédure devant le JEX.

Nullité de la 4^ème saisie attribution

4^ème Assignation pour l’audience du 23 septembre 2009.

De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

De Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Monsieur TEULE Laurent.

La SARL LTMDB.

Jugement de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00075 Minute 10/96.

Rendu par Madame Véronique SALABERT. ( Page 361 à 366 ).

Jugement principal du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00075 Minute 10/275.

Rendu par Madame SALABERT véronique. ( Page 367 à 373 ).

Jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00147 Minute 11/289.

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. ( Page 399 à 401).

II / Sur les textes et la répression concernant le faux intellectuel.

Que toutes ses décisions rendues sont constitutives de faux intellectuels et pour les motifs qui seront développer ci-dessous.

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Que ces voies de faits effectués par des personnes dépositaires de l’autorité publique ci-dessus ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission sont réprimées par les articles 441-1 à 441-4 du code pénal.

Art. 441-4 du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

4. Écritures judiciaires. Sont également des écritures publiques: … les décisions de justice. Crim. 23 sept. 1880: DP 1881. 1. 489 8 août 1895: ibid. 1900. 5. 354. … Une ordonnance de soit-communiqué. Nancy, 18 nov. 2004: JCP 2005. II. 10158, note Mayaud. … Une fausse sentence arbitrale, rendue exécutoire par arrêté ministériel, conformément à la législation en vigueur. Crim. 18 mai 1960: Bull. crim. n° 272. Plus généralement, doit être considéré comme coupable de faux celui qui a frauduleusement inséré ou fait insérer dans des assignations, constitutions d'avoués, actes d'appel et pourvois en cassation, les noms, prénoms, professions et domiciles de personnages qu'il savait imaginaires. Crim. 5 nov. 1903: D. 1904. 1. 25, note Le Poittevin. Rappr., pour le fait d'apposer faussement sur une signification la signature de la personne à laquelle cette signification s'adresse: Crim. 21 mai 1963: Bull. crim. n° 180.

D’autant plus que les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont très importants, la répression doit s’appliquer immédiatement.

Que Monsieur LABORIE André toujours de bonne foi dans les procédures judiciaires ouvertes, a mis tous les moyens de droit pour éviter d’inscrire en faux intellectuels ces différentes décisions, par différentes requêtes régulièrement déposées sur le fondement de l’article 461 du ncpc.

Au vu des obstacles à les régulariser et des préjudices causés.

A ce jour Monsieur LABORIE André est contraint de faire sanctionner de tels agissements en saisissant les hautes autorités judiciaires contre ces auteurs et pour une bonne administration de la justice à fin que cesse ce trouble à l’ordre public, portant préjudices sur la crédibilité de notre institution judiciaire.

III / La déontologie des magistrats.

Sanction du C.S.M : Décision S 79

Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de neutralité - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité

Il incombe à tout juge d'observer une réserve rigoureuse et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu'il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dès lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

Le magistrat qui, ayant l'obligation morale de se déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat à la neutralité et à l'impartialité

Manque aux devoirs de délicatesse et de loyauté auxquels est tenu tout juge, et omet de se conduire comme un digne et loyal magistrat, le juge qui, en ne se déportant pas dans des affaires où il a l'obligation morale de ne pas siéger, se départit de la réserve rigoureuse à laquelle il est tenu, s'exposant ainsi à ce que son impartialité et sa neutralité soient mises en cause et portant, de ce fait, atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire.

Textes appliqués : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, articles 43 à 58 ; loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, articles 18, 19 ; décret n° 94-199 du 9 mars 1994, articles 40 à 44.

Qu’en conclusions : Au vu de leurs fonctions de Magistrats et ne pouvant méconnaître les règles de droit qui s’imposent, ils sont responsables des faits reprochés réprimés de peines criminelles

IV / Pour quelles raisons les magistrats ont-ils agi ainsi en tant que juge de l’exécution.

Rappel de la procédure synthétisée.

Il existe une grave procédure à l’encontre de Monsieur LABORIE André « ce dernier victime ainsi que Madame LABORIE Suzette et sa famille », procédure faite en complot de magistrats, Avocats, devant la juridiction toulousaine, soit une détention arbitraire prémédité du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, dans le seul but d’exclure Monsieur LABORIE André devant la chambre des criées et dans d’autres procédures.

La personne directement visée était Monsieur LABORIE André.

Agissements auto-forgés de détention arbitraire pour priver Monsieur LABORIE de tous ses moyens de défense, soit de ses propres moyens et du droit de défense à l’obtention d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, Monsieur LABORIE andré déjà démuni préalablement par les mêmes personnes de ses moyens financiers.

Que ces magistrats, avocats agissant en complot et en bande organisée comme il va l’être démontré, profitant de cette situation. « Absence de moyens de défense ».

Qu’au cours de cette détention arbitraire, par faux et usage de faux intellectuels, ils ont procédé à une procédure de saisie immobilière sur de faux éléments pour nous spolier en violation de toutes les règles de droit notre propriété toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que le jugement de subrogation ayant servi aux poursuites a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuels, enrôlée au T.G.I de Toulouse et dénoncée aux parties.

Qu’au cours de cette détention arbitraire, par faux et usages de faux intellectuels, ils ont procédé par corruption active et passive devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Toulouse à obtenir une ordonnance d’expulsion dans la même configuration que le jugement de subrogation et sans respecter les règles de droit postérieures au jugement d’adjudication rendu par la fraude le 21 décembre 2006.

Que l’ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuels, enrôlée au T.G.I de Toulouse et dénoncée aux parties.

Qu’au cours de cette détention arbitraire, par faux et usage de faux, alors que Monsieur et Madame LABORIE avaient retrouvé leur propriété par une action en résolution du jugement d’adjudication , l’adjudicataire par son conseil et sous le couvert de certains magistrats, par faux et usage de faux ont vendu la propriété de Monsieur et Madame LABORIE devant Maître CHARRAS Notaire à Toulouse, ce dernier neveu de Madame Danièle CHARRAS vice procureur de la République de Toulouse avec laquelle Monsieur LABORIE avait un lourd contentieux, celle-ci traduite devant le tribunal correctionnel en 2004 pour des fait très graves réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal.

Que ces actes notariés rédigés par la fraude alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires, ont fait l’objet d’une inscription de faux intellectuels, faux en écritures publiques, enrôlée au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties.

Que c’est dans cette configuration ou Monsieur LABORIE André a sa sortie de prison soit le 14 septembre 2007, revendiquait sa détention arbitraire et sa propriété ainsi que la procédure d’expulsion mise en place par les divers harcèlement d’huissiers agissant sous le couvert du parquet de Toulouse et de la Préfecture de la Haute Garonne, cette dernière agissant par faux et usages de faux à la demande de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU à ordonner sous le contrôle du parquet l’autorisation de la force publique à expulser Monsieur et Madame LABORIE le 27 mars 2008, violant de ce fait leur domicile et le vol de tous les meubles et objets meublant celui ci.

Le but recherché était d’anéantir, de mettre à terre Monsieur LABORIE André pour qu’il ne puisse plus agir en justice et revendiquer ce crime prémédité en bande organisée.

Que Monsieur LABORIE André n’a pu rien faire, Monsieur et Madame LABORIE ont été harcelé le 27 mars 2008 par une dizaine de gendarme, ils étaient prêt à me menotter si une quelconque rébellion.

Le pillage de notre propriété, de notre domicile située au N° 2 rue de la forge 31650 s’est effectué sur trois journées sans notre consentement.

Toutes ces voies de faits sous le contrôle du parquet de Toulouse qui s’est refusé encore à ce jour de faire cesser ces différents troubles à l’ordre public, cautionnant par son silence de telles voies de faits.

Qu’au vu de ces voies de faits, des mesures provisoires ont été demandées en référé devant le T.G.I de Toulouse.

Que devant le T.G.I, pour couvrir de telles voies de faits, des ordonnances ont été rendues dans le seul but de faire obstacle aux procédures, annulant purement et simplement les assignations introductives d’instance et pour soit disant d’un préjudice qui serait causé aux parties défenderesses de ne pouvoir signifier des actes à notre propriété, notre domicile qui venait d’être violé le 27 mars 2008.

Que de telles ordonnances rendues ont fait l’objet toutes de significations à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que l’escroquerie au jugement était bien caractérisée avec la corruption passive de Monsieur COUSTEAUX Gilbert qui ensuite a eu une promotion dans ses fonctions, promu à la cour d’appel de Toulouse.

Après une bonne foi de Monsieur LABORIE André d’introduire des requêtes systématiquement refusées avec le refus de reconnaître l’escroquerie aux ordonnance rendues, du refus de statuer sur le mesures provisoires, toutes les ordonnances rendues ont fait l’objet d’une inscription de faux enregistrée au T.G.I de Toulouse et dénoncée aux parties par huissiers de justice.

D’autant plus que ces ordonnances ont été mises en exécution par des saisies attributions irrégulières sur le fond et la forme et dans le seul but d’enlever les moyens financiers restants à Madame LABORIE Suzette et sur des sommes déjà saisies à la base, sans avertir de cette situation frauduleuse à Monsieur LABORIE André, ce dernier concerné par les ordonnances communes, vivant séparément chacun de leur côté séparé de fait depuis 2001.

Que c’est dans ces conditions sortant des règles déontologiques des magistrats, que ces derniers ont agit de la même façon devant le juge de l’exécution pour couvrir le crime organisé presque parfait et continuer à porter préjudices à Monsieur et Madame LABORIE dans le seul but de couvrir ces différents actes malveillants effectué par la SCP d’huissiers VALES, GAUTIE, PELLISSOUS, ces magistrats se rendant coupables de complicité dans chacune des procédures devant le JEX de détournement de fond.

V / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant l’ordonnance d’homologation rendue le 11 décembre 2008 : Dossier 08/00162.

Par Monsieur CAVE Michel.

A / Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un faux intellectuel.

Délivrée au vu des articles 117 et 119 du décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006.

Alors que ce décret ne pouvait être applicable au vu de ses mesures transitoires en son article 168 :

JUSTIFICATIF.

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Dispositions transitoires

Article 168

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.

JUSTIFICATIF.

Le commandement du 20 octobre 2003 servant de poursuite. « bien que celui-ci est nul et non avenu, ne pouvant exister légalement » et de tous les actes postérieurs.

Soit du cahier des charges déposé à la chambre des criées le 1 décembre 2003 et autres.

B / Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un faux intellectuel.

Délivrée au vu d’un projet de distribution fondé sur l’article 115 du décret du 27 juillet 2006.

Alors que ce décret ne pouvait être applicable au vu de ses mesures transitoires en son article 168 ci-dessus.

C / Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un faux intellectuel.

Ne peut porter sur un jugement d’adjudication publié le 20 mars 2007 « soit par la fraude » alors qu’une action en résolution était pendante signifiée aux parties et dénoncée au greffier en chef du T.G.I de Toulouse, était applicable l’article 695 de l’accpc « sursoier à la procédure ».

Que par l’action en résolution, la propriété était revenue aux saisis. « Constat d’huissier du 11 août 2011 reprenant les textes et jurisprudences »

Que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 n’a jamais été signifié à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement de l’article 716 de l’acpc pour le mettre en exécution.

Le jugement d’adjudication aurait du être publié après l’arrêt confirmatif sur l’action en résolution soit après le 21 mai 2007 et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.

En son préalable de l’application de l’article 750 de l’acpc, « d’ordre public », devait être signifié sur le fondement de l’article 716 de l’acpc, le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et son arrêt confirmatif rendu le 21 mai 2007.

Qu’au vu de l’article 694 de l’acpc, toute la procédure de saisie immobilière est nulle.

Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires bien que des actes de malveillance aient été effectués.

D / Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un faux intellectuel.

Les prétendus créanciers « qui ne peuvent exister » ont été en mesure de faire valoir leur contestation ou réclamation dans le délai prévu à l’article 116 du décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006.

Alors que ce décret ne pouvait être applicable au vu de ses mesures transitoires en son article 168 ci-dessus.

E / Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un faux intellectuel.

Elle indique qu’aucune contestation motivée n’a été formée par acte d’avocat à avocat auprès de la partie poursuivante accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Que cette ordonnance a été rendue par Monsieur CAVE Michel, juge de l’exécution, président de la chambre des criées et juge aux ordres.

Alors que Monsieur CAVE Michel ne pouvait nier d’une inscription de faux intellectuel enregistré au T.G.I de Toulouse en son procès verbal du 8 juillet 2008 N° 08/00026 ; dénoncé aux différentes parties et à sa personne par huissier de justice en date du 30 juillet 2008 et concernant un jugement de subrogation rendu par la fraude en date du 29 juin 2006, entachant de ce fait tous les actes postérieurs.

Alors que Monsieur CAVE Michel ne pouvait ignorer qu’une action en contestation par assignation de l’instigatrice du projet de distribution avait été portée devant lui agissant en tant que juge de l’exécution en son audience du 19 novembre 2008 ou ce dernier s’est déporté après avoir renvoyé l’affaire à une date ultérieure.

Alors que Monsieur CAVE Michel ne pouvait nier de l’obstacle permanant à l’aide juridictionnelle et obstacle par l’ordre des avocats à nommer un avocat pour régulariser cette procédure et pour aussi deux autres procédures devant le juge du fond.

Sur l’intention volontaire de Monsieur CAVE Michel d’avoir rendu cette ordonnance.

Il ne pouvait ignorer :

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

VI / I / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant le jugement principal du 25 mars 2009. Dossier N° 08/03700 / Minute 09/128

Rendu par Monsieur SERNY Pierre.

Rappel :

Assignation de Maître FRANCES Elisabeth avocate demeurant au 29 rue de Metz à Toulouse

Pour l’audience du 19 novembre 2008. « En contestation d’un projet de distribution »

Et par le même exploit. A :

Monsieur ou Madame le greffier en chef du T.G.I de Toulouse au Palais de Justice de ladite Ville, au 2 allées Jules GUESDE.

Monsieur VALET Michel, Procureur de la République de Toulouse au Palais de Justice de ladite Ville, au 2 allées Jules GUESDE.

* *

Assignation de Maître FRANCES Elisabeth en contestation d’un projet de distribution élaboré suivant elle, « conformément à l’article 115 du décret du 27 juillet 2006 ».

Que ce projet a été seulement notifié en lettre recommandée à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens le 29 octobre 2008.

Violation de l’article 108 du code civil, non notifié à Madame LABORIE Suzette.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Maître FRANCES Elisabeth instigatrice de ce projet a été assigné devant le juge de l’exécution pour en demander son annulation. « Sur la forme et le fond ».

Principalement :

Que ce projet est fondé sur de faux créanciers, sur des actes nuls et sur un fondement juridique inexact.

Que ce projet est fondé sur l’article 115 du décret du 27 juillet 2006 qui n’était pas applicable au vu de l’article 168 du dit décret en ses mesures transitoires.

En rappelant que :

Le commandement du 20 octobre 2003 servant de poursuite. « bien que celui-ci est nul et non avenu, ne pouvant exister légalement » et de tous les actes postérieurs.

Soit du cahier des charges déposé à la chambre des criées le 1 décembre 2003 et autres.

A fin d’en ignorer :

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Dispositions transitoires

Article 168

En conséquence : Le projet de distribution est nul de plein droit fondé sur l’article 115 du décret du 27 juillet 2006 qui ne pouvait être applicable.

Dans son assignation en contestation:

Que Monsieur LABORIE André dans son assignation faisait valoir juridiquement qu’ils étaient toujours propriétaires de leur immeuble, domicile situé au 2 rue de la forge 31650 Saint Orens bien qu’il existait des actes de malveillances pris pendant la détention arbitraire.

Que Monsieur LABORIE André faisait valoir qu’il y avait nullité de toute la procédure de saisie immobilière, en invoquant l’inscription de faux intellectuel enregistré contre le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 ayant des conséquences négatives sur tous les actes postérieurs.

Pour confirmer les écrits et au vu de tels faits graves dont le juge de l’exécution se refuse de reconnaître soit les pièces existantes portées dans la procédure pour y statuer sur la nullité du projet de distribution, Monsieur LABORIE André a été contraint de faire constater certaines pièces par huissier de justice soit par constat du 11 août 2011.

Soit en sa pièce N° 1 de ce constat:

Cour de cassation Civ. II 3.5.11 :

« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication alors même qu’il aurait été publié »

Les demandes :

Après avoir invoqué des motifs pertinents dans son assignation.

Il fait valoir que des procédures sont en cours pour faire annuler le jugement d’adjudication.

Il demande au juge de l’exécution le sursis de la procédure.

Il demande la fin de non recevoir de la procédure diligentée par Maître FRANCES Elisabeth.

Les obstacles à la procédure devant le juge de l’exécution.

De coutume et par entente des magistrats du T.G.I et avocats défenderesses, pour les raisons ci-dessus invoquées en son chapitre IV, la partie défenderesse soit Maître FRANCES Elisabeth par son conseil Maître FARNE Henri a soulevé pour faire obstacle à la procédure la nullité de l’assignation au vu du non respect de l’article 648 du ncpc, alors que cette argumentation est fausse portée à la connaissance du juge de l’exécution.

Que cette argumentation a déjà marché devant le juge des référés, pourquoi ne pas recommencer !!!

L’escroquerie au jugement a été caractérisé ensuite car les décisions ont été signifiées et autres .. !!!

Et comme il peut être constaté le contraire dans l’assignation introductive d’instance soit en sa contestation d’un projet de distribution :

De l’adresse exacte de leur propriété, de leur domicile violé le 27 mars 2008 et dont Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, bien que des actes de malveillances aient été effectués pendant une détention arbitraire comme ci-dessus expliqué.

De l’adresse exacte du domicile élu qui est aussi indiqué au 18 rue tripière chez Maître FERRAN huissier de justice 31000 Toulouse et pour les raisons indiquées.

Agissements du conseil de Maître FRANCES et de la corruption passive volontaire de Monsieur SERNY Pierre pour soutenir les agissements criminels de Monsieur CAVE Michel et pour détourner de fortes sommes d’argent plus de 271.000 euros et comme le confirme l’ordonnance d’homologation par la complicité de Monsieur CAVE Michel magistrat ayant des liens très proches de Monsieur SERNY Pierre le remplaçant en tant que juge de l’exécution par son déport volontaire suite à procédure de récusation et au vu des poursuites judiciaires à son encontre.

Qu’en conséquence :

La décision rendue le 25 mars 2009 Minute 09/128 dossier 08/03700 annulant l’assignation introductive du 07 novembre 2008 constitue un faux intellectuel pour l’altération de la vérité.

Qu’il ne peut exister de nullité sans qu’un grief ne soit causé d’autant plus qu’il ne peut en exister « article 114 du ncpc » , les significations sont faites à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et comme il va en être prouvé.

D’autant plus que le projet de distribution a été envoyé en lettre recommandé par courrier du 29 octobre 2008 à l’attention de Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

D’autant plus que le jugement du 25 mars 2009 a été envoyé par le greffe du juge de l’exécution par courrier recommandé le 27 mars 2009 « ci-joint justificatif ».

Que la partie adverse, ainsi que le juge ne peut se prévaloir de la violation de leur domicile pour faire valoir un droit.

Que l’escroquerie au jugement est caractérisé soit d’avoir pris des mesures à faire échec à l’exécution de la loi à la saisine du juge de l’exécution, faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal.

Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art. 432-2 L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

Le jugement du 25 mars 2009 Minute 09/128 dossier 08/03700 est un faux intellectuel caractérisé.

Sur l’intention volontaire de Monsieur SERNY Pierre d’avoir rendu ce jugement.

Il ne pouvait ignorer :

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Que Monsieur STEINMANN Bruno Président du T.G.I de Toulouse au cours d’un autre contentieux, par ordonnance du 16 juin 2009 a pu constater que dans la même configuration les parties avaient aussi tenté de faire valoir la nullité des actes, celui-ci ne s’est pas fait prendre au piège et a constaté qu’il ne pouvait exister de nullité d’acte introductif d’instance.

( Ci-joint ordonnance du 16 juin 2009).

Que dans une telle configuration il ne pouvait exister de nullité de l’assignation introductive.

En date du 7 avril 2009, Monsieur LABORIE André a introduit une requête en expliquant le pourquoi et le comment et à fin le jugement soit rectifiée sur le fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, pour que le juge statue sur les demandes.

Et à fin d’éviter une inscription de faux intellectuel sur la décision rendue.

Et au vu que la raison commande, au vu de l’escroquerie au jugement.

Réouverture des débats le 10 juin 2009 :

VI / II / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant le jugement accessoire du 24 juin 2009. Minute 09/318 dossier 09/01222

Rendu par Monsieur SERNY Pierre

Les obstacles à la procédure devant le juge de l’exécution.

Qu’au vu d’une requête du 07 avril 2009 motivée.

Monsieur SERNY Pierre sans chercher à comprendre a clôturé tout cours l’audience en disant que la procédure était annulée pour ne pas entendre de l’escroquerie au jugement et des demandes formulées dans la requête.

Soit un jugement accessoire du, 24 juin 2009 constitutif de faux intellectuel Minute 09/318 dossier N° 09/01222.

Monsieur SERNY Pierre ne pouvant nier de cette escroquerie au jugement au vu des pièces fournies contraires à son argumentation dans sa décision rendue et la précédente.

D’autant plus que cette décision du 24 juin 2009 a été envoyée à Monsieur LABORIE andré au N° 2 rue de la forge 31650.

Que l’adresse était bien connue.

Le jugement accessoire du 24 juin 2009 Minute 09/318 dossier 09/01222 est un faux intellectuel caractérisé.

Sur l’intention volontaire de Monsieur SERNY Pierre d’avoir rendu ce jugement.

Il ne pouvait ignorer :

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

( Ci-joint ordonnance du 16 juin 2009).

Que dans une telle configuration il ne pouvait exister de nullité de l’assignation introductive.

Monsieur LABORIE André a introduit une requête en expliquant le pourquoi et le comment et à fin le jugement soit rectifiée sur le fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, pour que le juge statue sur les demandes.

Et à fin d’éviter une inscription de faux intellectuel sur la décision rendue.

Et au vu que la raison commande, au vu de l’escroquerie au jugement.

Réouverture des débats le 3 février 2010 :

VI / III / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant le jugement accessoire du 24 février 2010. Minute 10/97 dossier 10/00079

Rendu par Madame SALABERT Véronique.

Les obstacles à la procédure devant le juge de l’exécution.

Qu’on peut s’apercevoir que les adresses dans le jugement sont volontairement falsifiées de Madame SALABERT agissant en tant que juge de l’exécution, dans le seul but de corroborer les précédentes décisions inscrites à ce jour en faux intellectuels.

Elle ne pouvait nier de l’adresse de Monsieur et Madame LABORIE par l’assignation principale régulièrement introduite et par les différents jugements rendus tous notifié au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens ou au domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN.

Madame SALABERT ne pouvait nier les écrits des requêtes, lui indiquant que Monsieur et Madame LABORIE André étaient toujours propriétaires de leur bien au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et qu’au vu que leur propriété, leur domicile qui avait été violé en date du 27 mars 2008, en attente que la justice sanctionne de tels faits, le courrier était protégé par un transfert, ce qui ne changeait en rien pour permettre les notifications et significations d’actes et comme l’a été reconnu en son ordonnance du 16 juin 2009 rendues par le Président du T.G.I de Toulouse qu’il ne pouvait exister de nullité des assignations introductives.

Dont l’altération de la vérité porte dans ce jugement accessoire sur :

Monsieur LABORIE André n’a jamais donné l’adresse du CCAS au juge de l’exécution, « voir requêtes et assignation introductive ».

Madame LABORIE Suzette n’a jamais indiqué quelle demeurait chez maître FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse. « Voir requêtes et assignation introductive ».

Tout deux avons comme adresse le N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et comme domicile élu pour les actes de procédure chez la SCP d’huissiers FERRAN 31000 Toulouse.

Qu’à l’audience elle s’est prévalu d’avoir posé des questions dans le seul but de vouloir détourner l’adresse de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et au domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN.

Elle a auto-forgé sa décision dans le seul but d’essayer de démontrer le non respect de l’article 648 du ncpc alors qu’elle était déjà en possession de tous les écrits précédent.

L’inscription de faux est caractérisée dans son jugement du 24 février 2010, Madame SALABERT ne pouvait nier d’une telle configuration soit des adresses de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et à domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN, endroit ou les différentes notifications et significations sont faites par les différentes institutions judiciaires et autres sans aucune difficulté. « soit à l’adresse de l’immeuble dont il sont toujours propriétaire, leur domicile qui a été violé en date du 27 mars 2008 par des actes de malveillances obtenus par les amis magistrats de Madame SALABERT Véronique.

Raison de ses agissements à ce jour dans sa décision entachée de faux intellectuel pour couvrir les auteurs directs.

Que cette décision renvoi à un débat contradictoire qui n’a jamais pu avoir lieu sur le fond de ce dossier et autres.

Ce qui prouve un avancement alors que le jugement accessoire du 24 juin 2009 et précédent en principal du 25 mars 2009 se refusait d’un débat contradictoire au prétexte de la nullité de l’assignation introductive.

Que cette argumentation à la réouverture réelle des débats sur le fond, justifie encore une fois du faux intellectuel dans les décisions précédentes du 25 mars et 24 juin 2009.

La décision bien quelle soit inscrite en faux intellectuels, a renvoyé ce dossiers et autres à l’audience du 29 avril 2010

VI / IV / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant le jugement accessoire du 9 juin 2010. Minute 10/276 dossier 10/00079

Rendu par Madame SALABERT Véronique.

Déjà en sa décision, pour porter atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE Madame SALABERT indique des adresses différentes à l’assignation introductive et aux différentes requêtes déposées et reconnues par le juge de l’exécution par la réouverture des débats sur requêtes.

Qu’il est rappelé que les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être soulevées "in limine litis" avant toute défense au fond.

Que par la réouverture sur le fond ordonné par le jugement du 24 février 2010, justifie le faux intellectuel des précédents jugements.

Qu’au vu de ce jugement du 9 juin 2009 qui ne change en rien en ses écrits sur les précédents jugements, ils seront purement considérés de faux.

Que ce jugement du 09 juin 2010 et aussi grave et encore plus grave, inverse la vraie situation juridique exposé par Monsieur LABORIE André « ce qui constitue un faux intellectuel caractérisé ».

Agissement de Madame SALABERT Véronique pour justifier les raisons de tels agissements ci-dessus repris en son chapitre IV.

Qu’il est important d’en faire les différentes remarques sur ce faux intellectuel.

Après les adresses mensongères ne correspondant pas aux actes introductifs d’instances.

Madame SALABERT Véronique pour faire valoir que l’adresse du N° 2 rue de la Forge n’est plus notre adresse, elle indique artificiellement que :

Que Monsieur et Madame LABORIE étaient propriétaire de la maison d’habitation situé au N° 2 rue de la Forge.

Alors que Monsieur et Madame LABORIE en sont toujours propriétaires bien que des actes de malveillances aient été effectués pendant la détention arbitraire et sous le couvert de ces magistrats impliqués aux procédures ci-dessus.

Que Madame SALABERT Véronique reprend des voies de faits ; des décisions rendues par faux et usage de faux soit : « des faux intellectuels obtenus pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré sans aucun droit de défense. »

En l’espèce, Madame SALABERT recèle de telles décisions qui sont fausses à fin de faire valoir d’un droit.

Madame SALABERT se refuse de la vérité portée à sa connaissance en ces différentes pièces fournies elle se fonde sur des actes de malveillances obtenus par la fraude pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE andré et sans un quelconque débat contradictoire.

Raison qu’un constat a été effectué le 11 août 2011 relatant au vu de la constatation des pièces que l’argumentation tenue par Madame SALABERT dans ce jugement est fausse.

Elle reconnaît que par requête du 17 juillet 2009, Monsieur LABORIE andré demande la réouverture des débats sur les précédentes décicions.

Elle indique que par conclusions de Madame Elisabeth FRANCES cette dernière demande au tribunal la nullité de l’assignation introductive et de nul effet par la violation de l’article 648 du NCPC.

Elle indique que par conclusions de Madame Elisabeth FRANCES cette dernière demande au tribunal la condamnation de Monsieur LABORIE à la somme de 10.000 euros.

Alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires.

Alors Maître FRANCES Elisabeth est l’instigatrice de la procédure de saisie immobilière faite par faux et usage de faux.

Alors que Maître FRANCES Elisabeth est l’instigatrice d’un projet de distribution en violation du Décret du 27 juillet 2006 comme ci-dessus repris.

Alors que Maître FRANCES Elisabeth a détourné frauduleusement et par la complicité de Monsieur CAVE Michel la somme de plus de 271.000 euros.

Que par ces écrits faux de Madame SALABERT, elle recele les demandes de Maître FRANCES Elisabeth et par son conseil Maître FARNE Henry, ces derniers en complot et par complicité on permit le détournement de cette somme de 271000 euros et agissement pour qu’il ne soit pas statué sur les demandes fondées en contestation du projet de distribution entaché de faux.

Sur les motifs de la décision constitutif de faux :

Madame SALABERT Véronique indique que toute erreur ou omission de statuer n’est pas susceptible de recours.

Alors qu’il existait l’escroquerie au jugement d’avoir demandé la nullité de l’assignation introductive au motif qu’il n’existait pas d’adresse pour signifier des actes de procédure alors que les significations et notification étaient toutes ensuite faites aux adresses indiquées.

Dans ces conditions sur le fondement de l’article 461 du ncpc, la réouverture des débats étaient de droit pour statuer sur le fond.

Madame SALABERT Véronique indique qu’aucune pièce n’avait été déposées pour justifier de la volonté ou qui a trahi l’intention du juge.

Alors qu’elle reconnait les demandes de Maître FRANCES Elisabeth par son conseil Maître FARNE Henry.

Alors que Monsieur LABORIE André avait porté toutes les preuves utiles et remises au dossier réceptionnées par son greffe, de toutes les significations d’actes et notifications à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ainsi que l’ordonnance de Monsieur STEINMANN en date du 16 juin indiquant qu’il ne pouvait exister de nullité d’actes introductif d’instance.

Que Madame SALABERT ne peut dire que Monsieur LABORIE André n’a pas justifié de l’escroquerie aux jugements ; principal et accessoires et pour qu’il soit statué en fait et en droit sur les demandes en contestation du projet de distribution.

Que Madame SALABERT ne peut détourner le sens juridique de ce quelle est saisie dans le seul but de se refuser de statuer sur la vraie situation juridique, elle a une obligation de rendre le réelle qualification juridique et se doit de respecter les articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc lorsque la raison commande au lieu de dire d’exercer d’autres voies de recours pour échapper à ce que le juge de l’exécution en soit saisi de l’escroquerie et dans le but de se refuser à statuer sur le vraie situation juridique, portant de ces faits encore préjudices aux requérants déjà victimes de telles voies de faits.

Madame SALABERT Véronique statue sur une fausse situation d’adresse réelle en faisant valoir que nous serions coupables d’utiliser l’adresse de notre propriété, de note domicile violé le 27 mars 2008 et alors que celui-ci est revendiqué en justice et que Monsieur et Madame LABORIE ont toujours apporté dans leur revendication la preuve réelle qu’ils sont toujours propriétaires.

Tous les magistrats toulousains saisis se refusent de statuer sur la vraie propriété qui est toujours établie et sur les pièces et conclusions régulièrement déposées.

Raison du procès verbal de constat d’huissiers de justice du 11 août 2011.

Ce qui prouve encore une fois une solidarité entre avocat et magistrat dans les différentes décisions rendues constitutives de faux intellectuels et dans le seul but de couvrir les auteurs de telles voies de faits.

Qu’au vu des observations de Monsieur LABORIE André dans les intérêts de la communauté, justifiant le contraire de la situation juridique exposée par Madame SALABERT :

La décision accessoire du 9 juin 2010 constitue un faux intellectuel caractérisée.

Monsieur LABORIE André confirme encore la volonté manifeste de Madame SALABERT en ses écrits car elle prétend qu’il y aurait un abus d’agir en justice au vu de l’article 32-1 du ncpc pour donner une amende civile de 1500 euros.

Alors que Monsieur LABORIE est dans son droit de saisir le juge de l’exécution pour faire trancher un litige sur la contestation d’un projet de distribution, ce dernier contesté car la propriété et le domicile, l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge est toujours à Monsieur et Madame LABORIE bien que des actes de malveillances aient été effectués pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André profitant de l’absence de moyen de défense pour corrompre par faux et usages de faux les magistrats qui ont connu de cette affaire.

Qu’il ne peut dans ce cas exister d’abus d’ester en justice.

Article 32-1 alinéa 8 du ncpc

Mais les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ. 3^e, 21 janv. 1998: Bull. civ. III, n^o 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

Que nous sommes dans ce cas d’espèce.

Justificatif supplémentaire du faux intellectuel.

Madame SALABERT perdue dans ses écrits et entre les dossiers, indique dans son jugement du 9 juin 2009 que Monsieur et Madame LABORIE doivent payer 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du ncpc à la SCP VALES, GAUTIE, PELISSOUS alors que la procédure est contre Maître FRANCES Elisabeth

Madame SALABERT indique que le jugement du 24 juin 2009 a autorité de chose jugée.

Alors qu’il ne peut exister de chose jugée sans qu’il soit statué sur le fond des demandes en son assignation introductive d’instance et en contestation d’un projet de distribution.

La décision du 24 juin 2009 confirmant la nullité du jugement du 25 mars 2009 obtenus par escroquerie au jugement sur de faux éléments prouvés par Monsieur LABORIE andré ne peut servir de chose jugée sans y en avoir statué.

La décision accessoire du 9 juin 2010 constitue dans son ensemble un faux intellectuel caractérisée réprimé par l’article 441-4 du code pénal et les articles 434-1 et 434-2 du code pénal, en son chapitre ci-dessus II .

Sur l’intention volontaire de Madame SALABERT Véronique d’avoir rendu ce jugement contraire à la vraie situation juridique et d’en avoir donné acte.

Madame SALABERT Véronique ne pouvait ignorer les textes et les preuves de Monsieur LABORIE André

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Qu’en conséquence de tout ce qui précède :

La décision accessoire du 9 juin 2010 constitue un faux intellectuel caractérisée.

VI / V / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant le jugement du 16 juin 2010. Dossier N° 10/01972 / Minute 10/288.

Rendu par Madame SALABERT véronique.

Et en rectification du jugement du 9 juin 2010. Minute 10/276 dossier 10/00079

Que le jugement rectificatif du 16 juin 2010 constitue un faux intellectuel dans son ensemble.

Il indique que la procédure est sur le fondement de l’article 462 du ncpc.

Or le texte n’a pas était appliqué en son décret ci-dessous, le juge devait appeler les parties.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. (Décr. n° 2010-1165 du 1^er oct. 2010, art. 15-1°, en vigueur le 1^er déc. 2010)

Qu’il était du devoir d’appeler les parties car une erreur matérielle était aussi opérée concernant l’interprétation de l’article 32-1 du ncpc en son amende civile.

Qu’il était du devoir des parties qu’il existait aussi une erreur matérielle concernant qu’il ne peut exister de chose jugée en son jugement du 24 juin 2009, le fond n’ayant pu être entendu pour confirmation à tord du jgement du 25 mars alors qu’existait une escroquerie au jugement.

Absence de nullité au vu de l’ordonnance du 16 juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN.

Qu’il était du devoir d’appeler les parties car une grave erreur matérielle existait, de la situation juridique exposée par Madame SALABERT Véronique.

Qu’en conséquence :

Le jugement accessoire du 16 juin 2010 et rectificatif du jugement accessoire du 9 juin 2009 constitue aussi un faux intellectuel établi.

Sur l’intention de récidive.

Madame SALABERT Véronique a volontairement encore une fois agi hors la loi pourv les motifs ci-dessus indiqué.

Madame SALABERT Véronique ayant gardé la situation juridique inexacte préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE et sans l’avoir rectifié après s’être relue, et avoir retenu seulement que des déclarations fausses de la partie adverse, son jugement du 16 juin 2010 constitue un faux intellectuel.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Qu’au vu de tels fait graves, il a été introduit une requête faisant toutes les observations à fin qu’il soit régularisé le jugement principal du 25 mars 2009 et autres en accessoires en demandant que soit respecté les articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.

VI / VI / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant le jugement accessoire du 15 juin 2011. Minute 11/290 : Dossier 11/00149

Rendu par Monsieur STEINMANN.

Alors que Monsieur STEINMANN Bruno Président du T.G.I de Toulouse avait rendu une ordonnance en date du 16 juin 2009 concernant une demande de nullité de l’assignation introductive par les parties adverses et pour les raisons ci-dessus « obstacle à la procédure pour réitérer une escroquerie au jugement », en a décidé autrement soit :

Qu’il ne pouvait exister de nullité d’acte au vu de la régularité des écrits de Monsieur LABORIE andré et en ses termes exact repris.

Sur la nullité de l'assignation pour défaut d'adresse :

Attendu qu'il est soutenu par les défendeurs que l'indication erronée d'un domicile est sanctionnée par la nullité de l'acte ; mais que la matérialité de cette omission n'est pas avérée ; qu'en effet, si les demande mentionnent une adresse, 2 rue de la Forge à Saint Orens de Gameville en indiquant qu'ils sont sans domicile fixe à raison d'une expulsion qu'ils qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d'élire domicile à la SCP Ferran dont il fournissent les coordonnées ;
Que dans ces conditions, les exceptions de nullité sur le fondement du défaut d'adresse des demandeurs ne sont pas fondées en fait ;

Après les agissements de Monsieur SERNY Pierre et de Madame SALABERT Véronique, Monsieur STEINMANN n’agit plus avec partialité, il est influencé par ses collègues pour couvrir les différentes décisions qui sont constitutives de faux intellectuels à ce jour par le refus de les rectifier et faire droit aux demandes de Monsieur LABORIE.

L’intention est caractérisé, de ne pas comprendre les demandes pour s’y refuser d’y statuer.

Encore une fois pour faire valoir la nullité de l’assignation du 7 novembre 2008 introductive d’instance régulièrement introduite devant le juge de l’exécution en date du 10 novembre 2008.

Et pour confirmer le jugement principal du 25 mars 2009 et ses différents jugements accessoires se refusant de statuer sur le fond des demandes, les adresses ont été changées volontairement contre notre gré, n’étant pas celles mentionnées dans l’assignation introductive et dans les différentes requêtes soit :

Au N° 2 rue de la forge 31650 saint Orens qui ne pouvait être niée, adresse ou ont été précédemment envoyé par le greffe du juge de l’exécution les différentes notifications et significations d’actes.

Et tout en rappelant textuellement les écrits de l’assignation introductive du 7 novembre 2010 :

A LA DEMANDE :

Monsieur André LABORIE, de nationalité française né le 20 mai 1956 à Toulouse HG (31), demandeur d’emploi N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville.( transfert du courrier poste restante).

Sans domicile fixe suite à l’expulsion en date du 27 mars 2008 et suite à la vente aux enchères irrégulière en date du 21 décembre 2006 initié par Maître FRANCES.

Agissant pour le compte et les intérêts Madame Marie José Suzette Pages épouse LABORIE né le 28 août 1953 à Alos (09), aide soignante N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville. (Transfert du courrier poste restante)

Sans domicile fixe suite à l’expulsion en date du 27 mars 2008 et suite à la vente aux enchères irrégulière en date du 21 décembre 2006.

A domicile élu de la SCP FERRAN huissiers de justice 18 rue Tripière 31000 TOULOUSE

***

Qu’on n’y est très loin !!!, des vraies écritures !!!

Agissement frauduleux pour justifier de l’escroquerie au jugement rendu le 25 mars 2009 et suivant en ses accessoires et pour les raisons invoquées ci-dessus.

Au surplus ce jugement indique que le juge de l’exécution a été saisi le 22 décembre 2010 par requête.

· Or la requête a été introduite devant le juge de l’exécution le 29 juin 2010 pour chacun des dossiers et par lettre recommandées.

Soit : Requête du 29 juin 2010 Sur jugement du 9 juin 2010 Dossier N° 10/00079 Et Précédents concernant la même affaire. Lettre recommandée N° 1 A 041 991 8021 5.

· Soit aussi sur le jugement rectificatif du 16 juin 2010.

Qu’au vu du silence du juge de l’exécution sur la requête du 29 juin 2010, une relance a été faite le 22 décembre 2010.

Observation en ses motifs :

Monsieur STEINMANN Bruno fait en sorte de ne pas comprendre alors que la requête est explicative et que celle-ci fait justement part des éléments contraires à la vraie situation juridique et en expose la rectification du jugement principal du 25 mars 2009 jusqu’au jugement accessoire du 9 et 16 juin 2010.

Qu’il n’existe aucun jugement en date du 2 juin 2010.

Agissement volontaire de Monsieur STEINMANN pour corroborer les agissements de Madame SALABERT et pour couvrir tous les actes en amont.

Se refusant de statuer conformément à la loi, corroborant le jugement principal obtenu par escroquerie le 25 mars 2009 et aux jugements suivants.

Ne voulant même pas reconnaître son ordonnance que lui-même a rendue le 16 juin 2009 en référé, indiquant qu’il ne peut exister de nullité d’assignation.

Qu’en conséquence :

· Le jugement accessoire du 15 juin 2011. Minute 11/290 : Dossier 11/00149 est lui aussi constitutif de faux intellectuel.

RESULTAT :

· Que Monsieur CAVE Michel agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.

· Que Monsieur Pierre SERNY agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.

· Que Madame SALABERT Véronique agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.

· Que Monsieur Bruno STEINMANN agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.

Ont participé au détournement de la somme de plus de 271.000 euros.

VII / I / Motivation de l’inscription de faux des jugements rendus en contestation d’une

1^er saisie attribution : Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU

Soit en principal jugement du 24 juin 2009 Minute 09/ 317

Dossier N° 09/00930 et 09/1667.

Rendu par Monsieur SERNY Pierre.

Monsieur LABORIE André a été contraint pour les intérêts de la communauté légale de Monsieur et Madame LABORIE d’assigner la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU devant le juge de l’exécution pour son audience du 1^er avril 2009.

Assignation pour que soit ordonné la nullité de la saisie attribution faite sur le compte de Madame LABORIE Suzette recevant que les sommes qui ont déjà été saisies à la base par le juge de la saisie au T. I de Toulouse. « soit sur son compte des économies depuis plus de 10 ans déjà saisies à la base avec tous les justificatifs joints».

Monsieur LABORIE André est un intervenant direct pour les intérêts de la communauté légale au vu que cette saisie le concerne.

Cette saisie devant être portée aussi à sa connaissance directe sur le fondement de l’article 108 du code civil sous peine de nullité de l’acte, « Monsieur et Madame LABORIE étant séparés de fait ».

Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU seule, ne connaissant pas le demandeur à la saisie.

La banque sur un simple courrier indiquerait Madame BABILE qui serait la prétendue demanderesse mais riens n’est confirmé par la SCP d’huissiers qui se refuse de produire les actes de significations du titre prétendu créance et de la dénonce aux parties de la dite saisie attribution conformément aux règles de la saisie attribution.

Raison que la SCP d’huissiers a été seulement assignée.

Le juge de l’exécution s’est refusé de statuer sur ce dossier indépendamment d’un autre et a fait la jonction avec une seconde saisie différentes sur la forme et sur le fond.

Dont le jugement rendu en date du 24 juin 2009 est un faux intellectuel, le juge s’est refusé de statuer par escroquerie au jugement par de fausses informations et pour les raisons ci-dessus expliqué en son chapitre IV.

Malgré plusieurs requêtes déposées faisant suite à une escroquerie au jugement du 24 juin 2009 qui sera expliqué ci-dessous dans la seconde saisie, les différents juges de l’exécution ont cautionnés de tels faits que nous analyserons en sa seconde saisie, les deux assignations de la 1^er et de la 2^ème n’ont pu être dissociées alors que le fond et la forme était différents.

Ce qui a permit aux différents juges de l’exécution d’avoir participé par faux intellectuels au détournement des sommes saisies, complice de faux en écritures publiques des actes effectués par la SCP d’huissiers.

Motivation plus importante en sa seconde assignation ci-dessous.

VIII / I / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 2^ème saisie attribution :

Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et TEULE Laurent.

Soit en principal jugement du 24 juin 2009 Minute 09/ 317

Dossier N° 09/00930 et 09/1667.

Rendu par Monsieur SERNY Pierre.

Monsieur LABORIE André a été contraint pour les intérêts de la communauté légale de Monsieur et Madame LABORIE d’assigner la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et cette fois ci Monsieur TEULE Laurent devant le juge de l’exécution pour son audience du 10juin 2009.

Récidive de la SCP d’huissiers au vu de la précédente assignation.

Monsieur LABORIE André est un intervenant direct pour les intérêts de la communauté légale au vu que cette saisie le concerne.

Saisie attribution, fondée sur une prétendue créance et concernant

Une ordonnance de référé rendue par le tribunal d’instance de Toulouse le 03/10/2008.

Une ordonnance de référé rendue par le tribunal d’instance de Toulouse le 6 février 2009.

Qui ne pouvaient être mise en exécution « voir contenu de l’assignation introductive sur la forme et sur le fond ».

Les obstacles à la procédure devant le juge de l’exécution.

Il a été rendu un jugement en date du 24 juin 2009 par Monsieur SERNY Pierre faisant jonction de la première assignation pour l’audience du 1^er avril 2009 et de la deuxième assignation pour l’audience du 10 juin 2009.

Alors que ce sont deux procédures de saisies attribution différentes sur la forme et sur le fond.

Il a été rendu un jugement en date du 24 juin 2009 par Monsieur SERNY Pierre annulant les deux assignations introductives d’instance soit celle pour l’audience du 1^er avril 2009 et celle pour l’audience du 10 juin 2009 au motif falacieux du non respect de l’article 648 du ncpc.

Alors que l’article 648 du ncpc avait été régulièrement respecté « voir assignation ».

Voir mêmes explications de fraude concernant le non respect de l’article 648 du ncpc « soit escroquerie au jugement » dans la procédure en contestation d’un jugement de distribution ci-dessus ou cette procédure a subi le même sort par Monsieur Pierre SERNY et suivants ; En son paragraphe VI / I Motivation en faux intellectuel du jugement du 25 mars 2009.

Monsieur SERNY Pierre méconnaissant volontairement aussi comme ci-dessus expliqué l’ordonnance du 16 juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN reconnaissant qu’il ne peut exister de nullité d’assignation.

Monsieur SERNY Pierre, après avoir annulé à tord les deux assignations introductives d’instances et différentes sur une fond et une forme, a en plus validé les saisies contestées sans ouvrir un quelconque débat et sans avoir vérifié les pièces et autres.

Il est rentré en audience, il s’est assied et s’est relevé en indiquant qu’il y a nullité des deux procédures sans pouvoir placer un quelconque mot.

L’entente avec Maître ROUGE Jean Hubert était déjà préméditée.

Qu’en conséquence le jugement rendu le 24 juin 2009 constitue un faux intellectuel.

Autant sur la compétence du juge de l’exécution pour demander l’annulation des saisies attribution.

Autant sur l’escroquerie au jugement par la nullité d’office des assignations ; fondée sur l’article 648 en son argumentation fausse.

Autant pour avoir validé les saisies sans un quelconque débat contradictoires et en violation de la vraie situation juridiques exposée dans chacune des assignations pour l’audience du 1^er avril et du 10 juin 2009.

Que l’intention de Monsieur SERNY Pierre est caractérisée pour avoir rendu un tel jugement en date du 24 juin 2009 après avoir aussi agi de la même sorte dans les procédures ci-dessus.

Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art. 432-2 L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

Monsieur SERNY ne pouvait ignorer des textes et des assignations introductives et de l’argumentation fausse portée par Maître ROUGE jean Hubert:

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

( Ci-joint ordonnance du 16 juin 2009).

Que dans une telle configuration il ne pouvait exister de nullité des deux assignations introductives et des mesures prises préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.

De tout ce qui précède, le jugement rendu le 24 juin 2009 en principal constitue un faux intellectuel. Minute 09/ 317 : Dossier N° 09/00930 et 09/1667.

Monsieur LABORIE André a introduit une requête le 17 juillet en recommandé avec AR. N° 1A 032 483 6885 7 en expliquant le pourquoi et le comment de l’escroquerie au jugement avec preuve à l’appui et ce à fin que le jugement soit rectifié sur le fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, et pour que le juge statue sur les demandes de nullité des deux saisies attributions.

Réouverture des débats le 3 février 2010 après de nombreuses tentatives d’obstacle par le juge de l’exécution et comme relaté en sa décision du 24 février 2010 constitutive de faux intellectuels:

VIII / II / Motivation de l’inscription de faux intellectuel du jugement accessoire de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/95.

Rendu par Madame Véronique SALABERT.

Que ce jugement accessoire du 24 février 2010 Dossier N° 10/00074 Minute 10/95 est un copier collé du jugement rendu dans la procédure contre Maître FRANCES Elisabeth en son paragraphe VI / III concernant la minute Minute 10/97 dossier 10/00079

Qu’en conséquence :

Le jugement accessoire de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/95.

Rendu par Madame Véronique SALABERT est un faux en écritures intellectuelles dans le seul but de faire encore une fois obstacle à la vraie situation juridique et pour ne pas statuer encore une fois sur le fond et la forme des deux assignations introductives pour l’audience du 1^er avril 2009 et du 10 juin 2009.

Et comme il vas encore une fois en être justifié par le renvoi des affaires en son audience du 29 avril 2010 et par son jugement du 9 juin 2010.

VIII / III / Motivation de l’inscription de faux intellectuel du jugement accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/294.

Rendu par Madame SALABERT véronique.

Qu’on va pouvoir constater encore une fois de la flagrance de complicité de Madame SALABERT Véronique agissant en tant que juge de l’exécution en ce nouveau jugement du 09 juin Minute 10/294 dossier 10/00074, constitutif de faux intellectuel.

Alors qu’à la base ce jugement fait suite à une requête du 17 juillet 2009 en lettre recommandée N° 1A 032 483 6885 7 ; concernant jugement du 24 juin 2009 Dossiers N° 09/00930 & 09/1667. « Requête ci jointe »

Analyse de son dispositif :

Que cette décision n’a plus aucun lien avec l’assignation introductive d’instance pour son audience du 1^er avril 2009.

Que cette décision n’a plus aucun lien avec l’assignation introductive d’instance pour son audience du 10 juin 2009.

Rejette purement et simplement la requête de Monsieur et Madame LABORIE.

Qu’en conséquence le jugement est un faux intellectuel « Altération de la vérité ».

Sur les faits et prétentions des parties :

Monsieur LABORIE André dans les deux assignations introductives d’instance n’a jamais fait valoir l’argumentation faite par Madame SALABERT en sa page deux.

1^er fausses informations, Monsieur et Madame LABORIE toujours propriétaires bien que des actes de malveillances aient été effectués.

2^ème l’argumentation est extérieure au fond des deux assignations introductives.

Que dans ce jugement on peut s’apercevoir que Madame SALABERT se refuse d’accepter la régularité de la requête sur le fondement de l’article 461 du ncpc, soulevant l’escroquerie aux jugements du 24 juin 2009.

Le juge de l’exécution se doit de respecter l’article 455 du ncpc et des demandes faites sans changer le sens juridique et ne peut statuer par la fraude, autres que sur le fond des demandes introductives d’instances. Soit en ses assignations régulières introduites pour l’audience du 1^er avril 2009 et du 10 juin 2009.

Que Madame SALABERT dans sont jugement cautionne l’escroquerie au jugement du 24 juin 2009, par le refus d’appliquer ce que la raison commande et au vu des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc se rend complice par sa décision qui est elle-même constitutive de faux intellectuels.

Qu’elle emploi le même raisonnement faux en faisant croire que notre adresse au N° 2 rue de la Forge n’est pas la notre alors que nous sommes toujours propriétaires et que notre domicile a été violé le 27 mars 2008 et revendiqué en justice et preuves apportées de l’existence d’actes de malveillances obtenus pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.

Que l’intention de Madame SALABERT Véronique est caractérisée pour avoir rendu un tel jugement en date du 9 juin 2010 après avoir aussi agi de la même sorte dans les procédures ci-dessus.

Voulant faire croire de la violation de l’article 648 du ncpc, se rendant de ce fait au vu des preuves contraires portées par Monsieur LABORIE André complice d’escroquerie au jugements pour faire entrave à l’exécution de la loi.

Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art. 432-2 L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

Madame SALABERT Véronique ne pouvait ignorer des textes et des assignations introductives et de l’argumentation fausse portée par Maître ROUGE jean Hubert:

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Qu’en conséquence de tout ce qui précède :

Le jugement accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/294, rendu par Madame SALABERT Véronique constitue lui aussi un faux intellectuel.

Que dans ce contexte, une nouvelle requête a été introduite le 5 juillet 2009 car le fond des deux assignations introductives, annulées par escroquerie au jugement sur faux et usages de faux n’ont toujours pas été entendues, aucun jugement statuant sur le fond des demandes n’a été rendu.

Requête du 5 juillet 2010 sur jugement du 9 juin 2010 Dossier N° 10/00074 et précédents concernant deux affaires distinctes Lettre recommandée N° 1 A 041 991 8025 3.

Requête ci jointe détaillée et précise afin d’en ignorer.

VIII / IV / Motivation de l’inscription de faux intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00145 Minute 11/287

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno

Alors que la requête était précise en ses demandes :

Monsieur STEINMANN Bruno se refuse de prendre les prétentions de la requête du 5 juillet 2010 alors que 30 pages d’explications ont été fournies.

Monsieur STEINMANN prend par contre les demandes de la SCP VALES.

Qu’il n’existe pas de requête dans cette procédure du 2 juillet et du 29 décembre 2010, ce qui prouve le laxisme du juge de l’exécution ou de sa greffière.

Qu’au vu des éléments de la requête :

Qu’au vu que ce jugement accessoire du 15 juin 2011 qui ne veut reprendre les précédents jugements accessoires et en principal.

Monsieur STEINMANN Bruno récidive comme dans les précédentes décisions ci-dessus du 15 juin 2011 pour se refuser de statuer sur les demandes introductives d’instance et couvrir cette grave erreur matérielle en ses écritures contraires à la réalité soit l’escroquerie au jugement pour les motifs indiqués ci-dessus.

L’inscription de faux intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00145 Minute 11/287 est encore une fois établi.

IX / I / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 3 ^ème saisie attribution : Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Soit en avant dire droit :

Jugement du 24 février 2010 Minute 10/ 94 : Dossier N° 10/00073

Rendu par Madame SALABERT Véronique.

Qu’au vu d’une 3^ème saisie attribution irrégulière sur la forme et le fond, les parties ci-dessus ont été assignées devant le juge de l’exécution pour demander la nullité de la saisie et pour son audience du 28 juillet 2009.

Les demandes étaient motivées pour violation encore une fois des règles d’ordre public en la matière soit :

Rejeter toutes conclusions contraires et pièces et mal fondées.

Au vu de la violation des articles 503 en sa signification de Madame D’ARAUJO épouse BABILE

Au vu de la violation des articles 648 à 659 du ncpc en ses signification irrégulières de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

Au vu de la violation de l’article 58 du décret du 31 juillet 1992,

Au vu de la violation de l’article L 145-5 du code du travail et autres.

Au vu de la violation des voies de recours pendantes

· Ordonner la nullité de la saisie attribution et ordonner la main levée de la saisie attribution faite le 17 juin 2009 sur le compte bancaire de Madame LABORIE Suzette.

· Ordonner sous astreinte de 100 euros la prise en charge et le remboursement des frais occasionnés dans la procédure de saisie attribution, tous frais confondus, banques et autres dont est victime Madame LABORIE Suzette.

· Ordonner la cessation de ce trouble manifestement illicite aux règles de droit « d’ordre public », la procédure de saisie rémunération ne peut être substituée par une procédure de saisie attribution.

Condamner la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIER ; PELISSOU à verser la somme de 5.000 euros à Madame LABORIE Suzette pour procédure abusive.

Condamner la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIER ; PELISSOU à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur LABORIE André pour procédure abusive.

Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE à verser la somme de 5000 euros à Madame LABORIE Suzette pour procédure abusive

Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE à verser la somme de 2000 euros à Monsieur LABORIE André pour procédure abusive.

Condamner chacune des parties soit la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIER ; PELISSOU et Madame D’ARAUJO épouse BABILE sur le fondement de l’article 700 du ncpc à la somme de 1500 euros à payer à chacun des époux LABORIE.

Ordonner les dépens de la procédure à la charge de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIER ; PELISSOU et à la charge de Madame D’ARAUJO épouse BABILE

Qu’un jugement a été rendu le 24 février 2010.

Qu’on peut s’apercevoir d’un copier collé comme dans les précédents jugements ci-dessus pour essayer encore une fois et par préméditation de faux éléments pour faire valoir la violation de l’article 648 du ncpc dans cette toute nouvelle procédure en invoquant des adresses contraires à l’assignation introductive.

Le tout dans l’intention de ne pas vouloir statuer sur la nullité de cette 3^ème saisie attribution irrégulière sur la forme et sur le fond.

Que le juge de l’exécution n’a pas été saisi par requête du 17 novembre 2009 mais par une assignation régulière des parties, enrôlée le 23 juillet 2009 et conforme à l’article 648 du ncpc.

Récidive de Madame SALABERT véronique à vouloir faire à nouveau obstacle à cette troisième assignation en demande de nullité de saisie attribution, ce qui va être confirmé ci-dessous en ses jugements postérieurs.

Tout en rappelant que depuis la violation de notre domicile le 27 mars 2008, les notifications de tous les actes judiciaires de toutes autorités ou parties en ses significations d’actes se font au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Que cette affaire a été renvoyée au 29 avril 2010.

Que ce jugement de renvoi du 24 février 2010 Minute N° 10/94 DOSSIER : 10/00073, en ses écrits contraires à l’assignation introductive d’instance, constitue un faux intellectuel, portant préjudices pour la communication de tous actes de procédure.

IX / II / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant le jugement principal du 9 juin 2010. Minute 10/273 dossier 10/00073

Rendu par Madame SALABERT Véronique.

La preuve est encore portée des agissements de Madame SALABERT Véronique pour que les causes ne soient pas entendues.

Elle s’est dépêché à ouvrir une première instance pour préméditer son faux intellectuel comme ci-dessus expliqué alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens bien qu’il existe des actes de malveillance effectues pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE andré en complicité des magistrats dans ci-dessus qui couvrent de telle malversations pour que ses auteurs ne soient pas sanctionnés.

Toutes les preuves ont été apportées à Madame SALABERT dans ce dossier et dans les autres.

Madame SALABERT Véronique ne peut ignorer toutes les procédures qui ont été réunies dans cet acte unique d’inscription de faux pour mieux comprendre la volonté manifeste de rendre en permanence de faux intellectuels et pour se refuser de statuer sur la vraie situation juridique.

Madame SALABET ne pouvait nier :

Des nombreuses preuves d’envois par le greffe du juge de l’exécution et autres de notification de décisions judiciaires à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Des nombreuses preuves d’envois par le greffe du juge de l’exécution et autres de différentes convocations devant le tribunal au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

De nombreuses preuves d’envois par de nombreuses autorités judiciaires « Citation en justice devant le cour d’appel de Toulouse et par huissiers de justice » soit de Monsieur et Madame LABORIE à l’adresse du N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Des nombreuses preuves de signification d’actes faites à la demande les personnes assignées soit à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que Madame SALABERT Véronique se fourvoie elle seule car elle ne peut ignorer qu’en matière de saisie attribution, il doit être au préalable signifié l’acte permettant de recouvrir une créance ainsi que la dénonce par huissier de justice dans les huit jours.

Qu’au vu des agissements des parties assignées, Madame SALABERT Véronique reconnait que la procédure est régulière soit que les significations ont été effectuées à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que Madame SALABERT Véronique ne pouvait ignorer qu’elle était saisi que de ce seul dossiers, elle était au courant des autres et de son argumentation et preuves.

Qu’elle ne pouvait rester dans l’ignorance de toutes ses preuves et au vu des écrits que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, leur domicile au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens a été violé en date du 27 mars 2008 et encore à ce jour revendiqué en justice pour rétablir les actes malveillants.

Qu’elle ne pouvait rester dans l’ignorance de l’ordonnance du 16 juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN Bruno indiquant qu’il ne peut exister de nullité des assignations

Qu’en conséquence, les parties ne peuvent soulever la nullité de l’assignation introductive pour violation de l’article 648 du ncpc en son audience du 29 avril 2010.

L’escroquerie au jugement est flagrante et sous la corruption passive de Madame SALABERT qui a volontairement accepté pour couvrir les différents actes malveillants portés à la connaissance du juge de l’exécution et dans la seule intention que les auteurs puissent continuer à agir ainsi, agissant de ce fait avec toute impunité.

Que Madame SALABERT véronique s’est aussi rendu complice des agissements des personnes physiques et morales assignées en ses différentes sommes indûment détournées.

Que la récidive est flagrante, d’user de faux et usage de faux pour faire valoir un droit.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Qu’en conséquence de tous ce qui précède :

Le jugement principal du 9 juin 2010. Minute 10/273 dossier 10/00073 constitue un faux intellectuel rendu par Madame SALABERT Véronique.

Que dans une telle configuration inacceptable, Monsieur LABORIE André a renvoyé une requête motivée du 4 juillet 2010 en lettre recommandée N° 1 A 041 991 8024 6. « Ci-joint requête du 4 juillet 2010 »

Requête au vu de l’escroquerie au jugement pour que le fond de l’assignation du 22 juillet 2009 soit entendue et de ce fait modifier au vu que la raison commande les décisions rendues et sur le fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.

IX / III / Motivation de l’inscription de faux intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00146 Minute 11/288

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno

Alors que la requête du 4 juillet était précise en ses demandes :

Monsieur STEINMANN Bruno se refuse de prendre les prétentions de la requête du 4 juillet 2010 alors que 26 pages d’explications ont été fournies.

Monsieur STEINMANN prend par contre les demandes de la SCP VALES.

Monsieur STEINMANN recèle les fausses adresses qui ne sont pas celle de l’assignation introductive du 22 juillet 2009

Qu’il n’existe pas de requête dans cette procédure du 2 juillet et du 29 décembre 2010, ce qui prouve le laxisme du juge de l’exécution ou de sa greffière.

La décision est un copier collé de sa précédente alors que les dossiers sont indépendants.

Justifiant sans contestation du faux intellectuel.

Qu’au vu des éléments de la requête du 4 juillet 2011:

Qu’au vu que ce jugement accessoire du 15 juin 2011 ne voulant pas reprendre les précédents jugements accessoires et en principal.

Monsieur STEINMANN Bruno récidive lui aussi comme dans les précédentes décisions ci-dessus du 15 juin 2011 pour se refuser de statuer sur les demandes introductives d’instance et couvrir cette grave erreur matérielle « escroquerie au jugements caractérisée » en ses écritures contraires à la réalité soit l’escroquerie au jugement pour les motifs indiqués ci-dessus.

Se refusant de reconnaître ses propres écrits dans son ordonnance du 16 juin 2009 indiquant en ses termes :

( Ci-joint ordonnance du 16 juin 2009).

Agissements de Monsieur STEINMANN Bruno pour les raisons invoquées ci-dessus en son paragraphe IV. « Faux intellectuels en bande organisée »

Qu’en conséquence de tout ce qui précède :

Le jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00146 : Minute 11/288 est constitutif de faux intellectuel.

X / I / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation d’une 4^ème saisie attribution :

Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette et Monsieur TEULE Laurent et La SARL LTMDB.

Soit avant dire droit.

Jugement du 24 février 2010 Minute 10/ 96 : Dossier N° 10/00075

Rendu par Madame SALABERT Véronique.

Qu’au vu d’une 4^ème saisie attribution irrégulière sur la forme et le fond, les parties ci-dessus ont été assignées devant le juge de l’exécution pour demander la nullité de la saisie et pour son audience du 23 septembre 2009.

Les demandes étaient motivées pour violation encore une fois des règles d’ordre public en la matière soit :

Rejeter toutes conclusions contraires et pièces et mal fondées.

Au vu de la violation des articles 680, 648, 693 ; 114 du ncpc.

Au vu de la violation de l’article L 145-5 du code du travail et de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991

Au vu de la violation de l’article 58 du décret du 31 juillet 92 « d’ordre public ».

Au vu de la violation de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923

Au vu de la violation de l’article 1^er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945

Au vu de la violation de l’article 4 alinéa 2 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 10 juin 2001

Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution effectuée le 13 août 2009.

Condamner la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU à verser pour abus de saisie la somme de 5000 euros à Madame LABORIE Suzette.

Condamner la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU à verser pour abus de saisie la somme de 2000 euros à Monsieur LABORIE André.

Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE, Monsieur TEULE Laurent, la SARL LTMDB à verser la somme de 5000 euros à Monsieur et Madame LABORIE pour abus de saisie.

Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE, Monsieur TEULE Laurent, la SARL LTMDB & la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU chacun deux à verser 2000 euros à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement de l’article 700 du ncpc.

Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE, Monsieur TEULE Laurent, la SARL LTMDB & la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU aux entiers dépens de la procédure.

Qu’un jugement a été rendu le 24 février 2010 minute 10/96 Dossier 10/00075.

Le tout dans l’intention de ne pas vouloir statuer sur la nullité de cette 4^ème saisie attribution irrégulière sur la forme et sur le fond.

Que le juge de l’exécution n’a pas été saisi :

Par lettre simple ou recommandée adressé au greffe de la juridiction ( y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pension militaires du 17 Novembre 2009

Mais par assignation des parties en date du 8 septembre 2009 pour l’audience du 23 septembre 2009 enrôlée au greffe du JEX le 9 septembre 2009 : « Assignation conforme à l’article 648 du ncpc ».

Qu’il n’est même pas indiqué si les parties ont été appelé par le greffe du juge de l’exécution par ses jugement avant dire droit pour un débat contradictoire.

En l’espèce les parties autres que la SCP d’huissier ne sont pas présentes alors que Madame SALABERT veut donner une leçon d’application de l’article 6 et 6-1 de la CEDH.

Récidive de Madame SALABERT véronique à vouloir faire à nouveau obstacle à cette quatrième assignation en demande de nullité de saisie attribution, ce qui va être confirmé ci-dessous en ses jugements postérieurs.

Encore une fois à fin d’en méconnaître, Monsieur et Madame sont toujours propriétaire de leur propriété, de leur domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens bien que des actes de malveillances aient été effectués pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André sous le couvert des magistrats qui a ce jour font obstacle pour les raisons ci-dessus invoquées en son chapitre IV.

A n’ignorer le constat d’huissier du 11 août 2011 « joint à la procédure » qui a sa lecture justifie par son interprétation que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires.

Il est à précisé que Madame SALABERT comme les autres magistrats ne pouvaient ignorer de ces pièces déjà portées à leur connaissance devant le juge de l’exécution, devant le juge des référés et autres.

Que cette affaire a été renvoyée au 29 avril 2010.

Que ce jugement de renvoi du 24 février 2010 Minute N° 10/96 DOSSIER : 10/00075, en ses écrits contraires à l’assignation introductive d’instance, constitue un faux intellectuel, portant préjudices pour la communication de tous actes de procédure.

X / II / Motivation de l’inscription de faux intellectuel concernant le jugement principal du 9 juin 2010. Minute 10/275 dossier 10/00075

Rendu par Madame SALABERT Véronique.

Alors que cette quatrième procédure devant le juge de l’exécution pour qu’il soit ordonné la nullité de la procédure pour les faits repris dans l’assignation introductive, Madame SALABERT Véronique y fait encore une fois obstacle à statuer sur le fond des demandes.

Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art. 432-2 L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

La preuve est encore portée sur les agissements de Madame SALABERT Véronique pour que les causes ne soient pas entendues dans cette 4^ème procédure concernant nullité de saisie attribution.

Dans cette quatrième procédure, elle a ouvert une première instance pour préméditer son faux intellectuel comme ci-dessus expliqué alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens bien qu’il existe des actes de malveillance effectues pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE andré en complicité des magistrats dans ci-dessus qui couvrent de telle malversations pour que ses auteurs ne soient pas sanctionnés.

Toutes les preuves ont été apportées à Madame SALABERT dans ce dossier et dans les autres.

Madame SALABET ne pouvait nier :

Des nombreuses preuves d’envois par le greffe du juge de l’exécution et autres de notification de décisions judiciaires à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Des nombreuses preuves d’envois par le greffe du juge de l’exécution et autres de différentes convocations devant le tribunal au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

De nombreuses preuves d’envois par de nombreuses autorités judiciaires « Citation en justice devant le cour d’appel de Toulouse et par huissiers de justice » soit de Monsieur et Madame LABORIE à l’adresse du N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Des nombreuses preuves de signification d’actes faites à la demande les personnes assignées soit à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que Madame SALABERT Véronique ne pouvait ignorer qu’elle était saisie que de ce seul dossiers, elle était au courant des autres et de son argumentation et preuves.

Qu’elle ne pouvait rester dans l’ignorance de l’ordonnance du 16 juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN Bruno indiquant qu’il ne peut exister de nullité des assignations

Qu’en conséquence, les parties ne peuvent soulever la nullité de l’assignation introductive pour violation de l’article 648 du ncpc en son audience du 29 avril 2010.

Que Madame SALABERT véronique s’est aussi rendu complice des agissements des personnes physiques et morales assignées en ses différentes sommes indûment détournées.

Que la récidive est flagrante, d’user de faux et usage de faux pour faire valoir un droit.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Qu’en conséquence de tous ce qui précède :

Le jugement principal du 9 juin 2010. Minute 10/275 dossier 10/00075 constitue un faux intellectuel rendu par Madame SALABERT Véronique.

Que dans une telle configuration inacceptable de fraude au jugement par récidive, Monsieur LABORIE André a renvoyé une requête motivée du 1 juillet 2010 en Lettre recommandée N° 1 A 041 991 8023 9. « Ci-joint requête du 1 juillet 2010 »

Requête au vu de l’escroquerie au jugement pour que le fond de l’assignation du 8 septembre 2009 soit entendue et de ce fait, modifier au vu que la raison commande les décisions rendues et sur le fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.

X / III / Motivation de l’inscription de faux intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00147 Minute 11/289

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno

Alors que la requête du 1 juillet était précise en ses demandes :

Monsieur LABORIE André précisait clairement dans sa requête du 1^er juillet 2010 l’inexactitude juridique de l’argumentation exposée par Madame SALABERT dans son jugement du 9 juin 2010.

Qu’il était exposé en sa page 25 que Madame SALABERT s’était refusé sur des moyens fallacieux de statuer sur une demande de mainlevée de saisie attribution.

Qu’au vu de cette nouvelle escroquerie au jugement « représentant une grave erreur matérielle, une omission de statuer sur le fond du litige, Monsieur LABORIE demandait la réouverture des débats pour que cette affaire soit statué conformément aux article 461 ; 462 ; 463 ; 464 soit en rectifiant la décision et au vu que la raison commande au vu de cette gravité de voies de faits.

Monsieur STEINMANN Bruno, ne pouvant être indifférents au précédentes procédures a agi de la même sorte que madame SALABERT par faux intellectuels en sa rédaction du jugement qui constitue une nouvelle fois un faux intellectuel et pour avoir :

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Monsieur STEINMANN Bruno indique des adresses différentes de l’assignation introductives d’instances et des différentes requêtes saisissant le juge de l’exécution.

Reconnaît d’avoir pris connaissance de la requête du 1^er juillet 2010

Que celle-ci était motivée, mais celui-ci s’est refusé de statuer sur les demandes de mains levée de saisie attribution suite à la nullité du jugement du 9 juin qui s’est refusé de régulariser au vu de l’escroquerie au jugement fondé sur la violation de l’artciel 648 qui ne peut être admise au vu de l’assignation introductive jointe à la procédure et au vu de sa propre ordonnance rendue le 16 juin 2009 et celle-ci fournie dans la procédure.

Monsieur STEINMANN Bruno renie son ordonnance rendue pour se rendre complice de Madame SALABERT et de la corruption active des avocats dans le seul but de couvrir les auteurs et comme expliqué en son paragraphe IV.

XI / Sur les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE.

Les agissements de ses magistrats agissant en tant que juges de l’exécution ont permis de détourner une somme de plus de 271.000 euros appartenant à Madame D’ARAUJO BABILE Suzette, cette dernière n’ayant jamais pu retrouver son droit d’adjudicataire par la perte de son droit de propriété et par l’action en résolution, la propriété étant revenu aux saisis soit : à Monsieur et Madame LABORIE et toujours située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Et comme expliqué ci-dessus dans mes différents écrits.

Agissements portant préjudices à Monsieur et Madame LABORIE de pouvant avoir bénéficié devant le juge des référés de ces sommes pour en demander provision de garantie suite à de nombreux actes de malversations effectués par Madame D’ARAUJO épouse BABILE suzette usant et abusant avec son conseil et protégé de ces mêmes magistrats d’actes devant notaire et devant le tribunal pendant que Monsieur LABORIE andré était incarcéré sans aucun moyen de défense.

Agissements de ces magistrats pour avoir participés aux différents détournements en ses sommes saisies par des saisies attributions irrégulières sur la forme et sur le fond comme expliqué dans les différentes assignations devant le juge de l’exécution soit plus de 5000 euros.

Agissements de ces magistrats portant préjudices à notre justice, les faux intellectuels étant réprimés de peines criminelles au vu de l’article Art. 441-4 du code pénal .

Art. 441-4 du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Agissement de ses magistrats qui ont pris des mesures par faux intellectuels destinées à faire échec à l’exécution de la loi « soit la saisine du juge de l’exécution à statuer sur le fond des assignation » faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal.

Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art. 432-2 L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

Ce qui a permit aux parties de continuer à faire des actes de malveillances dans la mesure que ces dernier étaient couvert par ces magistrats.

Notre propriété a été recelée par la SARL LTMDB et par Monsieur TEULE Laurent soit par acte notarié du 22 septembre 2009 et sous le couvert du parquet de Toulouse en son magistrat, Madame CHARRAS Danièle vice procureur de la république et parente du notaire « tante du notaire » CHARRAS jean Luc « Neveu », ce dernier ayant par faux intellectuels dressé des actes de ventes de notre propriété alors que nous étions toujours propriétaires et que nous le sommes toujours, pendants la détention arbitraire de Monsieur et Madame LABORIE en complicité des magistrats ayant fait fonction de juge de l’exécution dont faux instinctuels ne pouvant à ce jour être contestés dans les différentes décisions rendues.

Les raisons de tels agissements en son paragraphe IV .

XII / Conclusions :

Qu’en conséquence ces différents jugements rendues par des autorités publiques et qui sont inscrites de faux en écritures intellectuelles, les auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés conformément à la loi en son article 441-4 du code pénal et conformément aux articles sur le fondement des Art. 432-1 et 432-2 du code pénal, pour l’obstacle à la saisine du juge de l’exécution à statuer sur le fond des assignations régulièrement introduites.

Art. 432-1 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.

Art. 432-2 du code pénal : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

Art. 441-4 du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. — Discipl. et pén. mar. march. 44.

Sous toutes réserves dont acte :

Monsieur LABORIE André.

Le 11 mai 2012

XIII / BORDEREAU DE PIECES

Acte d’inscription de faux intellectuels présenté par Monsieur LABORIE André et sa motivation pour chacune des décisions rendues.

Courrier du 19 juillet 2011 resté sans réponse du juge de l’exécution.

Procès verbal de constat de la SCP d’huissiers FERRAN en date du 10 août 2011.

Inscription de faux intellectuels déjà enregistrés et dénoncés.

Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.

Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.

Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.

Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.

Procédure d’ordre.

Violation du décret du 27 juillet 2006.

Ordonnance d’homologation du projet de distribution rendue le 11 décembre 2008 établie par Monsieur CAVE Michel en violation du décret du 27 juillet 2006. ( Page 89 ).

Projet de distribution établie par Maître FRANCES avocate en date du 28 octobre 2008.

Assignation en contestation du projet de distribution pour son audience du 19 novembre 2008.

Jugement principal du 25 mars 2009 minute 09/128 dossier 08/03700 notifié en lettre recommandée au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. ( Page 121 à 125 ).

Ordonnance de Monsieur STEINMANN Bruno rendue le 16 juin 2009. ( Page 126 à 128 ).

Jugement accessoire du 24 juin 2009 Minute N° 09/318 dossier N° 09/01222.

( Page 129 à 131).

Jugement accessoire avant dire droit du 24 février 2010 Minute 10/97 dossier N0 10/00079.

( Page 132 à 136 ).

Jugement accessoire du 9 juin 2010 Minute 10.276 dossier N° 10/00079 ( Page 137 à 145).

Jugement accessoire rectificatif du 16 juin 2010 Minute 10/288 dossier 10/01972.

( Page 146 à 157 ).

Requête du 17 juillet 2010 en lettre recommandées N° 1A 041 991 8021 5.

Jugement accessoire du 15 juin 2011 Minute 11/2090 Minute N° 11/00149 ( Page 188 à 189).

1^er assignation saisie attribution en demande de main levée.

Assignation de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU en date du 26 mars 2009.

2^ème assignation saisie attribution en demande de main levée.

Assignation en date du 4 juin 2009 .de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Monsieur TEULE Laurent.

Jugement principal du 24 juin 2009 notifié à M.M LABORIE en lettre recommandée au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens. Minute 09/317 dossier N° 09/00930 et 09/1667.

( Page 213 à 217 ).

Requête en date du 17 juillet en lettre recommandée N° 1A 032 483 6885 7.

Jugement accessoire avant dire droit du 24 février 2010 minute 10/95 dossier N° 10/00074.

( Page 228 à 232).

Jugement accessoire du 09 juin 2010 minute 10/294 dossier N° 10/00074. ( Page 233 à 240 ).

Requête en date du 5 juillet 2010 en lettre recommandée N° 1A 041 991 8025 3.

Jugement accessoire du 15 juin 2011 minute 11/287 dossier N° 11/00145. ( Page 271 à 272).

3^ème assignation saisie attribution en demande de main levée.

Assignation en date du 22 juillet 2009 de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Jugement avant dire droit du 24 février 2010 minute 10/94 dossier N° 10/00073.

( Page 297 à 301 ).

Jugement principal du 9 juin 2010 minute 10/273 dossier N° 10/00073. ( Page 302 à 308).

Requête du 4 juillet 2010 en lettre recommandée N° 1A 041 991 8024 6.

Jugement accessoire du 15 juin 2011 minute 11/288 dossier N° 11/00146. ( Page 335 à 336 ).

4^ème assignation saisie attribution en demande de main levée.

Assignation en date du 8 septembre 2009 de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU ; de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette ; de Monsieur TEULE Laurent et de la SARL LTMDB.

Jugement avant dire droit du 24 février 2010 minute 10/96 dossier N° 10/00075.

( Page 361 à 366 ).

Jugement principal du 9 juin 2010 minute 10/275 dossier N° 10/00075. ( Page 367 à 373 ).

Requête du 1^er juillet 2010 en lettre recommandée N° 1A 041 991 8023 9.

Jugement accessoire du 15 juin 2011 minute 11/289 dossier N° 11/00147. ( Page 399 à 401).

Monsieur LABORIE André