LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

 

APPEL DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2006

Sans connaître de son contenu soit en date du 16 février 2006

 

Jugement communiqué seulement le 30 mars 2007: ( Appel le 31 mars 2007 ) & ( Opposotion le 31 mars 2007 )

Violation de l'article 486 du NCPP