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Jugement
verbal rendu à l'audience du 15 février 2006 par le Tribunal
de Grande Instance de Toulouse. |
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| Nullité de la procédure Articles 802 alinéa 46 du ncpp. Privé de ses moyens de défense et des pièces de la procédure. " Pièces demandées : JLD 1 & JLD 2 " en date du 14 février 2006 |
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