COUR D'APPEL DE TOULOUSE

ASSIGNATION devant Monsieur le Premier Président "REFERE"

Au vu des obstacles devant le T.G.I en son président COUSTEAUX Gilbert qui se refuse de statuer:

Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500

Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orense.

La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orense au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orense ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orense.

Maître CHARRAS Jean Luc Notaire associé 8 rue LABEDA 31000 TOULOUSE

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LA PROCEDURE

( Adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge )

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 25 juin 08)

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 8 octobre 08)

• Audience du 13 mai 2009 était présent Monsieur LABORIE et le conseil de CHARRAS

• Audience du 10 juin 2009 était présent Monsieur LABORIE et le conseil de CHARRAS

Ordonnance du 17 juin 2009 rendue par Monsieur MILHET faisant fonction de Premier Président

Requête en omission de statuer sur l'ordonnance du 17 juin 2009

• Audience du 19 août 2009 était présent Monsieur LABORIE et le conseil de CHARRAS " Renvoi au 23 septembre 09 "

• Audience du 23 septembre 2009 était présent Monsieur LABORIE et le conseil de CHARRAS " Renvoi au 5 octobre 09 "

Qu’en son audience du 23 septembre 2009 devant Monsieur le Premier Président statuant en matière de référé, l’audience était présidée par Madame Catherine DREUILHE indiquant que l’affaire a été renvoyée sur le juge du fond devant la cour d’appel en son audience du 5 octobre 2009.

Arrêt N° 493 du 16 novembre 2009 rendu par MILHET ; COLENO ; FOURNIEL.

Signification de l'arrêt N° 493 du 16 novembre 2009 le 27 novembre par huissier de justice à LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS et sur le fondement de l'article 659 du ncpc. signification portée à la connaissance en LAR retiré le 16 décembre 2009

LA COUR SE REFUSE DE STATUER Requête en omission de statuer sur l'arrêt N° 493 du 16 novembre 2009.

Requête en récusation des trois magistrats MILHET ; COLENO ; FOURNIEL

Par devant Monsieur NUNEZ Premier Président de la Cour d'appel de Toulouse

LA COUR SE REFUSE DE STATUER SUR DES MESURES PROVISOIRES ET SUR UN TROUBLE MANISFESTEMENT GRAVE ET D'ORDRE PUBLIC ( voir assignation introductive et conclusions)

Audience du 5 octobre 2010.

Renvoi au motif que la cour ne peut garantir son impartialité.

A l'audience du 8 mars 2011" Conclusions complétives "

LE DENI DE JUSTICE: Arrêt du 10 mai 2011 : rendu par MF TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE

Plainte à Monsieur Dominique VONAU Premier Président. Plainte "en attente" Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Le 27 décembre 2011 Rappel à Monsieur Dominique VONAU Premier Président et pour demande de fixation de date d'audience. Production procés verbal d'huissier de justice.