POURVOI EN CASSATION

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

MEMOIRE POURVOI EN CASSATION le 4 août 2009.

D’un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

Par la chambre des criées du T.G.I de Toulouse.

GROSSE DU JUGEMENT TOUJOURS NON SIGNIFIEE.

Obtenu seulement par le conservateur des hypothèques de Toulouse au cours d’une publication irrégulière en violation de l’article 750 de l’acpc

Avec demande de l’aide juridictionnelle totale

Lettre recommandée avec A.R N° 1 A 032 483 6890 1

POUR : Monsieur LABORIE André N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens demandeur d’emploi, né le 20 mai 1956 à Toulouse 31 HG, séparé de fait.

& :

Madame PAGES Suzette épouse LABORIE N° 2 rue de la Forge Saint Orens, à la retraite, née le 28 août 1953 à Alos 09. Séparé de fait

PS :

« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre régulier).

CONTRE :

Poursuivant :

Société Commerzbank A.G venant aux droits de la Commerzbank Crédit Bank par fusion absorption agissant par son agence de Sarrebruck dont le siège social est Six NEUE Mainszerstrasse 32/36 D 600 66111 SARREBRUK Allemagne.

A domicile élu par elle chez :

· SCP Mercié ; Frances ; Justice Espenan, avocats 29 rue de Metz 31000 Toulouse.

Adjudicataire.

Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE, 51 chemin des Carmes, 31400 Toulouse.

A domicile élu par elle chez :

· La SCP d’avocats CATUGIER, DUSAN, BOURASSET 12 rue Malbec à Toulouse.

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 21 DECEMBRE 2006 TOUJOURS NON SIGNIFIE EN SA GROSSE.

JUGEMENT D’ADJUDICATION RENDU PAR EXCES DE POUVOIR

Que le jugement d’adjudication n’a pas statué sur un incident de procédure, Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de déposer un dire avant l’audience d’adjudication.

Monsieur LABORIE André a été privé d’un avocat pour déposer un dire.

Violation des droits de défense, violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc,

Violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH.

Qu’à défaut de signification en sa grosse, ne fait pas courir le délai de pourvoi en cassation, violation des articles 503 ; 503 du ncpc.

Que le tribunal de grande instance de Toulouse se refuse sur le fond d’annuler le jugement d’adjudication, obstacle à l’accès au juge du fond par le refus de la nomination d’un avocat.

Que la cour d’appel se refuse d’annuler le jugement d’adjudication obtenu par la fraude en ses droits de défense violés en ses articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC et 6 ; 6-1 de la CEDH.

Que les conséquences de ce jugement d’adjudication, sont très graves, Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés en violation de toutes les règles de droit le 27 mars 2008 et donc sans résidence fixe à ce jour.

Que toute la juridiction Toulousaine s’est refusée de prendre des mesures provisoires sur ce trouble manifestement grave et illicite d’ordre public par la violation de leur domicile en date du 27 mars 2008.

Que le pouvoir en Cassation est toujours ouvert par l’absence de signification de la grosse du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 pendant que Monsieur LABORIE André

Était privé de ses droits de défense.

RAPPEL DE LA PROCEDURE.

Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Que seul Monsieur LABORIE André maîtrisait la procédure de saisie immobilière avant son incarcération, assisté de son avocat Maître SERRE de ROCH au titre de l’aide juridictionnelle dans un dossier CETELEM, PASS, ATHENA Banque.

Que Maître SERRE de ROCH a été contraint de se désister de la procédure, ce dernier influencé par certaines autorités Toulousaines pour ne pas défendre Monsieur LABORIE André au titre de l’aide juridictionnelle alors que Monsieur LABORIE André était au RMI dans sa situation sociale et financière.

Que Maître SERRE de ROCH s’est vu refusé l’aide juridictionnelle pour la défense de Monsieur LABORIE André, ce dernier se refusant d’intervenir en son audience du 5 octobre 2005.

Qu’au vu de ce refus de maître SERRE de ROCH, Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats a été saisi pour la nomination d’un autre avocat pour son audience du 5 octobre 2005 devant la chambre des criées.

Que Monsieur la Bâtonnier s’est refusé de nommer un avocat pour l’audience du 5 octobre 2005.

Qu’à cette audience du 5 octobre 2005 Monsieur LABORIE André était seul présent, la procédure étant annulée pour des raisons inconnues.

Appelé en son audience du 5 octobre 2005, Monsieur LABORIE André a fait valoir qu’il était régulièrement convoqué devant la chambre des criées par huissiers de justice.

Qu’au vu de la présence de la greffière « Madame PUISSEGUR » poursuivie devant le tribunal correctionnel pour des faits graves qui se sont passé devant la chambre des criées antérieurement, Monsieur LABORIE André a demandé verbalement sa récusation en invoquant des moyens de droit, des moyens de cassation.

Pour faire obstacle à la procédure et exclure de tout débat Monsieur LABORIE, la chambre des criées représenté par son président Monsieur CAVE a porté plainte à Monsieur le Procureur de la république de Toulouse le 5 décembre 2005 à l’encontre de Monsieur LABORIE André, pour des faits prétendus d’outrage d’avoir récuser verbalement la Greffière Madame PUISSEGUR en date du 5 octobre 2005.

Que cette plainte était dans le seul but de mettre de côté Monsieur LABORIE André « avec l’intention de l’incarcérer » pour faire obstacle à ses droits de défense devant la chambre des criées et concernant une précédente procédure de saisie immobilière diligentée par CETELEM, PASS, ATHENA BANQUE, viciée sur la forme et sur le fond dont les voies de recours étaient pendantes devant la cour d’appel de Toulouse.

Rappelant que la chambre des criées avait ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière en date du 27 mai 2004 dans l’attente que les voies de recours devant la cour d’appel aient été entendues et concernant un élément substantiel à la procédure, l’inexistante de la société ATHENA Banque radié depuis décembre 1999 au RC.

Qu’un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 16 mai 2006 remettant en cause le bien fondé de la précédente procédure de saisie immobilière concernant un commandement du 5 septembre 2003 délivrée par autorisation de la chambre des criées et suite à une requête commune du conseil des sociétés CETELEM, PASS, ATHENA BANQUE en date du 11 avril 2003 alors qu’une des sociétés n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999, impliquant la nullité de l’acte pour avoir introduit par la fraude des actes devant la chambre des criées et pour en obtenir une décision de justice.

Qu’au vu du jugement du 22 décembre 2002, ordonnant la nullité de la saisie immobilière et l’interdiction de renouveler un nouvel commandement pour une durée de 3 ans, le commandement du 20 octobre 2003, ne peut exister ainsi que de sa publication irrégulière.

Que le commandement du 20 octobre 2003 ne pouvant exister entaché de nullité, le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003 au profit de la Commerzbank est nul de plein droit d’autant plus que la Commerzbank n’a aucune créance envers Monsieur et Madame LABORIE.

· Voir ci-joint en ses explications la plainte déposée à Monsieur le Doyen des Juge d’instruction au T.G.I de Toulouse en date du 11 juin 2009.

Que ces agissements de son président de la chambre des criées ont été prémédités.

Que Monsieur LABORIE André a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 15 février 2006, pour des faits d’outrage qui ne pouvait exister, pour fraude à l’aide juridictionnelle qui ne peut exister, et autres qui ne pouvait exister, jugé sans pièces et en violation de toutes les règles de droit, violation des article 6-1 et 6-3 de la CEDH.

Que Monsieur LABORIE André a formé différentes voies de recours enregistrées aux services du ministère de la justice concernant sa détention arbitraire, le tribunal et la cour d’appel se refuse à l’accès à un tribunal pour entendre les voies de recours.

Que cette condamnation de 24 mois de prison ferme était le temps nécessaire d’une procédure de saisie immobilière, cette détention a été consommée alors qu’à ce jour les voies de recours ne sont toujours pas entendues et qu’aucune des autorités ne veut statuer sur ces voies de recours régulièrement enregistrées par les services de la justice.

SUR LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE

DANS LA PERIODE D’INCARCERATION DE MONSIEUR LABORIE ANDRE

SOIT DU 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Alors que Monsieur LABORIE André avait un différent avec Monsieur CAVES Michel Président de la Chambre des criées pour plainte déposée le 5 décembre 2005.

Alors que Monsieur LABORIE André avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse à son encontre à la gendarmerie de Saint Orens.

Que Monsieur CAVE Michel savait que Monsieur et Madame LABORIE n’avaient aucun moyen de défense, Monsieur LABORIE André seul gestionnaire du dossier de saisie immobilière était incarcéré et privé de tous ses droits et moyens de défense.

Monsieur CAVES Michel Président de la chambre des criées a rendu « par excès de pouvoir » un jugement de subrogation le 29 juin 2006 au profit de la banque Commerzbank, cette dernière subrogée à la société CETELEM, PASS, ATHENA.

Que les conseils de la Banque Commerzbank et le conseil des sociétés CETELEM, PASS, ATHENA en ont profités de l’absence de Monsieur LABORIE André pour introduire des faux et usage de faux pour obtenir des décisions favorables de Monsieur CAVES Président de la chambre des criées au T.G.I de Toulouse.

Qu’il est rappelé que ces conseils des parties étaient présent à l’audience du 5 octobre 2005, et ont participés en complot à cette dénonciation calomnieuse d’outrage dans le seul but d’avoir l’accès libre pour détourner impunément la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et d’exclure ce dernier.

Que ce jugement de subrogation ne pouvait être rendu sans un débat contradictoire devant la chambre des criées au vu d’un lourd contentieux existant entre les sociétés CETELEM, PASS, ATHENA et la banque venant aux droits de ces dernières « la COMMERZBANK » sans droit ni titre.

Que la procédure devant la chambre des criées est d’ordre public avec l’assistance d’un avocat pour déposer un dire.

Monsieur LABORIE André a été privé à l’accès à la chambre des criées pour faire déposer un dire en son audience du 26 octobre 2006, en son audience du 21 décembre 2006, violation de l’article 6 de la CEDH.

Que la chambre de criées a violé les articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc, violation de l’article 6- ; 6-1 de la CEDH.

Que Monsieur LABORIE André par la violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc, violation de l’article 6- ; 6-1 de la CEDH n’a pu faire valoir ses moyens de défense, privé de la récusation de Monsieur CAVE Président de la chambre des criées

SUR LE JUGEMENT DE SUBROGATION DU 29 JUIN 2006

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

Monsieur CAVE a rendu un jugement de subrogation par excès de pouvoir le 29 juin 2006 en audience publique au profit de la Commerzbank ne pouvant pas être créancière et concernant une subrogation en saisie immobilière, renvoyant l’audience d’adjudication au 26 octobre 2006.

Jugement de subrogation rendu en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC.

Jugement de subrogation rendu en violation des articles 6 &6-1 de la CEDH.

Monsieur et Madame LABORIE non avisés de la procédure de subrogation faite à leur encontre contraire à un procès équitable au sens de l’article 6 & 6-1 de la CEDH, ne pouvant de ce fait respecter un quelconque débat contradictoire, privés de soulever des contestations.

Que dans ce contexte, seules les parties adverses ont pu déposer des documents aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.

Sur la continuation des poursuites :

Que la continuation des poursuites en saisie immobilière dans ce jugement de subrogation est fondée sur un commandement du 20 octobre 2003.

Monsieur CAVE savait et était conscient que la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par le commandement du 20 octobre 2003, il était en possession de toutes les pièces de la procédure par le cahier des charges déposé au greffe de la chambre des criées.

Que ce cahier des charges n’a jamais été communiqué à Monsieur et Madame LABORIE comme la loi l’impose.

· Au vu du jugement du 19 décembre 2002. (pièce jointe)

· Au vu de l’arrêt du 16 mai 2006, inexistence juridique de la société Athéna banque impliquant la nullité de tous les actes de procédure. (pièce jointe)

· Au vu du faux et usage du faux pouvoir du 9 septembre 2002 (pièce jointe)

· Au vu de l’inexistence juridique de AGF, radié le 13 février 2003 au RCS sous la dénomination inscrite sur le commandement du 20 octobre 2003 (pièce jointe)

· Au vu de l’absence d’un pouvoir valide en saisie immobilière.

· Au vu du commandement du 20 octobre 2003 irrégulier sur la forme et sur le fond. (pièce jointe)

· Au vu de sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 (pièce jointe).

· Au vu de l’irrégularité en conséquence du cahier des charges.

La rédaction du jugement est un faux intellectuel dans toute sa rédaction.

Monsieur Cave savait qu’il ne pouvait être délivré par la Commerzbank une sommation à continuer les poursuites aux sociétés CETELEM, ATHENA et PASS par un acte unique.

· Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la sommation délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.

Monsieur CAVE savait qu’il ne pouvait être effectué une dénonce régulière de ces trois banques à la Commerzbank par un acte unique sachant que la société ATHENA n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

· Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la dénonce délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.

Monsieur CAVE avait bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse annulant le commandement du 5 septembre 2003 et de ses effets. » « Pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 »

· Monsieur CAVE a eu une intention bien établie et prémédité pour rédiger en faux intellectuel le jugement du 29 juin 2006.

Monsieur CAVE reconnaît que la continuation des poursuites en saisie immobilière est bien sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003, pour Monsieur CAVE régulièrement publié le 31 octobre 2003 et encore pour Monsieur CAVE qui n’a jamais été contesté par Monsieur et Madame LABORIE.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de la péremption d’instance suite au jugement du 19 décembre 2002. ( pièce ci jointe )

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 ne peut exister et être valide, au vu de l’inexistence de la Société AGF sous le N° RCS au tribunal de commerce B 572 199 461 radié depuis le 13 février 2003 ( pièce ci jointe )

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut être régulièrement publié en date du 31 octobre 2003, cette publicité en plus que le commandement irrégulier sur la forme et sur le fond, n’a pas été publié en respectant un délai minimum de 20 jours à la délivrance du commandement. ( arrêt de la cour de cassation N° 703 en pièce jointe ).

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 a été critiqué en opposition devant le juge de l’exécution le 31 octobre 2003 par assignation, les causes n’ont jamais pu être entendues ( pièce ci jointe ).

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges comprends de faux documents qui n’ont pas été débattus contradictoirement et ne peux être valable au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière, au vu de la péremption d’instance du jugement du 19 décembre 2003, au vu d’une publication irrégulière.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges ou les différentes décisions rendues sont frappées de plaintes pour faux en écritures privées et devant s’y trouver dans le cahier des charges.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, Monsieur CAVE se devait de vérifier les pièces de procédure et faire respecter la contradiction avant de rendre un jugement sur de faux documents produits par la partie adverse dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Le faux intellectuel est bien établi dans le jugement qu’à rendu Monsieur CAVE le 29 juin 2006

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peux se prévaloir en conséquence d’un jugement de subrogation sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur LABORIE et Madame LABORIE pour saisir la chambre des criée, l’acte hypothécaire n’étant pas signé de Monsieur et Madame LABORIE mais en plus que le contenu de cet acte hypothécaire est entaché de faux en écriture publique, les termes sont contestés et ne sont pas approuvé par Monsieur et Madame LABORIE.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, le capital se devant être remboursé seulement en 2012 comme le précise l’acte hypothécaire et par une caution la banque LLOYDD.

· Le jugement a été rendu publiquement en l’absence de la partie en défense et statuant en matière d’incident, les partie devant être convoquées.

Que ce jugement de subrogation a renvoyé l’adjudication à une audience au 26 octobre 2006

SUR LA SIGNIFICATION IRREGULIERE DU JUGEMENT DE SUBROGATION.

NULITE DE LA SIGNIFICATION

Il est rappelé que Monsieur LABORIE André était détenu du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 à la maison d’arrêt de SEYSSES.

· Sans dossier,

· Sans moyen financier,

· Sans moyen de défense,

· Sans avocat,

· Sans aide juridictionnelle.

Que ce jugement de subrogation a été signifié à Monsieur LABORIE André au centre de détention de SEYSSES.

Que ce jugement de subrogation n’a pas été signifié à Madame LABORIE Suzette.

Rappel d’une jurisprudence constante :

« Juris-classeur »

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

Bien que la signification ait été faite à Monsieur LABORIE André, elle est entachée de nullité.

Qu’une décision de justice ne peut être mise en exécution en violation des articles 502 et 503 du ncpc.

Selon l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, la dite formule étant précisée dans le décret du 12 juin 1947.

Toute exécution fondée sur un acte qui n’est pas revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 119 du Nouveau Code de Procédure Civile, il s’agit d’une nullité de fond qui doit être accueillie sans que celui qui s’en prévaut ait à justifier d’un grief (Cour de Cassation, Soc, 16 juin 1965, Bull. Civ. V, n° 470 ; Cour de Cassation, Civ 1^er, 1^er juillet 1992, Bull. Civ I, n° 194).

Il appartient à l’huissier de Justice instrumentaire de vérifier l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte qu’il doit exécuter, et de refuser le concours de son Ministère en l’absence d’une telle mention, sauf à engager sa responsabilité personnelle.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

Selon une jurisprudence constante, la mesure d’exécution pratiquée en vertu d’un jugement non préalablement notifié est nulle.

Il résulte des dispositions des articles 118 et suivants du Nouveau Code Procédure Civile que la nullité de fond fondée sur l’inobservation des règles relatives aux actes de procédure doit être accueillie sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Il résulte des pièces que la signification faite à Monsieur LABORIE André le 10 août 2006 est nulle, n’indique pas les voies de recours, violation de l’article 680 du ncpc.

Qu’au vu de l’article 693 du ncpc, l’acte de signification effectué le 10 août 2006 est nul.

Violation de loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création des clerc assermentés, ensemble les articles 18 de la loi N° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56 du décrét N° 92-755 du 31 juillet 1992

Que la signification du jugement de subrogation fait parti d’une procédure d’exécution forcée, ne peut être délivrée par un clerc assermenté loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création des clerc assermentés.

Que le jugement de subrogation du 29 juin 2006 a été signifié en date du 10 août 2006 à Monsieur LABORIE André par un clerc assermenté dont aucun nom figure dans l’acte justifiant les compétences du clerc assermenté, en violation de l’article 648 du ncpc.

Rien ne permet d’identifier le nom du clerc assermenté, violation de l’article 648 du ncpc.

L’acte délivré le 10 août 2006 au centre de détention de SEYSSES est inscrit en faux en écriture publique, dans la forme de l’acte et sur son contenu, Monsieur LABORIE André n’a pas été appelé et ne s’est jamais refusé de prendre un quelconque acte.

La signification de cet acte du 10 août 2006 a été seulement reçue par lettre simple, adressé à Monsieur LABORIE André signification entachée de nullité.

Conséquence :

La signification du jugement de subrogation du 29 juin 2006 est nulle de plein droit. ( ci-joint pièce)

S’agissant d’une irrégularité de fond touchant à la forme des actes de procédure, qui doit être relevée d’office même par le Juge, même en l’absence d’un grief, par application des dispositions des articles 118 à 120 du Code de Procédure Civile, ELLE EST INSUSCEPTIBLE D’ETRE COUVERTE PAR UNE REGULARISATION ULTERIEURE.

Voies de recours exercées par Monsieur LABORIE André depuis le centre de détention contre le jugement de subrogation du 29 juin 2006 rendu en dernier ressort.

Que Monsieur LABORIE André a par courrier recommandé avec accusé de réception N° 3065 6981 9 FR effectué le 17 août 2006 une demande d’enregistrement d’un pourvoi en cassation sur le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 avec demande d’aide juridictionnelle. (ci-joint pièce)

Que ce courrier était adressé à Monsieur le Président de la chambre civile à la Cour de Cassation.

Que la cour de cassation a bien reçu le recommandé en date du 21 août 2006.

Que Monsieur le Président de la chambre des criées a été saisi en lettre recommandée N° 9976 4192 8FR en date du 8 septembre 2006 qu’un pourvoi en cassation était formé contre le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

Que Monsieur le Président de la chambre des criées a été saisi en lettre recommandée N° 9976 4192 8FR en date du 8 septembre 2006 des difficultés de déposer un dire par l’absence d’avocat et de l’aide juridictionnelle en attente de son octroi et au vu de l’incarcération de Monsieur LABORIE André privé de tous ses moyens de défenses.

Que Monsieur le Président de la chambre des criées a été saisi directement par dépôt de pièces au greffe de la chambre des criées en date du 17 octobre 2006, d’un courier en lui faisant par de mes observations suivantes.

· Je l’ai informé que maître SERRE DE ROCH Avocat ne pouvait assurer ma défense pour déposer un dire.

· Je l’ai informé que j’avais saisi Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats pour nomination d’un avocat avec production de pièces.

· Je l’ai une nouvelle fois informé qu’il existait un pourvoi en cassation effectué sur le jugement de subrogation rendu en dernier ressort.

· Je l’ai informé que plusieurs plaintes étaient déposées aux autorités concernant la violation de mes droits de défense dans la procédure de saisie immobilière faite par faux et usage de faux des adversaires usant de l’incarcération de Monsieur LABORIE André.

Que la cour de cassation n’a jamais répondu sur la demande de pourvoi en cassation.

Qu’au vu de la gravité de ce jugement et des obstacles aux droits de défense de Monsieur LABORIE André, ce dernier a saisi différentes autorités pour avoir la possibilité de déposer un dire en contestation de la procédure de saisie immobilière autant sur la forme que sur le fond.

Que toutes les autorités se sont refusées d’intervenir, faisant obstacle aux droits de défense de Monsieur LABORIE André à déposer un dire.

Les autorités saisies

I / Le 27 août 2006 saisine de Monsieur le Président à la chambre des criée pour reporter l’audience à fin que soit nommé un avocat pour déposer un dire.

II / Le 27 août 2006 saisine de la SCP FRANCES et autres pour faire cesser la procédure de saisie immobilière pour absence de droit de défense.

III / Le 27 août 2006 plainte à Monsieur la Doyen des juges d’instruction pour saisie iirégulière et obstacle aux droits de la défense.

IV / Le 4 septembre 2006 saisine de Monsieur Gilbert COUSTEAU Président du T.G.I de Toulouse pour soulever les difficulté de l’obtention d’un avocat et demande d’aide juridictionnelle, resté sans réponse.

V / Demande le 13 septembre 2006 de l’assistance pour déposer un dire à Maître SERRE DE ROCH avocat à Toulouse.

VI / Refus de Maître SERRE de ROCH par courrier du 22 septembre 2006 à déposer un dire.

VII / Le 24 septembre 2006 saisine de Monsieur PASCAL Clément Ministre de la justice pour difficulté dans la procédure de saisie immobilière et obsatcles aux droits de la défense.

VIII / Le 24 septembre 2006 saisine de Monsieur DAVOST Procureur Général pour difficulté dans la procédure de saisie immobilière et pour obsatcles aux droits de la défense.

IX / Premier octobre 2006 saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de Toulouse pour la nomination d’un avocat pour déposer un dire.

X / Information de Monsieur le Président de la Chambre des criées des difficultés d’obtenir un avocat pour déposer un dire et le 11 octobre 2006.

XI / Refus de Monsieur le Bâtonnier de nommer un avocat pour déposer un dire en son courrier du 25 octobre 2006.

QU’EN SON AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 2006 PAR DEVANT LA CHAMBRE DES CRIEES AU T.G.I DE TOULOUSE

Qu’un jugement a été rendu le 26 octobre 2006 par Monsieur CAVE Michel Président de la chambre des criées au T.G.I de Toulouse, renvoyant l’audience d’adjudication au 21 décembre 2006.

Qu’en son audience du 26 octobre 2006, Monsieur LABORIE André n’a pu déposer un dire, détenu et privé d’avocat, les autorités saisies n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire suspendre la procédure qui s’est faite sans un débat contradictoire, en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc et des articles 6 ; 6-1 de la CEDH.

Que ce jugement de renvoi du 26 octobre 2006 n’a pas été signifié à Madame LABORIE Suzette

Que ce jugement de renvoi du 26 octobre 2006 a été signifié à Monsieur LABORIE André, par un clerc d’huissier assermenté en date du 16 novembre 2006 en indiquant comme la loi l’impose sous peine de nullité les voies de recours ouvertes soit le pourvoi en cassation dans le délai de deux mois.

SUR LA SIGNIFICATION IRREGULIERE DU JUGEMENT DE RENVOI DU 26 OCTOBRE 2006. NULITE DE LA SIGNIFICATION

Il est rappelé que Monsieur LABORIE André était détenu du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 à la maison d’arrêt de SEYSSES.

· Sans dossier,

· Sans moyen financier,

· Sans moyen de défense,

· Sans avocat,

· Sans aide juridictionnelle.

Que ce jugement de renvoi a été signifié à Monsieur LABORIE André au centre de détention de SEYSSES par clerc assermenté.

Que ce jugement de subrogation n’a pas été signifié à Madame LABORIE Suzette.

Rappel d’une jurisprudence constante :

« Juris-classeur »

Bien que la signification ait été faite à Monsieur LABORIE André, elle est entachée de nullité.

Qu’une décision de justice ne peut être mise en exécution en violation des articles 502 et 503 du ncpc.

Toute exécution fondée sur un acte qui n’est pas revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

Selon une jurisprudence constante, la mesure d’exécution pratiquée en vertu d’un jugement non préalablement notifié est nulle.

Que la signification du jugement de renvoi du 26 octobre 2006 fait parti d’une procédure d’exécution forcée, ne peut être délivrée par un clerc assermenté loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création des clerc assermentés.

Que le jugement de renvoi du 26 octobre 2006 a été signifié en date du 16 novembre 2006 à Monsieur LABORIE André par un clerc assermenté dont aucun nom figure dans l’acte justifiant les compétences du clerc assermenté, en violation de l’article 648 du ncpc.

Rien ne permet d’identifier le nom du clerc assermenté, violation de l’article 648 du ncpc.

L’acte délivré le 16 novembre 2006 au centre de détention de SEYSSES est inscrit en faux en écriture publique, dans la forme de l’acte et sur son contenu, Monsieur LABORIE André n’a pas été appelé et ne s’est jamais refusé de prendre un quelconque acte.

La signification de cet acte du 16 novembre 2006 a été seulement reçue par lettre simple, adressé à Monsieur LABORIE André signification entachée de nullité.

Conséquence :

La signification du jugement de renvoi du 16 novembre 2006 est nulle de plein droit. ( ci-joint pièce)

Voies de recours exercées par Monsieur LABORIE André depuis le centre de détention contre le jugement de renvoi du 26 octobre 2006 rendu en dernier ressort.

Que Monsieur LABORIE André a par courrier recommandé avec accusé de réception effectué une demande d’enregistrement d’un pourvoi en cassation sur le jugement de renvoi du 26 octobre 2006 avec demande d’aide juridictionnelle. (ci-joint pièce).

Que la cour de cassation a bien reçu le recommandé en date du 7 décembre 2006.

Que ce courrier était adressé à Monsieur le Président de la chambre civile à la Cour de Cassation.

· Que la cour de cassation n’a jamais répondu sur la demande de pourvoi en cassation.

Qu’il était impossible au vu des voie de recours pendantes et au vu de l’article 2215 du code civil de renvoyer l’adjudication au 21 décembre 2006, sans que les voies de recours soient purgées et introduites devant la cour de cassation conformément à la loi et sur les voies de recours du jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 et sur le jugement de renvoi rendu le 26 octobre 2006.

L’adjudication ne peut se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Que la procédure devant être faite par avocat devant la chambre des criée pour déposer un dire en contestation, Monsieur LABORIE André agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame a été privé après saisine des autorités qui se sont refusé à l’octroi d’un avocat pour déposer un dire alors qu’il était détenu en prison, sans aucun moyen de défense.

SUR LE JUGEMENT D’ADJUDICATION RENDU LE 21 DECEMBRE 2006

Que ce jugement d’adjudication a été rendu en violation de l’article 2215 du code civil,

· Pourvois en cassation sur le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

· Pourvoi en cassation sur le jugement de renvoi rendu le 26 octobre 2006

Que ce jugement d’adjudication a été rendu en violation de l’article 14 ; 15 ; 16 du ncpc.

Que ce jugement d’adjudication a été rendu en violation des articles 6 ; et 6-1 de la CEDH, Monsieur LABORIE André privé de déposer un dire par le refus de Monsieur le Bâtonnier de nommer un avocat et pour soulever des contestation sur le fond et la forme de la procédure de saisie immobilière, cette dernière entachée de nullité.

Que ce jugement d’adjudication a été rendu par différents actes inscrits en faux en écriture publiques dont le jugement de subrogation du 29 juin 2006.

Que ces jugements de subrogation et d’adjudication ont été rendu par excès de pouvoir de Monsieur CAVE Michel Président de la chambre des criées en son audience du 21 décembre 2006 et en son audience du 29 juin 2006.

Que ces jugement ont été rendus avec partialité, Monsieur CAVES connaissant la situation de Monsieur LABORIE André incarcéré après sa plainte calomnieuse pour outrage en date du 5 décembre 2005, se devant ; se déporter dans cette affaire et en connaissance des difficultés en ses moyens de défense de Monsieur LABORIE André seul à agir pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE par un dire à déposer par un avocat.

Qu’au vu des droits de défense violés et d’ordre public, la cassation est encourue de plein droit sur le jugement d’adjudication rendu en date du 21 décembre 2006 et en son jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

Voies de recours exercées par Monsieur LABORIE André depuis le centre de détention contre le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 rendu en dernier ressort et non signifié en sa grosse .

Que Monsieur LABORIE André a par courrier recommandé en date du 26 février 2007 avec accusé de réception effectué une demande d’enregistrement d’un pourvoi en cassation sur le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 avec demande d’aide juridictionnelle.

Que la cour de cassation a bien reçu le recommandé.

Que ce courrier était adressé à Monsieur le Président de la chambre civile à la Cour de Cassation.

· Que la cour de cassation n’a jamais répondu sur la demande de pourvoi en cassation.

Qu’un rappel a été effectué au greffe de la cour de cassation, reçu en date du 22 mai 2007 et concernant les pourvois suivants :

· Jugement de subrogation du 29 juin 2006.

· Jugement de renvoi du 26 octobre 2006.

· Jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

Que la cour de cassation n’a jamais répondu sur la demande de pourvoi en cassation.

Que les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont très importants et repris dans une plainte pour information déposée devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse en date du 11 juin 2009.

PAR CES MOTIFS

Au vu de la non signification de la grosse du jugement d’adjudication sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc, n’ayant pas épuisé la voie de recours « le pourvoi en cassation », ce dernier est toujours recevable.

Au vu des obstacles à l’accès à la chambre des criées « tribunal » pour déposer un dire par avocat.

Au vu des droits de la défenses violés en ses articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc, et ses articles 6 & 6-1 de la CEDH d’ordre public.

Au vu de la violation par la chambre des criées de l’article 2215 du code civil en ses voies de recours.

Au vu de l’excès de pouvoir de la chambre des criées

Casser et annuler le jugement d’adjudication avec annulation de toute la procédure de saisie immobilière sans renvoi avec toutes conséquences de droit à la restitution de la propriété détournée par la fraude au préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et à la réparation financière des différents préjudices causés postérieurs au jugement d’adjudication dont ils ont fait l’objet par une expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 sur le fond et la forme de la procédure et comme expliqué dans la plainte déposée devant le doyen des juges d’instruction de toulouse en date du 11 juin 2009.

Sous toutes réserves dont acte :

Pour Monsieur et Madame LABORIE

Monsieur LABORIE André