Monsieur LABORIE André Le 1 avril 2008

Pour Monsieur et Madame LABORIE.

Demeurant au 2 rue de la forge.

31650 saint Orens

« Actuellement sans domicile »

Monsieur BELACEL Procureur de la République

Tribunal de grande instance de Toulouse

2 allée Jules Guesde

31000 TOULOUSE

Plainte pour expulsion sauvage du domicile de Monsieur et Madame LABORIE et ses conséquences préjudiciables.

Monsieur le Procureur de la République

Je porte plainte pour des faits graves contre X et pour avoir été expulsés de notre résidence principale au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, « à ce jour sans domicile ».

Plainte contre X :

· Pour abus de confiance, escroquerie, prise illégale d’intérêts.

· Recel de faux et usage de faux.

· Pour vol et détournement de tout notre mobilier et objets meublant notre résidence

· Abus d’autorité.

· Menaces de la gendarmerie sans titre valide pour quitter notre résidence

· Discrimination à l’accès à un tribunal, détournement de dossiers

· Entrave aux droits de la défense par l’absence des dossiers.

· Atteinte morale et physique de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à la dignité de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à une activité professionnelle.

· Atteinte aux biens « notre logement détourné » par expulsion abusive sans titre valide.

· Détournement de toutes nos correspondances pour avoir enlevé le nom sur la boite aux lettres.

· Entrave à l’accès à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents administratifs

· Entrave à toutes les convocations devant en justice et des moyens de défenses.

· Exclusion de la société.

Le préjudice est très important : nous sommes sans domicile, sans affaires, ne pouvant plus gérer nos différents dossiers devant différents tribunaux, Madame LABORIE en maladie ne pouvant plus assurer son travail de service public aux hôpitaux de Toulouse.

La présence sur les lieux : Maitre GARRIGUES demeurant au 54 rue Bayard à Toulouse, agissant pour le compte de Madame BABILET Suzette cette dernière ne pouvant détenir un acte de propriété valide par la saisine du tribunal, décisions rendues le 28 novembre 2007 et 30 janvier 2008 saisissant directement le tribunal pour obtenir un jugement de nullité de l’adjudication et pour fraude de la procédure de saisie immobilière.

· Que Maître GARRIGUES était en présence de 10 à 12 gendarmes.

Jugement d’adjudication obtenu par BABILE pendant que Monsieur LABORIE se trouvait en prison sans aucun moyen de défense, ce n’est qu’à la sortie soit le 14 septembre 2007 que le tribunal a pu être régulièrement saisi.

Madame BABILE a obtenu un jugement d’expulsion sur des actes effectués et obtenus par la fraude d’une saisie immobilière et comme relaté dans l’assignation qui a saisi le juge de l’exécution et dénoncé au parquet de Toulouse à Monsieur le Procureur de la république le 19 septembre 2007.

Jugement d’expulsion rendu par le T.I de Toulouse alors que je n’ai pu comparaître pour soulever la fraude et devant représenter Madame LABORIE Suzette, jugement rendu en violation des articles 14-15-16 du NCPC.

· Un appel a été formé par Maître MALET le 11 juin 2007.

La SCP d’huissier aurait agit en vertu d’une décision de la préfecture entachée de nullité et dont voie de recours formée devant le tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008, décision au seul dire de l’huissier sans prendre les voies de recours en cours, signée le 27 décembre par Madame BAUDOUIN CLERC sous préfète alors que cette dernière n’a obtenu la délégation de signature du préfet seulement le 1^er janvier 2008

Qu’en conséquence, Madame BABILE Suzette ne peut se prétendre d’être propriétaire de notre résidence principale pour demander notre expulsion à la vue des différentes voies de recours saisissant le tribunal de grande instance, la cour d’appel et le tribunal administratif de Toulouse. ( procédures en cours )

· Appel du jugement d’expulsion en date du 11 juin 2007

· Saisine par deux assignations devant le juge de l’exécution ; deux décisions ont été rendues saisissant directement le tribunal pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication, décision du 28 novembre 2007 et du 30 janvier 2008

· Saisine du tribunal administratif contre la décision d’expulsion de la préfecture en date du 18 janvier 2008.

DEROULEMENT DES VOIES DE FAITS :

Le 27 mars 2008 à 9 heures du matin la sonnerie du portail retentit, j’ouvre la porte et je reconnais l’huissier qui est déjà venu me harceler pour nous expulser de notre résidence principale alors qu’il ne détient aucun titre définitif valide. Mis au courant des difficultés dans ce dossier et des différentes voies de recours en cours devant la juridiction Toulousaine, il ne peut ignorer les différents documents reçus quelques jours auparavant.

J’étais en peignoir de bain, je lui ai dis : « je vais m’habiller ». Je ressors, je vais lui ouvrir le portail et bien sûr je constate qu’il était accompagné d’environ 10 gendarmes. Je les ai fait tous entrer ; ils ont pris position dans la salle à manger. Immédiatement je les informais qu’il existait des voies de recours ; ils n’ont rien voulu savoir, tant l’huissier que les gendarmes, agressifs et presque prêts à m’embarquer, De plus ayant connaissance de la situation et de l’illégalité de la procédure d’expulsion, la complicité de la gendarmerie est réelle ; elle couvre les agissements délictueux de Maître GARRIGUES huissiers de justice et de la décision préfectorale.

L’huissier de justice aurait agi sur ordre de la préfecture et par décision du 27 décembre 2007, celle-ci attaquée devant le tribunal administratif pour de graves voies de faits, autant sur la forme de la décision, faux en écriture publique ou l’auteur de la signature n’avait aucune délégation de Monsieur le Préfet, autant sur le fond de la procédure d’expulsion, Madame BABILE ne pouvant être adjudicataire, la propriété étant celle de Monsieur et Madame LABORIE.

Pendant que je parlementais avec les gendarmes qui avaient été précédemment informés par courrier recommandé avec accusé de réception que des voies de recours avaient été engagées, l’huissier donnait l’ordre d’enlever tous les meubles et objets aux déménageurs.

J’ai essayé de téléphoner à des avocats, Préfecture, Ministre de la Justice, avec une pression permanente autour de moi et la crainte d’être emmené, voyant un des gendarmes en train de se mettre les gants pour éventuellement procéder à mon arrestation.

J’ai pu les calmer très difficilement en me pliant aux pressions et ne pouvant rien faire pour empêcher l’expulsion.

En premier , et, pour que je ne puisse pas agir par des justificatifs que j’aurai pu fournir devant un tribunal dans de nombreuses affaires, j’ai eu tous les dossiers du bureau enlevés, une centaine et de nombreux papiers et livres juridiques, codes juridiques, logiciels informatiques, tout ce que l’on peut trouver dans un bureau de personnel et d’intime d’où le préjudice.

Se trouvait dans la maison Madame LABORIE Suzette mon épouse bien que nous vivons séparés depuis de nombreuses années avec chacun notre vie privée.

Nous sommes restés solidaires devant ce qui se passait sans pouvoir rien faire et les gendarmes rigolaient attendaient que je fasse un faux pas pour m’embarquer.

Nous sommes partis, elle avec une petite valise, aucun temps accordé pour prendre des affaires et ou les mettre nous étions dans la rue sans domicile !!!

Mes différents appels sont restés vains, sans résultat, aucun secours des avocats appelés, tout le monde était irresponsable même la préfecture avec laquelle j’ai pu être mis en relation directe avec Monsieur André le sous préfet qui n’a pas voulu arrêter la procédure d’expulsion.

J’ai baissé les bras ne pouvant rien faire et laissais notre domicile aux mains de l’huissier GARRIGUES.

Ils ont mis trois jours pour enlever tout ce que contenait notre résidence principale, sans même être au courant de ce qu’ils enlevaient.

Nous sommes partis sans rien, pillage de tout ; destination un soit disant dépôt à BRUGUIERE au nord de Toulouse.

Monsieur et Madame LABORIE sont démunis de tous leurs dossiers juridiques pour faire valoir leurs droits devant un tribunal, obstacles à toutes les procédures en cours, ne pouvant répondre aux conclusions et autres.

Monsieur et Madame LABORIE sont privés de leurs effets personnels nécessaires pour leur vie quotidienne.

Madame LABORIE agent hospitalier ne pouvant assurer son service public auprès des hôpitaux de Toulouse en maladie et sans domicile faute de moyens financiers d’où le préjudice.

Nous sommes à la rue, sans qu’aucune autorité n’intervienne pour faire cesser ce pillage diligenté par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU.

L’huissier GARRIGUES a même enlevé sur notre boîte aux lettres notre nom, détournant de ce fait notre correspondance alors que Madame BABILE Suzette ne peut être propriétaire par son acte d’adjudication obtenu par une procédure de saisie immobilière irrégulière pendant que j’étais en prison et comme relaté dans le site LAMAFIA JUDICIAIRE, procédure de saisie faite sans débat contradictoire et seulement par faux et usage de faux de la partie adverse en accord avec les autorités Toulousaines trompées par certains avocats et huissiers aucun moyen de défense Monsieur André LABORIE seul à pouvoir défendre la procédure, était en prison sans pouvoir agir.

Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint Orens, soit disant communiquée au parquet de Toulouse et à la préfecture de Toulouse, encore à ce jour restée sans réponse.

Monsieur et Madame LABORIE sont dans la rue, sans domicile alors qu’ils sont propriétaire de leur résidence située à Saint Orens de Gameville, toutes les serrures ont été changées par l’huissier GARRIGUES.

Le 28 mars 2008, j’ai pu faire délivrer une assignation devant le juge de l’exécution à l’encontre de Madame BABILE qui se prétend adjudicataire sans titre valide et attaqué devant le tribunal de grande instance pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 « assignation sur le site » et pour demander la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE et de leurs meubles et objets à leur domicile.

Ce jour soit le 30 mars 2007, durant la journée avec les moyens de bord, sans rien, j’ai contacté la préfecture, cette dernière, on vous appellera …… et aucun avocat n’a voulu prendre notre défense concernant cette expulsion sauvage.

Dans l’attente que les enquêtes soient effectuées par les services concernés, nous demandons qu’il soit ordonné la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE à leur domicile au N° 2 rue de la Forge ainsi que la réintégration des meubles et objets meublant notre habitation.

Je vous prie de croire Monsieur le Procureur de la République et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE à mes respectueuses salutations.

Pour Monsieur et Madame LABORIE

LABORIE André

PS :

Les seules pièces que nous possédons sont celles produites à l’audience devant le juge de l’exécution, à l’audience du 2 avril 2008 à 8 heures trente, ne possédant plus les textes qui réprime ces délits.