Monsieur LABORIE André le 21 juillet 2008

2 rue de la Forge

31650 Saint Orens

« Poste restante »

(Suite à expulsion irrégulière le 27 mars 2008)

Tél : 06-14-29-21-74

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Monsieur VALLET Michel

Procureur de la République

T.G.I de Toulouse.

Allée Jules Guesde

31000 Toulouse.

Lettre recommandée avec A.R N° 1A 013 571 2987 1

FAX : 05-61-33-73-70

Plainte contre :

· Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes à Toulouse.

· Monsieur TEULE Laurent demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens

Plainte pour faux et usage de faux intellectuels.

· Faits réprimés par les articles 441-1 et 441-4 du code pénal

Monsieur le Procureur de la République

Je dépose plainte pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

En date du 27 mai 2008 par acte d’huissier de justice délivré par la SCP d’huissiers FERRAN à Toulouse un procès a été ouvert devant le tribunal d’instance de Toulouse pour demander l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent de notre domicile au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, ce dernier n’ayant aucun droit n’y titre pour occuper notre domicile.

Identité des parties.

Monsieur TEULE Laurent est gérant de la Société LTMDB immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse le 13 février 2007 sous le N° 494254956, statut constitué le 6 février 2007.

Monsieur TEULE Laurent est gérant de la Société OMNI CONSEIL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N° RCS 494 027 147, statut constitué le 25 janvier 2007.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est l’adjudicataire de notre résidence principale par jugement de la chambre des criées de Toulouse rendu le 21 décembre 2006.

Que ce jugement d’adjudication est attaqué en annulation devant le juge du fond devant le tribunal de grande instance de Toulouse et dans le seul but de récupérer notre propriété au vu d’une procédure de saisie immobilière faite par faux et usage de faux et dans un contexte bien particulier en violation de toutes les règles de droit. ( assignation en justice pour le 10 octobre 2007 qui a été dénoncée par huissier de justice au parquet de Toulouse).

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE bien quelle soit adjudicataire et malgré les contestations pour demander l’annulation du jugement d’adjudication avait des formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication pour en faire valoir la pleine propriété et pour mettre en exécution le jugement d’adjudication.

Les obligations et les formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication sont au nombre de trois :

- La signification du jugement d'adjudication,

- La publication du jugement,

- La mention du jugement en marge de la publication du commandement.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’a pas respecté aucune de ces formalités.

· Qu’en l’absence de signification de jugement d’adjudication.

· Qu’en l’absence d’une publication régulière.

· Qu’en l’absence du jugement en marge de la publication du commandement soit en l’espèce celui du 20 octobre 2003 étant nul de droit par sa publication irrégulière ne respectant pas le délai de 20 jours ( arrêt 703 de la cour de cassation du 12 mars 1997, nullité de la procédure de publication) et de la chambre des criées.

Qu’en conséquence Madame D’AUROJO Suzette épouse BABILE ne peut prétendre être propriétaire de notre domicile, les formalités n’étant pas accomplies, ne peut se prévaloir d’un droit pour nous avoir fait expulsé le 27 mars 2008 et aucun droit pour céder le bien obtenu par adjudication.

Sur la signification :

L’adjudicataire se doit de faire signifier le jugement d’adjudication dans un délai de 20 jours.

Qu’aux termes des articles 678 et 693 du Nouveau Code de Procédure civile lorsque la représentation des parties est obligatoire « en l’èspèce devant la chambre des criée », la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification est nulle.

· Qu’une quelconque signification ultérieure à monsieur et Madame LABORIE est nulle en l’absence du préalable ci-dessus.

(arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 1978 N° 77-12-650 président CAZAL demandeur DELVOLVE ; défendeur CONSOLO.

Que ce jugement d’adjudication n’a pas été signifié dans les délais de 20 jours et encore toujours non signifié autant à Monsieur LABORIE André qu’à Madame LABORIE Suzette.

· Monsieur LABORIE André étant incarcéré et ayant demandé à l’ordre des avocats d’être représenté, ce dernier s’est refusé dans la situation ou se trouvait Monsieur André LABORIE.

Article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

   En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

· La notification doit se faire par signification d’acte d’huissier de justice.

_ 4. Expulsion. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par ordonnance de référé.  Civ. 2^e, 1^er mars 1995: Bull. civ. II, n^o 62.   ... Dès lors, la régularisation de la procédure par signification postérieure du jugement n'est plus possible.  Civ. 2^e, 11 avr. 1986: Bull. civ. II, n^o 50; Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 424, obs. Véron.   Peut faire l'objet d'une expulsion le sous-locataire tenant son droit d'occupation du locataire, dont l'expulsion a été ordonnée et auquel l'ordonnance de référé a été signifiée.  Civ. 3^e, 30 nov. 2005: D. 2006. IR. 99; JCP 2005. IV. 3797; Procédures 2006. comm. 28, obs. Perrot; Dr. et proc. 2006. 152, obs. Salati.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a saisi le tribunal d’instance pour obtenir notre expulsion en violation des trois règles ci-dessus, un jugement dont appel a été formé sur la décision du 1^er juin 2007.

· Une inscription en faux intellectuel a été enregistré au Greffe du T.G.I de Toulouse contre l’ordonnance du 1^er juin 2007.

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait en date du 27 mars 2008 nous expulser de notre domicile par son mandataire « LA SCP GARRIGUES & BALUTEAUD , cette dernière n’ayant pas respecté les diligences obligatoires et ne se devant pas faire usage de faux jugements pour établir une situation juridique vraie par de faux documents intellectuels produits pour obtenir des services de la préfecture une décision d’expulsion avec l’assistance de la force publique.

Sur la publication :

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait mettre en exécution le jugement d’adjudication sans au préalable publier le jugement pour qu’il soit opposable au tiers.

· La publication devant être dans un délai de 2 mois à la date d’adjudication « si un appel n’a pas été formé sur ce dit jugement ».

La publication a été faite le 20 mars 2007 hors délai, délai de 2 mois maximal soit le 21 février 2007.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a porté de faux éléments pour faire publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2008 hors délai, le délai étant de deux mois à la date du jugement d’adjudication pour qu’il soit opposable aux tiers, ouvrant la procédure de folle enchère sur le fondement de l’article 716 du ANCPC.

Encore plus grave, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas fait valoir qu’un appel sur le jugement d’adjudication était pendant devant la cour d’appel de Toulouse.

Qu’au vu de l’appel, la publication ne pouvait se faire tant que la cour d’appel n’a pas rendu l’arrêt, ce dernier est intervenu le 21 mai 2007 et ce n’est qu’au vu d’une publication régulière que le jugement d’adjudication est opposable aux tiers.

Source juris-classeur.

· Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai de publication court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.).

Qu’en conséquence, le jugement d’adjudication ne pouvait être opposable aux tiers avant que la cour se prononce.

Rappelant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a été assignée le 9 février 2007 en appel sur le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2007. ( attestation d’appel de Maître MALET Avoué).

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait valoir une situation juridique inexacte «  constitutive de faux et usage de faux intellectuels » n’ayant pas satisfait aux trois formalités requises et pour céder par acte notarié le 5 avril 2007 notre résidence principale obtenue par adjudication en date du 21 décembre 2006.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait se prétendre propriétaire tant que les formalités requises n’étaient pas accomplies et que le jugement d’adjudication n’a pu être opposable aux tiers.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a porté au notaire de faux éléments pour céder le bien en date du 5 avril 2007 à la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent, ce dernier n’étant que le petit fils de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE.

Ces malversations ont été seulement faites pour détourner purement et simplement par faux et usage de faux intellectuel la résidence de Monsieur et Madame LABORIE et pour créer une autre difficulté juridique pour restituer la résidence principale à Monsieur et Madame LABORIE lors de l’annulation du jugement d’adjudication qui est de droit par l’acte de base aux poursuites.

· Cet acte aux poursuites est le jugement de subrogation du 29 juin 2006 qui est lui aussi inscrit en faux intellectuel le 8 juillet 2008

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux intellectuels en apportant une situation juridique fausse pour obtenir un droit et pour faire établir un acte notarié en date du 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 entre elle et la SARL LTMDB.

Que la vente entre les parties constitue un faux intellectuel de la part du notaire et entre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et la SARL : LTMDB.

· Une inscription de faux a été enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse sur l’acte notarié du 5 avril 2007.

La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels, par son gérant Monsieur TEULE Laurent qui n’est que le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE pour accepter de faire établir un acte notarié en date du 5 avril 2007 et finalisé le 6 juin 2007 ayant connaissance de toute la procédure en amont.

Monsieur TEULE Laurent gérant des deux sociétés ci-dessus reprises, la SARL : OMNI- CONSEIL & LA SARL : LTMDB.

Monsieur TEULE Laurent au cours du procès qui lui est intenté devant le tribunal d’instance occupant sans droit n’y titre le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, « ces dernier irrégulièrement expulsés le 27 mars 2008 » a fourni un bail commercial de la SARL LTMDB.

Que ce bail est un faux en écriture privé usant de faux intellectuels, « l’acte notarié inscrit en faux intellectuels » pour les raison ci-dessus.

Que ce bail a été rédigé par Monsieur TEULE Laurent dans le seul but de faire valoir en justice d’un droit d’occupation.

Que Monsieur TEULE Laurent use en permanence de faux et usage de faux.

Au jour de la signification de l’acte d’huissier de justice soit le 27 mai 2008 pour le procès qui lui est ouvert devant le tribunal d’instance de Toulouse a pour le compte de ses deux sociétés dont il est gérant soit en date du 27 mai 2008 établi un procès verbal d’assemblée générale pour les dites sociétés pour faire mettre le siège de chacune d’elle au domicile dont il occupe sans droit n’y titre régulier et usant seulement de faux intellectuels pour faire établir un droit et portant encore plus préjudices lors de l’annulation du jugement d’adjudication pour que Monsieur et Madame LABORIE ne puissent pas récupérer le plus rapidement leur résidence principale.

Que la SARL LTMDB ne peut prétendre d’être propriétaire par l’acte notarié inscrit en faux en écriture intellectuel en date du 8 juillet 2008 de notre domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Que la SARL LTMDB ne peut faire usage d’un faux intellectuel pour obtenir un droit à rédiger un bail de location au profit de Monsieur TEULE Laurent.

Que ce bail est en conséquence un faux en écriture privé pour avoir fait usage d’un faux intellectuel « acte notarié » pour faire valoir un droit d’occupation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.

Que la SARL LTMDB ne peut faire établir son siège social au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens, cette dernière ne pouvant être propriétaire de notre résidence principale par la nullité de l’acte notarié effectué par de fausses déclarations des parties.

Que la SARL OMNI CONSEIL ne peut faire établir son siège social au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens, par un quelconque bail donné par la SARL LTMDB, cette dernière ne pouvant être propriétaire.

· La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels pour se rendre propriétaire.

· La SARL LTMDB a fait un faux en écriture privée «  bail » pour faire valoir un droit.

Monsieur TEULE Laurent étant l’instigateur des diverses procédures pour le compte de ses deux sociétés, faisant des faux et usage pour faire valoir d’un droit pour son compte et pour le compte des deux sociétés dont il est le seul gérant.

Monsieur TEULE Laurent ayant fait apparaître dans un journal d’annonce légale, «  LA VOIE DU MIDI » en date du 5 juin 2008 postérieurement à l’assignation délivrée le 27 mai 2008 deux annonces pour les deux sociétés dont il est gérant et pour faire valoir d’une situation juridique régulière alors qu’elle ne peut l’être et pour occuper notre résidence principale ou nous avons été expulsés irrégulièrement et nous porter encore plus préjudices.

Que ces faux et usages de faux intellectuels ont été à la diligence de Monsieur TEULE Laurent pour occuper notre domicile au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, ce qui nous porte préjudices.

Plainte est donc déposée contre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et contre Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et pour le compte de ces deux sociétés.

Le trouble à l’ordre public est caractérisé, Monsieur et Madame LABORIE demande que ce trouble à l’ordre public cessent et qu’ils réintègrent au plus vite leur résidence principale pour expulsion abusive et procédure de saisie immobilière irrégulière sur la forme et sur le fond.

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaire

Dans l’attente que la plainte soit saisie par vos services, de son instruction et de la suite à donner, je vous prie de croire Monsieur Michel VALLET Procureur de la république à l’expression de mes salutations distinguées.

Ces faits par les personnes ci-dessus nommées et poursuivies par plainte déposée, portent préjudices à Monsieur et Madame LABORIE.

Pour Monsieur et Madame LABORIE

Monsieur LABORIE André

Pièces à valoir dans la plainte :

· Inscription de faux intellectuel sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006

· Inscription de faux intellectuel sur les actes notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007.

· Inscription de faux intellectuel sur l’ordonnance d’expulsion du 1^er juin 2007

· Inscription de faux intellectuel sur tous les actes effectué par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

· Bail de la SARL LTMDB à Monsieur Laurent TEULE.

· Publication dans le journal le 5 juin 2008 « LA VOIE DU MIDI » des deux changements de sièges au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens

· Assignation de monsieur TEULE Laurent le 27 mai 2008 et dénoncée au parquet

Toutes ces inscriptions de faux ont été enregistrées au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse avec les pièces invoquées et déposées pour chacune d’elle.