LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

CITATION CORRECTIONNELLE.

DE LA SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE:

VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

CONFIRMATION DES HUISSIERS ESCROCS: " TOUTES LES PREUVES "


SCP d’huissiers de justice VALES ; GAUTIE ; PELISSOU 10 rue Tolosane BP 70636 31006 TOULOUSE cedex.

" PDF "

FAITS NOUVEAUX " Communication par fax au greffe T.G.I le 22 mars 2011

 

TOUTE LA PROCEDURE.


D’avoir à ce trouver à comparaître le mercredi 2 septembre 2009 à 14 heures, par-devant et à l’audience de la troisième chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en la dite ville, au Palais de Justice, place du salin.

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Audience du 2 septembre 2009

Conclusions sur le fondement de l'article 459 du cpp déposées pour le 2 septembre 2009. " fichier PDF "

Tentative d'escroquerie par faux et usage de faux à l'audience du 2 septembre 2009 conclusions de la Maître ROUGE et pour les intérêts de la SCP d'huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

Agissements précis de Maître ROUGE Avocat pour sa cliente:

 

Obstacle à l'accés à un tribunal moyen discriminatoire

Jugement du 2 septembre 2009 fixant la consignation à 200 euros alors que Monsieur LABORIE est au RSA dépouillé de sa propriété, de son domicile, de ses meubles et objets.

Renvoi au 24 février 2010 devant le T.G.I : "Conclusions de renvoi "

DISCRIMINATION FLAGRANTE:

Quelle est la consignation demandée à un procureur de la république qui touche mensuellement 5000 à 6000 euros et les supléments: " incroyable mais vrai".

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Acte d'appel du 8 septembre 2009 / Requête 507 et 508 du cpp " Fixant une consignation de 200 euros".

 

Le 3 septembre 2009 demande d'aide juridictionnelle / Refus ordonnance du 24 septembre 2009

 

Audience d'appel du 25 février 2010

Conclusions d'appel pour son audience du 25 février 2010. " jutificatif de dépôt " " justificatif de fax le 24 fevrier 2010 "

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Arrêt rendu par la cour d'appel en date du 18 mars 2010 "en son président Monsieur BASTIER"

Faisant l'obstacle à l'accés à un tribunal violation de l'article 6 de la C.E.D.H.

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POURVOI EN CASSATION;

Procédure saisine de Monsieur le Président de la chambre criminelle " article 570 et 571 du cpp"

Mémoire .

Arrêt cour de cassation en date du 7 mai 2010.

Le 20 septembre 2010 demande de fixation de date d'audience

Audience fixée au 23 mars 2011 à 14 heures.

Pour son audience du 23 mars 2011:

Conclusions sur le fondement de l'article 459 du cpp.

Conclusions distinctes et motivées l'article 392-1 est anticonstitutionnel.

Audience renvoyée au 22 juin 2011 à 14 heures.

Pour son audience du 22 juin 2011:

Conclusions sur le fondement de l'article 459 du cpp. " PDF "

Conclusions distinctes et motivées l'article 392-1 est anticonstitutionnel. " PDF "

Audience renvoyée au 15 décembre 2011

Pour son audience du 15 decembre 2011:

Demande de récusation de Monsieur Guillaume ROUSSEL. " ci joint fichier PDF "

Conclusions en demande de dépaysement du dossier pour son audience du 15 décembre 2011.

" Datées et signées ci joint pièce fichier PDF "

Audience renvoyée au 27 février 2012

Pour son audience du 27 février 2012

Présidée par Monsieur Guillaume ROUSSEL

A été déposé avant l'audience, daté et signé de la greffière

Une demande de récusation en cours devant le Premier Président prés la cour d'appel de Toulouse.

Des conclusions complémentaires dépaysement de l'affaire.

En absence et en attente de décicion de la cour et d'un débat contradictoire sur cette récusation

Monsieur ROUSSEL Guillaume ne pouvait se saisir de la procédure.

Il a rendu une décision !!

Jugement en date du 27 février 2012 / Appel de la décision le 5 mars 2012.

Plainte à Monsieur le Premier Président Dominique VONAU

" Le 7 mai 2013 sans convocation des parties." La cour d'appel de Toulouse a violé les articles 6 ; 6-1 de la CEDH.

Opposition en date du 3 juin 2013. " Réouverture des débats audience du 13 novembre 2013 "

Pour son audience du 13 novembre 2013

" Conclusions fichier html " ( fichier pdf ) ( preuve de dépot )

Objet : Requête incompétence territoriale pour l'audience du 13 novembre 2013

Sur le fondement de l’article 665 du code de procédure pénale et article 43 du dit code.

Et sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile en ses dispositions communes à toutes les juridictions.

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Incident à l'audience du 13 novembre 2013 / Note en délibéré

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" CITATION EN FICHIER PDF "

 

 

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

 

 

Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

 

Si à l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.

 

Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

 

 

LA SCP D’HUISSIERS VALES ; GAUTIE ; PELISSOU EST POURSUIVIE POUR LES DELITS SUIVANTS

 

 

I / Escroquerie abus de confiance par officiers ministériels :

 

Fait réprimé par les articles 314-1 ; 314-2 ; 314-3 du code pénal.

 

L’Article 314-1  du code pénal

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

L’Article 314-2 du code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;

3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

L’Article 314-3 du code pénal.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.500.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

II / Chantage par officiers ministériels :

 

Fait réprimé par les articles 312-10 ; 312-11 ; 312-12 du code pénal.

 

Article 312-10 du code pénal

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 312-11 du code pénal

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende.

Article 312-12 du code pénal

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

 

III / Abus de faiblesse par officiers ministériels :

 

Fait réprimé par l’article 225-15-2 du code pénal.

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.  

Si le droit de la consommation sanctionne pénalement l'abus de faiblesse et d'ignorance, il convient de noter qu'une infraction pénale est par ailleurs prévue par l'article 225-15-2 du Code Pénal

 

IV / Extorsion de fond par officiers ministériel:

 

Fait réprimé par l’article  312-1 du code pénal.

 

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.

SUR LES FAITS ETABLIS PAR LA SCP D’HUISSIERS :VALES ; GAUTIE ; PELISSOU

Sur le territoire français dans un temps non prescrit par la loi la SCP d’huissiers a effectué une saisie attribution sur le compte de Madame LABORIE Suzette et pour une somme de 3.379, 36 euros.

 

Que cette saisie attribution a été portée à la connaissance de Madame LABORIE par la banque populaire de Toulouse ( ci-joint courrier du 20 mars 2009).

 

Que cette saisie attribution a été effectuée le 18 mars 2009.

 

Que cette saisie attribution devait être dénoncée par la SCP d’huissiers à Madame LABORIE Suzette dans les huit jours sous peine de nullité. Article 58 du décret du 31 juillet 1992

 

Que cette signification d’acte devait se faire sur le fondement de l’article 659 du ncpc par lettre recommandée au domicile de Madame LABORIE soit au N° 2 rue de la Forge.

 

Que cette signification d’acte devait se faire sur le fondement de l’article 659 du ncpc par lettre recommandée au domicile de Monsieur LABORIE André soit au N° 2 rue de la Forge partie concernée par les titres communs prétendus.

 

8 jours plus tard cette saisie n’a pas été dénoncée par la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU autant à Monsieur qu’à Madame.

 

Qu’au vu de l’absence de dénonciation la saisie attribution est nulle, la SCP d’huissiers se devait de lever celle-ci et faire débloquer le compte de Madame LABORIE Suzette.

 

Que cette saisie attribution était faite sur un compte courant à la banque Populaire au nom de Madame LABORIE Suzette.

 

Que ce compte, recevait seulement les salaires de Madame LABORIE Suzette.

 

Que les salaires versés sur son compte étaient déjà saisis à la source par le tribunal d’instance de Toulouse et que l’huissier ne pouvait saisir ces sommes à nouveau.

 

Que les sommes bloquées soit 3.379, 36 euros plus les frais de banque était des économies sur des salaires déjà saisis.

 

Que la SCP d’huissiers ne pouvait méconnaître et devait s’informer sur la nature du solde du compte de Madame LABORIE Suzette.

 

Que la SCP d’huissiers ne pouvait ignorer que les rémunérations ne pouvaient être saisies que par une saisie spéciale qui est la saisie rémunération soumise au code du travail.

 

Que cette règle est d’ordre public.

 

Que la SCP d’huissiers a enfreint une règle d’ordre public.

 

Que la SCP d’huissiers a agi sans un titre exécutoire valide, des voies de recours étaient en cours sur le titre prétendu.

 

Dés que Madame LABORIE Suzette a eu connaissance par seulement la banque Populaire de cette saisie attribution, a informé Monsieur LABORIE André de cette situation.

 

Que Monsieur LABORIE André est partie jointe au vu de l’acte prétendu par la SCP d’huissiers, arrêt du 21 mai 2007 dont voie de recours pendante.

 

Que Monsieur LABORIE André est partie jointe au vu de l’acte prétendu par la SCP d’huissier, ordonnance de taxe du 16 novembre 2007.

 

Qu’il est précisé que l’arrêt du 21 mai 2007 fait l’objet d’un recours en révision pour fraude devant la cours d’appel de Toulouse et que sa signification est irrégulière.

 

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

Monsieur LABORIE incarcéré n’a pu saisir qui de droit dans la configuration dont il se trouvait.

 

Qu’il est à, précisé que l’ordonnance du 16 novembre 2007 fait l’objet d’un appel en date du 20 novembre 2007 devant la cour d’appel de Toulouse. ( ci-joint pièce)

 

Que la SCP d’huissiers VALES, GAUTIE, PELISSOU était au courant de l’appel en date 20 novembre 2007 par envoi d’un fax et pièce jointe en date du 9 janvier 2008.( ci-joint pièce)

 

Que la SCP d’huissiers ne pouvait ignorer cette voie de recours sur les sommes demandées et se devait pour un quelconque recouvrement s’informer auprès de Monsieur et Madame LABORIE de la position des différentes voies de recours avant d’agir en son recouvrement irrégulier.

 

Que les agissements de la SCP d’huissiers sont bien délictueux au vu des éléments ci-dessous  et pour les délits ci-dessus poursuivis :

 

Monsieur LABORIE André, informé par son épouse et vivant séparément, a pris attache le 25 mars 2009 auprès de la SCP d’huissiers de justice VALES ; GAUTIE ; PELLISSOU pour demander la main levée de la saisie attribution sur son compte.

 

Qu’une première réclamation a été portée le 25 mars 2009 par fax à 8 heures 39 ( ci-joint pièces) et en expliquant son irrégularité.

 

Que la SCP d’huissiers en date du 25 mars 2009 et en retour de la réclamation faite, par fax m’indique dans son courrier effectué le même jour des titres prétendus, que ce courrier est au nom de Madame LABORIE Suzette, prétendant que la saisie a été dénoncée selon les dispositions de l’article 659 du ncpc.

 

Qu’il a été joint à ce courrier une demande d’acquiescement de la somme demandée «  chantage ».

 

Que le chantage, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’abus de faiblesse, l’extorsion est caractérisée par ce document :

 

La SCP d’huissiers aurait souhaité de Madame LABORIE Suzette, désemparée de cette situation, se trouvant son compte bloqué, sans finance obtenir une signature pour acquiescer des sommes qui à ce jour sont contester juridiquement par des voies de recours.

 

Que Madame LABORIE Suzette n’a jamais reçu une quelconque dénonce de la SCP d’huissiers, dans les huit jours, procès verbal de saisie attribution. ( nullité de procédure).Violation de l’article 58 du décret du 31 juillet 92 « d’ordre public »

 

Après différentes tentatives amiables et sur un refus de reconnaître l’irrégularité de la procédure faite par la SCP d’huissiers de justice, Monsieur LABORIE André et agissant pour Madame LABORIE Suzette marié sous le régime de la communauté légale et dans l’intérêt des deux parties, pour Madame son compte bancaire et pour Monsieur et Madame la contestation du ou des titres exécutoires prétendus, a saisi le juge de l’exécution par assignation de la SCP d’huissiers pour l’audience du 1er avril 2009 et pour faire ordonner la levée de la procédure de saisie attribution.

 

Que cette procédure est civile concernant la levée dont l’audience a été renvoyée au 13 mai 2009 alors qu’il y a une urgence au vu de conséquences préjudiciables causées sur le compte de Madame LABORIE Suzette, démunie de toutes sommes d’argent.

 

Qu’au vu de ce renvoi lointain et préjudiciable, Monsieur LABORIE a encore une fois essayé et a apporté des preuves supplémentaires de la nullité de la procédure de saisie attribution par fax du 2 avril 2009 pour obtenir une main levée restée infructueuse.

 

En faisant valoir :

 

Qu’il ne peut exister de titre exécutoire. ( voie de recours pendantes) "d’ordre public »

 

Qu’il n’a été délivré aucun commandement de payer pour soulever une quelconque contestation avant d’éviter une procédure inutile et préjudiciable

 

Que les rémunérations par saisie attribution, celles ci ne peuvent se soustraire à la saisie sur salaire soumise au code du travail. "d’ordre public »

 

Que des rémunérations déjà saisies ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle saisie. "d’ordre public »

 

Que la saisie attribution doit être signifiée dans les huit jours par huissiers de justice à Madame LABORIE Suzette, 15 jours après les procès verbal de saisie n’a toujours pas été signifiés dont nullité de la procédure. "D’ordre public ». Impossibilité de vérifier le contenu de l’acte de saisie qui doit respecter certaines règles d’ordre public 

 

Que par le refus d’ordonner la main levée au vu des éléments « d’ordre public » portés à la connaissance de la SCP d’huissiers l’intention de nuire à Monsieur et Madame LABORIE est caractérisée par la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

 

Délits ci-dessus poursuivis : Faits réprimés par les articles : 314-1 ; 314-2 ; 314-3 ; 312-10 ; 312-11 ; 312-12 ; 225-15-2 ; 312-1 du code pénal.

 

Les demandes sont ci-dessous :

 

 

SUR LES REGLES DE  LA SAISIE ATTRIBUTION

 

110.- Rémunérations - Elles ne peuvent être saisies que par la saisie spéciale qu'est la saisie des rémunérations, cette règle étant rappelée par l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 précisant que tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. Il n'est pas possible de tourner cette règle en considérant que la réserve posée ne serait pas d'ordre public : en effet, en dehors des différences quant à la compétence et à la procédure entre les deux types de saisie, l'impossibilité d'utiliser l'une à la place de l'autre vient des effets de la saisie-attribution qui emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers alors que cet effet a été volontairement écarté en matière de saisie des rémunérations.

 

111. – Raisons de l'exclusion - Il s'agit de la part du législateur d'un parti pris volontairement, comme l'expose le rapport Arpaillange. On n'a pas voulu transposer à la saisie des rémunérations l'effet attributif de la saisie-attribution qui aurait permis au créancier ayant saisi la rémunération de percevoir tous les mois la fraction saisissable jusqu'à complet paiement de ce qui lui était dû, sans aucun concours avec d'autres créanciers du salarié. L'ancien principe de la saisie des rémunérations permettant à plusieurs créanciers de venir en concours a donc été maintenu car le mécanisme de l'attribution reviendrait à priver de tout crédit le bénéficiaire de la rémunération.

 

112. – Notion de rémunération - Dès qu'il s'agira, selon l'article L. 145-1 du Code du travail (rédaction  L. n° 91-650, 9 juill. 1991) de "sommes dues à titre de rémunérations à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat", la saisie-attribution ne pourra pas être employée car il s'agira d'une rémunération.

Il faut donc distinguer ce qui est rémunération et ce qui ne l'est pas.

 

 

Article 58 du décret du 31 juillet 1992

 

Dans un délai de huit jours, à, peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice.

Cet acte contient à peine de nullité :

Une copie du procès verbal de saisie ;

En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ;

La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.

L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

 

Article 59 du décret du 31 juillet 1992 : Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l’huissier de justice les renseignements prévus  l’article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l’acte de saisie.

 

 

RAPPEL de la Responsabilité de l'huissier à l'égard du débiteur et des tiers

 

23. – À l'égard des tiers, l'huissier de justice engage une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est responsable dans les conditions du droit commun, et comme tout mandataire, des dommages qu'il cause aux tiers par ses délits et quasi-délits ( CA Paris, 5 juin 1928 : DH 1928, 437).

 

8. -  En vertu des principes de droit commun, l'huissier engage, le cas échéant, sa responsabilité civile. Le législateur a cru, cependant, utile d'en rappeler le principe au sein de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1991, qui dispose de façon subsidiaire que "l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution".

 

9. -  Lorsque, par sa faute, l'huissier cause directement un dommage à autrui, il en est civilement responsable à titre personnel. À cet égard, il a été jugé que l'action en responsabilité professionnelle, introduite personnellement contre un huissier de justice, est recevable même si celui-ci exerce au sein d'une société civile professionnelle ; en effet, l'huissier conserve la responsabilité que lui confère son office ministériel pour les actes qu'il accomplit lui-même ou ceux qui sont accomplis sous sa responsabilité. La société en est civilement responsable, mais le huissiers restent indéfiniment tenus des dettes de la société (CA Paris, 8e ch. sect. B., 18 nov. 1999, Riquier c/ Smaali : Juris-Data n° 1999-105618. - V. P. Brunel, La juridiction de l'exécution et la responsabilité de l'huissier : compétence et conditions de mise en oeuvre : D. 1997, chron. p. 370).

 

 

24. – Recouvrements - Notamment, l'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il procède à des recouvrements irréguliers auprès d'un tiers (Cass. 1re civ., 17 nov. 1993, Wagner c/ de Brousse de Montpeyroux et a. : Juris-Data n° 1993-002722 ; Bull. civ. I, n° 330; JCP G 1994, IV, 156 ; D. 1993, inf. rap. p. 261. – TGI Lyon, JEX, 9 janv. et 4 mars 1997, Colletta c/ SCP X : Gaz. Pal. 1998, 1, 136, note T. Moussa. – TGI Lyon, JEX, 1er avr. 1997, Meyerie c/ SCP X : Gaz. Pal. 1998, 1, 137, note T. Moussa. – CA Caen, 1re ch. sect. civile, 12 déc. 1999, Pasquier-Brasseur c/ SCP Pichon Jouet : Juris-Data n° 1999-112029. – CA Paris, 1re ch., A, 15 mars 2000, SCP André Meyer et Isabelle Meyer c/ Lemaire : Juris-Data n° 2000-109271. – Cass. 1re civ., 20 juin 2000, Grattirola c/ Cie Allianz Via Assurances : Juris-Data n° 2000-002485; JCP G 2000, IV, 2382; Resp. civ. et assur. 2000, comm. 299 et 300)

 

. -  La Cour de cassation considère que l'huissier n'est pas le préposé de ses clients et qu'en cas de dommage causé à un tiers, ceux-ci ne peuvent être recherchés en responsabilité en vertu de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil (Cass. 1re civ., 28 mars 1984 : Bull. civ. I, n° 121). En revanche, l'huissier répond du fait de son clerc (TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 9 juill. 1980, Banque de l'Union immobilière UCIP SA c/ Me X : Gaz. Pal. 1982, 1, somm. p. 24) encore que, à cet égard, une partie de la doctrine souligne que les clercs ne sont pas toujours des préposés (G. Viney, Traité de droit civil, sous la direction de J. Ghestin, Introduction à la responsabilité : 2e éd., LGDJ, 1995, n° 244, note 123).

 

 

Faute professionnelle

 

29. – Plus largement, que l'huissier engage sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, il commet dans tous les cas une faute professionnelle. L'huissier est, en effet, tenu à la fois d'une obligation de diligence (1) et d'une obligation d'information et de conseil (2) qui recouvrent la plupart des hypothèses envisagées précédemment. À cet égard, il faut d'ailleurs souligner que le terme mandat est souvent employé au sens large, sans pour autant impliquer l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'intéressé.

 

Faute délictuelle.

 

18. -  Bien évidemment, à l'égard du débiteur et des tiers, qui ne sont pas parties au contrat, l'huissier n'engage que sa responsabilité délictuelle (2). Mais il arrive aussi que l'huissier commette une faute délictuelle au préjudice de son client (1).

 

 

1) Manquement à l'obligation de diligence

 

30. – Le plus souvent, c'est une mauvaise exécution du mandat qui fondera la responsabilité de l'huissier, à raison d'un manquement à son obligation de diligence. Selon la jurisprudence, les huissiers de justice sont tenus par les devoirs de leur charge à mettre en oeuvre tous les soins et diligences pour assurer, dans les conditions prescrites par la loi, l'exercice de leur mandat ( CA Paris, 30 oct. 1956 : D. 1956, jurispr. p. 782;  JCP G 1957, II, 9775, note GM ; S. 1957, 59).

 

Un huissier est responsable envers son client quand il ne vérifie pas que l'assignation en validité d'une saisie-arrêt qu'il était chargé de délivrer, est bien parvenue à son destinataire. En l'occurrence, elle n'était jamais arrivée ( Cass. 1re civ., 3 déc. 1996 : Bull. civ. I, n° 435 ; D. 1997, inf. rap. p. 12). Il est également responsable quand l'assignation a été transmise hors délai ( Cass. 1re civ., 18 févr. 1997 : Bull. civ. I, n° 65 ; D. 1997, inf. rap. p. 119).

 

32. Absence de vérification - L'obligation de diligence impose également à l'huissier de rechercher tous les renseignements et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne exécution de son mandat.

 

33. – Diversité des formes de négligence - En réalité, loin de se résumer aux cas précédents, les fautes imputables à l'huissier revêtent des formes infiniment variées. Autrement dit, elles ne peuvent faire l'objet d'une liste limitative.

38. – Défaut d'information - Un défaut d'information est donc constitutif d'une faute génératrice de responsabilité.

 

40. – Charge de la preuve - C'est à l'huissier qu'il appartient de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ( Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, Époux Jerez c/ Hardy ès qual. et autre :  Juris-Data n° 1998-004819 ; Bull. civ. I, n° 364 ; Gaz. Pal. 1999, 1, jurispr. p. 208, note P. Loyer ; D. 1999, inf. rap. p. 27 ; Rev. huissiers 1999, p. 564 ; Rev. huissiers 1999, p. 733, obs. D. Lochouarn. –  CA Paris, 1re ch. A, 2 mai 2001, SA Benoît Aine c/ SCP Fredy et Patrick Safar :  Juris-Data n° 2001-147333. – Rappr.,  Cass. 1re civ., avis, 10 juill. 2000 : Rev. huissiers 2001, p. 107, obs. J.-J. Bourdillat,

 

Préjudice

 

45. – La Cour de cassation n'hésite pas à censurer les juges du fond qui ont négligé de rechercher si la faute de l'huissier n'avait pas eu de conséquences dommageables pour le demandeur ( Cass. 1re civ., 26 nov. 1985 : Bull. civ. I, n° 320. –  Cass. 1re civ., 11 juill. 1988 : Bull. civ. I, n° 237). Cela étant précisé, les juges du fond apprécient souverainement la réalité du préjudice allégué ( Cass. 1re civ., 2 juin 1969, préc.).

 

46. – Nature du préjudice - Peu importe la nature du préjudice causé. Le plus souvent, le demandeur invoque un préjudice matériel, ce qui recouvre le cas où il a exposé des frais résultant de la faute commise par l'huissier et, de manière générale, toutes les hypothèses nombreuses où il a subi une atteinte à ses intérêts patrimoniaux.

 

Le préjudice peut également être moral : le plus souvent, un tel préjudice sera alors allégué par le débiteur ou un tiers ( Cass. 1re civ., 11 juill. 1988,

 

Lien de causalité

 

48. – La responsabilité de l'huissier suppose, enfin, que soit établi un rapport de cause à effet entre la faute et le préjudice.

 

Effets de la responsabilité

 

51. – Bien évidemment, la responsabilité a pour effet de mettre à la charge des huissiers de justice l'obligation de réparer les conséquences dommageables de leurs fautes (1°). Mais, par souci de protéger les intérêts des victimes, la réparation de leur préjudice a été assortie d'une garantie (2°).

Par ailleurs, à l'avenir, il n'est pas exclu que la recevabilité des huissiers soit riche de nouvelles conséquences. C'est ainsi que, récemment, la Cour européenne des droits de l'homme a énoncé qu'elle ne saurait admettre que les huissiers de justice n'agissent pas, dans l'exercice de leurs fonctions, en tant qu'organes publics de l'État ; en conséquence, lorsque la faute de l'un d'entre eux entraîne une déclaration d'irrecevabilité d'une demande, le requérant subit une entrave disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal ( CEDH, 2e sect., 11 janv. 2001, aff. Platakou c/ Grèce : Rev. Huissiers 2001, p. 233, obs. J.-P. Margenaud ; Rappr., en matière d'expulsion,  CEDH, 2e sect., 11 janv. 2001, aff. P.M., Lunari et Tanganelli c/ Italie : Rev. Huissiers 2001, p. 170, obs. J.-P. Margenaud).

 

Obligation à réparation

52. – L'huissier reconnu responsable peut être condamné, d'une part, au paiement des frais et dépens (a), d'autre part, au versement de dommages-intérêts.

 

Paiement des frais et dépens

 

53. – Textes applicables - Il résulte de l'article 650 du Nouveau Code de procédure civile que les frais afférents aux actes nuls ou inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits. Aux termes des articles 697 et 698 du même code, les huissiers supporteront aussi les dépens afférents aux actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat, injustifiés ou nuls par l'effet de leur faute (V. aussi  L. 9 juill. 1991, art. 32).

De son côté, l'article 566 du Code de procédure pénale dispose que l'huissier peut être condamné aux frais de l'exploit déclaré nul par son fait et de la procédure annulée.

 

Versement de dommages-intérêts

 

55. – Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle - Comme toute victime, celui qui a subi un préjudice par la faute d'un huissier peut en demander réparation sous forme de dommages-intérêts. Mais il faut rappeler que dans les rapports contractuels entre l'huissier et ses clients, à l'exception des cas de responsabilité légale pour irrégularité d'un acte ou d'une procédure  (V. supra n° 19 à 22), la réparation est limitée aux conséquences normalement prévisibles de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de mandat, conformément à l'article 1150 du Code civil. En revanche, la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, qui est illimitée, astreint l'huissier à réparer l'entier préjudice résultant de sa faute.

 

57. – Enfin, l'huissier pourra être tenu à des restitutions, s'il a procédé à des recouvrements irréguliers ( Cass. 1re civ., 17 nov. 1993, Wagner c/ de Brousse de Montpeyroux et a. :  Juris-Data n° 1993-002722 ; Bull. civ. I, n° 330;  JCP G 1994, IV, 156 ; D. 1993, inf. rap. p. 261).

 

Poursuites devant le tribunal de grande instance

 

82. – Lorsque la peine encourue est la défense de récidiver, l'interdiction temporaire ou la destitution, le tribunal de grande instance, statuant disciplinairement, est saisi par une assignation délivrée à l'huissier soit à la requête du procureur de la République, soit à celle du président de la chambre de discipline ou encore de la personne qui se prétend lésée  (ord. 28 juin 1945, art. 10 ; D. 28 déc. 1973, art. 13).

 

85. – L'huissier comparaît et la juridiction statue dans les conditions énoncées aux articles 14 à 19 du décret du 28 décembre 1973. Les décisions du tribunal sont susceptibles d'appel  (ord. 28 juin 1945, art. 37, al. 2 et à 5 ; D. 28 déc. 1973, art. 35 à 38) ; cependant, s'agissant de la partie lésée, cette voie de recours n'est ouverte qu'en ce qui concerne les dommages et intérêts (il a été jugé que l'appel demeure recevable même si l'huissier a été relaxé des poursuites disciplinaires en première instance,  Cass. 1re civ., 27 mai 1998, préc.).

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Monsieur LABORIE André demande la condamnation de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU sur le fondement des articles 314-1 ; 314-2 ; 314-3 ; 312-10 ; 312-11 ; 312-12 ; 225-15-2 ; 312-1 du code pénal.