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Monsieur
LABORIE André
le 11 juin 2009
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
Tél : 06-14-29-21-74.
Mail : laboriandr@yahoo.fr
« Actuellement le courrier est transféré poste
restante »
Notre domicile étant occupé sans droit ni titre par un
tiers »
Dont plainte déposée à Monsieur VALET Michel en date
du 6 mars 2009.
Monsieur STEINMANN Bruno
Président du T.G.I de Toulouse.
Allées Jules GUESDE
31000 Toulouse.
Lettre recommandée avec AR N° 1A 029 621 5671 9
Objet : Nomination d’un juge de l’exécution pour que les causes de
Monsieur et Madame LABORIE soient entendues devant le
tribunal sur le fondement de l’article 6 et 6-1 de la CEDH.
Monsieur le Président,
Au vu des différents obstacles à l’accès à un tribunal
pour que nos causes soient entendues, je vous prie d’intervenir de toute
urgence pour un accès effectif à un tribunal sur le fondement de l’article 6 de
la CEDH.
Comme vous avez pu le constater de ces obstacles en
son audience du 2 juin 2009 représentée par vous-même et assisté de Monsieur
VALET Michel.
Vous avez pu constater que Monsieur VALET Michel
Procureur de la République m’a bien mis en garde d’une répression à mon
encontre pour le fait de saisir votre juridiction pour que soit statué sur des
prétentions soulevées dont à ce jour nous demandons que justice soit faite par
le fait d’être victimes de nombreux agissements de certaines autorités
judiciaires.
Qu’il ne peut être reproché la saisine d’un tribunal
pour demander que la loi soit respectée dans de nombreux dossiers dont nous
sommes victimes.
Rappel de la procédure et des différents obstacles
présents devant votre juridiction :
Que Monsieur LABORIE André a reçu par lettre recommandée de Maître
FRANCES un projet de distribution en date du 4 novembre 2008 au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens.
·
«
voir dossier devant le juge de l’exécution ».
Monsieur LABORIE André a assigné dans la quinzaine et pour
le 19 novembre 2008 Maître FRANCES avocate par huissier de justice en date du 7
novembre 2008 et en contestation d’un projet de distribution établi par cette
dernière, enrôlée au greffe du juge de l’exécution le 10 novembre 2009.
Que Monsieur le bâtonnier a été immédiatement saisi
pour que soit nommé un avocat dans cette affaire.
Qu’au vu de l’urgence de la procédure, Monsieur le bâtonnier
a nommé Maître Charles LUPO avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Que Monsieur LABORIE André dans son assignation a
respecté l’article 648 du ncpc en mettant son adresse
au N° 2 rue de la Forge en précisant que le courrier est transféré à la poste
restante car expulsé de son domicile irrégulièrement et son domicile
actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier.
Qu’en son audience du 19 novembre 2008, l’avocat de la
partie adverse, Maître FARNE a demandé le renvoi de l’affaire pour préparer la
défense de Maître FRANCES avocate auteur du projet de distribution.
Qu’à cette audience du 18 novembre 2008, Maître LUPO
avocat s’est refusé de me représenter.
Qu’en son audience du 19 novembre 2008, le juge de
l’exécution était Monsieur CAVE, celui-ci s’est déporté au vu d’une précédente
récusation qu’il a accepté pour tous les dossiers concernant les époux LABORIE
et a renvoyé l’affaire au 14 janvier 2009.
Que Monsieur LABORIE André a immédiatement saisi
Monsieur le Bâtonnier pour lui indiquer la difficulté du refus de Maître LUPO à
représenter ce dossier.
Que Monsieur la Bâtonnier s’est refusé de nommer un nouveau avocat par son silence à la demande formulée.
Qu’au vu des conclusions tardives de Maître FRANCES,
Monsieur LABORIE a demandé le renvoi en son audience du 14 janvier 2009 pour
répondre aux conclusions de Maître FARNE conseil de Maître FRANCES.
Que l’audience du 14 février 2009 était présidée par
Monsieur CAVE Michel, ce dernier a renvoyé l’affaire au 25 février 2009 en se
déportant suite à la récusation à son encontre.
Que l’audience du 25 février 2009 était présidé par
Monsieur SERNY, ce dernier en remplacement de Monsieur CAVES, s’est refusé
d’entendre les causes de Monsieur LABORIE André en prétextant son incompétence
et en statuant sur l’irrecevabilité de l’assignation à la demande de Maître
FRANCES, au motif que Monsieur LABORIE André n’aurait pas respecté l’article
648 du ncpc en son adresse et ce qui causerait
préjudice à Maître FRANCES pour une quelconque délivrance d’acte au N° 2 rue de
la Forge à Saint Orens 31650.
Ce qui est faux.
Que ce moyen de nullité irréel est d’une énorme
absurdité a été demandé par le conseil de Maître FRANCES dans le seul but de
faire obstacle à l’assignation régulièrement introduite par Monsieur LABORIE
André et pour que les contestation formées sur le projet de distribution ne
soit pas entendues par le juge de l’exécution régulièrement saisi en date du 10
novembre 2008
Par lettre recommandée du 27 mars 2009, Monsieur SERNY
juge de l’exécution en remplacement de Monsieur CAVE Juge de l’exécution,
ce dernier récusé et qui a accepté pour toutes procédures, communique par
sa greffière à Monsieur LABORIE André l’ordonnance rendue en date du 25 mars
2009.
Que Monsieur SERNY indique dans cette ordonnance que
l’assignation est nulle sur le fondement de l’article 648 du ncpc, qu’un grief
est causé parce que il serait impossible que la partie adverse notifie
ou signifie un quelconque acte judiciaire.
·
Faux et
usage de faux, lui-même me fait notifier ses actes à mon adresse au N° 2 rue de
la Forge, ainsi que de nombreuses notifications et significations d’actes ont
été effectuées à cette adresse sur le fondement de l’article 659 du ncpc.
Monsieur SERNY s’en tient en cette argumentation sans
avoir entendu les causes de la contestation du projet de distribution et se
refusant de les entendre.
Que sur cette grave erreur matérielle, dans le seul but de ne pas statuer sur la
contestation du projet de distribution établie par Maître FRANCES avocate,
Monsieur LABORIE André introduit une requête en erreur matérielle et en
omission de statuer sur le projet de distribution dont contestation.
Par lettre recommandée retirée à la poste et adressée
au N° 2 rue de la Forge, à l’attention de Monsieur LABORIE André, le greffe du
juge de l’exécution informe Monsieur LABORIE André de l’audience du 13 mai 2009
en réouverture de la procédure de contestation.
En son audience du 13 mai 2009, était présidée par
Monsieur CAVE Michel sans avoir prévu un juge de l’exécution en son
remplacement.
Que Monsieur CAVE a cette audience du 13 mai 2009 a
renvoyé l’affaire en réouverture des débat sur requête en erreur matérielle et
en omission de statuer à l’audience du 10 juin 2009 ainsi qu’une autre affaire
concernant un dossier de saisi attribution irrégulière dont seul le juge de
l’exécution était compétant en connaître de la contestation soulevée par
Monsieur LABORIE et pour en demander la main levée.
Ce jour en son audience du 10 juin 2009 devant le juge
de l’exécution, Monsieur CAVE Michel agissant comme juge de l’exécution a
appelé trois de mes affaires.
Q’entre temps entre la date du 13 mai 2009 et le 10
juin 2009, une troisième affaire est venue s’y greffer par un dossier différent
des autres et concernant une nouvelle saisie attribution en contestation dont
seul le juge de l’exécution est compétant pour ordonner la main levée.
En son audience du 10 juin 2009, Monsieur CAVE Michel
a suspendu l’audience pour laisser la place à Monsieur SERNY et pour les trois
dossiers concernant Monsieur LABORIE André.
Monsieur SERNY en place comme juge de l’exécution,
indique qu’il prend l’ouverture du dossier de la requête régulièrement déposée
par Monsieur LABORIE André concernant l’erreur matérielle et l’omission de
statuer.
Monsieur SERNY demande à Monsieur LABORIE André au vu d’une requête en
récusation postérieurement déposée à son
jugement du 25 mars 2009 si Monsieur LABORIE André acceptait qu’il prenne les
deux autres dossiers concernant des saisies attributions.
Qu’au vu de l’urgence de ces deux dossiers différents
de l’un de l’autre et après un premier renvoi demandé par la partie adverse, Monsieur LABORIE a accepté que ces
deux dossiers soient pris par Monsieur SERNY agissant en tant que juge de
l’exécution.
Que pour le premier dossier concernant les contestations du projet de
distribution, l’audience a duré 3minutes, Monsieur SERNY a répondu que
l’assignation étant nulle, qu’il n’a plus besoin de statuer sur les demandes
formulée par Monsieur LABORIE André en sa requête d’erreur matérielle et en
omission de statuer.
Que pour les deux autres dossiers, il a répondu qu’il en faisait une jonction alors que
ces deux dossiers sont différents et qu’il soulevait son incompétence sachant
qu’il n’était pas le juge de l’exécution.
Que pour aucun des trois dossiers les causes de
Monsieur LABORIE n’ont été entendus, ce
en violation de l’article 6 et 6-1 de la CEDH.
Pour quelle raisons ces agissements de Monsieur SERNY.
Premièrement pour faire obstacle à la vérité devant le juge de l’exécution sur de
nombreuses malversations des autorités judiciaires impliquées dans le
détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE effectué pendant
l’incarcération de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre
2007 privés des droits de la défense à déposer un dire et permettant dans la
procédure de faire usage de faux éléments juridiques pour obtenir des parties
adverses des décisions judiciaires qui sont inscrites à ce jour en faux
intellectuels.
Deuxièmement pour faire obstacle à la vérité devant le juge de l’exécution sur de
nombreuses malversations des autorités judiciaires impliquées dans la procédure
d’expulsion qui en a suivie le 27 mars 2008.
Troisièmement : pour faire obstacle à la vérité devant le juge de
l’exécution sur de nombreuses malversations concernant le projet de
distribution qui a été homologué le 11 décembre 2008 par Monsieur CAVE Michel
alors qu’était pendant une procédure de contestation de celui-ci en date du 10
novembre devant le juge de l’exécution.
Que par ces différents obstacles les montants
consignés à la CARPA soit la somme de 270.000 euros ont étaient distribué par
une homologation irrégulière faite par Monsieur CAVE qui devait se récuser à
des tiers qui ne sont pas créanciers dans la procédure de saisie immobilière et
dont contestations soulevées, créances ne pouvant exister.
Que ces agissements de Monsieur SERNY et de Monsieur
CAVE Michel sont inacceptables et dans le seul but de porter préjudices à
Monsieur et Madame LABORIE.
Que Monsieur SERNY a agit de la même façon dans 3
autres dossiers pour que les causes de Monsieur et Madame LABORIE ne soient pas
entendues alors que ce dernier étant seul compétant en tant que juge de l’exécution
concernant une procédure d’expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 et
pour obtenir un sursis à l’exécution de différents actes obtenus par la fraude
et pendant que Monsieur LABORIE André était détenu sans aucun moyen de défense.
Que les agissements de Monsieur SERNY étaient dans le
seul but de couvrir les malversations faites volontairement par Monsieur CAVE
Michel au cours de la procédure de saisie immobilière effectuée pendant
l’incarcération de Monsieur LABORIE André sans que ce dernier puisse faire
valoir ses droits en contestation devant
la chambre des criées et préviligiant de ce fait la
partie adverse à user d’éléments faux pour obtenir la vente aux enchères de la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Que les agissements de Monsieur CAVES étaient
prémédité avec la greffière de la chambre des criées car au préalable ils se
sont entendus pour porter plainte à l’encontre de Monsieur LABORIE André en
date du 5 décembre 2005 et pour des faits qui ce seraient passés le 6 octobre
2005 devant la chambre des criées et au prétexte d’outrage qui ne peut exister,
Monsieur LABORIE André ayant récusé la greffière en
son audience du 6 octobre 2005 suite à des procédures diligentées devant le
tribunal correctionnel de Toulouse et la cour d’appel et dont les dates
d’audiences ont été données par Monsieur le Procureur de la république ainsi
que par Monsieur le Procureur général de l’époque.
Voilà dans quelle configuration Monsieur et Madame
LABORIE privés encore une fois que leurs causes soient entendues devant un
tribunal.
Que les mêmes agissements ont été effectués et
similaires par Monsieur COUSTEAUX Président des référés pour rendre
irrecevables certaines assignations régulières, dans le seul but que les causes
de Monsieur LABORIE ne soient pas entendues devant le tribunal, toujours pareil
sur un élément de droit qui ne peux exister la violation de l’article 648 du ncpc.
Qu’à l’encontre de Monsieur COUSTEAUX, Monsieur le
Premier Président a été saisi pour faire cesser ce trouble manifestement grave
et d’ordre public à l’accès à un tribunal sur le fondement de l’article 6 et
6-1 de la CEDH.
Que je ne souhaite pas saisir encore une nouvelle fois
Monsieur le président pour faire cesser ce trouble manifestement grave à l’accès
à un juge de l’exécution ou en référé.
Demandes à Monsieur le Président du tribunal de grande
instance de Toulouse.
Qu’au vu du droit à l’accès à un tribunal pour que les
causes urgentes soient entendues dans les dossiers en cours devant le juge de
l’exécution et par les différents obstacles de Monsieur CAVE Michel, de
Monsieur SERNY, il vous est demandé que soit nommé un juge de l’exécution dans
les plus brefs délais pour trancher les litiges qui nous opposent dans un
projet de distribution et dans deux procédures distinctes concernant deux
saisies attributions irrégulières pour en demander la main levée.
Comptant sur toute votre compréhension à faire
respecter nos droits de citoyens justiciables.
Dans l’attente de recevoir date d’audience devant le
juge de l’exécution pour que nos causes soient entendues sur le fondement de
l’article 6 ; 6-1 de la CEDH avec toute impartialité.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le
Président à mes respectueuses salutations.
Monsieur LABORIE André
