_ NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

LIVRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS

TITRE QUATORZIÈME LE JUGEMENT

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION PREMIÈRE LES DÉBATS, LE DÉLIBÉRÉ ET LE JUGEMENT

SOUS-SECTION 3 LE JUGEMENT

Art. 459   L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

DALLOZ ACTION Droit et pratique de la procédure civile 2006/2007, n^os 422.21 s.

BIBL. PERDRIAU, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 533 (présomption de régularité de la procédure instituée par la Cour de cassation).

Mots clés :

jugement; prononcé du jugement; omission ou inexactitude d'une mention; nullité du jugement.

_ 1. Sur la preuve de la régularité du jugement quant à la composition de la juridiction lors des débats et (ou) du prononcé de la décision, V., par exemple:  Civ. 3^e, 19 févr. 1975: Bull. civ. III, n^o 71 (certificat du secrétaire-greffier en chef)  Civ. 1^re, 14 févr. 1973: Gaz. Pal. 1973. 1. Somm. 54 (indications marginales de la grosse)  Civ. 2^e, 20 mai 1978: Bull. civ. II, n^o 130 (constat d'huissier sur le registre d'audience)   13 nov. 1981: JCP 1982. IV. 40 (copie certifiée conforme du procès-verbal d'audience)  Civ. 1^re, 7 févr. 1984: Bull. civ. I, n^o 50   14 juin 1988: Bull. civ. I, n^o 187 (registre d'audience)  Soc. 18 juin 1986: Bull. civ. V, n^o 310 (rapprochement des énonciations de l'arrêt et du registre d'audience)  Civ. 2^e, 20 oct. 2005: Bull. civ. II, n^o 264; JCP 2005. IV. 3458. Mais la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l'ordonnance d'injonction de payer attaquée est inopérante.  Civ. 2^e, 5 avr. 1993: JCP 1993. II. 22109, note du Rusquec; RTD civ. 1993. 650, obs. Perrot; Bull. civ. II, n^o 144. En ce sens, cependant, que l'irrégularité tenant à l'absence de mention du nom des juges qui ont délibéré n'est pas susceptible de réparation, V. note 1 ss. art. 454.

_ 2. Quant à la présence du ministère public, V.  Com. 19 févr. 1985: Bull. civ. IV, n^o 69; Gaz. Pal. 1985. 2. Somm. 188, obs. Guinchard et Moussa (copie certifiée conforme du procès-verbal d'audience).

_ 3. Quant à la publicité des débats, V.  Civ. 3^e, 30 mai 1973: Bull. civ. III, n^o 189 (copie du procès-verbal d'audience).

_ 4. Quant à la régularité d'une mesure d'instruction, V.  Civ. 3^e, 5 mars 1974: Bull. civ. III, n^o 101 (rapport du magistrat de la mise en état).

_ 5. Quant au greffier qui a assisté le président lors du prononcé, V.  Civ. 1^re, 21 nov. 2000: Bull. civ. I, n^o 298; D. 2001. IR. 43; Gaz. Pal. 14-16 avr. 2002, p. 19, obs. du Rusquec. (registre d'audience).

_ 6. Quant à la date du jugement, V.  Civ. 2^e, 3 oct. 2002: Bull. civ. II, n^o 203; D. 2002. IR. 2916; JCP 2002. IV. 2806; Gaz. Pal. 30 mars-1^er avr. 2003, p. 32, obs. du Rusquec.