_  NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

  LIVRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS

  TITRE QUATORZIÈME LE JUGEMENT

  CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  SECTION PREMIÈRE LES DÉBATS, LE DÉLIBÉRÉ ET LE JUGEMENT

  SOUS-SECTION 3 LE JUGEMENT

 

 Art. 461   Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

    La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

 

BIBL.    BOURGEOIS, Quot. jur. 1984, no 129  (interprétation et réparation de l'infra  et de l'ultra petita ). - CARRE, Gaz. Pal. 18 mai 1995. Doctr. 11.  - LESCAILLON, Rev. huiss. 1978. 268  (interprétation, réparation, rectification). - LINDON, D. 1973, Chron. 143; JCP 1973. I. 2527.  - PERROT et RIBAUT, Gaz. Pal. 1981. 1. Doctr. 238  (journées d'études des avoués, Bastia 1980).

 

 DALLOZ ACTION  Droit et pratique de la procédure civile 2006/2007, nos 520.11 s.

 

Mots clés :

jugement; prononcé du jugement; juge; magistrat; pouvoir du juge; interprétation du jugement; demande en interprétation; recours en interprétation.

 

  

 

_  1.  Fond. La contradiction entre des chefs du dispositif d'une décision judiciaire donne lieu à interprétation.  Civ. 2e,  4 déc. 2003:   Bull. civ. II, no 362; JCP 2004. IV. 1199; Gaz. Pal. 29-30 oct. 2004, p. 21, obs. du Rusquec.  

_  1 bis. La contradiction entre deux chefs du dispositif, qui peut donner lieu à une requête en interprétation, ne saurait ouvrir la voie de la cassation.  Civ. 1re,  25 mai 1983:   Bull. civ. I, no 154   Civ. 1re,  3 juill. 1979: JCP 1979. IV. 302   Civ. 2e,  24 mars 1993:   Bull. civ. II, no 122.  

_  2. Ce n'est pas à la Cour de cassation, sur requête en interprétation, mais à la juridiction de renvoi qu'il revient de déterminer l'étendue de la cassation prononcée.  Civ. 2e,  16 févr. 1977: Gaz. Pal. 1977. 1. Pan. 154.  

_  3. Le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci (jurisprudence constante). - V. notamment:  Civ. 1re,  5 juill. 1978: Bull. civ. I, no 258   Soc.  7 juill. 1983: Bull. civ. V, no 433   Civ. 2e,  3 mai 1990:   JCP 1990. IV. 244.  - Pour une formulation voisine, V.  Civ. 2e,  16 juill. 1980: Bull. civ. II, no 185   Com.  19 janv. 1981: Bull. civ. IV, no 36    Versailles ,   13 janv. 2000: D. 2000. IR. 68.    ... Fussent-elles erronées.  Civ. 2e,  3 avr. 2003:   Bull. civ. II, no 93; Bull. civ. II, no 93; D. 2003. IR. 1265; JCP 2003. IV. 1975.  

_  4. N'excède pas ses pouvoirs d'interprétation le juge qui détermine le point de départ de la revalorisation d'une rente par référence aux dispositions légales sur lesquelles se fondait la décision interprétée.  Civ. 2e,  27 juin 1990:   Gaz. Pal. 1991. 1. Pan. 12.    Rappr.  Soc.  31 oct. 1989: Bull. civ. V, no 638  (point de départ des intérêts légaux).Il est loisible au juge d'interpréter sa décision: en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif.  Com.  9 janv. 1990:   Gaz. Pal. 1990. 2. Pan. 140.    ... En replaçant dans le dispositif la décision implicite qui se trouvait nécessairement dans les motifs.  Civ. 2e,  7 juin 1978: Gaz. Pal. 1979. 1. 24, note Viatte.  

_  5. L'accord des parties ne suffit pas à fixer le sens d'un arrêt.   Cass. ,  ch. mixte,  6 juill. 1984:   Bull. civ., Ch. mixte, no 3.  

_  6.  Compétence. Une cour d'appel peut interpréter son arrêt alors même qu'il est frappé de pourvoi.  Civ. 3e,  25 févr. 1987: Gaz. Pal. 1987. 2. Somm. 485, obs. Guinchard et Moussa    Nancy ,   7 août 1980: D. 1982. IR. 168, obs. Julien.    Mais le juge du premier degré ne peut interpréter une décision frappée d'appel.  Civ. 3e,  25 févr. 1987: préc.    Paris ,   30 juin 1987: D. 1987. IR. 190.  

_  7. La compétence du juge qui a rendu la décision n'exclut pas l'interprétation incidente par une autre juridiction.  Civ. 1re,  18 janv. 1989:   Bull. civ. I, no 22.  

_  8. Le président du tribunal de grande instance, saisi en la forme des référés, n'est pas compétent pour interpréter une décision rendue en une autre qualité.  Civ. 2e,  1er avr. 1981:   Gaz. Pal. 1982. 1. 1, note Viatte.  

_  8 bis. Les appels du jugement du conseil de prud'hommes ayant été déclarés irrecevables, le conseil de prud'hommes avait retrouvé toute sa compétence pour interpréter le jugement.  Soc.  11 oct. 2000:   Bull. civ. V, no 321; JCP 2000. IV. 2758; Gaz. Pal. 14-16 avr. 2002, p. 19, obs. du Rusquec.  

_  9.  Formes. S'il appartient à la Cour de cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire, doit être présentée, à défaut de disposition contraire, par un avocat aux conseils.  Com.  3 janv. 1989:   Bull. civ. IV, no 1; D. 1989. Somm. 276, obs. Julien.    La formulation de la demande «par simple requête» n'implique pas que cette requête puisse être valablement présentée par la partie elle-même là où la représentation est obligatoire.   Grenoble ,   29 mai 1980: JCP 1981. II. 19531.  

_  10. Sur la réouverture des débats, V.   Paris ,   27 mars 1981: Bull. ch. avoués 1981. 3. 28.  

_  11.  Voies de recours. Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, les mêmes caractères et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés.  Civ. 2e,  18 juill. 1977: Bull. civ. II, no 188    13 mars 1985:   D. 1986. 108, note Bénabent   Soc.  27 janv. 2000:   JCP 2000. II. 10330, note Perdriau   Civ. 2e,  10 nov. 2005:   Bull. civ. II, no 286; JCP 2005. IV. 3607.    ... A la condition cependant d'intervenir dans les mêmes conditions, ce qui n'est pas le cas, s'agissant d'une matière dans laquelle le délai de recours part du jour du jugement, lorsque le jugement interprétatif n'a pas, contrairement au jugement interprété, été rendu sur-le-champ.  Civ. 2e,  23 janv. 1991:   Bull. civ. II, no 30.    V.  notes ss. art. 450.   L'appel d'un jugement qui a refusé d'interpréter un précédent jugement est recevable même si les délais d'appel à l'encontre de ce précédent jugement sont expirés.  Civ. 2e,  8 oct. 1997:   Bull. civ. II, no 243; D. 1997. IR. 221.

_  12. Les arrêts rectificatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent, sauf s'il leur est reproché une violation ou une dénaturation de la chose précédemment jugée, faire l'objet d'un pourvoi en cassation séparé.  Com.  8 févr. 1994:   JCP 1994. IV. 963.  

_  13. Une décision rectificative réparant une omission de statuer n'ayant pas d'autre autorité que celle du jugement rectifié, frappé d'appel, auquel elle s'incorpore, la cour d'appel rejette à juste titre la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et décide exactement qu'elle est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel.  Soc.  15 déc. 1999:   JCP 2000. II. 10330, note Perdriau.  

_  14.  Procédure pénale. Les règles de la procédure pénale étant, aux termes de l'art. 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des art. 461 et 462 régissant l'interprétation et la rectification des décisions de justice, de nature réglementaire, ne s'appliquent pas devant la juridiction pénale.  Crim.  13 déc. 2005: D. 2006. IR. 323.