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Monsieur LABORIE André.                                                                                                                                                                                                   Le 27 juin 2015

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-14-29-21-74.

Tél : 06-50-51-75-39

Mail : laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

             

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». «  En attente d’expulsion »

 

 

 

 

 

                                                           Monsieur Pierre-Yves COUILLEAU

                                           Procureur de la République

                                                                                                                                                           T.G.I de Toulouse.

                                                                                                                                                           2 Allées Jules Guesde

                                                                                                                                                           31000 Toulouse.

 

 

 

Lettre recommandée avec AR : 1A 113 817 1809 5

 

FAX : 05-61-33-72-41  / FAX : 05-61-33-75-76

 

«fleche  FICHIER PDF »

 

 

PLAINTE : A l’ encontre de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,  née le 12 janvier 1972 à Lyon et pour dénonciation calomnieuses à mon encontre.

 

 

PS :fleche Copie de la plainte adressée à l'inspection générale de la gendarmerie nationale «  IGGN » pour demande d’enquête sur les agissements de la brigade de Gendarmerie de Saint Orens.

 

PS :fleche Copie de la plainte adressée à la direction générale de la gendarmerie nationale pour demande d’enquête sur les agissements de la brigade de Gendarmerie de Saint Orens. 

 

                     Monsieur le Procureur de la République,

 

Après de nombreuses années soit depuis 2005 ou je n’ai plus droit à accès à un tribunal, à un juge, principalement devant la juridiction toulousaine.

Alors que je me suis  retrouvé victime et encore à ce jour :

Certes :

Que concernant la détention arbitraire une procédure d’indemnisation contre l’état est engagée.

Qu’au vu de tous mes dossiers classés sans suite et qui ont disparu ou je ne sais !!

Un site internet a été effectué depuis décembre 2007 dans le seul but de porter les informations aux autorités administratives et judiciaires car c’est trop facile d’étouffer les affaires s’il n’existe pas une diffusion publique.

Site : http://www.lamafiajudiciaire.org

Vous y retrouverez toutes les procédures ainsi que toutes les pièces en cliquant sur les liens correspondant à la recherche dont vous pourrez les imprimer à votre convenance.

Soit déjà concernant cette plainte vous la retrouverez au lien suivant :

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/TRIBUNAL%20ADM/Recours%20expulsion%20prefecture/CA%20de%20Bordeaux/arr%C3%AAt%20du%2024%20nov%202014/Plainte%20BAUDOUIN%20Prefete/les%20complicites%20le%20reseau.htm

Pour vous éviter de toutes contestations, ci-joint les jurisprudences.

 flecheArrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

 

flecheArticle 41 de la loi du 29 juillet 1881

 

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

 

flecheArticle 434-1 et suivant du code pénal

 

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Il est certain Monsieur Pierre-Yves COUILLEAU, vous ne pouvez être responsable de cette situation désastreuse faite par le parquet toulousain engageant la responsabilité de l’état français, vous n’étiez pas en fonction en tant que procureur de la république au parquet de Toulouse.

 

Que d’autres responsabilités pourraient être aussi engagées si ce trouble à l’ordre public existant depuis 2008, soit la violation par voie de fait de notre domicile, de notre propriété ne cesse pas alors qu’il a été reconnu par la gendarmerie de Saint Orens représenté par Madame BOUSSAGUET officier de police judiciaire,fleche par procès-verbal d’enquête préliminaire en mon audition du 20 août 2014 de la flagrance d’un délit continu après plainte déposés et vérification des pièces produites.

Que la source principale de cette violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 est due :

Sous le prétexte d’une décision ordonnée par la Préfecture de la Haute Garonne sans en communiquer un quelconque acte.

Soit le 27 mars 2008 dans l’après-midi, j’ai pu déposer une plainte à la gendarmerie de Saint Orens. «fleche  Ci-joint Plainte en son bordereau »

Ce n’est qu’au cours d’un contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse et contre un recours sur une décision du 27 décembre 2007 rendue par Madame GAELLE BAUDOUIN-CLERC nommée sous-préfète de la haute Garonne, que les pièces saisissant la préfecture ayant ordonnée l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE ont été communiquées.

Soit dans ces pièces avec le tampon du tribunal administratif de Toulouse du 7 décembre 2009:

Il a été retrouvéfleche un procès-verbal du 31 octobre 2007 de renseignement administratif rédigé par le lieutenant MARTIN Guillaume, Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint Orens de Gameville et portant un discrédit total sur Monsieur LABORIE André.

Que ce procès-verbal que je joins en son bordereau de pièce a été déposé et enregistré au cabinet du Préfet de la Haute Garonne en date du 6 novembre 2007.

Un grief important a été causé aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

Soit une action volontaire de la gendarmerie nationale justifiée par ces trois autorités, action prémédité et concertée d’expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur Propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Agissements mis en place pour anéantir Monsieur LABORIE André à ne pouvoir revendiquer en justice comme il est précisé par les faits graves dont plainte du 20 octobre 2007 portée à la connaissance de la gendarmerie de Saint Orens et relaté dans le dit procès-verbal.

Soit la gendarmerie de Saint Orens ne pouvait ignorer de ces faits graves, d’une détention arbitraire préméditée, de la spoliation de leur résidence, de la préméditation de l’expulsion et sur de faux actes obtenus au cours d’une détention arbitraire sans en faire faire une quelconque vérification au vu des contestations portées par Monsieur LABORIE André.

Que Monsieur LABORIE André a toujours été respectueux du droit pendant de longues années, croyant autant à la justice civile, pénale et administrative.

Et c’est au vu de l’obstacle permanant du recours juridictionnel qui est un droit constitutionnel, que Monsieur LABORIE André dans ce contentieux a été obligé de porter plainte contre Madame GAELLE BOAUDOIN –CLERC en date du 4 avril 2015 soit au dernier moment pensant que la juridiction administrative de première instance et seconde instance aurait statué sur l’illégalité des deux décisions prises par Madame GAELLE BAUDOIN –CLERC.

Plainte directement adressée au ministère de l’intérieur. fleche«  ci jointe en son bordereau »

Plainte adressée au doyen des juges au T.G.I de Bordeaux.fleche « ci jointe en son bordereau »

Plainte adressée au conseil d’Etat.fleche «  ci jointe en son bordereau »

Site :

Destiné à toutes les autorités administratives et judiciaires permettant de constaté d’un réel dysfonctionnement volontaire de notre justice, permettant de justifier les dires de Monsieur LABORIE André qui s’est retrouvé victime, justifié par toutes les pièces fournies, celles-ci permettant d’être visualisées,  imprimées à la convenance de son visiteur.

 

SOIT A CE JOUR MADAME GAELLE BAUDOUIN- CLERC

EST NON AVENUE DANS SA PLAINTE DE DIFFAMATION.

 

La définition juridique sur la diffamation :

«  Provenant du site servicepublic.fr mis à jour au 24 avril 2014, site officiel de l’administration française »

Soit :

Une diffamation est une allégation ou imputation d’un fait non avéré qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. C’est une articulation précise de faits précis et objectif pouvant sans difficulté,fleche être l’objet d’une vérification et d’un débat contradictoire.

Qu’en conséquence :

Et dans l’attente de complément de vérification des pièces de la procédure dont état dans les plaintes.

Car les faits sont réels, matériels et qui ne peuvent être contestés dans les écrits produits mis en ligne pour communication à toutes les autorités administratives.

Dont la pièce principale est l’ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude sans au préalable que soit signifiée le jugement d’adjudication bien que cette procédure est nulle et non avenue.

Qu’au vu des différents obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal :

Soit pour information il est produit deux plaintes saisissant le conseil de la Magistrature.

Soit dans l’attente de  débat contradictoire et de vérification  complémentaires de pièces : Les agissements de Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC sont prématurés.

Que ses agissements sont en conséquence dans un seul but de porter préjudices à Monsieur LABORIE André à ce qu’il subisse encore une fois des menaces de la gendarmerie pour faire obstacle aux plaintes déposées.

Que ses agissements sont pour se faire croire victime alors que Madame Gaëlle BAUDOUIN- CLERC ne peut être victime de Monsieur LABORIE André.

Que ses agissements sont pour obtenir le recours statutaire afin d’obtenir un avocat et que les frais de procédures soient pris en charge par l’Etat français.

Soit les agissements de Madame Gaëlle BAUDOUIN sont considérés de dénonciations calomnieuses.

Définition suivante reprise et pour des faits qui sont réprimés : par les articles 226-10 à 226-12 du code pénal.

 

Article 226-10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

Madame Gaëlle BAUDOUIN- CLERC  peut être victime  que :

Et par les personnes concernées qui ont produit les actes irréguliers obtenus par la fraude au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André soit par la SCP D’HUISSIERS GARRIGUES et BALUTEAUD mandaté par Madame D’ARAUJO et Monsieur TEULE Laurent sous le conseil de leur avocat Maître BOURRASSET Jean Charles.

Que ces derniers avait pris l’habitude  d’agir de la même méthode, soit au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André, devant le tribunal administratif de Toulouse, récidive devant la préfecture de la HG en 2012, de la même façon devant le TI de Toulouse, le T.G.I de Toulouse, devant la cour d’appel de Toulouse.

Soit par trafic d’influence, corruption active et passive et comme le second conseil de Monsieur TEULE Laurent «  Maître GOURBAL Philippes qui la indiqué dans ces écrits reconnaissant de tels agissements sur le procureur de la République de Toulouse afin que ce dernier classe sans suite les plaintes déposées par Monsieur LABORIE André dont concernant une des plaintes du 13 décembre 2013.

Soit le montant qui a permis à la corruption active et passive est connu à ce jour car Monsieur TEULE Laurent demande le remboursement de la somme de 158 milles euros à la SCP d’huissiers FERRAN en recherchant sa responsabilité alors que ce dernier n’a gi que conformément à la loi.

SUR L’AGGRAVATION DE LA PROCEDURE DEPUIS 2008.

Qu’au vu d’un obstacle permanant par le parquet de Toulouse à donner suite aux plaintes déposées et ce depuis 2006, point de départ de ma détention arbitraire.

Qu’au vu de l’obstacle permanant à l’accès à un juge civil par l’annulation systématique des procédures par des moyens dilatoires pour que les causes ne soient pas entendues au motif que je n’ai plus d’adresse par ce-que nous avons été expulsé alors que l’expulsion est une réelle violation de notre domicile.

Qu’au vu de l’obstacle permanant au parquet de Toulouse sur les plaintes déposées, des obstacles permanents par le parquet devant la juridiction pénale à poursuivre les auteurs de certains délits qui sont réprimés de peines criminelles ou délictuelles.

Monsieur LABORIE André a été contraint d’assigner en justice Madame TAUBIRA Christiane devant le juge des référés au T.G.I de PARIS pour demander si les faux en écritures intellectuelles, faux en écritures publiques, faux en principal dont prévu par le code pénal en son article 441-4 du cp était applicable à notre pays car au vu des plaintes déposées, celles-ci restaient systématiquement sans réponse du parquet.

Certes que dans cette procédure Monsieur LABORIE André a rencontré un obstacle par le refus de l’AJ me privant d’obtenir un avocat soit un recours juridictionnel.

Soit la seule issue pour porter plaintes était la gendarmerie de son domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens:

flecheI / Monsieur LABORIE André a porté plainte le 12 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens :

Qu’une enquête préliminaire a été ouverte d’office sur le fondement des articles 75 à 78 du code de procédure pénale

·      Art. 75    (Ord. n° 60-529 du 4 juin 1960; L. n° 85-1196 du 18 nov. 1985) «Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.»

Soit mon audition du 20 août 2014  PV : N° 05663 relatant un délit continu de violation de notre domicile et autres depuis le 27 mars 2008 et après que les pièces soient vérifiées. «  Ci-joint procès-verbal d’enquête préliminaire ouverte »

·      Art. 75-1 (L. n° 2000-516 du 15 juin 2000, art. 15)   Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.
Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois

Madame BOUSSAGUET Officier de police judiciaire de bonne foi à l’ouverture de l’enquête préliminaire s’est retrouvée par un obstacle de procédure alors qu’elle était dans son droit de procéder aux enquêtes.

**

flecheII / Monsieur LABORIE André a porté plainte en date du 4 septembre 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens par courrier recommandé soit une nouvelle plainte  pour trafic d’influence.

·         A l’encontre de Monsieur TEULE Laurent demeurant au N° 51 chemin des Carmes à Toulouse.

 

·        A l’encontre Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde occupant sans droit ni titre l’immeuble au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

**

flecheIII / Monsieur LABORIE André a porté plainte en date du 29 novembre 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens par courrier recommandé soit une nouvelle plainte pour dénonciations calomnieuses

·         A l’encontre de Monsieur TEULE Laurent demeurant au N° 51 chemin des Carmes à Toulouse.

 

·         A l’encontre Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde occupant sans droit ni titre l’immeuble au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

flecheIV / Monsieur LABORIE André a informé d’une plainte en date du 22 mars 2015 auprès de la gendarmerie de Saint Orens par courrier recommandé soit une nouvelle plainte pour dénonciations calomnieuses contre Monsieur TEULE Laurent et Maître GOURBAL Philippes

flecheV / Monsieur LABORIE André a informé d’une plainte en date du 18 avril 2015 auprès de la gendarmerie de Saint Orens par courrier recommandé soit une nouvelle plainte pour une nouvelles tentatives d’escroquerie pour une somme de 158.000 euros contre Monsieur TEULE Laurent et Maître GOURBAL Philippes.

 

Soit toutes ces plaintes ont été soit disant produites au parquet de Toulouse et aucune suite n’a été donné contre les auteurs des faits poursuivis, même pas auditionnés.

Alors que nous sommes dans un cas de flagrance de violation de domicile et autres.

 

Soit la gendarmerie de Saint Orens a facilité aux auteurs poursuivis de bénéficier de notre domicile, de l’occupation de notre propriété sans droit ni  titre et comme relaté dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.

 

Soit un laxisme total à faire cesser plusieurs troubles à l’ordre public dont un qualifié de délit continu depuis le 27 mars 2008 soit la violation de notre domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. 

 

Soit des agissements de complicité de la gendarmerie de Saint Orens ne rentrant pas dans le cadre de leurs fonctions déontologiques de sécurité des citoyens en se refusant de faire cesser un trouble à l’ordre public sous le prétexte d’aucune autorisation du procureur de la république.

 

flecheLes obligations déontologiques de la gendarmerie.

 

Article R. 434-5 – Obéissance

 

I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Observation :

 

 La propriété :

 

Rappelant que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

 

Qu’une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

 

Soit agissements identiques dans les plaintes complémentaires venant étayer la plainte du 12 août 2014 dont mon audition du 20 août 2014 restée sans suite d’enquête.

 

 

 

Article R. 434-9 – Probité

 

Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.

 

Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.

 

Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre.

 

Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé

 

Observations :

 

Qu’au vu de la violation flagrante de l’article R.434-5 du code de la déontologie de la police nationale et pour s’être refusé sous un prétexte de faire cesser un trouble à l’ordre public soit de l’occupation de notre domicile, de notre propriété et de s’être refusé d’enquêter et d’interroger les parties concernés dans la plainte ou les plaintes graves, un doute réel existe sur la non violation de l’article R.434-9 par la gendarmerie de Saint Orens.

 

Article R. 434-10 – Discernement :

 

Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.

 

Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.

Observations :

 

Soit la gendarmerie de Saint Orens a manqué de discernement soit la violation établie de l’article R.434-10 du code de la déontologie nationale par le fait de n’avoir pas agi en octobre 2007 sur les éléments de droit portés à sa connaissance, qui aurait pu éviter le contentieux avec la préfecture de la Haute Garonne par les seul agissement à la base de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ainsi que son petit-fils Monsieur TEULE Laurent agissant par l’intermédiaire de son conseil Maître BOURRASSET Jean Charles qui est l’instigateur de la corruption active de certaines autorités.

 

Et pour s’être refusé d’intervenir alors que le commandant de gendarmerie de Saint Orens en avait été requis en 2013 par lettre recommandée restées sans réponse bien que plusieurs relances et ayant permis à Monsieur TEULE Laurent de se soustraire à la justice aux différentes autorités en recelant notre propriété pour la somme de 500.000 euros.

 

Certes que l’acte passés devant notaire pour la somme de 500.000 euros a été inscrit en faux en principal, dénoncé à chacune des parties, ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République, soit sur le fondement de l’article 1319 du code civil, cet acte du 5 juin 2013 n’ayant plus aucune valeur juridique, aucune valeur authentique pour faire valoir d’un droit.

 

 

Article R. 434-11 - Impartialité

 

Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.

 

Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n’établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l’une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

 

Définition de la discrimination :

 

 

Article 225-1 Modifié parfleche LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Observations :

 

Alors que la gendarmerie de Saint Orens a eu connaissance de certains faits qui sont réprimés par le code pénal en des peines correctionnelles et criminelles et par des plaintes envoyées en lettre recommandées suite au refus de répondre du parquet de Toulouse.

 

En l’espèce les faits qui ont été repris dans le procès-verbal d’enquête préliminaire de la gendarmerie de Saint Orens en date du 20 août 2014 et suivi des complément de plainte sur d’autres chef d’accusation réels.

 

Soit la gendarmerie de Saint Orens a bien violé l’article R .434-11 du code de la déontologie nationale  pour ne pas avoir été impartial au traitement des plaintes et en faisant une distinction entre les plaignant soit une discrimination réelle.

 

En l’espèce :

 

Alors que Monsieur TEULE Laurent est poursuivis par différentes plaintes, dont les faits reconnus par procès-verbal de gendarmerie du 20 aout 2014 en partie un délit continu de la violation de notre domicile et autres.

 

 

Par contre, Monsieur TEULE Laurent porte plainte contre Monsieur LABORIE André, soit agissant par calomnie pour faire obstacle au fait reconnus et retranscrit dans le procès-verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014 et dans l’intention de faire obstacle à la procédure d’expulsion que Monsieur LABORIE a diligenté contre ceux qui occupent encore à ce jour le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie à la dite adresse du N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

 

Soit Monsieur LABORIE sur de tels fait graves a été entendu par une autre unité de gendarmerie et après avoir vérifié de la pièces arguée de faux quelle n’était pas falsifiée, Monsieur TEULE Laurent et son conseil Maître GOURBAL Philippe ont fait l’objet d’une plainte pour dénonciation calomnieuses, portée à la connaissance de la brigade de gendarmerie de Saint Orens, Plainte restée sans réponse et sans une quelconque procédure à l’encontre de ces derniers alors que la flagrance de l’infraction par ces dernier est caractérisée.

 

Soit la partialité est établie de la gendarmerie de Saint ORENS qui par discrimination des parties instruit les enquêtes ou se refuse d’enquêter par tous les moyens mis à leur disposition alors conscient de l’existence d’un ou de troubles à l’ordre public dont existe des victimes, en l’espèce Monsieur et Madame LABORIE et se ayants droit.

 

Soit la partialité est encore une fois établie de la gendarmerie de Saint ORENS pour traiter les dossiers par discrimination :

 

 

 

Qu’au vu du respect d’un droit constitutionnel soit :

Du principe d’égalité des citoyens devant la loi qui figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Qui implique l’égalité des citoyens devant l’application qui est faite de la loi par l’institution judiciaire.

 

Qu’au vu de la politique pénale de Madame Monique OLLIVIER Procureur Général nommée à la demande de Madame TAUBIRA ministre de la justice, près la cour d’appel de Toulouse et qui indique :

 

 

Soit la gendarmerie de Saint Orens ne peut contester de sa partialité établie par ses moyens discriminatoires réels employés.

 

 

 

 

SUR LE CONTROLE DE L’ACTION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE

 

 

Article R. 434-23 – Principes du contrôle

 

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités

Désignées par la loi et par les conventions internationales.

 

 

DEMANDE :

 

Soit Monsieur le Procureur de la République de Toulouse à ce jour en vos fonctions, je vous prie de m’indiquer si les agissements de la gendarmerie de Saint Orens en la violation du code de la déontologie nationale ont été ordonné sous les ordres de votre prédécesseur ou par un membre de votre parquet.

 

 

 

Jusqu’à ce jour et depuis 2006 aucun magistrat du parquet de Toulouse ne veut s’identifier dans les classements sans suite alors que la flagrance des faits poursuivis dans les différentes plaintes sont réprimés par des peines criminelles à l’encontre des auteurs et complice.

 

 

Vous comprenez que vous ne pouvez dans le cadre de vos fonctions laisser continuer ce trouble à l’ordre public dont nous sommes toujours à ce jour victime, soit de la violation de notre domicile, de notre propriété et comme le précise le procès-verbal de la gendarmerie de Saint Orens pris en date du 20 août 2014.

 

Au vu de la bonne foi de Madame BOUSSAGUET chef de la brigade de gendarmerie de saint Orens, il y a forcément une pression faite sur cette personne afin qu’elle ne puisse accomplir légitiment le respect du code de la déontologie de la police et gendarmerie nationale.

 

C’est la raison que je vous informe Monsieur le Procureur de la République :

 

Que je dépose plainte auprès de L’IGGN :

 

 

Et au vu de ce trouble à l’ordre public toujours existant et aux obstacles rencontrés.

 

A ce jour je ne peux concevoir une telle situation dans la mesure que vos fonctions et celle de Madame BOUSSAGUET doivent être effectuées avec la plus grande impartialité.

 

 

Je pense au vu d’une telle situation qu’il existe un réel réseau de trafic d’influence pouvant dégénérer en corruption active et passive, ce que je doute !!!

 

Soit l’enquête du IGGN déterminera a qui la responsabilité incombe sur de tels agissements dont Monsieur LABORIE André se retrouve une des victimes, avec la certitude comme reprises ci-dessus de la violation du code de la déontologie nationale de la police et de la  gendarmerie par la brigade de gendarmerie de Saint Orens.

 

 

flecheSUR LES QUATRE MENACES DE MORT

 

 

Je vous remercie Monsieur le Procureur de la République d’avoir ordonné les réquisitions utiles à la gendarmerie de Saint Orens pour retrouver l’adresse IP de l’ordinateur qui a servi à proférer 4 menaces de morts à mon encontre par écrit  sur mon adresse mail : laboriandr@yahoo.fr.

 

 

Il se trouve que j’en ai été informé par téléphone de la part de Madame LEBOUFIN officier de police judiciaire au commissariat de police de Colomiers qui devait entendre la personne dans l’après-midi du mercredi 17 juin 2015.

 

Celle-ci m’avait contacté pour me demander à quoi ces menaces de mort étaient liées.

 

Je lui ai répondu que je ne savais pas mais peut être liées à des affaires financières ou immobilières, m’informant qu’elle avait un gros dossier avec 3 menaces de mort alors qu’il doit en exister 4 menaces de mort.

 

 

Je précise que la gendarmerie de Saint Orens a eu connaissance de quatre menaces de mort.

 

 

L’officier de police judiciaire devait me rappeler l’après-midi du 17 juin 2015 pour m’informer du suivi et en tant que victime.

 

N’ayant reçu de réponse ce mercredi 17, j’ai rappelé le commissariat de Colomiers  le lundi 22 juin 2015 au matin et j’ai appris que le rendez-vous ne s’est pas passé comme elle l’aurait souhaité et m’informait que le dossier toujours en sa possession serait transmis au parquet et que peut-être il lui reviendrait.

 

 

Es-ce-que la personne a été entendue car elle ne pouvait échapper à l’audition du commissariat car nous sommes dans un cas de menaces de mort.

 

Au vu des éléments ci-dessus en violation du code de la déontologie de la police et de la gendarmerie, il se pourrait que la personne à bénéficié d’un traitement de faveur.

 

 

Lui permettant à l’auteur des menaces de mort de pouvoir anéantir toutes les preuves et privant de ce fait aux autorités judiciaires de retrouver une éventuelle complicité de personnes qui auraient pu donner d’agir ainsi concernant mon cas et concernant peut être un réseau qui aurait pu être découvert si toutes les mesures de sécurités avaient été prises et ordonnées par le parquet de Toulouse.

 

 

 

L’enquête du IGGN en déterminera !!!

 

Je veux bien me tromper et je souhaite que vous me repreniez dans mon argumentation qui pourrait être erronée, ce que j’en conviendrai par les preuves contraires que vous pourriez m’apporter Monsieur le Procureur de la République.

 

Soit au vu de toutes ses difficultés rencontrées par les agissements du parquet de Toulouse qui se refuse de répondre aux requêtes et aux plaintes déposées.

 

 

Je vous rappelle Monsieur COUILLEAU Pierre-Yves, que vous êtes le Procureur de la République de Toulouse succédant à Monsieur VALET Miche avec lequel j’ai rencontré de nombreux problèmes.

 

Que le silence à mes plaintes et requêtes me laisse dubitatif encore à ce jour sur les suites des procédures car :

 

Au vu de l’enquête préliminaire d’office sur le fondement de l’article 75 du code de procédure pénale ouverte le 20 août 2014 dont mon audition, constatant un délit continu depuis le 27 mars 2008 et autres. «  soit un trouble à l’ordre public »

 

Qu’au vu de l’absence d’audition des personnes poursuivies et des vérifications des pièces pouvant être produites pour la manifestation de la vérité.

 

Soit il ne peut être vérifié de la communication sur le fondement de l’article 75-2 du cpp

 

 

 

Soit à ce jour, rien ne permet de vérifier le respect de l’article 75-1 du cpp

 

 

 

DEMANDES A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 

Au vu de la plainte de Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC pour diffamation qui est irrecevable en l’espèce au vu des actes constitués dont les preuves sont fournies :

 

 

 

 

Qu’au vu de toutes les pièces en votre possession sur mon site internet destiné à l’autorité judiciaires.

 

Je vous demande de prendre en considération que cette plainte déposée par Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC n’est qu’une dénonciation calomnieuse.

 

Que de tels faits sont réprimés parfleche l’article 226-10 du code pénal dont je porte plainte et demande réparation des dommages causés.

 

 

Que de tels agissements par Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC sont dans le seul but de se porter victime pour bénéficier du recours statutaire pour obtenir un avocat et pas n’importe lequel à la charge de l’état constituant un détournement de fonds publics.

 

Concernant la violation de notre domicile et du trouble à l’ordre public par ce délit continu depuis le 27 mars 2008, repris dans le procès-verbal du 20 août 2014 et confirmé en ses agissements de Monsieur TEULE Laurent, de Madame HACOUT et de Monsieur REVENU par les différentes plaintes complémentaires adressées à la gendarmerie de Saint Orens.

Sur le fondement de l’article 40 du cpp, je vous demande quand vous allez ordonner la cessation de ce trouble à l’ordre public dont nous sommes encore à ce jour victimes.

 

Sur le fondement de l’article 40 du ccp, je vous demande quand vous allez faire sanctionner de tels agissements en saisissant directement le tribunal ou un juge d’instruction à l’encontre de Monsieur, REVENU Guillaume, de Madame HACOUT Mathilde, de Monsieur TEULE Laurent et des complicités qui seront découvertes au cours des enquêtes qui seront effectuées.

 

Sur le fondement de l’article 40 du ccp, je vous demande de m’indiquer quelle procédure vous avez envisagé de prendre à l’encontre de l’auteur et des éventuels complices des menaces de mort dans la mesure que l’auteur des menaces de mort agit au vu des écrits pour un tiers.

 

Mais dès à présent sans l’intention d’engager votre responsabilité Monsieur le Procureur de la République :

 

Je porte plainte auprèsfleche de l’IGGN instauré par décret n° 2009-1727 du 30 décembre  2009 à fin qu’une enquête soit effectuée sur la flagrance d’un dysfonctionnement des services de polices et de gendarmerie, « brigade de Saint Orens de Gameville » et pour le non-respect du code de la déontologie à la profession, en ces articles ci-dessus repris.

 

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur  Pierre-Yves COUILLEAU  à ma parfaite considération et à l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                              

                                                                                                                                                                                                                                             Monsieur LABORIE André

 

                                                                                                         signature andré

 

Pièces jointes  que vous retrouverez sur mon site en cliquant sur les liens :

 

 

flecheI / La détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

flecheII / La tentative de spoliation de notre propriété dont plainte au C.S.M  «  CAVE Michel »

 

flecheIII / La préméditation d’une procédure d’expulsion dont plainte au CSM «  CARASSOU Aude »

 

flecheIV / Complicité par procès-verbal de gendarmerie de Saint Orens du 31 octobre 2007

 

flecheV / Complicité de la Préfecture de la HG dont plainte contre Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.

 

flecheVI / Obstacle aux voies de recours administratifs dont plainte au doyen des juges d’instruction de Bordeaux.

flecheVII / Obstacle aux voies de recours administratifs dont plainte au Procureur de la république de toulouse le 4 mai 2015.

flecheVIII / Plainte en date du 12 août 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens.

flecheIX / Enquête préliminaire d’office ouverte par la gendarmerie de Saint Orens le 20 août 2014

 

EN COMPLEMENT JUSTIFIANT UN DYSFONCTIONNEMENT

REEL VOLONTAIRE DE NOS AUTORITES TOULOUSAINES

 

Les différents agissements et plaintes déposées à la gendarmerie de Saint Orens depuis septembre 2001, obstacles aux procédures. «  Par courrier recommandés »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les différentes  plaintes portées à la connaissance de la gendarmerie de Saint Orens concernant les fleche4 menaces de mort. «  Par courriers recommandés »

 

 

 

 

 

 

Les auteurs et complices ne sont toujours pas encore retrouvés en date du 27 juin 2015.

 

 

Les différentes plaintes restées sans réponse du parquet de Toulouse.

 

·     fleche   Saisine le 1er avril 2008.

 

·   fleche     Plainte le 18 avril 2008.

 

·    fleche    Plainte le 21 mai 2008.

 

·  fleche      Plainte le 21 juillet 2008.

 

·   fleche     Plainte le 28 juillet 2008

 

·   fleche     Plainte le 1er septembre 2008

 

·  fleche      Plainte le 6 mars 2009.

 

·   fleche     Plainte le 24 mars 2009.

 

·  fleche      Plainte le 28 mars 2009

 

·  fleche      Plainte le 14 octobre 2009.

 

·  fleche      Plainte le 16 avril 2010

 

·   fleche     Saisine le 27 mai 2010

 

·  fleche      Plainte le 11 août 2010.

 

·  fleche      Plainte le 14 avril 2011.

 

·  fleche      Plainte le 19 avril 2011.

 

·  fleche      Plainte le 24 juin 2011.

 

·  fleche      Plainte le 24 août 2011.

 

· fleche       Plainte le 30 novembre 2011.

 

·  fleche      Saisine le 30 décembre 2011.

 

·  fleche      Plainte le 10 janvier 2012.

 

·  fleche      Plainte du 3 février 2013

 

· fleche       Plainte du 9 mars 2013

 

·  fleche      Plainte du 18 mars 2013

 

·   fleche     Plainte du 19 mars 2013

 

·  fleche      Plainte du 25 mars 2013

 

·   fleche     Plainte du 10 avril 2013

 

·   fleche     Plainte du 19 octobre 2013

 

·  fleche      Plainte du 18 novembre  2013

 

·   fleche     Plainte du 12 décembre 2013

 

· fleche       Plainte du 19 décembre 2013

 

 

Les différentes plaintes restées sans réponse du ministère de la justice

 

Au lien suivant :

 

 

 

 

Les différentes plaintes restées sans réponse devant le doyen des juges de Paris

 

Au lien suivant

 

 

 

La dernière saisine du préfet de la HG restées à ce jour sans réponse.

 

Au lien suivant :

 

Mise en exécution de l’article 38 de la loi DAHO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

 

 

 

 

flecheLA DEFINITION D’UN ETAT DE DROIT

 

 

 

FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT.

 

Le 27 juin 2015

 

Monsieur LABORIE André

 

 

signature andré