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flecheORGANIGRAMME DU RESEAU CRIMINEL TOULOUSAIN

LES OBSTACLES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE

 
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Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

LE 27 JUIN 2015 PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE: YVES COUILLEAU "flecheCliquez "
 
IGGN : Le 29 juin 2015 Plainte Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale 12 rue de Béarn 75003 Paris "fleche Cliquez "
 
Le 29 juin 2015 Plainte au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale 4 rue Claude Bernard 92136 Issy-les Moulineaux "fleche Cliquez "

 

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