TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

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MESURES PROVISOIRES

REFERE EN URGENCE - « SUSPENSION expulsion » Article L. 521-1 DU C.J.A Devant le Tribunal Administratif de Toulouse Contre une décision de Monsieur le Préfet de la H.G en date du 8 janvier 2008 & Contre une décision de Monsieur le Préfet de la H.G en date du 27 décembre 2007.

REFERE PROVISION devant le tribunal administratif de Toulouse suite à deux requêtes déposées pour excés de pouvoir et contre la Préfecture de Toulouse H.G décision du 27 décembre 2007 et décision du 8 janvier 2008.